Les bénéfices non commerciaux concernent les revenus des professions libérales et des travailleurs indépendants. Découvrez leur définition, leur mode d’imposition, les régimes possibles et des exemples pour comprendre ce statut fiscal particulier.

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Que sont les bénéfices non commerciaux (BNC) ?

L’article 92 du Code général des impôts (CGI) définit les bénéfices non commerciaux comme les revenus des professions libérales, des titulaires de charges et offices, ainsi que, plus largement, de toute activité lucrative indépendante ne relevant d’aucune autre catégorie.

Le texte concerne des prestations fondées sur la compétence personnelle, intellectuelle ou technique, rendues à titre indépendant ; on les regroupe couramment sous l’abréviation BNC. Cette base légale fixe le champ d’application sans traiter des modalités d’imposition.

Les bénéfices non commerciaux se distinguent des bénéfices industriels et commerciaux définis par l’article 34 du CGI : ces derniers procèdent d’activités commerciales, industrielles ou artisanales impliquant l’achat, la production ou la transformation de biens. Ils se distinguent aussi des bénéfices agricoles visés par l’article 63 du CGI, attachés à l’exploitation de biens ruraux et à la production agricole.

Les BNC reposent, eux, sur des prestations immatérielles fondées sur l’expertise personnelle, sans activité commerciale de marchandises ni production agricole.

Quels sont les bénéfices non commerciaux ? Exemples

Conformément à l’article 92 du CGI, relèvent des BNC les professions médicales et paramédicales, les professions juridiques et du chiffre, les architectes, ingénieurs-conseils, consultants et formateurs. Les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, commissaires de justice) entrent également dans cette catégorie. Enfin, les auteurs et certains créateurs peuvent y être rattachés lorsque leurs droits ne sont pas imposés comme salaires.

Vous relevez des bénéfices non commerciaux, par exemple, dès lors que votre activité correspond à une profession libérale exercée à titre indépendant, qu’elle soit réglementée ou non, et qu’elle ne se rattache ni aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ni aux bénéfices agricoles (BA).

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Comment fonctionne l’imposition des bénéfices non commerciaux ?

L’imposition des bénéfices non commerciaux repose sur une base légale précise et détermine directement la manière dont les revenus sont intégrés à l’impôt sur le revenu. Le revenu imposable correspond au résultat professionnel net, calculé selon le principe des encaissements et décaissements : on prend en compte les recettes réellement encaissées pendant l’année civile, diminuées des dépenses effectivement payées et justifiées.

Cette méthode distingue les BNC des bénéfices industriels et commerciaux, qui reposent sur une logique de créances et de dettes. Le résultat net sert de base pour le calcul fiscal et social.

Comment les bénéfices non commerciaux impactent-ils l'impôt sur le revenu ?

Les bénéfices non commerciaux s’intègrent au revenu global du foyer fiscal et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le montant déclaré en BNC détermine également l’assiette des cotisations sociales obligatoires.

Vous devez donc considérer que vos honoraires encaissés, diminués de vos frais professionnels, alimentent directement votre revenu imposable.

Par défaut, cette catégorie relève de l’IR ou de l’IS : l’impôt sur le revenu s’applique automatiquement, mais une option pour l’impôt sur les sociétés est possible dans certains cas particuliers. Cette option ne modifie pas la nature des BNC de l’activité.

Quels sont les principaux régimes d’imposition des BNC ?

Les régimes applicables aux BNC varient selon le niveau de revenus et les obligations comptables. Deux systèmes encadrent l’imposition des indépendants concernés : le micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?

Le régime micro-BNC s’applique lorsque les recettes annuelles demeurent sous un seuil fixé par l’article 102 du CGI. L’administration calcule le revenu imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % ne pouvant être inférieur à 305 €, et sans possibilité de déduire les frais réels. Ce seuil est fixé à 77 700 €. Au-delà, le régime de la déclaration contrôlée devient obligatoire.

Le régime couvre également les bénéfices non commerciaux des auto-entrepreneurs, dès lors que l’activité exercée est de nature libérale.

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Le régime de la déclaration contrôlée concerne les professionnels dépassant le seuil du micro-BNC ou souhaitant déduire leurs frais réels. L’assiette imposable correspond alors au résultat comptable exact.

Ce régime implique des obligations comptables plus lourdes, avec tenue d’un livre-journal et d’un registre des immobilisations ; cela vous sera demandé pour déclarer le formulaire n°2035.

Comment fonctionne le changement de régime des BNC ?

Le passage d’un régime à l’autre dépend des recettes déclarées ou d’une option volontaire. Le changement entraîne des conséquences comptables et fiscales immédiates, fixées par le CGI.

Concrètement, cela suppose l’ouverture d’une comptabilité complète (livre-journal, grand-livre, registre des immobilisations) et l’application des obligations déclaratives du régime de la déclaration contrôlée. Les bénéfices non commerciaux restent toutefois rattachés à la même catégorie de revenus, quelle que soit la formule retenue.

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Comment fonctionne la TVA pour les BNC ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aussi aux bénéfices non commerciaux, mais selon des règles spécifiques. La base juridique se trouve dans le CGI, articles 256 et suivants.

