Une association peut effectuer une demande de subvention afin de bénéficier d’un soutien financier pour ses activités. La demande de subvention pour une association est effectuée par le biais d’une requête officielle adressée à une entité publique, dans le but d’obtenir un financement en numéraire ou en nature qui lui permettra de mener à bien ses projets associatifs et soutenir son activité. Dans cet article, nous vous proposons d’en apprendre plus sur les subventions pour les associations, ainsi que sur les critères de demande et d’attribution.

Contenu

Attribution des subventions aux associations

Les subventions aux associations peuvent être attribuées par les organismes et administrations suivants : 

  • L’État ;
  • Les collectivités territoriales ;
  • Les organismes de sécurité sociale ;
  • Les établissements administratifs publics  ;
  • Les établissements publics à caractère commercial et industriel ;
  • D’autres organismes de service public.

Les associations qui sont enregistrées légalement et immatriculées au répertoire Sirene ont la possibilité de faire une demande de subvention pour les raisons suivantes :

  • La réalisation d’un projet nécessitant un investissement ;
  • La contribution au développement de son activité ;
  • La contribution au financement global de son activité.

Pour bénéficier de certaines subventions, les associations doivent parfois être agréées ministérielles.

Conditions et critères de demande de subvention

Pour bénéficier d’une subventions, les associations doivent respecter certains critères d’éligibilité :

  • Elles doivent être déclarées en préfecture et être titulaires d’un numéro SIRET ;
  • La demande de subvention doit être effectuée pour un projet d’intérêt général ;
  • La subvention doit être d’investissement ou de fonctionnement.

De plus, si la subvention provient de la ville de Paris, il est nécessaire que l’association soit inscrite sur Paris Asso.

C’est la collectivité qui décide d’accorder ou non la subvention à l'association. Le renouvellement de la subvention n’est jamais automatique et il est donc nécessaire d’en faire la demande.

Processus de demande de subvention

Pour qu’une association bénéficie d’une subvention, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes, allant du dépôt de la demande de subvention, à son enregistrement, son instruction et au versement de la subvention. Voici les étapes :

  1. Dépôt de la demande : le dépôt de la demande de subvention doit être effectué par l’association par demande en ligne ou par courrier. Pour les cas généraux, il est nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa 12156*06. Selon le type d’association, les démarches pour le dépôt de la demande peuvent varier (protection de l’environnement, jeunesse et sports, etc.). La demande ne sera prise en compte que si l’association valide et envoie sa demande.  Il est nécessaire pour l’association de préparer les documents à fournir en amont pour faciliter la transmission du dossier.
  2. Enregistrement de la demande : lorsque la demande a été effectuée, l’association recevra un courrier contenant son numéro de dossier et le service de collectivité compétent, ou une invitation à reformuler sa demande si cette dernière n’est pas assez précise. Si l’association ne complète pas son dossier dans le mois suivant, alors sa demande sera considérée comme nulle.
  3. Instruction de la demande : la demande va faire l’objet d’une analyse financière et juridique par le service concerné dans le but d'étudier la faisabilité du projet de l’association, mais aussi son orientation et sa priorité. Le service peut également procéder à des vérifications comptables.
  4. Versement de la subvention : suite à l’avis favorable du Conseil, la Direction régionale des finances publiques effectue le versement de la subvention sur la base d’un mandat de la politique de la Ville de Paris. Le versement de la subvention est effectué sur le compte bancaire qui a été indiqué par l’association lors du dépôt de la demande. Il est nécessaire de fournir un numéro SIRET pour que le versement soit effectué.

A noter : d’autres moyens existent pour obtenir des subventions pour les associations, comme les fonds européens (par exemple le fonds social européen - FSE), les donations et les legs pour les associations qui sont reconnues d’utilité publique.

Rédaction du dossier de demande de subvention

Au moment de la constitution du dossier, il est essentiel d’inclure certains documents et informations comme :

  • Un document présentant le projet ;
  • Une liste des membres du bureau et du conseil d’administration de l’association ;
  • Le procès verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) ;
  • Le dernier rapport annuel d’activité qui a été soumis à l’AG ;
  • Un RIB (relevé d’identité bancaire) au nom de l’association ;
  • Le bilan, le compte de résultat et les annexes ;
  • Le budget prévisionnel global de l’association.

De manière générale, assurez-vous de bien préparer votre dossier de demande de subvention en adoptant une rédaction efficace et convaincante. Prenez connaissance des critères de sélection afin d’être en phase avec ces derniers. Utiliser des études de cas ou des témoignages pour illustrer l'impact positif du projet. Pour renforcer la crédibilité de la candidature, montrez des exemples de collaboration avec des partenaires ou des experts.

Si le montant de la subvention demandée est supérieur à 23 000 €, il est requis que l’organisme ou l’administration émetteur de la subvention de conclure une convention avec l’association bénéficiaire. La convention est nécessaire pour les associations dont les subventions cumulées correspondent à un montant à 500 000 € durant les deux derniers exercices. Cela vaut également pour les associations n'exerçant pas d’activité économique.

Dans le cas d’une rédaction obligatoire de convention, cette dernière doit contenir l’objet de la subvention, son montant, ainsi que les modalités de versement et d’utilisation de la subvention. Vous trouverez des formulaires types de convention à utiliser sur le site du service public.

Où effectuer sa demande de subvention

Il existe différents organismes attribuant des subventions et la demande de subvention diffère en fonction de l'activité de l’association. Pour les cas généraux, les demandes de subventions s’effectuent en remplissant le formulaire Cerfa 12156*06 et en le transmettant à l’organisme choisi.

S’il s’agit d'une association de quartier prioritaire, cette dernière peut effectuer une demande par courrier ou en ligne pour obtenir une subvention auprès de la ville.

