Capital social : informations pratiques et conseils

Le capital social d’entreprise correspond à l’ensemble des apports initiaux effectués par des associés et actionnaires lors de la création d’une société. Ces derniers reçoivent en échange des droits sociaux (parts sociales ou actions) qui leur permettent de prendre participation dans la société. Dans cet article, nous apportons des réponses aux entrepreneurs sur l’utilisation du capital social et son importance pour les sociétés.

Le capital social représente le montant total des apports effectués par les associés ou actionnaires d’une société, au moment de sa création ou d’une augmentation de capital, pour recevoir en échange des droits sociaux (parts sociales ou actions). Les apports peuvent être de plusieurs types : les apports numéraires et les apports en nature.

Le capital social est obligatoire pour la plupart des sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL…), mais il ne l’est pas pour toutes les entreprises (entreprises individuelles, société civile). Dans certains cas, le capital d’entreprise peut être fixé librement sans apport minimum, et dans d’autres, il doit respecter un certain montant.

Le capital social peut être fixe ou variable :

Capital social fixe : il peut être changé à conditions d’effectuer des modifications statutaires ;
Capital social variable : il peut être changé, à la hausse ou à la baisse, sans avoir à modifier les statuts de l’entreprise et sans formalisme particulier.

Le capital social vu sous un angle comptable

En comptabilité, le capital social est enregistré dans les fonds propres de l'entreprise, qui sont une partie du passif du bilan. Le capital social représente les fonds apportés par les associés ou les actionnaires, qui constituent les ressources propres de l'entreprise, sans être une dette au sens traditionnel. En situation de liquidation de la société, les associés et actionnaires sont tenus de rembourser toutes les dettes de l'entreprise avant de pouvoir récupérer leurs investissements initiaux.

Pour équilibrer l'enregistrement du capital social du côté passif du bilan comptable, les actifs incluront les biens matériels et les contributions en espèces. Ces apports correspondent à des ressources pour la société et sont donc considérés comme patrimoine social ou actif social.

Le capital social vu du point de vue juridique

Au niveau juridique, le capital social correspond à la somme en valeur de tous les apports des associés et des actionnaires, à l’exception des apports en industrie. Contrairement à l’apport en nature et en numéraire, l'apport de connaissances, de compétences, ou d’un savoir-faire particulier n’est pas considéré légalement comme un apport au capital de la société.

Les apports au capital sont effectués à la création de la société, mais peuvent aussi avoir lieu au cours de son existence. Certains événements peuvent notamment provoquer une augmentation ou une réduction du capital social, comme l’entrée ou le départ d’associés ou d’actionnaires.

Le capital social dispose de plusieurs utilités pour la société.

Couverture des coûts initiaux de l'entreprise

Pour débuter ses activités, une entreprise à besoin d’investissements et de fonds pour répondre à ses besoins matériels et immatériels. Les besoins peuvent varier considérablement selon l’activité exercée par l’entreprise. Le dépôt de capital permet à l’entreprise de lancer ses activités avec une petite sécurité financière. Il permet de soulager sa trésorerie et de s’adapter plus facilement aux fluctuations initiales. Le capital joue à la fois un rôle d’assurance et de stabilisateur.

Afin de démarrer une entreprise, il est conseillé de disposer d'un capital social adéquat pour prévenir les difficultés de trésorerie.

Garantie pour les financiers et les prêteurs

Le capital social constitue également une assurance significative pour les investisseurs et les prêteurs de l'entreprise. Il joue donc un rôle crucial pour les demandes de financement de l'entreprise. Si la société rencontre des problèmes de trésorerie, la valeur des biens de l’actif social peut être saisie par les créanciers.

Les modalités de saisie des créanciers dépendent du statut juridique de l'entreprise. Ainsi, on distingue :

Les sociétés à risque limité : dans ce cas, le patrimoine personnel des associés et des actionnaires est protégé et les saisies ne peuvent avoir lieu que sur le capital social de la société. Il existe notamment une exception lorsqu’un associé se porte garant pour l’entreprise.
Les sociétés à risque illimité : dans ce type de configuration, le patrimoine personnel des associés et actionnaires n’est pas protégé. En cas de dettes ou de problèmes de trésorerie, les créanciers peuvent se servir dans le patrimoine personnel des associés. Certains biens sont protégés comme la résidence principale.

Impact sur la répartition des pouvoirs parmi les actionnaires

Le capital social influence directement la répartition des pouvoirs et des droits parmi les associés d'une entreprise. On peut distinguer 2 types de droits : les droits politiques et les droits financiers.

En principe, la répartition des droits s’effectue proportionnellement à la participation des associés ou des actionnaires dans le capital social de la société. Toutefois, ces derniers peuvent choisir une configuration différente en mettant en place divers arrangements. En cas d’arrangements, ces derniers ne doivent pas être abusifs, par exemple faire reposer les pertes potentielles sur un seul associé.

