Cession de fonds de commerce : définition, modalités, fiscalité

La cession de fonds de commerce sert à matérialiser la vente d'une entreprise ou d’un commerce. Cette transaction doit respecter de multiples formalités et ses implications légales et financières doivent être appréhendées avant de se lancer. Toutes les informations essentielles pour obtenir une compréhension complète de la cession ou l’achat d’un fonds de commerce sont présentes dans ce guide.

Comprendre la cession de fonds de commerce

Bien que le fonds de commerce ne soit pas formellement défini par la loi dans le Code du commerce, il peut être décrit comme l’ensemble de l'actif d'une société ou d’une entreprise qui matérialise sa valeur globale. Ce groupe d'actifs est nécessaire pour générer des bénéfices.

Il est possible d’acheter ou de louer un fonds de commerce dans le but de l’exploiter sous son propre nom. Cela peut être effectué par une personne morale ou physique et moyenne une contrepartie financière

Quelle est la signification d'une cession de fonds de commerce ?

Le cédant (vendeur) transfère au cessionnaire (acheteur) la propriété de l’ensemble des actifs nécessaires à l'exploitation de l’activité commerciale.

La vente d’un fonds de commerce est un acte juridique qui peut être complexe. Pour le réaliser, un contrat de vente détaillé est nécessaire. Il doit inclure toutes les données importantes, y compris le prix, les garanties et les conditions de paiement.

Le propriétaire peut céder librement son fonds de commerce. Le cession peut concerner de nombreux types de fonds de commerce (restaurants, hôtels, commerces de détails, services…). Pour être éligible à la cession, le propriétaire devra :

Être commerçant ;
Être consentant ;
Avoir la capacité juridique.

Les constituants d'un fonds de commerce

Le fonds de commerce regroupe un ensemble de constituants requis pour exploiter l'activité commerciale. Sa composition est faite d'éléments corporels et incorporels.

Les éléments corporels correspondent aux biens matériels qui permettent l’exploitation du fond de commerce. On retrouve par exemple :

L’outillage et le matériel : les machines et équipements, les véhicules, les outils de productions, les outils informatiques, etc ;
Les stocks : les produits, marchandises et matières premières destinés à la vente ou à la production ;
Les installations et les agencements : les vitrines, les enseignes, les rayonnages, etc ;
Les aménagements immobiliers : les locaux commerciaux peuvent parfois être inclus si le vendeur est également propriétaire des locaux. Ils peuvent également faire partie d’une location ou d’une vente distincte.

Les éléments incorporels sont les biens intangibles qui constituent un fonds de commerce. Cela peut inclure :

La clientèle et les informations sur les clients ;
Les éléments de propriété intellectuelle : logo, marque, licences, brevets, nom commercial… ;
Le bail commercial ;
Les contrats en cours obligatoirement transmissibles : contrats de travail, contrats d’assurance… ;
Les autorisations administratives et les licences : par exemple, un exploitant de bar doit avoir une licence lui permettant de vendre de l'alcool.

Les principales étapes de la cession d'un fonds de commerce

Pour procéder à la cession, une certaine méthodologie s’impose.

Préparation de la cession

Le propriétaire du fonds de commerce a la responsabilité de déterminer quels biens il souhaite céder avec le fonds de commerce et évaluer le prix du fonds de commerce.

Plus l’inventaire des biens constituant le fonds à céder est précis et détaillé et précis, plus l'évaluation du prix du fonds de commerce sera juste et rationnelle. Si l’inventaire manque de précision et qu’il y a un désaccord entre les parties, le juge aura un plus grand pouvoir d’appréciation.

Pour obtenir une estimation objective de la valeur réelle du fonds de commerce, il est conseillé de recourir à des évaluateurs d'entreprises spécialisés.

Recherche d'un acquéreur ou d'un vendeur

La recherche d’un acquéreur ou d’un cédant de fonds de commerce est parfois un processus délicat. Plusieurs méthodes peuvent toutefois vous permettre de faciliter vos recherches, à savoir :

L’utilisation d'agents immobiliers : certaines agences immobilières spécialisées disposent de bases données de vendeurs ou d’acquéreurs potentiels qui peuvent servir de base à recherche.
Les annonces en ligne : de nombreuses annonces de fonds de commerce à vendre sons disponible sur la Bourse de la Transmission de Bpifrance. Les sites spécialisés dans la vente de fonds de commerce ou des sites de petites annonces permettent également de trouver des offres.
Les réseaux professionnels : les réseaux professionnels et le bouche à oreille sont également des bons moyens de trouver des acheteurs ou des vendeurs pour un fond de commerce.