Vous pouvez effectuer votre demande de subvention en ligne si cette dernière concerne :

  • Le soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire ;
  • L’agence nationale du sport ;
  • Le fonds de développement de la vie associative.

Pour les demandes associatives relevant de la protection de l’environnement, du logement et de l’aménagement, il est également possible de déposer une demande de subvention en ligne. Vous pouvez en apprendre plus sur les démarches à effectuer en fonction de l'activité de l’association sur le site service-public.fr.

Évaluation et examen des demandes de subvention

Après avoir été soumise, la demande est examinée sur la base de différents critères. Voici un exemple des critères utilisés par les organismes pour évaluer les demandes de subventions :

  • Informations relatives à l’identification : elles doivent correspondre à celles disponibles dans l’enregistrement INSEE et du registre national des associations (siège, dirigeants, activité, SIRET, mention du BIC et IBAN, etc. ) ;
  • Respect des obligations légales et réglementaires : par exemple l'obligation d'établir et de publier des comptes annuels pour les associations bénéficiant de subventions en numéraire supérieure à 153 000 € par an (article L.612-4 du code de commerce) ;
  • Examen du budget prévisionnel, ainsi que sa comparaison avec les comptes annuels passés si cela est possible. Le budget prévisionnel du ou des projets pour lequel l'association demande une subvention ne peut pas être supérieur au budget prévisionnel global de l’association ;
  • Inscription du projet dans la politique publique dont l’administration est responsable : l’administration étudiera la description du projet, les moyens mis en place, la zone couverte ou encore la durée.

Si la demande est refusée, le dossier sera transmis à l'autorité publique concernée qui fera parvenir à l’association les éventuelles données et informations nécessaires à l'instruction de la demande, mais qui ne peuvent pas être obtenues à partir d'autres autorités administratives françaises. Si la demande est refusée pour manque de documents ou informations, l'association a un mois pour compléter son dossier avec les pièces manquantes.

Utilisation de la subvention

Lorsqu'une subvention est accordée, il est important de respecter certaines obligations et restrictions dans l'utilisation des fonds. Voici quelques points à prendre en compte :

  • Les fonds de la subvention doivent être utilisés conformément aux objectifs et au budget approuvés pour le projet ;
  • Il est essentiel de tenir une comptabilité précise des dépenses liées à la subvention et de conserver toutes les pièces justificatives afin de permettre un suivi transparent ;
  • Certains financeurs peuvent imposer des restrictions à l'utilisation des fonds, par exemple en interdisant l'achat de certains types de biens ou de services. Il est important de respecter ces restrictions afin d'éviter tout problème futur.

Si une convention est conclue pour la subvention, l’association doit établir un rendu financier et le fournir à l’organisme qui la subventionne. Ce dernier permet de prouver que les dépenses qui ont été effectuées par l'association sont bien conformes à l’objet de la subvention.

Il est nécessaire de transmettre le rendu financier dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice où est survenue la distribution de la subvention. Vous pouvez établir un compte rendu financier en utilisant le formulaire 15059*02,

Si c’est l’État, un établissement public ou une collectivité territoriale qui a accordé la subvention, cette dernière peut faire l’objet de contrôles.

En cas de mauvaise utilisation de la subvention, les dirigeants s’exposent à 375 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour abus de confiance. Il est donc essentiel d’adopter une gestion transparente et responsable des fonds.

Obligations comptables et administratives

Les entreprises dont les subventions en numéraire reçues correspondent à un montant supérieur à 153 000 € doivent obligatoirement établir des comptes annuels.

Les comptes annuels de l’association doivent contenir :

  • Un bilan ;
  • Un compte de résultat ;
  • Une partie annexe.

Si cette obligation n’est pas respectée, les dirigeants de l’association s’exposent à une amende.

Un commissaire aux comptes doit également être nommé par l’association. Ce dernier doit publier son rapport et les comptes annuels au JOAFE (Journal Officiel des associations et fondations d’entreprises). Les publications sont à effectuer dans un délai de 3 mois suivant la validation des comptes par l’assemblée délibérante.

Conclusion

La demande de subvention peut être un élément clé pour mener à bien les projets de votre association et assurer sa visibilité sur le long terme. Les sources de subventions pour les associations sont nombreuses et incluent l’État, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, ainsi que divers établissements publics et organismes de service public. 

Selon l’activité de l’association, la demande de subvention peut varier (cas généraux, sport et jeunesse, projets environnementaux, etc). N’hésitez donc pas à rechercher activement les opportunités de financement et à bien vous renseigner afin de respecter les modalités et obligations associées aux subventions.

FAQ

Combien de temps faut-il généralement pour obtenir une réponse à une demande de subvention ?

Pour obtenir une réponse concernant l'attribution ou non d’une subvention, le délai peut fortement varier en fonction de l’administration saisie, de la taille de la subvention ou encore de la période de l’année à  laquelle la demande de subvention est effectuée. L’administration essaye de respecter un délai de 2 mois dès que cela est possible.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des conditions ou obligations associées à une subvention ?

Si l’association ne respecte pas les conditions ou les obligations associés à la subvention, les dirigeants s’exposent à 375 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour abus de confiance. Il est donc essentiel d’adopter une gestion transparente et responsable des fonds.

Y a-t-il des limitations ou des restrictions quant à la façon dont les fonds de subvention peuvent être utilisés ?

Si la subvention est demandée pour une action déterminée, il est essentiel que l'association fournisse un compte rendu financier à l'organisme qui la subventionne. Le rendu financier doit apporter la preuve que les dépenses qui ont été réalisées par l’association correspondent bien à l’objet de la subvention. Ce dossier doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’exercice où la subvention a été attribuée. Vous pouvez établir un compte rendu financier en utilisant le formulaire 15059*02,

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