La taxe d’apprentissage est un dispositif dont le but est de favoriser l'accès à la formation et à l’apprentissage professionnel et technologique en les faisant financer par les entreprises. Vous êtes employeur et vous souhaitez savoir comment fonctionne la taxe d’apprentissage ? Dans cet article, nous vous expliquions qui elle concerne, comment elle se calcule et comment elle est collectée.

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Fonctionnement de la taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage est un impôt appliqué aux entreprises françaises. Elle a pour but d’amener les entreprises à financer les apprentissages et les formations professionnelles et techniques, en collaborant avec des organisations professionnelles. Elle a été conçue pour promouvoir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et combler les besoins du marché de l’emploi en France.

Tous les employeurs sont redevables de la taxe d'apprentissage (TA), ainsi que de la contribution à la formation professionnelle (CFP) depuis le 1er janvier 2019. Elles sont réunies dans la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA) suite à la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018. Les employeurs qui disposent d’un effectif supérieur à 250 salariés sont également redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

La taxe d’apprentissage est divisée en deux parts :

  • La part principale : le montant principal de l’impôt permet de financer les formations effectuées en apprentissage. Elle versée chaque mois, aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale ;
  • Le solde, ou fraction solde : il finance les formations professionnelles et technologiques qui ne sont pas des apprentissages, ainsi que l’insertion professionnelle. Il versé chaque année.

L’assiette utilisée pour le calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale de l'année précédente. Tous les salaires payés sont pris en compte, sauf pour les apprentis (salaire non pris en compte ou seulement partiellement en fonction de la situation) et les salaires agricoles soumis à la taxe sur les salaires.

A noter : la collecte de la TA n’est plus réalisée pas l’OPCO, mais par l’URSSAF ou la MSA (régimes agricoles) depuis le 1er janvier 2022.

Employeurs concernés par la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises établies en France et disposant d’au moins 1 salarié. Elle s'applique aussi bien aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) que celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

La taxe d’apprentissage est applicables :

Si l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt car elle n’exploite pas son activité et qu’elle ne réalise pas de bénéfice sur le sol français, elle n’est pas redevable de la taxe d’apprentissage.

Il existe également certaines cas où les employeurs peuvent être exonérés de la TA, à savoir : 

  • L’employeur a au moins un apprenti et leur base annuelle est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC brut annuel (à partir du 1er janvier 2024, le salaire mensuel minimum légal en France est de 1 766,92 €, le montant à ne pas dépasser est donc 127 221,12 €) ;
  • L’employeur est une personne morale avec l’enseignement comme seul objectif ;
  • L’employeur opère avec une société civile de moyens est son activité n’est pas commerciale ; 
  • Il s’agit d’un groupement de sociétés agricoles ou d’agriculteurs disposant de l’exonération eux-mêmes. 

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage

Comme nous l’avons vu précédemment, la base de calcul de la TA est la masse salariale de l'année précédente. Elle prend en compte tous les salaires annuels et les avantages payés par l’employeur aux salariés, dont les bonus, les indemnités, les primes et les avantages en nature. Il existe toutefois une exception pour les salaires agricoles soumis à la taxe sur les salaires et les apprentis, dont le salaire n’est pas pris en compte ou seulement partiellement en fonction de la situation.

Généralement, le taux de TA applicable est de 0,68 % pour les formations technologiques et professionnelles et l’apprentissage. Le taux est différent pour le part principale et pour le solde :

  • Part principale : taux de 0,59 % de la masse salariale ;
  • Solde : taux de 0,09 % de la masse salariale.

Toutefois, il est important de noter que le taux de la TA dépend de la localisation de l’établissement en France. Si l’entreprise est située en Alsace-Moselle, elle dispose d’un taux de taxe d'apprentissage unique de 0,44 % de la masse salariale. Dans ce cas particulier, il n'y a pas de fraction solde.

A savoir : les employeurs soumis à la taxe d’apprentissage et dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 salariés peuvent également être soumis à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Les employeurs redevables de cette taxe supplémentaire sont ceux dont l’effectif d’alternants est de moins de 5 % de l'effectif total de salariés sur l'année. Le taux de la contribution varie en fonction du nombre d’alternants. Plus le nombre d’alternants est éloigné des 5 % et plus la contribution sera élevée.

Comment la taxe d'apprentissage est-elle collectée ?

La taxe d’apprentissage est collectée en deux temps :

  • Part principale : elle est collectée mensuellement par l'Urssaf. Les échéances sont les mêmes que pour les cotisations de sécurité sociale ;
  • Solde : la taxe est collectée annuellement par l’Urssaf. La collecte est effectuée en mai de l’année N+1. Le solde de l’impôt dû est donc réglé pour l’année précédant l’année de déclaration.

En Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage est uniquement collectée mensuellement, puisqu’elle ne dispose pas de fraction de solde.

