SA, SARL ou SAS : comment choisir pour votre société ?

SA, SARL, SAS : le choix entre ces formes juridiques détermine comment votre entreprise est créée, gérée, imposée et financée. Dans cet article, vous découvrirez le fonctionnement de chaque structure et celle qui correspond le mieux à votre projet.

SARL, SAS ou SA, quelle forme choisir ?

Choisir entre SARL, SAS ou SA dépend de votre projet et de la flexibilité recherchée, les avantages et inconvénients d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA étant divers. Voici donc un tableau comparatif entre les statuts SA, SAS et SARL :

SA, SARL ou SAS : quelles sont les différences en matière de constitution ?

Créer une société implique de choisir la bonne forme juridique. La SA, la SAS et la SARL diffèrent en termes d’exigences et de formalités.

En quoi les règles de constitution diffèrent-elles ?

Chacune de ces sociétés est délimitée par un cadre légal spécifique. Voici les principales distinctions à connaître :

• SA : il faut au minimum deux actionnaires pour créer une Société Anonyme (SA) et un capital minimal de 37 000 €. Le nombre passe à 7 si elle est cotée en Bourse. Les statuts doivent être détaillés, les administrateurs nommés et la constitution publiée.
• SAS : la Société par Actions Simplifiée doit être constituée par minimum 2 associés (1 s’il s’agit d’une SASU), avec un minimum légal de capital de 1 €. La création est plus rapide que pour la SA.
• SARL : la Société À Responsabilité Limitée doit être constituée de 2 à 100 associés (1 en EURL). Le capital est librement déterminé. Les formalités sont simples mais encadrées par la loi. Ce qui offre un cadre sécurisé pour les associés.

Quelles contributions sont autorisées dans chaque structure ?

En SA, SARL ou SAS, les associés peuvent apporter des ressources variées :

• SA : les apports peuvent être en numéraire ou en nature. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire pour protéger les actionnaires. 
• SAS : les apports peuvent également se faire en numéraire, en nature ou en industrie. Lorsque la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 €, ou lorsque l’ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital social, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.
• SARL : les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Ceux en industrie ne figurent pas au capital mais ouvrent droit à des parts sociales. Les apports en nature doivent être évalués avec précision. 

Comment se comparent les coûts de constitution ?

Les coûts varient en fonction de la complexité des formalités et des obligations légales :

• SA : le coût de constitution réglementaire (immatriculation + déclaration des bénéficiaires + annonce légale) est d’environ 450 - 460 €. Et ce, sans compter les éventuels honoraires de commissaire aux apports ni les frais liés aux statuts complexes.
• SAS : les frais obligatoires minimum sont d’environ 250 - 260 €. Cela rend la création d’une SAS particulièrement accessible. À condition de limiter les services externes.
• SARL : c’est la forme la moins onéreuse. Les coûts de base sont autour de 200 - 210 €. Cela comprend les formalités légales indispensables.

SARL, SA ou SAS : quelles sont les différences en matière de gouvernance et de gestion ?

La gouvernance et la gestion d’une société déterminent le fonctionnement quotidien. Mais aussi la prise de décision et la responsabilité des dirigeants. Une SAS, une SARL ou une SA ont des modèles différents.

Comment la gestion est-elle organisée dans chaque structure ?

L’organisation de la gestion dépend de la structure juridique et de la liberté laissée aux associés :

• SA : elle peut être organisée avec un conseil d’administration (président + directeur général) ou un directoire avec conseil de surveillance. Le président assure la stratégie, le directeur général gère les opérations. Elle convient aux grandes sociétés avec plusieurs actionnaires.
• SAS : les statuts sont libres. Le président est obligatoire, mais les autres dirigeants sont facultatifs, les pouvoirs et responsabilités étant définis par les associés. Elle laisse une grande liberté pour les projets innovants.
• SARL : avec un ou plusieurs gérants. Ils assurent la gestion quotidienne et représentent légalement la société. Les statuts encadrent leurs pouvoirs pour protéger les associés. Forme idéale pour les PME.

Quels sont les pouvoirs des dirigeants d'entreprise ?

Selon que vous êtes en SA, SARL ou SAS, les pouvoirs des dirigeants diffèrent :

• SA : les dirigeants peuvent signer des contrats et gérer les finances. Toutefois, les décisions majeures doivent être validées par l’assemblée générale.
• SAS : les pouvoirs sont définis librement par les statuts. Le président et les autres dirigeants peuvent avoir des pouvoirs étendus ou limités selon l’accord des associés.
• SARL : le gérant agit dans les limites de l’objet social et des statuts. Les décisions importantes nécessitent l’accord des associés pour protéger leurs intérêts.

