Opter pour la création d’une SA ou SARL est une question que peuvent se poser les entrepreneurs selon la nature et le volume de leur activité. À la différence du choix entre EURL ou SARL, les SA SARL sont des sociétés commerciales qui présentent des différences fondamentales sur presque tous les aspects de leur fonctionnement: de la création d’entreprise à la fiscalité en passant par la gestion.
Découvrez les principales différences entre SA et SARL ainsi que les similitudes éventuelles, et un point sur les avantages et inconvénients de ces deux structures pour les entrepreneurs français.
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SARL et SA: présentation et définitions
En général, la SA est une forme juridique utilisée pour les projets de société d’envergure, tandis que la SARL est adaptée aux sociétés de plus petite taille et offre davantage de souplesse, que ce soit au niveau de sa création ou de son fonctionnement. C’est cette flexibilité qui fait que la SARL est la forme juridique préférée des entreprises françaises.
SA signifie Société anonyme, et SARL, Société à responsabilité limitée. Elles présentent des différences fondamentales au niveau de leur régime fiscal d’imposition, de leur fonctionnement et de leur création, mais aussi au niveau du statut du dirigeant.
Démarches de création: différence SA et SARL
Capital social et nature des apports
En principe, la loi ne contraint pas les SARL à allouer un capital social à leur société, ce qui fait qu’en pratique, créer une SARL est possible avec un capital minimum de seulement 1 € symbolique.
Pour la SA en revanche, un capital social d’un minimum de 37 000 euros doit être réuni.
La SARL peut recevoir des apports en numéraire, en industrie des apports en nature. Pour la SA, les apports en numéraire et en nature sont possibles, mais pas les apports en industrie.
Par ailleurs en SA, les apports en nature doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports quel que soit leur montant. En SARL, cette démarche n’est obligatoire que si les biens ont une valeur supérieure à 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social.
Nombre d’associés minimum et maximum
Une SARL se compose d’au minimum 2 associés (un seul pour l’EURL) et de maximum 100 associés. Une SA se compose d’au minimum 7 associés (un seul associé pour une SASU, deux pour une SAS) et n’a pas de plafond maximum.
La SARL est donc plus flexible car elle nécessite moins d’associés et un capital social moins conséquent. Mais en contrepartie, une SA peut avoir autant d’associés que nécessaire sans maximum, ce qui peut être un point avantageux pour certaines sociétés de grande envergure.
Différences de fonctionnement entre SA et SARL
Le fonctionnement d’une SARL est globalement moins contraignant que celui d’une SA.
Pour résumer, en SARL:
- Le gérant prend les décisions concernant la gestion courante
- Les associés prennent les décisions majeures relatives à la société en assemblée générale et ont le pouvoir de modifier les statuts juridiques.
En SA, les choses sont bien plus complexes. Il faut en effet distinguer plusieurs organes de gestion qui remplissent tous une fonction différente :
- Le conseil d’administration, représenté par un président, ou
- Le conseil de surveillance et directoire, représenté par un directeur général et ses éventuels délégués.
En résumé, le fonctionnement de la SA est beaucoup plus formel.
Par ailleurs au niveau comptable, la SARL n’est tenu d’avoir recours à un commissaire aux comptes que si elle dépasse l’un des trois seuils suivants :
- 50 salariés
- Un bilan supérieur à 3 100 000 €
- Un chiffre d’affaires HT supérieur à 3 millions 100 000 €
En SA en revanche, le commissaire aux comptes est obligatoire pour valider les comptes de l’entreprise.
Par ailleurs, la SA permet de coter une entreprise en bourse (sous certaines conditions). En revanche, la SARL ne pourra jamais être cotée en bourse.
Implications fiscales entre la SARL et la SAS
Côté fiscalité, les deux types d’entreprises présentent des similitudes.
La SARL est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut aussi choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu (par exemple dans le cas d’une SARL de famille).
La SA est imposée obligatoirement à l’impôt sur les sociétés, mais peut aussi choisir d’être imposée à l'impôt sur le revenu pendant 5 ans (comme la SARL), à condition:
- D’avoir été créée il y a moins de 5 ans
- D’avoir moins de 50 salariés
- De n’être pas cotée en bourse
- De réaliser un CA (ou bilan) inférieur à 10 millions d’euros
- D’exercer une activité commerciale ou artisanale, industrielle ou libérale ou encore agricole
- D’avoir au moins 50 % d’associés personnes physiques
- D’avoir au moins 34 % de personnes physiques à des organes de direction (président, gérant, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, DG).
Quelle est la conséquence de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?
Si une société est imposée à l’impôt sur le revenu, les associés sont chargés de payer les impôts directement. Le résultat de l’entreprise est alors partagé au prorata de leurs parts sociales et ajouté aux revenus de leur foyer fiscal.
Avec l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui doit payer l’impôt à un taux en principe équivalent à 33,33 %, mais un taux réduit de 15 % peut être appliqué sur la première tranche de bénéfice jusqu’à 38 120 €. Les associés peuvent ensuite percevoir leurs dividendes.
Différences concernant le statut social du dirigeant
Le statut social du dirigeant est une différence majeure entre la SARL et la SA.
Le dirigeant d’une SA (aussi appelé président) est toujours assimilé salarié, alors que la gérant de SARL peut être considéré soit comme un travailleur non salarié, soit assimilé salarié en fonction des parts qu’il détient dans l’entreprise.
Pour clarifier: le gérant associé de la SARL est considéré comme:
- Travailleur non salarié s’il dispose d’une majorité de parts dans la société
- Assimilé salarié s’il dispose d’une égalité ou d’une minorité de parts sociales dans la société.
Quelle est la différence entre assimilé salarié et travailleur non salarié ?
Le gérant assimilé salarié est considéré comme un employé de la société. À ce titre, il doit cotiser au régime général de la sécurité sociale. En revanche, le gérant majoritaire de la SARL cotise au régime social des indépendants (RSI); la sécurité sociale des TNS.
Un TNS cotise moins à la sécurité sociale, mais en contrepartie, ses prestations sociales sont moindres. Dans les deux cas, les indépendants ne cotisent pas au chômage et ne sont pas couverts si leur mandat se termine.
SARL vs SA: avantages et inconvénients
La SARL et la SA sont très différentes du point de vue de leur fonctionnement, de leurs démarches de création et du statut de leur gérant. Chacune des entreprises présente son propre lot d’avantages et inconvénients en fonction des besoins et de la taille prévue de l’entreprise.
En règle générale, le statut de SA est davantage adapté aux plus grosses structures car il nécessite d’avoir au moins 7 associés et un capital social minimum bien plus conséquent que la SARL, qui peut être créée avec 1 € seulement et deux associés.
Pour en savoir plus, consultez aussi notre article: SARL avantages et inconvénients.
En résumé: différence entre SA et SARL
Pour les petits projets ou ceux de taille moyenne, la SARL est bien plus adaptée que la SA. Elle offre davantage de flexibilité, nécessite un apport de départ moins important et moins d’associés. Elle n’implique pas de faire valider les comptes par un commissaire au compte.
La SA est adaptée à des projets d’entreprises de grande taille, qui réunissent beaucoup d’actionnaires et des capitaux de départ bien plus importants. Elle est également la forme de société juridique à privilégier pour les entreprises qui souhaitent effectuer une introduction en bourse.
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