FAQ

• Qu’est-ce que le dépôt de capital, et pourquoi dois-je le faire ?

  Pour fonder une société en France, les entreprises doivent verser un capital. Lorsque les fonds de capital sont versés, l’entreprise reçoit un certificat de dépôt de capital. Vous apporterez ensuite votre certificat à la chambre de commerce, afin de lancer l’enregistrement de votre société. Le montant du dépôt dépend du statut juridique et de l’activité de votre entreprise.

• Avez-vous déjà enregistré votre société ?

  ISi vous avez déjà enregistré votre société, et que vous avez votre KBIS et SIRET, vous n’avez pas besoin de faire un dépôt de capital auprès de Finom, vous pouvez simplement commencer le processus normal d’ouverture de compte professionnel.

• Comment puis-je savoir si je suis éligible ?

  • Vous devez enregistrer une société en France
  • Tous les Bénéficiaires doivent avoir la nationalité européenne ou une preuve de résidence en France
  • Vous devez disposer d’un capital fixe
• Quelle est la procédure ?

  1. Démarrez le processus d’onboarding du compte professionnel Finom, et confirmez que vous avez besoin d’un dépôt de capital. Une fois que vous aurez rempli votre demande, nous commencerons à examiner vos documents. S’il manque quelque chose, nous vous contacterons dans un délai d’un jour ouvrable. À ce stade, vous devez envoyer les fonds du dépôt de capital à notre notaire partenaire.
  2. Nous enverrons ensuite vos documents à notre notaire partenaire, qui préparera votre certificat de dépôt de capital. Une fois que le notaire aura reçu tous les fonds de votre dépôt, il lui faudra 2 jours ouvrables pour fournir votre certificat. Lorsque le notaire aura fourni votre certificat, vous pourrez le télécharger directement depuis votre profil Finom.
  3. Dès réception de votre certificat de dépôt signé et tamponné, vous devez le déposer au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez le faire directement en ligne, ou bien vous pouvez le présenter en personne au tribunal de commerce de votre région. Lorsque votre société sera enregistrée, vous recevrez votre document d’enregistrement officiel «KBIS» et votre numéro d’enregistrement «SIRET».
  4. Une fois votre entreprise officiellement immatriculée, vous devez retourner sur votre compte Finom pour y poursuivre la procédure d’ouverture de compte.
  5. Une fois l'approbation de votre demande de compte bancaire obtenue, votre compte Finom sera ouvert. Nous demandons ensuite au notaire de transférer les fonds sur votre compte Finom ouvert. Votre argent sera versé dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l'ouverture de votre compte.
• Dois-je déposer la totalité de mon capital social ?

  Non, vous n’êtes pas dans l’obligation de déposer l’entièreté de votre capital social pour créer votre entreprise.

  • En SARL : les associés sont tenus de libérer au moins 20% de leurs apports en numéraire à la constitution.
  • En SAS : les associés sont tenus de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la constitution.
  • En SA : les actionnaires sont tenus de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la constitution.
  • En SNC : les modalités liées à la libération partielle du capital sont fixées dans les statuts
• Puis-je faire mon dépôt de capital avec un capital fixe et variable ?

  Vous pouvez uniquement déposer votre capital si celui-ci est fixe. Finom n’accepte pas un capital social variable.

• Quelles sont les preuves de domicile acceptées ?

  Veuillez noter que nous acceptons les documents suivants comme justificatif de domicile :

  • facture de services,
  • dernière déclaration de revenus,
  • reçu de loyer

  Ce document doit être non manuscrit et contenir les informations suivantes :

  • le nom complet
  • la date d’émission qui ne doit pas être plus de 3 mois
  • l’adresse complète
  • les factures impayées ne sont pas acceptées
• Combien de temps faut-il pour obtenir mon certificat signé par le notaire ?

  A la réception de vos fonds et validation de vos documents, vous recevrez le certificat de dépôt signé et tamponné par notre notaire sous 48H.

• Combien de temps faut-il pour récupérer mon dépôt en capital sur mon compte Finom ?

  A l’ouverture de votre compte professionnel, nous enverrons votre nouveau RIB Finom et votre KBIS à notre notaire qui restituera votre capital social sous 5 jours ouvrés.