Travailleur non salarié : statut, droits et limites

Le travailleur non salarié (TNS) est un indépendant avec un statut particulier. Dans cet article, nous détaillons ce qu’est un TNS, les types d’activités concernées, les règles de protection sociale et de fiscalité applicables, ainsi que les avantages et limites de ce statut.

Qu'est-ce qu'un travailleur non salarié : définition

Un travailleur non salarié (TNS) est une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante. Il n’est pas lié à un employeur par un contrat de travail. Il génère ses propres revenus grâce à son activité.

Les travailleurs indépendants non salariés regroupent plusieurs catégories professionnelles :

Les artisans : plombiers, boulangers, coiffeurs, etc.
Les commerçants : gérants de boutiques, de restaurants ou d’activités en ligne.
Les professions libérales : avocats, médecins, architectes, consultants, etc.
Les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL : lorsqu’ils détiennent plus de 50 % des parts sociales.

Qui peut bénéficier du statut de TNS en France ?

Le statut de travailleur non salarié dépend du type d’activité exercée et du statut juridique choisi. Voici les principaux régimes fiscaux d’entreprise pour en bénéficier :

L’entreprise individuelle (EI) et les micro-entrepreneurs (freelancing) : l’entrepreneur exerce en son nom propre, sans distinction entre son patrimoine personnel et professionnel. Il relève du statut de TNS, mais bénéficie d’un régime social et fiscal dérogatoire lorsqu’il opte pour le régime micro-entrepreneur.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : le gérant associé unique d’une EURL est considéré comme TNS.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : le statut du gérant dépend de la répartition des parts sociales :
- Le gérant majoritaire qui détient plus de 50 % des parts est considéré comme TNS.
- Le gérant égalitaire, qui possède exactement 50 % des parts, est assimilé salarié.
- Le gérant minoritaire qui détient moins de 50 % des parts est assimilé salarié.
Les professions libérales réglementées ou non réglementées : elles sont généralement affiliées à des caisses spécifiques, mais restent sous le régime de TNS.
Les gérants de SNC (Société en Nom Collectif) : tous les associés d’une SNC ont le statut de TNS, car ils sont considérés comme commerçants, responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

Certaines situations peuvent prêter à confusion. Voici les cas où vous n’êtes pas considéré comme TNS :

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : vous êtes considéré comme « assimilé salarié », et relevez du régime général de la Sécurité sociale.
Président de SAS ou SASU : même si vous êtes le seul actionnaire, vous êtes assimilé salarié.
Associé non gérant d’EURL ou de SARL : vous ne cotisez pas en tant que TNS, tant que vous n’exercez pas de fonction de direction.

Réglementations sociales et fiscales des travailleurs non salariés

Le statut de travailleur non salarié implique un cadre social et fiscal spécifique, distinct de celui des salariés.

Le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) des TNS

Les TNS cotisent à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement appelée RSI (Régime social des indépendants), désormais intégrée au régime général. Cette caisse a quelques particularités :

Assurance maladie-maternité : similaire à celle des salariés, mais avec des délais de carence et des taux de remboursement différents.
Allocations familiales : versées par la Caf, selon les mêmes critères que pour les salariés.
Retraite de base et complémentaire : les TNS cotisent à un régime dédié.
Invalidité et décès : couverture possible, mais généralement plus limitée, surtout sans complémentaire privée.
Pas d’assurance chômage : sauf s’ils souscrivent à une assurance privée spécifique.

La gestion est centralisée via l’Urssaf, qui collecte les cotisations et permet un suivi en ligne.

Cotisations sociales, assurances et fiscalité du régime de TNS

Les travailleurs non salariés doivent s’acquitter de différentes contributions.

Cotisations sociales

Les cotisations sociales d’un TNS représentent environ 35 à 45 % du revenu. Un forfait minimum s’applique dès le lancement. Le paiement se fait via l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement. Des exonérations temporaires sont possibles, notamment avec l’Acre.

Assurances facultatives

La couverture obligatoire étant limitée, souscrire à des assurances complémentaires peut être pertinent :

Mutuelle santé adaptée aux indépendants,
Prévoyance (arrêt de travail, invalidité...),
Retraite complémentaire facultative,
Assurance perte d’activité.

Régime fiscal

Le mode d’imposition dépend du statut juridique. En entreprise individuelle ou EURL, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). Dans certains cas, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié avec abattement forfaitaire.

Avantages du régime de travailleur non salarié

Le régime de TNS présente plusieurs avantages notables :

Cotisations sociales moins élevées que pour un assimilé salarié.
Liberté de gestion de sa rémunération et de son activité.
Possibilité de choisir son régime fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon la structure).
Accès aux dispositifs d’optimisation fiscale (comme la loi Madelin).
Adapté aux petites structures et aux activités indépendantes.

Inconvénients du statut de TNS

Malgré ses atouts, le statut de TNS comporte aussi des contraintes importantes :

Protection sociale moins complète.
Pas de couverture chômage.
Minimum de cotisations à payer même sans chiffre d’affaires.
Retraite souvent plus faible qu’en régime salarié.
Moins de reconnaissance auprès des banques ou bailleurs (dossiers parfois plus difficiles à faire passer).

Quelles sont les alternatives au statut de travailleur non salarié ?

Certaines formes juridiques ne permettent pas d’opter pour le statut de travailleur non salarié. Dans ce cas, le dirigeant relève automatiquement du régime général en tant qu’assimilé salarié. C’est un dirigeant d’entreprise qui, bien qu’il ne soit pas un salarié, bénéficie du régime de protection sociale des salariés. Cela signifie qu’il cotise à la Sécurité sociale.

Voici les profils pour lesquels le statut d’assimilé salarié est particulièrement adapté :

Vous privilégiez une protection sociale renforcée : meilleure couverture en cas d’accident, maladie ou maternité, retraite de base et complémentaire plus avantageuse.
Vous avez des revenus réguliers et significatifs : le coût des cotisations est plus élevé (environ 65 % du revenu brut), mais mieux amorti avec des revenus stables.
Vous souhaitez rassurer des partenaires ou investisseurs : le statut de SAS ou SASU est souvent mieux perçu et l’assimilation salariale donne une image plus « classique » et plus structurée.

Une autre possibilité est celle du portage salarial, notamment pour les freelances. Ce dispositif permet de conserver son statut d’indépendant et d’être autonome, mais aussi de bénéficier du régime complet du salariat, via un contrat avec une société de portage.

FAQ

Qu'est-ce qui définit la rémunération avec le statut de TNS ?

La rémunération d’un TNS est librement fixée par lui-même ou par les statuts/associés. Elle n’est pas encadrée par un contrat de travail, et peut être irrégulière ou même nulle selon les périodes.

Comment les TNS sont-ils enregistrés ?

Un TNS doit s’immatriculer via le guichet unique des formalités administratives. L’organisme compétent varie selon l’activité : l’URSSAF pour les professions libérales, la Chambre de commerce pour les commerçants ou la chambre des métiers pour les artisans.

Dans quels domaines d'activité les TNS peuvent-ils travailler ?

Le statut de TNS s’applique à une grande diversité de métiers. Il est courant dans l’artisanat, le commerce, les professions libérales et les activités de services. Toute personne exerçant une activité indépendante, en son nom propre ou via une société, peut être concernée par ce régime.

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