Immatriculation gratuite pour les nouvelles entreprises (Finom et LegalPlace)

CONDITIONS PROMOTIONNELLES :

Cette offre publicitaire (« Promotion ») est soumise aux présentes Conditions promotionnelles et aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, de Finom, y compris les Conditions générales d’utilisation : TREEZOR-PNL FINTECH-France et les Règles de récompenses.

Cette Promotion est réservée aux Participants éligibles pendant la Période promotionnelle en France, qui acceptent les présentes Conditions de la Promotion et remplissent les critères d’éligibilité énoncés dans le présent document.

Immatriculation d’entreprise gratuite : Finom compensera les frais d’immatriculation à HAUTEUR DE 75 EUR en faveur d’un Participant éligible qui constitue une société sous les formes de Société par actions simplifiée (SAS), ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), ou Société à Responsabilité Limitée (SARL), ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou à HAUTEUR DE 50 EUR en faveur d’un Participant qui se constitue en tant qu’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Cette Promotion ne s’adresse pas aux freelances et aux indépendants qui n’ont pas le statut d’EIRL, qui ne sont pas des personnes morales ou des sociétés (formes juridiques SAS/SASU/SARL/EURL).

Détails : Si le Participant opte pour un dépôt de capital auprès de Finom (non requis pour l’EIRL) au moment de la constitution d’une société (formes juridiques SAS/SASU/SARL/EURL) ou si le Participant opte pour l’ouverture d’un compte professionnel/d’entreprise auprès de Finom au moment de la constitution d’une EIRL par l’intermédiaire de LEGALPLACE SAS, les frais d’immatriculation à hauteur de 75 EUR ou à hauteur de 50 EUR seront pris en charge par Finom. Pour ce faire, LEGALPLACE SAS avancera les frais d’immatriculation en faveur du Participant sous réserve du dépôt de capital auprès de Finom (à l’exception des EIRL, qui ne sont pas tenus d’effectuer le dépôt de capital pour bénéficier de la Promotion). Si le Dépôt de Capital n’est pas réalisé dans les règles, le Participant sera tenu de rembourser LEGALPLACE SAS (à l’exception des EIRL). Le cas échéant, Finom remboursera à LEGALPLACE SAS les frais d’immatriculation payés en faveur du Participant dans la limite de 75 EUR par Participant, constitué en tant que société (formes juridiques SAS/SASU/SARL/EURL), ou à hauteur de 50 EUR pour une EIRL. Le montant effectif des frais promotionnels ne peut en aucun cas être supérieur à 75 EUR et peut être inférieur à 75 EUR ou à 50 EUR dans la mesure où ils sont déterminés en fonction des frais effectifs d’immatriculation, payés en faveur du Participant, à l’exclusion de tous les frais administratifs.

Abonnement éligible : tout plan d’abonnement annuel de Finom souscrit conjointement aux services de Dépôt de capital (à l’exception des EIRL, qui ne sont pas tenues d’effectuer un Dépôt de Capital) pendant la Période promotionnelle, conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de Finom. L’abonnement éligible est sujet à modification ou résiliation conformément à ce qui est stipulé dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

Services de paiement éligibles : Les services de paiement de Finom sont disponibles pour les Participants éligibles conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION dans le cadre de l’Abonnement éligible.

Finom : PNL Fintech B.V., la société enregistrée à l’adresse Jachthavenweg 109 H, 1081 KM Amsterdam, Pays-Bas.

Participant : L’ensemble des conditions d’éligibilité ci-dessous doivent être remplies par un Utilisateur Finom pour pouvoir prétendre au statut de « Participant » :

constituer une nouvelle entreprise en France par l’intermédiaire de LEGALPLACE SAS, partenaire de FINOM ;
effectuer un dépôt de capital avec Finom (à l’exception des EIRL, qui ne sont pas tenues d’effectuer un Dépôt de Capital) ;
procéder à l’ouverture d’un compte professionnel auprès de Finom (pour les EIRL) ;
toutes les étapes énumérées ci-dessus doivent être réalisées au cours de la Période promotionnelle ;
accepter et agir conformément aux présentes Conditions de la promotion ainsi qu’aux Conditions générales d’utilisation de Finom, y compris les Règles de récompenses.