L’assujettissement intervient dès qu’un professionnel facture des prestations entrant dans le champ de la TVA. Par défaut, la TVA sur les prestations de services est exigible à l’encaissement, avec possibilité d’opter pour l’exigibilité sur les débits. Toute activité libérale imposable doit donc facturer la taxe dès que le seuil de franchise en base est dépassé.

Le seuil de franchise en base de TVA pour les prestations relevant des bénéfices non commerciaux est fixé à :

  • un seuil de base à 37 500 € (N-1) 
  • et un seuil majoré à 41 250 € (N)

Le projet de seuil unique 25 000 € / 27 500 € a été suspendu jusqu’à fin 2025 ; les seuils usuels demeurent donc applicables.

Le régime de franchise en base permet de ne pas facturer la TVA lorsque les recettes restent en dessous d’un seuil fixé annuellement par la loi de finances. En cas de dépassement, le professionnel devient assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Certaines professions bénéficient d’exonérations spécifiques prévues à l’article 261 du CGI, notamment les professions médicales et paramédicales. Dans ces cas, aucune TVA n’est collectée, quelle que soit l’importance des recettes.

Bénéfices non commerciaux : quelles dépenses et charges déductibles ?

Sont déductibles toutes les charges engagées dans l’intérêt direct de l’activité. Elles doivent être appuyées par des pièces justificatives et enregistrées selon la méthode des encaissements et décaissements (article 93 du CGI).

Exemples de charges déductibles :

  • loyers et charges locatives liés aux locaux professionnels
  • fournitures et petit matériel nécessaires à l’activité
  • frais de déplacement et de transport liés aux missions
  • honoraires de sous-traitants, experts ou prestataires
  • primes d’assurance professionnelle
  • cotisations sociales obligatoires et facultatives
  • amortissements de biens professionnels (matériel informatique, mobilier)

Ne peuvent pas être déduites les dépenses à caractère personnel, les amendes et pénalités fiscales ou encore les charges sans lien direct avec l’exercice professionnel.

La distinction entre frais professionnels et charges personnelles reste essentielle : seule la première catégorie peut réduire le revenu imposable déclaré.

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Que faire en cas de déficit BNC ?

Un résultat négatif dans la catégorie des bénéfices non commerciaux se produit lorsque les charges professionnelles dépassent les recettes encaissées. Cette situation est prévue par l’article 156 du CGI et entraîne des règles spécifiques d’imputation. Deux options sont ouvertes par la législation :

  • Imputation immédiate sur le revenu global : le déficit vient réduire le revenu imposable du foyer pour l’année en cours. Cette règle s’applique lorsque le professionnel exerce à titre habituel.
  • Report sur les exercices suivants : si l’imputation n’est pas possible, le déficit peut être conservé et déduit des bénéfices futurs de même nature, sans limitation de durée.

L’imputation sur le revenu global est exclue si l’activité est exercée à titre non professionnel ou accessoire. Dans ce cas, le déficit ne peut être que reporté sur les bénéfices BNC ultérieurs. La bonne gestion des déficits permet donc d’alléger la pression fiscale, tout en respectant la distinction entre activité professionnelle régulière et activité occasionnelle.

Impôts et bénéfices non commerciaux : quelles réductions et crédits disponibles ?

Les bénéfices non commerciaux ouvrent droit, dans certains cas, à des réductions et crédits d’impôt. Ces dispositifs visent à alléger la charge fiscale des indépendants lorsqu’ils engagent des dépenses dans un but précis reconnu par la loi.

Parmi les mesures les plus courantes, on trouve :

  • Le crédit d’impôt formation : permet aux professions libérales de valoriser leurs heures de formation continue.
  • Le crédit d’impôt recherche (CIR) : réservé aux activités de recherche et développement, utile pour les cabinets innovants.
  • Le crédit d'impôt innovation (CII) : destiné aux PME pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Les titulaires de BNC ne peuvent pas bénéficier directement du CIR ou du CII, sauf s’ils exercent leur activité via une structure relevant de l’IS (par exemple, une EI à l’IS ou une EURL).

Chaque dispositif possède ses propres conditions et plafonds. La dépense doit être justifiée par des factures et déclarée dans les formulaires adaptés. L’objectif est de réduire directement l’impôt dû ou de bénéficier d’un remboursement partiel, selon le mécanisme choisi.

Comment déposer la déclaration des bénéfices non commerciaux ?

Les indépendants doivent utiliser les formulaires spécifiques fixés par l’administration fiscale et respecter les délais officiels. Deux principaux documents sont utilisés :

  • le formulaire 2035-SD pour les professionnels en déclaration contrôlée
  • le formulaire 2042-C Pro pour reporter le résultat dans la déclaration annuelle des revenus

Ces formulaires sont transmis par voie dématérialisée via l’espace fiscal en ligne. Les délais sont alignés sur ceux de l’impôt sur le revenu, généralement entre avril et juin, selon le département de résidence.

Une déclaration incomplète ou tardive entraîne des pénalités financières :

  • L’article 1728 du CGI prévoit notamment la majoration de 10 % en cas de retard et 40 % en cas de manquement délibéré.
  • L’article 1727 du CGI prévoit un intérêt de retard de 0,20 %/mois.

Respecter les obligations déclaratives évite ces sanctions et sécurise la situation fiscale. L’utilisation des bons formulaires et le respect des échéances constituent la dernière étape essentielle pour finaliser correctement l’imposition des BNC.

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