Effet de commerce : définition
L’effet de commerce représente une créance entre deux sociétés. Il sert à sécuriser les relations commerciales et à fixer les conditions de paiement. Ce titre est négociable et correspond à une reconnaissance de dettes, qui généralement contient une date de fin de moins de 90 jours.
Il y a plusieurs types d’effet de commerce, les lettres de change et les billets à ordre. L’effet de commerce est important pour la gestion de la trésorerie d’une entreprise et pour la sécurisation des transactions. Il offre des avantages concernant le chiffre d’affaires de l’entreprise et lui permet de bénéficier de fonds supplémentaires avant échéance.
Trois parties sont impliquées dans ce document, le tireur, le tiré et la banque qui dispose d’un rôle d’intermédiaire.
Types d’effets de commerce : lettre de change et billet à ordre
Il existe deux types d’effet de commerce et toutes deux sont rédigées différemment. Pour la lettre de change, c’est le tireur qui ordonne au tiré de payer le montant présent sur l’effet de commerce. Pour le billet à ordre, c’est le tiré qui signe un engagement de payer le tireur. Dans les deux cas, l’information sur le montant et la date d’exécution sont présents.
La lettre de change implique 3 intervenants. Cet effet de commerce fonctionne avec le tireur qui donne l'ordre au tiré, la personne désignée, de régler le montant d’une transaction financière, soit à lui-même, soit à un tiers. C’est une garantie de paiement pour le fournisseur et une assurance pour l’obtention rapide d’un crédit avec délai pour le client.
Le billet à ordre (поставить ссылку на /billet-a-ordre/ по готовности) est différent. C’est un document écrit où l’acheteur promet de réaliser une transaction financière vers le vendeur à une date définie. Il peut aussi être réalisé de manière électronique avec le billet à ordre relevé, aussi appelé BOR.
Principes de fonctionnement de l’effet de commerce
L’effet de commerce est souvent mis en œuvre avec une lettre de change. Le tireur (souvent le fournisseur) réalise la lettre de change où le tiré (client) se voit ordonné de réaliser un paiement à un tiers (bénéficiaire) à une date future prédéfinie.
La lettre de change peut être acceptée ou refusée par le client. En cas de refus, une justification valable doit être fournie.
Une fois la lettre de change endossée, le tireur peut la vendre à une banque ou tout autre institution financière, moyennant des frais. Le rôle d’intermédiaire est endossé par cette institution. Elle devient porteuse de l’effet de commerce et le tireur est payé immédiatement par la banque. Le tiré doit, quant à lui, payer à la banque le montant apposé sur la lettre de change.
Parties prenantes dans l’effet de commerce
Les trois parties prenantes impliquées dans un effet de commerce sont :
- L’émetteur, aussi appelé tireur : il s’agit en principe du fournisseurs ;
- Le bénéficiaire, aussi appelé porteur : c’est une institution financière qui règle le tireur ;
- L’accepteur, aussi appelé tiré : il s’agit du client qui doit régler le montant dû au bénéficiaire.
Avantages de l’effet de commerce
L’effet de commerce présente plusieurs avantages pour les trois parties impliquées. Pour le tireur, c’est un moyen de se procurer des liquidités via l’escompte et avant l’échéance. Ce qui ressemble à de l’affacturage. Le tiré est protégé, comme les autres parties, par le droit cambiaire qui sécurise le paiement.
Il permet aussi de garantir la transaction à l’échéance. C’est un acte commercial qui, en cas de litige, se voit jugé par le tribunal de commerce. Il offre une sécurité dans les transactions financières, que ce soit sur le court ou le moyen terme.
Comment obtenir le paiement d’un effet de commerce ?
Pour obtenir le paiement d’un effet de commerce, plusieurs options sont possibles. Il est possible au moment de l’échéance pour le bénéficiaire d’encaisser l’effet auprès de sa banque. Un virement bancaire est réalisé par la banque directement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Pour l’institution financière, des commissions sont encaissées même dans le cas d’impayés.
Une autre option est l’escompte. Dans ce cas de figure, le fournisseur peut récupérer de l’argent avant la date d’échéance de l’effet. C’est une avance de trésorerie sur le compte bancaire de l’entreprise. Lors de cette opération, une commission et des intérêts sur le total de l’escompte sont appliqués par l’institution financière.
La troisième option est l’endossement de l’effet de commerce. Avec l’endossement, le tireur doit signer au verso de l’effet de commerce comme avec un chèque. Il peut ensuite aller voir sa banque pour disposer des fonds présents sur l’effet de commerce. C’est le tiré qui dispose d’une reconnaissance de dettes par le biais de l’effet de commerce.
Lorsque la banque et les institutions financières sont impliquées, elles prennent en charge le risque d’un non-paiement. Dans ce cas de figure, la banque fait parvenir un avis de non règlement ainsi que l’effet original. La Banque de France est alors informée du non-paiement de la part du client.
Conclusion
L’effet de commerce est un titre officiel qui permet de formaliser les conditions de paiement entre plusieurs parties. L’entreprise peut bénéficier de fonds supplémentaires sur sa trésorerie avant la date d’échéance de la transaction. Pour le client, c’est une reconnaissance de dettes utilisée auprès d’une institution bancaire, avec un montant et une date à respecter pour réaliser la transaction financière.