La définition de fonds de commerce correspond à un ensemble d’éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. La bonne volonté peut être achetée, donnée ou louée, mais pour ce faire, vous devez en maîtriser tous les aspects. Zoom sur cette notion importante du monde de l’entrepreneuriat.

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Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce correspond, selon la jurisprudence, à l'ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel, outillage…) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne…) permettant d’exercer une activité commerciale. Toutefois, la notion de fonds de commerce n’est pas clairement définie par la loi et aucune réglementation n’est fixée par le Code du Commerce à son sujet.

Un fonds de commerce peut être acheté, vendu ou loué. C’est un actif financier crucial pour les commerçants, car il représente la base de leur activité. Sa rentabilité joue un rôle clé dans leur capacité à créer de la valeur et générer des revenus.

Quels éléments composent le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels essentiels pour que le commerçant puisse exercer son activité. Ces éléments sont généralement inséparables et permettent de définir la valeur du fonds de commerce.

Éléments corporels d’un fonds de commerce

Les éléments corporels d’un fonds de commerce représentent les biens matériels essentiels à la réalisation de la prestation de service ou à la vente de biens. On y trouve :

  • Le mobilier : il s’agit des meubles du local commercial essentiels pour que le commerçant exerce son activité ;
  • Le matériel : il correspond aux objets et aux instruments nécessaires pour l’exploitation de l’activité ;
  • L’outillage : il s’agit des outils utilisés pour exploiter l’activité.

Éléments incorporels d’un fonds de commerce

Il s’agit des éléments du fonds immatériels, comme :

  • La clientèle : il s’agit des clients rattachés au commerce. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1978, la clientèle représente l'élément le plus important d’un fond de commerce. Un fonds de commerce n’a pas lieu d’être sans clientèle ;
  • L’enseigne : elle représente le signe distinctif qui permet à l'activité commerciale d'être identifiée ;
  • Le nom commercial : il correspond au nom par lequel le public connaît l'activité commerciale ;
  • Le droit au bail : il s'agit du droit de jouir des locaux jusqu’à ce que le contrat de bail commercial prenne fin ;
  • Les droits de propriété intellectuelle et industrielle : il s’agit des marques, logiciels brevets, etc. ;
  • Les autorisations administratives : elles correspondent à certaines licences requises pour exercer l’activité (licence pour vendre du tabac, de l’alcool, des armes à feu, etc.).

Qui est propriétaire du fonds de commerce ?

Le propriétaire d’un fonds de commerce est celui qui détient les droits sur l’ensemble des éléments du fonds (éléments corporels et incorporels) et assume les responsabilités qui y sont associées. Il peut s’agir d’une personne, d’une entreprise ou encore d’une association. Le fonds peut avoir été acquis par héritage, par achat, ou par tout autre moyen légal.

Le propriétaire du fonds de commerce bénéficie du contrôle sur l'exploitation du fonds et sur sa gestion. Il peut décider de le louer, de le vendre, ou bien de tirer parti de son activité. Il est possible de transférer les droits de propriété du fonds de commerce et le propriétaire peut donc, s’il le souhaite, les céder à partir d’une transaction commerciale. 

Méthodes de calcul pour l’évaluation d’un fonds de commerce

Afin d’estimer la valeur d’un fonds de commerce, il existe trois méthodes de calcul :

  • L’évaluation par comparaison : l’évaluation de la valeur du fonds de commerce est effectuée en s'appuyant sur les prix qui ont été pratiqués lors de cessions de fonds de commerce comparables (chiffres d’affaires similaires, caractéristiques du local semblables (emplacement, dimensions, etc.), même activité…) ;
  • L’évaluation relative au chiffre d’affaires : l’évaluation du fonds peut être effectuée en appliquant un coefficient (en principe autour de 80 %) au chiffre d’affaires annuel généré par le fonds de commerce ;
  • L’évaluation en fonction de la valeur du bail commercial : cette évaluation est effectuée en prenant en compte l’emplacement et le surface du local concerné par le bail, mais aussi les actifs matériels et immatériels qu’il contient (matériel, clientèle, marque…).

L'évaluation est une étape cruciale lors de la cession de fonds de commerce, puisque sa plus-value est soumise à l’imposition. Il est parfois possible, dans des cas exceptionnels, de pratiquer un amortissement du fonds de commerce.

Opération d’un fonds de commerce : achat, vente et location-gérance

Différentes opérations peuvent concerner un fonds de commerce : l’achat, la vente et la location-gérance.

Achat d’un fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce permet d’entreprendre en limitant les risques. L’entrepreneur qui achète le fonds de commerce peut bénéficier d’une clientèle fidèle, d’un local aménagé et d’une certaine notoriété dès ses débuts.