Qui détient le pouvoir décisionnel ?

Le pouvoir décisionnel est variable selon le type de société et la répartition des pouvoirs.

• SA : l’assemblée générale prend les décisions stratégiques. Le conseil d’administration ou le directoire gère les opérations courantes.
• SAS : le président gère les décisions quotidiennes. Cependant, les statuts peuvent confier les décisions stratégiques aux associés. Cette forme offre de la souplesse et du contrôle.
• SARL : le gérant prend les décisions courantes. Cependant, pour les décisions importantes, il ne doit pas décider seul.

Quelle est la responsabilité juridique et civile des dirigeants ?

Pour protéger la société et les associés, la responsabilité des dirigeants est encadrée.

• SA : les dirigeants sont responsables civilement et pénalement. Notamment, en cas de faute de gestion et de violation des lois ou des statuts.
• SAS : la responsabilité est similaire à celle des SA. Mais les statuts peuvent définir certaines limites ou précisions pour encadrer les dirigeants.
• SARL : les gérants sont responsables civilement et pénalement. Les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports, sauf cas exceptionnels (fraude, faute grave ou confusion de patrimoines).

Quelles sont les différences entre SA, SAS ou SARL en matière d'actions, de propriété et de transférabilité ?

SA, SAS et SARL présentent des règles différentes qui affectent la transférabilité et l’accès aux marchés financiers.

Est-il facile de transférer des actions ou des participations ?

Selon le type de société, le transfert d’actions est plus ou moins difficile :

• SA : si la société est cotée, les actions sont librement cessibles. Sinon, les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément ou d’inaliénabilité temporaire pour protéger les actionnaires existants.
• SAS : les statuts peuvent encadrer la cession des actions, imposer des agréments ou fixer des conditions précises. Cela rend la SAS très flexible pour organiser la transmission des participations.
• SARL : la cession des parts sociales est strictement encadrée. Elle nécessite l’accord des autres associés. La procédure est rigide mais elle permet de sécuriser le contrôle de la société par les associés existants.

Quelles structures permettent d'accéder aux marchés réglementés ?

Le choix de la forme juridique influence aussi l’accès aux marchés financiers.

• SA : c’est la seule forme qui peut être cotée en bourse et émettre des actions sur les marchés réglementés. Cela permet de lever des capitaux importants et d’attirer des investisseurs institutionnels.
• SAS : elle ne peut pas être cotée directement en Bourse. Mais elle peut émettre des actions à des investisseurs privés selon les conditions prévues dans les statuts.
• SARL : elle n’est pas adaptée aux marchés financiers et ne peut pas émettre de titres sur les marchés réglementés. L’accès des investisseurs extérieurs est donc limité.

Quelle est la flexibilité de la structure du capital (catégories, droits, préférences) ?

La souplesse du capital permet d’adapter les droits et les préférences des actionnaires.

• SA : le capital peut être divisé en plusieurs catégories d’actions avec des droits spécifiques (vote, dividendes). C’est rigide mais cela permet de structurer l’actionnariat selon la loi.
• SAS : les statuts offrent une très grande liberté pour créer des catégories d'actions. Mais aussi pour définir les droits, les dividendes ou les préférences. 
• SARL : les parts sociales sont simples. Elles sont toutes équivalentes sauf en cas de dispositions spécifiques dans les statuts. Par rapport à la SA ou la SAS, la flexibilité est limitée.

Les droits et obligations des actionnaires diffèrent-ils selon la structure SA, SARL ou SAS ?

Les règles légales et statutaires sont importantes à connaître car elles définissent les droits et les obligations.

• SA : les actionnaires disposent de droits de vote, dividendes et informations détaillées. Certaines décisions nécessitent toutefois l’assemblée générale.
• SAS : les droits et obligations sont fixés librement dans les statuts. Cela offre un large contrôle aux associés pour organiser la gouvernance et la répartition des bénéfices.
• SARL : les droits sont encadrés par la loi et les statuts. Les associés participent aux décisions importantes en assemblée. Ils disposent aussi de droits financiers proportionnels à leurs parts.

SAS, SA ou SARL : quelles sont les différences en matière de fiscalité et de sécurité sociale ?

