Directive DSP2 et Open Banking: quels changements dans le secteur bancaire

Le 14 septembre 2019, cette directive est effectivement entrée en vigueur. Ainsi, l’EBA (l’organisme de l’Union Européenne chargé de surveiller le marché bancaire européen depuis le 1 janvier 2011) a permis aux banques de bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 mois pour se mettre en conformité avec cette nouvelle norme.

Les bénéfices de cette nouvelle directive sont nombreux. Néanmoins, l’avantage principale consiste surtout à révolutionner un système bancaire assez traditionnel et donner ainsi une impulsion à ce que l’on appelle l’« Open Banking »

Dans cet article nous vous expliquerons les tenants et aboutissants juridiques de cette directive vis-à-vis du système bancaire et des consommateurs, mais tenterons également de vous expliquer ce qu’est l’Open Banking.

Qu’est-ce que la directive DSP2 et à quoi sert-elle

Il y a essentiellement trois raisons pour lesquelles la Commission Européenne et le Parlement Européen, conjointement au système bancaire ont approuvé la directive DSP2 :

• La volonté de relancer l’économie dans la zone Euro, grâce à des conditions favorisant une concurrence accrue au sein du marché des systèmes de paiement ;
• La garantie d’une meilleure protection des données personnelles et de connexion des clients, ainsi qu’une protection accrue des interfaces de connexions et de transactions ;
• La nécessité de répondre aux requêtes de nouveaux opérateurs désirant intégrer le marché des prestations de paiement avec une nouvelle offre de services.

Ainsi la directive DSP2 permet :

• Que le marché européen des paiements s’élargisse à de nouveaux acteurs ;
• Que certains des services de paiement actuels soient étendus à de nouveaux opérateurs ;
• Que les dernières innovations technologiques soient développées avec la condition d’offrir plus de sécurité aux utilisateurs ;

La directive DSP2 et l’accès de nouveaux acteurs au système bancaire traditionnel

Cette directive contraint pour la première fois les banques européennes à ouvrir leur propre API (Application Program Interface) aux société du FinTech (ou le secteur des technologies appliquées à la finance) et à d’autres acteurs qui s’occupent de produits et services financiers.

Ce changement permet à des sociétés externes (prestataires de service tiers) d’accéder aux données de paiement (à l’exception des paiements des particuliers et des informations sur les dépenses, dans le respect du droit à la vie privée) : concrètement, cela permet une ouverture à la concurrence d’un secteur jusque-là traditionnellement dominé par les banques. Par conséquent, la Directive européenne numéro 2 sur les Services de Paiement opère un changement radical dans le modèle bancaire : le cadre reste encore flou et nécessite certaines clarifications via des normes d’application, mais on peut dire que la révolution est en marche et des évolutions restent à venir.

La directive DSP2 et les consommateurs

Concernant le consommateur individuel en revanche, la directive va dans le sens de la protection de celui-ci et introduit un système d’authentification renforcée.

Pour accéder à son compte en ligne ou effectuer un paiement via transfert ou par carte, le titulaire du compte doit utiliser au moins deux des trois techniques d’authentification suivantes :

• La connaissance d’une information détenue uniquement par l’utilisateur comme un mot de passe ou un code PIN
• La possession d’un outil que seul l’utilisateur détient comme son smartphone ou une clé d’authentification
• La déduction d’information grâce à un outil qui permet de distinguer l’utilisateur comme son empreinte digitale ou autres données biométriques.

Pour les paiements en ligne s’ajoute un élément supplémentaire comme un code unique qui permet de relier le transfert d’argent et le bénéficiaire de manière unique pour chaque opération. Seuls les paiements de montants peu importants, les paiements réguliers ou à destination de bénéficiaires de confiance reconnus comme tels par l’utilisateur, ainsi que les paiements de parking et transports ne rentrent pas dans le champ de compétence de la directive DSP2. Pour ces paiements, un seul mode d’authentification suffit encore.

La portée de l’Open Banking

La révolution entamée par la directive DSP2 change totalement les équilibres caractérisant autrefois le système bancaire et marque les prémisses d’un nouveau modèle bancaire, plus ouvert, plus accessible, plus facile, autant pour les utilisateurs particuliers que pour les entreprises. Ce modèle s’appelle ainsi l’Open Banking.

L’Open Banking est sans doute une des principales nouveautés introduites par la directive DSP2. Via l’ouverture des API des banques, elle prévoit la transmission des informations à des services tiers qui peuvent ainsi entrer au sein du marché financier, abaissant les barrières administratives et diminuant les coûts caractérisant normalement les instituts de crédit traditionnels.

Si l’on observe par exemple les achats en ligne, ce type d’achat bénéficiera d’une nette réduction des coûts.

Parmi les nombreux avantages liés à l’Open Banking, un des principaux est notamment la transmission directe des données (comme par exemple le solde, les mouvements et relevés de compte) à des services tiers, ce qui rendra possible le paiement en direct depuis le compte bancaire plus rapidement, sans commission et sans intermédiaire. Si jusqu’à maintenant l’utilisateur souhaitant effectuer un achat devait recourir obligatoirement à l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte prépayée pour le paiement en ligne, grâce à ce système il peut désormais autoriser directement le paiement depuis son propre compte en banque, mais en utilisant également des comptes courants différents comme dans le cas de services de paiement basés sur la carte (Card Initiation Service Provider –CISP) qui permettent à l’utilisateur de choisir le compte courant à débiter.

Dans ce contexte, de nouveaux opérateurs extérieurs au secteur bancaire peuvent désormais entrer au sein du marché des paiements digitalisés, comme par exemple les prestataires de service ou opérateurs qui effectuent des paiements pour le compte de l’utilisateur (Payment Initiation Service Providers — PISP). Un exemple concret de l’utilisation de ces services est le trading en ligne, où l’acheteur pourra directement effectuer une transaction sans entrer les données de sa carte de crédit, tout en débitant le compte qu’il aura lui-même choisi. Ou encore, il sera possible de recourir à des prestataires de service ayant accès aux diverses informations de l’utilisateur, afin d’analyser et agréger les informations nécessaires à l’obtention de prêts en ligne. Il s’agit ici d’un nouvel exemple qui enrichit le panorama encadré par l’Open Banking en matière de compte-rendu comptable immédiat, facilitant l’intervention de prestataires de services.