Promotion : Immatriculation gratuite d’une entreprise à hauteur de 75 EUR par participant éligible, constitué en tant que société (formes juridiques SAS/SASU/SARL/EURL), ou à hauteur de 50 EUR lorsque le Participant éligible est une EIRL.

tel que défini dans les présentes ainsi que dans les Conditions de la promotion :

Non disponible pour les personnes résidant/immatriculées hors de France ;
Réservé aux entreprises récemment immatriculées ayant fait appel aux services de constitution de sociétés éligibles du partenaire de FINOM, LegalPlace.
Cette Promotion est offerte à l’entière discrétion de Finom et peut être révoquée ou modifiée à tout moment ;
Cette Promotion est réservée aux Participants éligibles qui effectuent un Dépôt de capital auprès de Finom lorsqu’il s’agit d’une personne morale de forme juridique SAS/SASU/SARL/EURL ou lorsqu’il s’agit d’une EIRL et qu’elle souscrit l’Abonnement éligible auprès de Finom.
Si le Participant manipule la Promotion, soumet de fausses preuves de son enregistrement/immatriculation et de son existence en tant que société ou enfreint de quelque manière que ce soit les Conditions de la Promotion ainsi que les Conditions générales d’utilisation de Finom, y compris les Règles de Récompenses, cette Promotion est automatiquement annulée.
La participation à cette Promotion ne garantit pas l’enregistrement et la fourniture des Services de paiement. Tout participant peut se voir refuser les Services de paiement conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de Finom, et ce, indépendamment de l’offre promotionnelle.
Cette Promotion est non cumulable avec d’autres Promotions ou Récompenses.
Les avantages de cette promotion ne s’appliquent pas de manière rétroactive aux abonnements souscrits avant le début de la Période promotionnelle.
Toutes les mesures d’éligibilité du Participant doivent être prises et achevées au cours de la Période promotionnelle.
Cette Promotion peut être modifiée à tout moment conformément aux politiques internes
Le participant perd sa qualité de « Participant » immédiatement après la résiliation de son Abonnement éligible ou des Services de paiement éligibles. Par conséquent, les avantages de cette Promotion sont annulés et ne peuvent faire l’objet du moindre remboursement.
CETTE PROMOTION DEVIENT AUTOMATIQUEMENT NULLE ET INAPPLICABLE AUX PARTICIPANTS qui agissent de manière illégale ou qui enfreignent les présentes Conditions de la Promotion ou les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de Finom.
Indépendamment du fait que les mots soient capitalisés ou non dans les présentes Conditions promotionnelles, les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, y compris les Règles de récompenses de Finom, s’appliquent à l’ensemble des significations et régissent les relations entre l’Utilisateur et Finom.

Période promotionnelle : du 1er février 2024 au 31 août 2024, 23 h 59 CET.

Transférabilité de la Promotion : Les offres de cette Promotion sont uniquement disponibles pour le Participant et ne peuvent pas être partagées ou transférées à toute autre personne.

Réalisation du Dépôt de Capital auprès de Finom : l’obtention du certificat de Dépôt de Capital une fois le Dépôt de Capital effectué auprès de Finom pour le compte du Participant, conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES de Finom au cours de la Période promotionnelle, et lorsque cela est applicable au type d’entité juridique, c’est-à-dire que l’EIRL n’est pas tenue d’effectuer le Dépôt de capital.

Ouverture réussie d’un compte professionnel/d’entreprise auprès de Finom : ouverture d’un compte professionnel/d’entreprise par Finom au nom du participant conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de Finom au cours de la Période promotionnelle par l’entité juridique d’EIRL.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION : Conditions générales d’utilisation de Finom France telles que publiées sur le site Web de Finom et modifiées de manière ponctuelle.