La définition des parts sociales
Les parts sociales sont des titres de propriété détenus par les associés des entreprises coopérative, mutualistes, ou d’autres types de sociétés comme les SARL (société à responsabilité limitée). Elles permettent de bénéficier de certains droits concernant les bénéfices et la gestion de l’entreprise.
En France, deux grands types de sociétés existent : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les titres émis par les sociétés de personnes sont appelés parts sociales, tandis que les sociétés de capitaux émettent des actions. Ces titres sont souvent confondus à tort et ils disposent pourtant de nombreuses différences.
Qu'est-ce que les parts sociales ?
Les parts sociales représentent des parts de capital des entreprises à forme mutualiste, coopérative, ou d’autres types de sociétés comme la SARL.Elles représentent des parts de capital social émises sous formes de titres de propriété. Détenir des parts sociales, c’est donc être propriétaire d’une fraction de la société.
Les parts sociales confèrent deux grands droits.
- Le droit de vote en assemblée générale : pour voter en assemblée générale, le principe utilisé est celui d’« un homme, une voix ». Le nombre de parts détenus n’aura donc pas d’incidence sur le poids du vote des associés.
- Le droit de bénéficier d’une rémunération : les détenteurs de parts sociales ont le droit de percevoir une rémunération sous forme d’intérêt, aussi appelée dividende. Le montant est sujet à un vote annuel en assemblée générale et la rémunération est plafonnée au taux moyen des obligations provenant du secteur privé. L’assemblée générale peut prendre la décision de ne pas verser de dividende.
Les parts sociales peuvent être stockées sur un compte-titres ou bien sur un plan d’épargne en actions (PEA).
Les aspects fiscaux et juridiques des parts sociales
Dans cette partie, nous vous proposons de découvrir comment fonctionnent les parts sociales en termes de fiscalité et à quelles réglementations légales elles sont soumises. Nous verrons également leurs différences avec les actions sur le plan fiscal et juridique.
Les aspects fiscaux liés à la détention de parts sociales
Les aspects fiscaux liés à la détention de parts sociales reviennent à la fiscalité des dividendes. Les rémunérations liées aux parts sociales sont imposables comme les revenus de capitaux mobiliers. En recevant des dividendes comme associé détenteur de parts sociales, deux régimes d'imposition différents existent :
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu : disponible sur option, un premier abattement de 40% est d’abord effectué. Les 60% sont ensuite calculés sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Il faut ensuite s’acquitter des prélèvements sociaux qui sont calculés sur le total de la somme initiale.
- Le PFU, Prélèvement Forfaitaire Unique, ou Flat Tax : c’est un régime d’imposition sur principe. Il dispose d’un taux d’imposition de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu.
Les réglementations légales entourant les parts sociales
Des réglementations légales existent autour des parts sociales et un plafonnement a été mis en place par la loi concernant le rendement annuel des parts sociales. Depuis 2017, le rendement annuel maximum des parts sociales ne peut pas excéder la moyenne du taux moyen de rendement des TMO (obligations des sociétés privées) sur trois années .
Il est possible d’augmenter ce chiffre de 2% sachant que chaque émetteur peut définir le montant qu’il veut distribuer. Avant 2017, une loi de 1947 limitait ce taux moyen à seulement un an des TMO.
Les différences entre les parts sociales et les actions sur le plan juridique et fiscal
Sur le plan juridique et fiscal, des différences entre les parts sociales et les actions sont présentes en France. Les principales différences notables concernent les dividendes, l’imposition des bénéfices et la transmission des titres.
Au niveau juridique, les parts sociales et les actions comportent des différences majeures en termes de droit de vote et de cession de parts :
- Droit de vote : les détenteurs de parts sociales sont considérés comme des associés et disposent donc de droits de vote et de décision. Le nombre de parts détenus par l’investisseurs n’a donc pas d’incidence sur le poids de leur vote. Les détenteurs d’actions ont également le droit de vote et de décision mais le poids de leur vote est proportionnel au nombre d’actions détenus.