Il récupère à la fois l'infrastructure existante, mais aussi l'ensemble des accords commerciaux existants avec les fournisseurs ou autres partenaires stratégiques. Des actifs précieux peuvent également être inclus dans l’achat comme des licences ou des brevets, ce qui permet d'accroître le potentiel de croissance de la société.

L’achat d’un fonds de commerce permet donc de lancer son activité plus rapidement, sans avoir à partir de zéro, et donc d’éviter un processus pouvant être chronophage et coûteux. Néanmoins, il est important de vérifier que le fonds de commerce ne cache pas de litiges ou de dettes qui pourraient impacter sa rentabilité future.

Vente avant l’expiration du bail commercial

Un propriétaire de fonds de commerce peut être amené à le vendre pour différentes raisons (départ à la retraite, déménagement, nouveaux projets, etc.). La vente peut également lui donner l’occasion de :

  • Quitter le local avant que son bail commercial ne prenne fin ; 
  • Transformer ses actifs incorporels en capital liquide (réputation, clientèle, etc.) ;
  • Transmettre ses obligations et responsabilités à l’acheteur, notamment concernant les engagements en cours et les contrats de travail. 

Le vendeur a pour responsabilité de fournir des informations précises et transparentes à l’acheteur potentiel. Cela lui permettra d’éviter d’éventuelles réclamations après la vente concernant des défauts cachés. Afin de définir un prix de vente attractif et juste, et faciliter la transaction, le vendeur devra également évaluer la valeur du fonds de commerce de manière précise.

Location-gérance d’un fonds de commerce

Le contrat de location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce permet à un locataire-gérant d'exploiter son fonds à ses risques et périls.

En échange de l’exploitation du fonds de commerce, le locataire-gérant verse une redevance au propriétaire. Ce dernier devient passif et n’a plus de droit sur la gestion du fonds qui appartient désormais à l’exploitant.

La location-gérance permet à l’exploitant de diriger une entreprise sans avoir à acheter un fonds de commerce. Cela peut être bénéfique pour un exploitant souhaitant développer ses capacités entrepreneuriales et sa stratégie commerciale avant de franchir le cap de l’achat. D'un autre côté, elle permet au propriétaire de générer des revenus sans avoir à s’occuper de la gestion de l’entreprise au quotidien.

Il est possible de signer un contrat de location-gérance pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce type de contrat précède généralement la cession du fonds et permet à l'exploitant de tester son potentiel et évaluer sa valeur réelle avant de procéder à l’acquisition.

Le contrat de location-gérance doit impérativement spécifier explicitement les responsabilités des parties, notamment concernant la conformité réglementaire, la gestion des employés, la maintenance, etc. Il s’agit d’assurer que le fonds de commerce conserve sa valeur et reste en bon état sur la durée.

Transmettre un fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être transmis :

  • A titre onéreux : la transmission du fonds peut avoir lieu dans le cadre d’une vente ou  d’un apport en société ;
  • A titre gratuit : il peut s’agir d’une transmission successorale effectuée dans le cadre d’un héritage. Dans ce cas de figure, l'ensemble des éléments du fonds (unité économique) peut être sauvegardé avec l’attribution préférentielle.

Acheter un fonds de commerce 

Découvrez le processus à suivre pour acheter un fonds de commerce, de la préparation à la finalisation de l’acquisition.

Préparation

L’achat d’un fonds de commerce commence par une étape de préparation et de recherche. Il vous faudra définir votre budget et vos besoins spécifiques. Vous pourrez ensuite rechercher les fonds de commerce sur le marché en fonction de vos critères et effectuer une sélection des fonds les plus prometteurs pour les évaluer plus en détail.

Évaluation

Vous passez ensuite à l’évaluation du fonds de commerce en procédant à l’analyse de ses états financiers afin d’en estimer la rentabilité. Il vous faudra analyser les éléments clés pouvant apporter une valeur significative au fonds, comme :

  • La clientèle ;
  • La réputation de l’entreprise ;
  • L’emplacement des locaux ;
  • Les brevets et marques,
  • Etc.

Négociation

Viennent ensuite la négociation et l’offre d'achat. Vous devrez négocier les termes de l'achat avec le vendeur et présenter une offre conditionnelle. Cette dernière doit refléter les résultats que vous avez obtenus de votre évaluation et les éventuels ajustements requis.

A noter : la cession du fonds de commerce peut être partielle (par exemple, lorsque seul le bail commercial est cédé) ou totale.

