Déclaration de non-condamnation : règles et modèle

Dans cet article, nous allons voir ensemble à quoi sert la déclaration de non-condamnation, qui doit la fournir, comment la rédiger et quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration.

Qu'est-ce qu'une déclaration de non-condamnation ?

Une déclaration de non-condamnation est un document par lequel une personne atteste, sous serment, ne pas avoir fait l'objet d'aucune condamnation qui empêcherait l'exercice d'une activité professionnelle.

Son objectif est de garantir que le déclarant respecte les conditions légales pour exercer son activité, notamment en évitant les risques liés à des antécédents judiciaires incompatibles. Cette déclaration sur l'honneur engage la responsabilité du signataire. Une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales.

Cette déclaration est assez simple : c’est un document court, rédigé librement, mais qui doit inclure des mentions obligatoires. L’avantage est qu’aucun justificatif n'est requis.

Pourquoi la déclaration de non-condamnation est-elle nécessaire ?

La déclaration de non-condamnation permet de s’assurer que le créateur d’entreprise n’a pas été condamné pour des infractions pénales qui pourraient compromettre l’exercice de son activité. Cette déclaration est particulièrement importante pour les professions réglementées (expert-comptable, agent immobilier, etc.) ou pour devenir auto-entrepreneur. Elle garantit la probité et la légalité de l’activité. Elle a pour but de protéger les clients, les partenaires et l’ordre public.

En signant cette déclaration, le créateur d’entreprise (que ce soit une création SARL ou une micro-entreprise) s’engage sur l’honneur à respecter les lois en vigueur.

Qui ne peut pas enregistrer une société en raison de condamnations ?

Certaines personnes sont légalement interdites de créer une entreprise en France en raison de condamnations pénales. Cela inclut les individus condamnés pour :

des crimes graves (fraude, blanchiment d’argent, escroquerie),
des délits en lien avec leur activité professionnelle.

Ces restrictions visent à protéger l’intérêt général, éviter les risques en cas de récidive et maintenir la confiance dans le monde des affaires. Ces mesures sont mises en place pour préserver l’éthique professionnelle et assurer la sécurité économique.

Comment soumettre une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

La déclaration de non-condamnation est un document simple à rédiger et à soumettre. Un simulateur du service public est d’ailleurs disponible. Voici les étapes à suivre :

La déclaration doit être écrite sur papier libre. Elle doit inclure :
- Nom et prénoms (le nom de jeune fille si vous êtes une femme mariée ayant pris le nom de votre époux), date et lieu de naissance.
- Une phrase attestant que vous n’avez jamais été condamné pour des infractions incompatibles avec l’exercice de votre activité.
- La date et votre signature.
Aucun formulaire officiel n’est requis, mais la déclaration doit être claire et précise.
Pour les auto-entrepreneurs, la déclaration est généralement jointe au dossier de création d’entreprise, déposé en ligne sur le site officiel de l’URSSAF.
Pour les professions réglementées, elle peut être demandée par l’organisme professionnel concerné.
Conservez une copie de la déclaration, car elle peut être demandée ultérieurement par les autorités.

Cette déclaration permet de remplir toutes les étapes nécessaires à la création d’une entreprise pour ensuite obtenir un extrait Kbis (preuve de l’existence de la société).

Déclaration de non-condamnation : exemple

Voici un modèle de déclaration de non-condamnation que vous pouvez utiliser pour créer votre propre document. Il vous suffit de remplir les informations personnelles et de l’adapter à votre situation :

Je soussigné(e) [Prénom et nom du déclarant] ,

né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance],

de [Prénoms et nom de votre père]

et de [Prénoms et nom de famille de votre mère] ,

demeurant [Votre adresse complète, Code postal,Commune]

déclare sur l’honneur, conformément à l'article A. 123-51 du code du commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative qui pourrait m’interdire d’exercer l’activité de [préciser l’activité ou la profession concernée, par exemple : « auto-entrepreneur dans le domaine de la vente en ligne » ou « expert-comptable »].

Je certifie que les informations fournies dans cette déclaration sont exactes et complètes. Je suis conscient(e) qu’une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales conformément à la législation en vigueur.

Fait à [Ville], le [Date]

Signature : [Signature manuscrite ou électronique]

Article L. 123-5 du code du commerce (alinéa 1)

"Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois."

Pour pouvoir utiliser ce document, il vous suffit de :

Remplacez les éléments entre crochets par vos informations personnelles.
Adaptez le texte à votre activité professionnelle.
Signez le document après l’avoir relu attentivement.

Ce modèle est conforme aux exigences légales et peut être utilisé pour la création d’une entreprise, notamment dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur ou pour les professions réglementées.

