Explication du sous seing privé
Le sous seing privé est un document important pour réaliser un contrat. Le document peut être rédigé par un tiers ou bien différentes parties sans la présence d’un officier public, comme un notaire. Il permet de définir un contrat de vente, de location ou autre, mais il peut se voir contester.
La distinction entre le sous seing privé et d'autres formes de contrats ou accords réside dans le caractère informel et privé du sous seing privé par rapport aux autres documents légaux. La valeur du sous seing privé est moindre que celle d’un document défini comme un acte authentique.
Sous seing privé vs acte authentique
Un acte authentique est pour sa part un document rédigé par un officier public, un notaire. Il peut aussi se voir appelé un acte notarié. La signature de l’acte authentique le rend donc officiel, et il ne peut être contesté.
Le sous-seing privé peut être rédigé par n'importe qui en quelques minutes et sans frais. Il n’est pas obligé d’être enregistré, même si c’est conseillé d’utiliser le code civil et les actes juridiques pour en faire un document officiellement daté.
Un sous seing privé ou un acte authentique reste un contrat synallagmatique qui sert à montrer l’accord entre deux parties ayant des intérêts opposés. Comme c’est le cas lors d’une transaction avec un vendeur et un acheteur.
Un acte sous seing privé présente plusieurs avantages, il peut être rédigé rapidement entre deux parties. Cela peut être pour des contrats de prêt, ou encore pour un constat à la suite d’un accident de la route. C’est un document qui constitue le début d’une négociation et d’un accord entre deux parties. Il est possible de réaliser un enregistrement avec date pour en faire une preuve. Cependant, un acte sous seing privé peut se voir contesté par les deux parties au vu de l’absence d’un officier public.
Un acte authentique présente lui d’autres avantages, c’est un document qui se veut officiel vu qu’il est réalisé en la présence d’un notaire, défini comme l’officier public. Sa présence rend le document officiel et dispose d’une preuve d’un accord. Cependant, il est plus compliqué à réaliser car un processus complet avec le notaire doit avoir lieu et il peut prendre un certain temps avant de le voir être concrétisé.
Typologie des documents sous seing privé
Un acte sous signature privée peut se présenter sous plusieurs formes. Il est aussi rédigé, et signé, pour différentes raisons. Voici ce que nous retrouvons régulièrement sous un acte de sous seing privé :
- Contrat de location, il peut concerner de nombreux type de location, commerciale ou privé, meublé ou vide,
- Compromis de vente immobilier, le document permettant un accord préliminaire de vente,
- Contrat de vente, il peut être utilisé pour la vente d’un bien immobilier,
- Testament olographe, peut être ensuite validé s’il est rédigé à la main et daté,
- Constat amiable, le document est utile lors d’un accident de la route,
- Reconnaissance de dettes, pour mettre en écrit une dette dûe.
Pour les PME et les auto-entrepreneurs cela concerne bien plus les contrats de location, les contrats de vente ou bien les compromis de vente lors d’achat de bien immobilier. Lorsque l’activité professionnelle nécessite un local, le sous seing privé est souvent utilisé pour plus de simplicité et pour permettre à l’auto-entrepreneur de rapidement avoir accès au bien.
Portée juridique du sous seing privé
L’acte de sous seing privé est réalisé par les parties de l’acte ou bien par un tiers. Il n’est en aucun cas officiellement rédigé par un tiers qualifié d’officier public, soit un notaire.
La validité des actes sous seing privé dépend de certains critères, tels que :
- Consentement des Parties : Les parties doivent consentir librement et en connaissance de cause à l'accord.
- Capacité Juridique : Les parties doivent avoir la capacité légale de conclure un tel accord.
- Objet Licite : L'objet de l'accord ne doit pas être contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
Juridiquement, le sous seing privé ne peut pas être utilisé comme preuve pour forcer l’action qu’il définit. En cas de litige, un acte sous seing privé peut être contesté en justice. Obtenir un jugement est difficile avec un acte sous seing privé car il peut être contesté par les deux parties. Un enregistrement de l’acte lui donne plus de force, tout comme l’acte authentique, qui lui ne peut être contesté et doit être exécuté par les parties présentes dans l’acte.
Rédaction et validation d'un compromis de vente sous seing privé
Un acte sous seing privé n’a pas de forme spécifique pour sa rédaction. Pour les types, les informations obligatoires à voir sont les signatures des parties de l’acte, ainsi que l’information (vente, location etc…). Il n’est pas obligé de faire paraître une date sur le document.
Avec l’exemple d’un compromis de vente sous seing privé nous pouvons illustrer comment rédiger et valider cet acte. Lors de l’achat d’un bien immobilier, souvent, un agent immobilier est présent et offre ses services pour rédiger un compromis de vente sous seing privé. Dans ces actes sous seing, les informations qui doivent être renseignés sont :
- Les informations personnelles des parties (noms, situations familiales, adresses…)
- Les informations du bien, dont l’adresse et la surface,
- Le prix,
- Les modalités de vente,
- Les conditions suspensives,
- Le délai entre l’acte sous seing et l’offre d’achat,
- Les signatures des deux parties.
Une fois toutes ces informations renseignées, et l’acte signé, les deux parties définissent leur accord mutuel avec ce compromis de vente.
Le sous seing privé peut être utilisé de la même manière pour différentes occasions, comme pour la vente de fonds de commerce ou encore pour la cession de parts sociales. Il est ensuite possible de réaliser un enregistrement auprès du service concerné et une validation de l’acte sous seing privé.
Procédures d'enregistrement et de validation
Il est possible de faire enregistrer et de valider un acte sous seing privé. Pour réaliser cette action, il faut envoyer l’acte par voie postale ou le déposer au service des impôts associé à la spécificité de l’acte.
Enregistrer un acte privé auprès des autorités compétentes :
- Renseignez-vous sur l'organisme ou le service responsable de l'enregistrement des actes sous seing privé dans votre juridiction ;
- Rassemblez l'original de l'acte sous seing privé et toutes les pièces justificatives requises ;
- Présentez les documents à l'autorité compétente et suivez les procédures d'enregistrement établies ;
- Payer les droits d'enregistrement, le cas échéant.
Cette action permet de donner une date à l’acte, et en cas de litige, il est possible de prouver l’authenticité de l’acte. Cette action doit être faite dans le mois suivant la signature de l’acte.
Certains actes sous seing privé doivent obligatoirement se faire enregistrer comme les cessions de parts sociales, les cessions de fonds de commerce ou les transmissions de propriété.
L'enregistrement d'un acte sous seing privé revêt une importance cruciale pour sa reconnaissance légale et son opposabilité aux tiers. Il est conseillé de se conformer aux exigences d'enregistrement pour préserver les droits et obligations découlant de l'acte.
Conclusion
Le sous seing privé est un document très utilisé par les auto-entrepreneurs et les particuliers pour définir les prémices d’un accord officiel. Souvent utilisé lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acte sous seing privé définit les contours du futur acte authentique qui sera lui réalisé par le biais d’un officier public.
Réaliser un acte sous seing privé est une tâche rapide qui peut être effectuée par les deux parties, ou bien un tiers. Ce document peut être enregistré en l'envoyant aux autorités fiscales compétentes, comme première preuve de l'accord entre les deux parties présentes sur l'acte.