La loi peut stipuler un montant de capital social minimal en fonction de la structure légale de la société :

Forme juridique	Montant minimum
SARL / EURL	Elles ont pour obligation d’avoir un capital social, mais le montant peut être librement fixé au-dessus de 1 €
SASU / SAS	Le statut de la SAS et de la SASU n’implique aucune obligation concernant le montant minimum du capital social
Société civile	Il n’y a pas de montant minimum de capital social
SNC	Aucun montant minimum de capital social n’est exigé
SA	Le montant minimum du capital social exigé est de 37 000 €
SCA	Le montant minimum du capital social est de 37 000 €
SCS	Il n'y a pas de seuil minimal requis pour le capital social de l'entreprise

Pour résumer, il n’y a pas de capital minimum pour la SAS, SASU, SARL, EURL, SNC ou encore SCS. Les seules sociétés qui ont l’obligation légale de respecter un montant minimum pour leur capital social sont les SCA et les SA. Auparavant, les SARL avaient également l’obligation de respecter un capital social minimum de 7500 €, mais cette obligation a été supprimée en 2003.

Il existe plusieurs types d’apports en capital social.

Les apports en numéraire

Ils correspondent aux apports réalisés en argent. Ce type d’apports permet aux associés ou actionnaires de recevoir des droits sociaux. Les droits sociaux sont répartis sous forme de parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée et d'actions dans les sociétés par actions. Ils permettent à leur propriétaire de recevoir des dividendes s’il y a distribution des bénéfices.

Les apports en nature

Les apports en nature concernent tous les apports de biens autres que l’argent. Les apports en nature doivent pouvoir être évalués et peuvent concerner un fonds de commerce, un brevet, une marque, un véhicule, ou encore du matériel informatique. L’apport en nature permet aussi aux associés d'obtenir des droits sociaux de la société.

On peut distinguer deux types d’apports en nature :

Apport en propriété : la société obtient la propriété du bien apporté et l’associé reçoit des droits sociaux en échange ;
Apport en jouissance : le bien est mis à disposition de la société mais cette dernière n’en devient pas propriétaire. Ce type d’apport en nature est plus similaire à un bail qu’à une vente. Le bien ne devient donc pas un élément du patrimoine social de l’entreprise et ne peut pas être saisi par les créanciers en cas de dettes ou de problèmes de trésorerie. L’apport en jouissance permet également aux associés de bénéficier des droits sociaux.

Les apports en industrie

Les apports en industrie concernent la mise à disposition de connaissances techniques, de compétences spécifiques ou d’un savoir-faire de l’entreprise. Ce type d’apport n’est pas pris en compte dans le montant du capital social, toutefois, il peut donner droit à des parts sociales qui donnent droit au partage des bénéfices et au vote lors des assemblées générales (AG).

Les apports en industrie sont seulement autorisés dans certains cas. C’est le cas des SARL, des SNC, des sociétés en participation (SEP) et pour les associés commandités des SCA. Ils sont cependant interdits dans les sociétés anonymes (SA) et pour les associés commanditaires des SCA, car le capital social occupe une place très importante dans ces types d’entreprises.

La libération du capital social

Le capital social n’a pas à être versé intégralement dès la création de la société. Il est possible de verser une première partie et d’échelonner le reste du montant dans le temps. Il s’agit de la libération du capital social.

Le montant du capital social à libérer lors de la création de l'entreprise dépend du type de structure juridique sélectionné.

Lors de la création de l'entreprise, les montants minimaux à libérer en espèces sont les suivants :

20 % du capital souscrit pour une SARL ;
50 % de la valeur nominale des actions souscrites pour une SAS ou SAS ;
Pas de minimum pour les SCI.

La libération du surplus peut être effectuée en une ou plusieurs fois. L’intégralité du capital social de l’entreprise doit être libérée sous 5 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social d’une entreprise n’est pas figé et il est tout à fait possible de le faire évoluer au cours de son existence. Il est possible de le diminuer et de l'augmenter pour diverses raisons, dont le départ ou l’arrivée d’associés. Il est également possible de l’augmenter au fur et à mesure que votre activité se développe. Par exemple, un capital social de 500 € peut sembler non pertinent pour une entreprise dont le chiffre d'affaires avoisine le million.

Voici quelques situations où l’entreprise peut recourir à une augmentation de son capital social :

L’entreprise souhaite se consolider financièrement : si l’entreprise est en situation de difficulté financière, elle peut procéder à une recapitalisation qui peut lui permettre d’éviter la perte de la moitié du capital social ;
Un nouvel associé intègre l’entreprise : le nouvel associé réalise un apport au capital qui lui permettra de recevoir des parts sociales ou des actions en échange ;
L’entreprise souhaite renforcer sa crédibilité : un capital social inadapté à la situation de l’entreprise peut sembler manquer de sérieux auprès des partenaires commerciaux et financiers. L’augmentation du capital peut donc être utile pour renforcer sa crédibilité auprès des fournisseurs, des banques, etc.