Négociation des termes de la transaction

Une fois que le vendeur a trouvé un acheteur potentiel, les parties entrent dans une phase de négociation. Le but est qu’ils se mettent d'accord sur les termes de la vente comme l’objet (le fond de commerce et les éléments qu’il contient), le prix, les garanties, les conditions de paiement, les délais, etc.

C’est aussi à cette occasion que le vendeur et l’acheteur peuvent négocier les clauses du contrat : clause de garantie de chiffre d’affaires, clause de dédit, conditions résolutoires ou conditions suspensives, etc.

L’étape de négociation doit permettre aux parties de trouver un compromis tout en protégeant leurs intérêts, afin de rédiger la promesse de cession. La promesse de cession n’est pas obligatoire mais très courante et intervient lorsque les parties s’engagent à acquérir ou céder le fonds de commerce ultérieurement.

C’est également à cette occasion que les parties s’assure du respect de leurs obligations comme :

L’obligation de prévenir les salariés de la cession, si cela est applicable ;
Le respect du droit de préemption de la commune : le cédant doit vérifier auprès de la commune que le fonds de commerce qu’il souhaite céder n’est pas localisé dans un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et des commerces de proximité.

Réalisation des formalités administratives et légales

Les parties doivent ensuite procéder à la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce. Ce dernier représente en quelque sorte le contrat de vente qui lie les parties. Depuis le 21 juillet 2019 et suite à la loi du 19 juillet 2019 n°2019-744 visant à simplifier le droit des sociétés, l’acte de cession de fonds de commerce ne doit plus contenir de mentions obligatoires, ce qui était initialement prévu par l’article L 141-1 du Code de commerce. Les parties n’ont donc plus d’obligations concernant la forme de l’acte de cession et les mentions obligatoires qui s’y rattachent.

Enregistrement de la transaction de cession de fonds de commerce

Conformément au code général des impôts, l'acheteur doit obligatoirement déclarer l'acte de cession de fonds de commerce. Cette démarche doit être réalisée auprès du service des impôts du lieu où se trouve le fonds, sous un mois à partir de la date effective de la cession.

L’enregistrement de l’acte est nécessaire pour les contrats qui sont rédigés sous seing privé. S’il s’agit d’un « acte authentique » rédigé par un notaire ou un avocat, c’est en principe ce dernier qui se charge de l’enregistrement pour son client. Dans le cas où le fonds dépasse une valeur de 23 001 €, l’acheteur devra régler des droits d’enregistrement à l’administration fiscale. Dans certains cas et si cela a été prévu dans l’acte de cession, les droits peuvent être partagés entre l’acheteur et le vendeur, ou réglés par le vendeur.

Déclaration de la cession du fonds auprès du Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, il est maintenant nécessaire d’effectuer une déclaration de la cession sur le site du Guichet unique qui remplace les Centres de formalités des entreprises (CFE). Cela permet à l'acheteur d'effectuer l’ensemble de ses déclarations légales et administratives en un même lieu.

Formalités de publicité

Une fois que la signature de l'acte de cession est effectuée, il est essentiel d'aviser les tiers et les créanciers du vendeur. Pour cela, l’acte de cession doit faire l’objet de plusieurs publication :

Publication dans un Journal d'annonces légales (JAL) : cela doit être effectué dans les 15 jours succédant la date de la signature de l’acte ;
Publication dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) : effectuée par le Greffe du Tribunal de Commerce, la publication doit avoir lieu dans les 3 jours succédant la publication au JAL.

Les aspects juridiques de la cession de fonds de commerce

Le vendeur comme l’acheteur doivent respecter certains impératifs lors d’une cession de fonds de commerce.

Obligations du vendeur

Le vendeur dispose de plusieurs obligations dont celle de déclarer le projet de cession à la mairie. Le vendeur doit impérativement informer la mairie avant de céder son fonds de commerce car il peut être soumis au droit de préemption. La déclaration peut être effectuée avec le formulaire cerfa 13644*02.