- Cession de parts : la cession de parts sociales fait généralement l’objet de restrictions convenues dans les statuts de la société. Les restrictions ou conditions de revente des parts sociales peuvent par exemple inclure le droit de préemption (droit de priorité des associés pour l’acquisition des parts cédées) ou des droits de veto (approbation obligatoire de tous les associés). La cession d'actions est généralement beaucoup plus libre, sauf si des dispositions spéciales ont été prises dans les statuts.
Sur le plan fiscal, les parts sociales et les actions comportent également des différences. Les revenus des parts sociales sont généralement imposés comme des revenus de capitaux mobiliers. Les bénéfices distribués peuvent être soumis à l'IR, soit avec le barème progressif ou avec le PFU (prélèvement forfaitaire unique). Pour les actions, les revenus comme les dividendes sont traités comme des plus-values. Les dividendes sont généralement soumises au PFU, qui comprend l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. La fiscalité des
Les avantages et les inconvénients des parts sociales
Disposer de parts sociales dans une société peut présenter des avantages non négligeables. Dans cette partie nous les présentons, tout comme les inconvénients.
Les avantages de la détention de parts sociales
La détention de parts sociales dans une société est un avantage considérable. C’est un titre de propriété sur une partie du capital social de celle-ci. Cela offre un nombre de droits très intéressants pour le propriétaire des titres.
Avec des parts sociales dans une société, le propriétaire a le droit à une rémunération. Plus la société est bénéficiaire, plus le propriétaire des parts touche une somme d’argent importante. Cette rémunération est proportionnelle au nombre de parts détenues.
De plus, un droit de vote existe sur le futur de la société. En possédant des parts sociales, vous pouvez intervenir dans les décisions importantes liées à l’entreprise. Grâce à de bonnes décisions, la société peut évoluer et donc les bénéfices peuvent devenir plus importants.
En ayant des parts sociales, le propriétaire devient un associé de la société à part entière. Son droit de vote devient donc aussi important que tout autre associé de la compagnie. Il pourra participer aux décisions prises par la société en assemblée générale et donc contribuer à son avenir en la poussant dans une direction favorisant sa stabilité et maximisant son profit. Plus l’entreprise générera de profit et plus la rémunération du détenteur pourra être élevée et pérenne.
Les inconvénients ou les risques associés aux parts sociales
Avoir des parts sociales d’une société peut aussi engendrer certains risques. Par exemple, en cas de faillite de la société, la valeur des parts est nulle, et aucune rémunération n’a lieu. Si une société se porte mal, il devient difficile de revendre les parts sociales et une vente des titres à perte peut avoir lieu.
Ces trois risques sont les principales menaces autour d’une société. La faillite est l’inconvénient principal qui peut annuler la valeur des parts détenues par le propriétaire des parts sociales.
Avec des risques de difficultés financières, une réduction de capital est envisageable. Une telle décision lors d’un conseil d’administration peut signifier que les propriétaires de parts sociales voient la valeur de leurs parts diminuées.
Revendre des parts sociales peut s’avérer être un challenge. Les parts sociales ne peuvent être achetées que par des clients de la même mutuelle ou banque. Ce qui rend l’action assez difficile vu qu’elles ne sont présentes sur aucun marché.
Comment décider si l'investissement dans des parts sociales est approprié pour vous ?
Décider si l’investissement dans des parts sociales est une bonne opération pour vous dépend de la situation financière, de la stratégie d’investissement et aussi des objectifs des investisseurs. Les actions et les parts sociales sont deux choses différentes. Contrairement à des actions, le prix de vente de parts sociales ne peut pas être négociées, elles disposent d’une valeur fixe.
Grâce à une meilleure stabilité, les parts sociales disposent de rendements réguliers. En effet, les parts sociales ne sont pas cotées en bourse contrairement aux actions. Cela veut dire que leur cours ne fait pas l’objet de fluctuations en fonction de l’offre et de la demande, et dispose d’une valeur « nominale » stable. De l’autre côté, les actions peuvent être une solution pour développer un capital sur le long terme. Leur côté volatil peut permettre un meilleur rendement, mais aussi une perte plus importante.
Investir dans des parts sociales peut donc s’avérer plus sécurisé que les actions, malgré un rendement possiblement moins important.