La réduction du capital social peut également être envisagée dans différentes situations, notamment lors du départ d’un associé, ou encore pour optimiser la gestion financière de la société.

Au niveau juridique, les modifications du capital social s'accompagnent d’une mise à jour des statuts de l’entreprise. En principe, les augmentations ou les diminutions de capital social doivent faire l’objet :

D’une inscription au passif de l’entreprise ;
D’une mention dans les statuts de l’entreprise ;
D’une déclaration au RCS ;
D’une publication dans un JAL (journal d’annonce légal).

La diminution de moitié du capital social se produit lorsque la valeur des capitaux propres de l'entreprise est inférieure à la moitié de son capital social. L’entreprise se trouve donc en situation de difficulté financière. Les pertes dépassant la moitié du capital social ne correspondent pas forcément aux pertes de l’exercice, elles peuvent aussi être des pertes cumulées.

Les capitaux propres de l’entreprise correspondent à l'ensemble de ses ressources. Ils peuvent être calculés de la manière suivante :

Capital social + Réserves (bénéfices des années précédentes conservés par la société) + Résultat de l’exercice (perte ou bénéfice).

Pour repérer une diminution de moitié du capital social sur le plan comptable, il est nécessaire d'examiner le passif du bilan comptable de l'entreprise. Le passif correspond à ce qu’une entreprise doit régler à ses partenaires financiers et commerciaux, à ses associés, ainsi qu’à l’administration fiscale et aux organismes sociaux. On y retrouve aussi le montant du résultat de l’exercice, qui peut être un bénéfice ou une perte.

Par exemple, si les capitaux propres d'une entreprise s'élèvent à 500 € et que son capital social est de 2000 €, alors l'entreprise subit une perte équivalente à la moitié de son capital social. Avec un capital social de 2000 euro, les capitaux propres de l’entreprise ne devraient pas être en dessous de 1000 euro (moitié du capital social).

La diminution de moitié du capital social doit être corrigée rapidement pour l'entreprise. L'entreprise a une période de 3 ans pour ramener ses capitaux propres au-dessus de la moitié de son capital social. Pour le faire, elle dispose de quatre solutions :

Augmentation du capital avec des apports en numéraires ou en incorporant des comptes courants d’associés ;
Augmenter le capital en incorporant des réserves ou des primes d’émission ;
Réduire le montant du capital social et le compenser avec des pertes ;
Réaliser des bénéfices au cours des 2 années suivantes afin d’absorber les pertes (il est par exemple possible d’abandonner un compte courant d’associé).

Renoncer à des avances en compte courant d'associés en insérant une clause de retour à meilleure fortune est la mesure la plus facile à mettre en œuvre, car les pertes sont généralement compensées par les apports financiers des associés de l'entreprise.

Le capital social est un élément très important pour une société. Pour déterminer son montant, il est essentiel d’analyser les besoins de l’entreprise, mais aussi les problèmes qu’elle pourrait rencontrer. Ce dernier doit être représentatif des projections et des directions de l’entreprise. Il s’agit de trouver le bon équilibre, afin de pouvoir rassurer les créanciers et faire face aux besoins de trésorerie, sans toutefois être trop élevé pour ne pas gêner sa croissance.

Pour déterminer le capital social adéquat, il est important de considérer les dépenses et investissements initiaux nécessaires pour assurer le démarrage et le fonctionnement de l’entreprise. Le marché sur lequel elle évolue doit également être pris en compte, notamment concernant les fournisseurs et partenaires qui peuvent être liés au BFR (besoin en fonds de roulement). Il est recommandé de prendre toute décision concernant les capitaux propres et le capital social à l’unanimité avec l’ensemble des actionnaires et associés. Toute modification relative au capital social devra en principe faire l'objet d’une déclaration adéquate.

Enfin, il est important de noter que les personnes physiques qui prennent participation dans une société au titre d’apports en numéraire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, en respectant certaines conditions. La réduction d’impôt correspond à 18% du montant de la souscription au capital effectuée par apports en numéraires. Pour en bénéficier, le souscripteur devra s’engager à conserver ses parts pour une durée de 5 ans minimum. Cet élément peut jouer un rôle important dans la détermination du montant du capital social.

Conclusion

Le capital social d'une entreprise représente la totalité des contributions faites par les actionnaires et associés en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions). Il est crucial d'établir un capital social lors de la fondation d'une société (sauf entreprise individuelle et société civile), et ce capital peut aussi être augmenté ou réduit tout au long de la vie de l'entreprise.

Le montant du capital social d’une entreprise est souvent un élément clé pour prouver la crédibilité d’une entreprise auprès de ses investisseurs, des banques, et de ses partenaires commerciaux. Il vous faudra donc veiller à ce qu’il soit cohérent avec l’activité et le profil de votre entreprise.

Les articles suivants pourraient également vous intéresser :

Derniers articles