Pour éviter un vice du consentement lors de la cession, le vendeur doit aussi communiquer obligatoirement certaines informations au vendeur. Cela inclut :

Le nom du propriétaire précédent ;
L’état des créances du fonds ;
La date et le prix de l’acquisition ;
Les documents comptables des 3 années précédant la vente ;
La durée et la date du contrat de bail ;
L’adresse du bailleur ;
Le chiffre d’affaires mensuel réalisé durant la période allant de la clôture du dernier exercice comptable et le mois qui précède la cession.

La cession d’un fonds de commerce n’impose pas l’accord du bailleur légalement, ce qui la distingue de la vente du droit au bail. Mais le bail commercial peut parfois comporter des clauses imposant :

L’information de la vente au bailleur et sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception à la signature de l’acte ;
Son accord est écrit à la vente.

Enfin, le vendeur a également pour obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de son fonds de commerce. Les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la cession du fonds. Cette obligation concerne seulement les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.

Tous les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit du vendeur à l'acheteur lors de la cession du fonds de commerce. Les salariés doivent être maintenus et dans les mêmes conditions qu’avant la cession, notamment en termes de salaire.

Obligations de l’acheteur

L’acheteur est également concerné par certaines formalités déclaratives lors de l’acquisition du fonds de commerce. A savoir :

Enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts et acquittement des droits d’enregistrement ;
Publier une annonce légale dans un JAL et un avis au BODACC ;
Immatriculer son entreprise sur le site du Guichet Unique.

Les implications fiscales et financières

La cession de fonds de commerce est soumise à certaines taxes et règles fiscales qui peuvent avoir un impact sur les finances et la comptabilité de l’entreprise.

Droits d'enregistrement

Pour les fonds de commerce d’une valeur supérieure à 23 001 €, l’acheteur devra régler des droits d’enregistrement à l’administration fiscale. Le partage des droits entre les parties ou la prise en charge par le vendeur peut être prévu dans l’acte de cession.

Les droits d'enregistrement à verser sont basés sur le prix de cession. Quelle que soit la valeur du fonds de commerce, les droits d’enregistrement ne peuvent pas être inférieurs à 25 €.

Le barème pour les droits d’enregistrement est le suivant :

Jusqu’à 23 000 € : 0 % de la valeur de cession ;
De 23 001 € à 200 000 € : 3 % de la valeur de cession ;
Plus de 200 000 € : 5 % de la valeur de cession.

Les cessions concernant la vente de marchandises neuves sont exonérées de droit de cession.

Imposition immédiate des bénéfices

Au moment du transfert du fonds de commerce, le vendeur sera imposé immédiatement sur les bénéfices générés entre la clôture de l'exercice précédent et la date de cession.

L’imposition des bénéfices est effectuée selon le régime d’imposition du vendeur. Le vendeur peut être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

La déclaration des bénéfices au service des impôts des entreprises (SIE) doit être effectuée, par courrier ou sur place, dans les 60 jours succédant la date où l'acte a été publié.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Si la TVA est applicable, le vendeur est responsable du paiement de la TVA perçue lors de la vente du fonds de commerce. La déclaration de TVA doit être soumise dans les 30 jours suivant la publication de la cession dans un journal d'annonces légales (JAL). Ce délai est étendu à 60 jours si le vendeur est soumis à un régime simplifié d'imposition (RSI).

Le vendeur est exonéré de TVA si la cession du fonds de commerce est basée sur la totalité des éléments du fonds et si l’acheteur est redevable de la TVA.

Contribution économique territoriale

La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local. Il réunit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette contribution reste à la charge du vendeur si la cession a lieu au cours de l’année. Les parties peuvent également s’accorder à partager les frais au moment des négociations et de la rédaction de l’acte de cession.

Plus-value sur la vente du fonds de commerce

Lors de la cession, le cédant est également soumis à l'impôt sur les plus-values. Le montant de la plus-value est déterminé en calculant la différence entre le prix de vente et la valeur initiale de l'entreprise.