Déclaration de la partie principale de la taxe d'apprentissage

La déclaration de la partie principale de la taxe d’apprentissage peut être effectuée au même moment que la déclaration des cotisations de sécurité sociale. Elle ne repose donc pas sur des démarches spécifiques et doit être effectuée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

La déclaration doit être effectuée le mois qui suit la rémunération du salarié. Les échéances à respecter sont les suivantes :

  • Le 5 du mois si l’employeur dispose d’au moins 50 salariés et si la paie est versée lors du mois travaillé correspondant ;
  • Le 15 du mois si l’employeur dispose de moins de 50 salariés, ou s’il dispose de plus de 50 salariés mais que la paie est versée en décalé.

Par exemple, pour le mois de mars 2024, la déclaration de la TA se fait entre le 5 et le 15 avril en fonction de la situation.

Il est nécessaire de déclarer la taxe d'apprentissage séparément pour chaque établissement, en se référant à la partie "Assujettissement fiscal ".

Déclaration du solde de la taxe d'apprentissage

La fraction solde fait l’objet d’une déclaration différente. Contrairement à la partie principale, elle est déclarée annuellement. Le mode de déclaration est le même, à savoir la déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration doit être faite pour chaque établissement, avec la partie "Assujettissement fiscal ".

Pour effectuer la déclaration annuelle de la fraction solde de la TA, il est nécessaire de respecter les échéances suivantes :

  • Le 5 mai de l'année suivante si l’employeur dispose d’au moins 50 salariés et que leur paie est versée lors du mois travaillé ;
  • Le 15 mai de l'année suivante si l’employeur dispose de moins de 50 salariés ou si les salaires sont versés en décalage.

Le fraction solde de la TA doit donc être déclarée le 5 ou le 15 mai 2024 pour les salaires de l'année 2023.

La fraction solde est collectée par l'Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole) et elle est ensuite transmise à la Caisse des dépôts et consignations.

Si elles le souhaitent, les entreprises peuvent choisir la répartition du solde des formations technologiques et professionnelles dans les établissements et centres de formation habilités. Pour le faire, elles doivent passer par la plateforme SOLTéA. Une fois leur choix effectué, la Caisse de dépôts se chargera de verser les fonds aux établissements et aux formations correspondants au choix de l’entreprise.

Dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

Il est possible de réduire la taxe d'apprentissage (TA) en réduisant certaines dépenses. Les dépenses déductibles varient selon la partie principale et la fraction solde.

Pour la partie principale, les dépenses déductibles des impôts d’apprentissage sont les suivantes :

  • Dépenses « CFA entreprises » : achat d’équipements et matériels en fonction des besoins de la formation dispensée pour un apprentis en CFA (Centre de Formation d'Apprentis) ;
  • Dépenses « formations innovantes » : concerne les offres de formations d'apprentissage innovantes et encore jamais offertes en France.

Les dépenses « formations innovantes » et « CFA entreprises » sont comptabilisées comme déductions pour l’année de la déclaration. Les dépenses de 2023 sont donc prises en compte en 2024. Le montant des déductions ne peut pas représenter plus de 10 % de la part principale de l’année déclarée (N-1).

Certaines dépenses peuvent également être déduite du solde de la taxe d'apprentissage (TA). C’est le cas des subventions en nature (équipements, matériels) versées aux CFA dont le montant peut être déduit du solde. Les dépenses de l’année N donneront droit à des déductions en N+1.

L'externalisation de la collecte de la taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage est une source de financement importante pour les organismes et centres de formations habilités et elle est souvent cruciale pour assurer le fonctionnement de leurs formations. La période correspondant au versement de la TA est donc utilisée stratégiquement par les organismes de formation afin de mener des actions de prospection dans le but d’attirer les financements.

Ces démarches de prospection sont externalisées de plus en plus fréquemment par ces organismes, qui les confient, ainsi que la collecte de la taxe, à des prestataires spécialisés. Une fois le prestataire choisi, il peut commencer une prospection dès novembre afin de trouver le bon prestataire.

Les actions de prospection peuvent ensuite être entamées par le prestataire en janvier, entre avril et mai, ou bien un mélange des deux. La prospection dès janvier permet de se positionner dans les premiers choix, tandis que la prospection en avril et mai permet de se positionner auprès des entreprises retardataires. Dans tous les cas, votre prestataire est là pour vous aiguiller et vous aider à choisir la meilleure stratégie.

Conclusion

La taxe d’apprentissage est un impôt payé par les entreprises qui permet de faciliter l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Elle est à verser par toutes les entreprises françaises redevables de l’IR ou de l’IS qui disposent d’au moins un salarié. Le montant de cette taxe est calculé sur la masse salariale de l’entreprise et certaines déductions peuvent être applicables en fonction des situations. Pensez à bien vous renseigner afin d’éviter les erreurs de déclaration et optimiser votre TA en effectuant les déductions compatibles.

 

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