Due diligence

Lors de cette étape, il vous faudra vérifier minutieusement les aspects financiers et juridiques du fonds. Analysez de manière approfondie les baux, les contrats en cours, ou encore les possibles dettes.

Pour éviter les surprises une fois la transaction déjà réalisée, pensez à vous assurer que l’ensemble des informations transmises par le cédant sont exhaustives et justes.

Finalisation de l'acquisition

Pour finaliser l'acquisition du fonds de commerce, il vous faudra rédiger et signer un contrat de vente. Il est fortement conseillé de se faire aider par un avocat spécialisé en droit des affaires pour cette étape.

Une fois le contrat signé, il ne vous reste plus qu’à régler le montant convenu avec le vendeur en fonction des modalités prévues. Pensez à vérifier que le transfert a été effectué de manière officielle pour prendre la gestion intégrale de l’entreprise.

Obligations des parties

Pour que la cession de fonds de commerce soit effective, il est essentiel pour les parties de suivre certaines formalités obligatoires :

  • Le projet de cession doit être déclaré à la mairie ;
  • Les salariés de l’entreprise doivent être informés du projet de cession ;
  • L’acte de cession doit être signé par les parties ;
  • L’acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré auprès de l’administration fiscale ;
  • La cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

La fiscalité du fonds de commerce en vente

L’acheteur doit régler des droits d’enregistrement à l’administration fiscale pour tout fonds de commerce dont la valeur est supérieure à 23 001 €. Les droits d'enregistrement sont compris entre 3 et 5 % de la valeur de cession, en fonction de sa valeur totale.

Lors de la cession, le cédant est également soumis à l'impôt sur les plus-values de la vente du fonds de commerce. Il peut bénéficier d’une exonération totale si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 500 000 € et d’une exonération partielle si elle est comprise entre 500 000 et 1 000 000 €.

Au-dessus de ces montants et si le vendeur ne remplit pas de conditions particulières, les plus-values de la vente seront imposées en fonction de son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés).

Donner un fonds de commerce en garantie 

Pour réaliser des investissements importants, comme l'achat d’un fonds de commerce, il peut être nécessaire pour l’entrepreneur d’obtenir un prêt professionnel. La banque peut alors exiger une garantie sur le fonds de commerce. Il s’agit du nantissement de fonds de commerce.

La procédure de nantissement se doit de respecter certaines démarches comme l'enregistrement de la garantie auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela permet de garantir sa validité, mais aussi d’assurer sa priorité sur d'autres créances éventuelles.

Cette garantie apporte une sécurité à la banque qui peut exercer son droit sur le bien pour obtenir son paiement, si l’acheteur se retrouve en défaillance pour rembourser son prêt. Le nantissement est également bénéfique pour le commerçant car il lui permet de commencer à exploiter son fonds et donc de générer de la valeur qui lui servira au remboursement de l’emprunt.

Cependant, il est important de noter que si le commerçant cesse de payer ou se retrouve en faillite, la liquidation des actifs du fonds de commerce pourra être requise par le créancier pour récupérer les sommes dues.

Régime fiscal du fonds de commerce

L’exploitation d’un fonds de commerce représente une source fiscale parfois significative. Le propriétaire peut assurer la gestion de l’entreprise directement, ou bien confier la gestion à un tiers à partir d’un contrat.

Selon la structure juridique de l’entreprise rattachée au fonds de commerce, les bénéfices de son exploitation peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Selon l’activité et les bénéfices générés, l’entreprise peut parfois disposer d’un régime fiscal spécifique. Les transactions de l’entreprise, comme la vente de services et de produits, est également soumise à la TVA.

Nous conseillons donc aux propriétaires et aux acheteurs de se rapprocher d’un expert fiscal afin d’avoir une idée précise des implications fiscales liées à leurs activités.

Conclusion

Un fonds de commerce correspond à un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Il inclut les éléments corporels comme les locaux, les matériaux et l’outillage, et les éléments incorporels comme la clientèle, le bail commercial ou encore les licences et brevets.

Un fond de commerce peut être vendu, acheté ou loué. La gérance-location est souvent utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent tester leurs compétences entrepreneuriales et stratégiques avant de franchir le cap de l’achat. La location ou l’achat d’un fonds de commerce permet de bénéficier de locaux, d’une clientèle existante et d’une réputation établie qui permettent de faciliter le démarrage des activités.

Que vous souhaitiez vendre ou acheter un fonds de commerce, il est nécessaire de se familiariser avec les obligations juridiques qui en résultent. Veillez à être minutieux et n’hésitez pas à vous faire aider par un professionnel pour éviter les litiges !

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