Si le vendeur détient le fonds depuis moins de deux ans, il s'agit d'une plus-value à court terme. Au-delà, il s’agit d’une plus-value à long terme.

L'imposition des plus-values dépend du régime fiscal :

Entreprise soumise à l'IR : s’il s’agit d’une plus-value à court terme, elle est ajoutée aux résultats imposables du vendeur qui sont ensuite imposés au taux de l'impôt sur le revenu. Pour la plus-value à long terme, elle est soumise au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 %, incluant 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Entreprise soumise à l'IS : la plus-value, qu’elle soit à court ou à long terme, est imposable au taux normal de l'IS de 25 %.

La plus-value de cession d'un fonds de commerce peut également faire l’objet d’une exonération d’impôt dans les cas suivants :

En dessous de 500 000 € et si l’activité a été exercée pendant 5 ans minimum, le vendeur peut bénéficier d’une exonération totale. Il bénéficie d’une exonération partielle entre 500 000 et 1 000 000 €.
En cas de départ à la retraite et si le vendeur à exercé son activité pendant 5 ans minimum, le vendeur bénéficie d’une exonération totale d'IR. Cela ne comprend pas les prélèvements sociaux. Pour bénéficier de l'exonération, le vendeur doit faire valoir son droit dans les 2 ans suivant la vente, disposer de moins de 250 collaborateurs et génère un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros.
Les TPE bénéficient d’une exonération totale si le vendeur est soumis à l'IR et a exercé son activité pendant au moins 5 ans. Pour en bénéficier, les recettes ne doivent pas dépasser 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC). Si ces seuils sont dépassés, l'exonération est partielle.

Conseils pratiques pour une cession réussie

Voici quelques conseils qui vous permettront de réussir votre cession ou votre acquisition de fonds de commerce :

Faire appel à des professionnels : la cession de fonds de commerce peut être complexe et c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à des professionnels comme des avocats spécialisés ou des experts-comptables. Ils pourront vous accompagner à travers les différentes étapes, s’assurer de la conformité des procédures et vous aider à obtenir le meilleur accord possible.
Réaliser une due diligence approfondie : elle permet de vérifier l'exactitude et la conformité des informations fournies par l’acheteur ou le vendeur afin d’assurer les intérêts des parties lors de la cession de fonds de commerce.
Anticiper les conséquences sur l'activité commerciale : planifiez minutieusement la transition en déterminant comment l’entreprise continuera à fonctionner lors du transfert, notamment en termes de gestion des employés, et des relations avec les clients et les partenaires commerciaux.

Conclusion

La cession de fonds de commerce intervient lorsqu'un vendeur transfère à un acheteur la propriété de l’ensemble des actifs nécessaires à l'exploitation de son activité commerciale. La cession de fonds de commerce peut être composée d'éléments corporels comme le matériel et d'éléments incorporels comme la clientèle, le nom d'enseigne et les licences.

Après avoir négocié les modalités et les conditions de la cession, les parties doivent rédiger un acte de cession qui doit faire l'objet d'un enregistrement au service des impôts des entreprises. Les parties devront également respecter des obligations légales et fiscales.

Il s’agit d’un processus complexe, il est donc conseillé de se faire accompagner par des experts afin de garantir le succès de la transaction et d’en tirer le meilleur parti.

FAQ

Quelles sont les étapes clés à suivre lors de la cession d'un fonds de commerce ?

La cession doit faire l’objet d’une préparation en amont par le vendeur, notamment pour déterminer les biens qui feront l’objet de la cession et la valeur du fonds de commerce à céder. Les modalités et les conditions de la cession feront l’objet d’une négociation entre les parties et se soldera par la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce.

Comment estime-t-on la valeur d'un fonds de commerce et quelles sont les méthodes couramment utilisées à cette fin ?

La valeur peut être estimée sur la base d'un inventaire précis des actifs corporels et incorporels qui seront inclus dans le transfert. Pour obtenir une évaluation objective, il est conseillé de recourir aux services d’évaluateurs d’entreprises spécialisés.

Quels sont les conseils pratiques pour une cession réussie de fonds de commerce ?

Il convient de rester ouvert lors des négociations afin de trouver les compromis les plus favorables pour l’acheteur et le vendeur. Il est important de se faire accompagner par un expert pour assurer son succès.