Informations sur les comptes inactifs et FAQ
Qu'est-ce que la loi Eckert ?
La loi Eckert, adoptée le 13 juin 2014 et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, encadre la gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence. Elle vise à protéger et informer les titulaires de comptes et leurs ayants droit, et organise la procédure de transfert des avoirs non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), puis à l'État.
Comment se définit l'inactivité d'un compte ?
Un compte bancaire (compte courant, compte d'épargne) est considéré comme inactif si deux conditions sont remplies cumulativement : Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération (hors inscriptions d'intérêts, prélèvement de frais par la banque, etc.) pendant une période de 12 mois consécutifs. Le titulaire du compte (ou son représentant légal, ou une personne habilitée) ne s'est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de la banque, et n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement bancaire pendant ces mêmes 12 mois. Si le titulaire du compte est décédé, le compte est considéré comme inactif si, pendant une période de 12 mois suivant le décès, aucun ayant droit n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du compte.
Quelles sont les conséquences de l'inactivité d'un compte ?
Conservation par la banque : Une fois le compte identifié comme inactif, la banque le conserve. Transfert à la Caisse des Dépôts (CDC) : Pour un titulaire vivant : Si l'inactivité persiste pendant 10 ans, la banque clôture le compte et transfère les avoirs à la Caisse des Dépôts (CDC). Pour un titulaire décédé : Si l'inactivité persiste pendant 3 ans après le décès sans manifestation des ayants droit, la banque clôture le compte et transfère les avoirs à la CDC. Acquisition par l'État : Les sommes déposées à la CDC et non réclamées sont acquises définitivement par l'État après un délai total de 30 ans d'inactivité du compte (c'est-à-dire 20 ans après leur dépôt à la CDC si le titulaire était vivant, ou 27 ans après leur dépôt à la CDC si le titulaire était décédé et que le transfert a eu lieu 3 ans après le décès).
Comment récupérer ses fonds transférés à la Caisse des Dépôts (CDC) ?
Si vos fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts, vous (ou vos ayants droit) pouvez en demander la restitution via le site ciclade.fr, qui est le service de recherche dédié. La démarche générale est la suivante : Effectuez une recherche sur le site ciclade.fr en fournissant les informations demandées concernant le titulaire du compte. Si la recherche aboutit à une correspondance, créez un espace personnel sur le site. Soumettez votre demande de restitution en fournissant les informations et les pièces justificatives requises. La Caisse des Dépôts étudie votre demande. Si votre demande est validée, les fonds vous sont restitués.
Quelles sont les obligations d'information de la banque ?
La banque a plusieurs obligations d'information envers le titulaire du compte ou ses ayants droit : Information initiale : La banque doit informer le titulaire (ou son représentant légal ou la personne habilitée) lorsque son compte devient inactif. Information annuelle : Cette information sur l'inactivité du compte est ensuite renouvelée chaque année, tant que le compte reste inactif et conservé par la banque. Information avant transfert à la CDC : Une dernière information est envoyée par la banque 6 mois avant le transfert effectif des avoirs à la Caisse des Dépôts. Ce transfert intervient généralement après 10 ans d'inactivité (ou 3 ans en cas de décès du titulaire, et 20 ans pour les Plans d'Épargne Logement (PEL) considérés comme 'orphelins' c'est-à-dire sans titulaire connu ou manifesté après une certaine période)
Comptes inactifs détenus dans nos livres au 31/12/2025 Comptes inactifs transférés à la CDC au 31/12/2025 Montant total 159 482,60 € 0 € Nombre 2 264 0