Études de cas et exemples
Dans cette partie, nous vous proposons de découvrir quelques exemples concrets d'entreprises, de coopératives ou d'organisations qui émettent des parts sociales, ainsi que des cas d'investisseurs ou de membres de coopératives qui peuvent bénéficier de la détention de parts :
- Cas de coopératives agricoles : la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) est un exemple de coopérative agricole émettant des parts sociales en France. Pour les coopératives agricoles, les agriculteurs peuvent devenir investisseurs en achetant des parts sociales. Ils peuvent en contrepartie bénéficier de dividendes ou de ristournes adaptés à leur niveau d’activité au sein de la coopérative, et participer à sa gouvernance.
- Cas de banques coopératives : un bon exemple de banque coopérative en France est La Banque Populaire. La Banque Populaire permet à ses clients de prendre une participation dans le capital en faisant l’acquisition de parts sociales. En devenant sociétaires, les clients obtiennent le droit de participer aux assemblées générales, le droit de voter pour choisir leurs représentants, et le droit de bénéficier de certains avantages commerciaux réservés aux sociétaires comme des réductions sur des produits bancaires.
- Cas d’entreprises solidaires : les Scop (Sociétés Coopératives et Participatives) sont un exemple de sociétés solidaires en France. Les salariés de Scop peuvent acquérir des parts sociales et devenir copropriétaires de leur lieu de travail. Ils bénéficient du droit de vote pour la prise de décision importante pour l’entreprise.
Conclusion
- Résumé des points clés de l'article.
- Incitation à la réflexion sur l'utilisation et l'investissement dans les parts sociales.
Bibliographie
Vous trouverez ci-dessous des liens vers des sources et des références qui ont été utilisées pour la rédaction de cet article :
- Quel est l’intérêt d’avoir des parts sociales ?
- Part sociale – Qu’est-ce qu’une part sociale ?
- Comprendre les parts sociales
- Parts sociales et actions : quelles différences ?
FAQ
Comment le droit de vote est généralement attribué aux détenteurs de parts sociales dans une coopérative ?
Le droit de vote des personnes détenant des parts sociales dans une coopérative est généralement attribué en respectant le principe "une personne, une voix". Chaque propriétaire de parts sociales dispose d’un vote égal, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
Quels sont les avantages de détenir des parts sociales dans une coopérative, en particulier par rapport à l'adhésion simple ?
Les parts sociales confère un droit de propriété d’une fraction du capital de l’entreprise. Il donne droit au vote et à la prise de décision dans la coopérative, ainsi que le droit à une rémunération.
Quels sont les risques potentiels associés à l'investissement dans des parts sociales, et comment peuvent-ils être gérés ?
Les risques principaux que peuvent rencontrer les détenteurs de parts sociales sont la fluctuation des bénéfices et la possible perte de valeur des parts. Dans le cas de la faillite de l'émetteur, les parts sociales perdent leur valeur et ne peuvent plus être vendues. Pour contrer ces risques, il est essentiel d’adopter des bonnes techniques de gestion en diversifiant ses investissements, en étudiant les activités de l’entreprise émettrice des parts et en effectuant le suivi des performances financières.
Quels sont les mécanismes de liquidation des parts en cas de départ d'un membre d'une coopérative ou d'un actionnaire d'une société anonyme ?
Généralement, la cession des parts sociales dans une coopérative est soumise à des conditions prévues dans les statuts de l’entreprise. Pour les sociétés anonymes, la cession d’action est plus souple, sauf si des conditions statutaires ont été prévues au préalable.
Comment la détention de parts sociales peut-elle contribuer à la stabilité et à la pérennité d'une coopérative ou d'une entreprise ?
La détention de parts sociales permet d’engager les membres de la société dans les décisions. Grâce au droit de vote et de participation aux assemblées générales, la participation et la responsabilité des investisseurs sont favorisées, ce qui permet d’aligner les intérêts des détenteurs de parts sociales avec ceux de l’entreprise. Les investisseurs disposent tous d’un but commun : assurer la pérennité de l’entreprise sur le long terme.