Déclaration de non-condamnation : sanctions en cas de fausses informations

La déclaration de non-condamnation est un document officiel engageant la responsabilité de son signataire. Fournir de fausses informations dans cette déclaration peut entraîner des sanctions graves, tant sur le plan pénal que professionnel.

Sanctions pénales

En cas de fausse déclaration, le signataire s’expose à des poursuites pénales. Selon l’article 441-7 du Code pénal français, le fait de fournir une déclaration avec, de mauvaise foi, des indications inexactes est punissable par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans.

Conséquences professionnelles

Si la fausse déclaration est découverte après la création de l’entreprise, celle-ci peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). De plus, l’individu peut être interdit d’exercer son activité professionnelle, notamment dans les secteurs réglementés.

Atteinte à la réputation

Au-delà des sanctions légales, une fausse déclaration peut nuire gravement à la réputation professionnelle et personnelle du déclarant. Elle peut entraîner une perte de confiance de la part des clients, partenaires et autorités.

Déclaration de non-condamnation et de filiation

La déclaration de non-condamnation et la déclaration de filiation sont deux documents souvent requis dans le cadre de la création d’une entreprise en France. Chacun joue un rôle spécifique dans le processus d’enregistrement.

La déclaration de filiation est un document qui permet d’identifier les dirigeants d’une entreprise en indiquant leurs liens familiaux éventuels avec d’autres personnes impliquées dans la gestion de l’entreprise. Elle vise à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer la transparence dans la gouvernance d’entreprise.

La Déclaration de non-condamnation est essentielle pour vérifier que le créateur d’entreprise respecte les conditions légales d’exercice.
La Déclaration de filiation est souvent exigée pour les sociétés (SARL, SAS, etc.) afin de clarifier la structure de gestion et d’éviter les risques de fraude ou de favoritisme.

Ces deux documents complètent les informations fournies lors de l’immatriculation de l’entreprise. Bien que distincts, ils peuvent être demandés simultanément selon la nature de l’activité ou la structure juridique choisie.

Différence entre l'attestation et la déclaration de non-condamnation

L’Attestation de non-condamnation et la Déclaration de non-condamnation sont deux documents distincts, bien qu’ils servent tous deux à prouver l’absence de condamnations pénales.

L’Attestation de non-condamnation est un document officiel délivré par le Ministère de la justice via le site officiel de demande d'extrait de casier judiciaire. Elle certifie qu’une personne n’a pas été condamnée pour des infractions pénales, ou liste les condamnations inscrites au casier judiciaire.

Elle doit être demandée auprès du Ministère de la Justice, soit en ligne, soit par courrier.
Elle est souvent exigée pour des démarches administratives spécifiques, comme l’obtention d’un visa, l’adoption internationale ou certains emplois publics.
Elle est considérée comme une preuve officielle et incontestable, car elle émane directement d’un ministère du gouvernement.

L’attestation de non-condamnation est un document officiel émis par une autorité, tandis que la déclaration de non-condamnation est une déclaration sur l’honneur faite par l’individu lui-même. L’attestation est plus formelle et probante, alors que la déclaration repose sur la confiance accordée au déclarant.

Quels sont les autres documents nécessaires à l'enregistrement d'une entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise en France, plusieurs documents sont généralement requis en plus de la déclaration de non-condamnation. Voici une liste des pièces couramment demandées :

Pièce d’identité : une copie de la carte d’identité ou du passeport du créateur d’entreprise pour vérifier son identité.
Justificatif de domicile : une facture récente (électricité, gaz, téléphone) ou un avis d’imposition datant de moins de 3 mois, pour confirmer l’adresse du siège social ou du domicile de l’entrepreneur.
Formulaire de création d’entreprise : le formulaire P0 (pour les auto-entrepreneurs) ou M0 (pour les sociétés), rempli et signé, qui contient les informations essentielles sur l’entreprise (activité, forme juridique, etc.).
Statuts de la société : pour les sociétés (SARL, SAS, etc.), les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent être signés par les associés ou actionnaires.
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales : une preuve de publication de l’annonce légale de création de l’entreprise, obligatoire pour les sociétés.
Déclaration de filiation : un document indiquant les liens familiaux entre les dirigeants, souvent exigé pour les sociétés afin d’éviter les conflits d’intérêts.
K-bis en cas de reprise d’entreprise : si l’entreprise est reprise, un extrait K-bis de moins de 3 mois est nécessaire pour prouver l’existence légale de l’entité.

Ces documents varient selon la forme juridique de l’entreprise (auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.) et le secteur d’activité. Il est essentiel de vérifier les exigences spécifiques auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

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