SAS, SA et SARL ont des régimes différents. Notamment pour l’imposition des bénéfices, la taxation des dividendes, le statut social du dirigeant et la gestion des cotisations sociales. Ces différences influencent le coût total de la rémunération et la protection sociale du dirigeant.

Comment les bénéfices sont-ils imposés ?

Selon la forme choisie, le mode d’imposition varie :

• SA : les bénéfices sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les actionnaires ne sont pas personnellement imposés sur les résultats non distribués.
• SAS : l’imposition se fait également à l’IS par défaut. Sous certaines conditions, il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR). Notamment pour les start-ups.
• SARL : la SARL classique est imposée à l’IS, mais les SARL de famille peuvent opter pour l’IR. Cette souplesse permet d’adapter l’imposition à la situation des associés.

Comment les dividendes et les distributions sont-ils imposés ?

Les revenus distribués aux associés ou actionnaires répondent à des règles fiscales spécifiques.

• SA : les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’IR. Les cotisations sociales peuvent s’appliquer selon le montant et le statut du dirigeant.
• SAS : les dividendes versés au président sont soumis au PFU et aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais échappent aux cotisations sociales salariales. Ces règles sont donc avantageuses pour limiter les charges sociales.
• SARL : les dividendes versés aux gérants majoritaires sont assujettis aux cotisations sociales, en plus du PFU. Cela augmente le coût total de la distribution.

Quel est le statut social du directeur/gérant ?

Le statut social a une influence sur les cotisations, la retraite et la protection sociale.

• SA : le président et le directeur général sont assimilés salariés. Ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale.
• SAS : le président est assimilé salarié, sans protection chômage. Mais il cotise au régime général pour la retraite et la santé.
• SARL : le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS) et cotise au régime social des indépendants. Les cotisations sont généralement plus faibles mais avec une couverture sociale limitée.

En quoi la gestion des salaires et des cotisations sociales diffère-t-elle ?

La gestion des rémunérations peut prendre différentes formes en SAS, SARL ou SA.

• SA : les salaires du président ou du directeur général sont soumis aux cotisations salariales et patronales du régime général. Cela ressemble à la gestion d’un salarié classique.
• SAS : la rémunération du président est soumise aux cotisations salariales et patronales du régime général, sans couverture chômage. Il est plus facile d’adapter les rémunérations avec ce statut.
• SARL : les gérants TNS paient des cotisations sociales réduites par rapport au régime général, mais leur protection sociale est limitée. Cela affecte la retraite et les indemnités maladie.

SAS, SARL ou SA : quelles sont les différences en matière d'obligations comptables et administratives ?

Les obligations comptables et administratives concernent la tenue des comptes, les déclarations légales, la réalisation d’audits. Sans oublier, la complexité de la gestion courante, ce qui impacte la charge administrative et les coûts de fonctionnement.

Quelles sont les obligations comptables et déclaratives applicables à chaque structure ?

Chaque structure doit respecter des règles légales pour les comptes et les déclarations.

• SA : elle doit tenir une comptabilité complète et déposer ses comptes annuels au greffe. Des rapports financiers détaillés sont exigés, notamment pour les sociétés cotées.
• SAS : elle doit avoir une comptabilité complète et déposer ses comptes annuels, mais les sociétés non cotées peuvent bénéficier de comptes annuels simplifiés.
• SARL : elle doit tenir une comptabilité complète et déposer ses comptes annuels. Les petites SARL peuvent bénéficier de comptes annuels simplifiés et d’obligations de publication réduites.

Les exigences en matière d'audit sont-elles différentes ?

Selon que votre société est une SAS, une SA, ou une SARL, le contrôle des comptes varie.

• SA : les SA cotées ou qui dépassent certains seuils doivent nommer un commissaire aux comptes pour auditer les comptes annuels.
• SAS : un commissaire aux comptes doit être nommé seulement si elle dépasse certains seuils légaux ou en cas de clauses statutaires.
• SARL : il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes si la société dépasse des seuils financiers ou pour certaines opérations spécifiques, comme les fusions ou scissions.

Quel est le degré de complexité de la gestion administrative courante ?

La gestion administrative d'une SARL, d'une SA ou d'une SAS peut être plus ou moins complexe.

• SA : la gestion est complexe avec rapports financiers détaillés, assemblées et formalités légales multiples.
• SAS : gestion plus souple et simplifiée, surtout pour les petites structures.
• SARL : gestion généralement simple et adaptée aux PME. Peu de formalités complexes et un suivi administratif allégé.

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