La CFE pour les auto-entrepreneurs est une charge locale à anticiper. Cet article a pour but de vous éviter des pénalités et des régularisations en vérifiant les bonnes informations dès la mise en ligne de l’avis.

Contenu

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE pour les auto-entrepreneurs est un impôt encore mal compris par de nombreux créateurs d’activité. Cependant, c’est l’un des aspects les plus importants à prendre en compte une fois que vous savez comment devenir auto-entrepreneur.

Définition de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les structures qui exercent une activité professionnelle en France. Elle s’applique aussi bien aux sociétés qu’aux micro-entreprises.

Contrairement à l’impôt sur le revenu, la CFE ne dépend pas du bénéfice dégagé. Son principe est territorial : une activité économique utilise, directement ou non, un espace dans une commune. À ce titre, la CFE en micro-entreprise contribue au financement des services publics locaux qui soutiennent l’activité économique au quotidien.

Quand et comment payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises obéit à un calendrier et aux règles suivantes :

  • L’avis d’imposition est mis en ligne chaque année dans l’espace professionnel de l’entreprise, généralement en novembre. Si un changement d’adresse de l’auto-entrepreneur a été déclaré en cours d’année, vérifiez que l’avis mentionne bien la bonne commune et la bonne base.
  • Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre, sauf report au jour ouvré suivant si la date tombe un week-end ou un jour férié.
  • Pour les montants supérieurs à 3 000 €, un acompte de 50 % doit être réglé avant le 16 juin inclus.
  • Les modes de règlement sont exclusivement dématérialisés : télépaiement sur le compte fiscal en ligne ou le compte Portailpro, prélèvement mensuel automatique ou prélèvement à l’échéance.
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Quels auto-entrepreneurs sont concernés par la CFE ?

La CFE pour un auto-entrepreneur s’applique différemment selon les activités, avec certains cas spécifiques et aménagements.

Qui est obligé de payer la CFE ?

Pour les auto-entrepreneurs, l’obligation de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises avec local ou non repose sur un principe général : toute activité exercée au 1ᵉʳ janvier d’une année est prise en compte. Dès lors qu’une entreprise est immatriculée et en activité, elle est potentiellement redevable de cette contribution. Cette dernière est indépendante de l’assurance auto-entrepreneur : elle découle de l’activité exercée et du lieu déclaré au 1ᵉʳ janvier.

Cette règle concerne aussi bien les sociétés que les indépendants exerçant sous le régime simplifié. En pratique, cela signifie que l’ensemble des activités professionnelles, y compris les prestations de service ou les ventes en ligne, entrent dans le champ de la CFE, sauf en cas d’exonération prévue par la loi. L’imposition ne s’applique que si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 000 € (article 1647 D du CGI).

Qui est exonéré du paiement de la CFE ?

L’exonération de la CFE pour les auto-entreprises peut concerner certaines professions libérales réglementées ou des implantations dans des zones bénéficiant d’un régime fiscal particulier. Pour savoir qui est exonéré de la CFE, consulter directement le BOFiP BOI-IF-CFE-10-30 (Bulletin officiel des finances publiques – Impôts) qui détaille l’application pratique des exonérations, avec des exemples et des mises à jour régulières.

Comment est calculée la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Le montant de la CFE repose sur des bases fixées par la commune. Ces règles dépendent notamment de l’existence ou non d’un local professionnel.

Si vous avez un local

Lorsqu’une activité est exercée dans un bureau, un atelier ou un commerce, la CFE est calculée sur la valeur locative de cet espace. Cette valeur est établie par l’administration fiscale, puis multipliée par un taux d’imposition déterminé par la commune.

Le mécanisme peut varier d’une localité à l’autre. La cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs prend donc directement en compte la nature et l’emplacement du local déclaré, indépendamment du chiffre d’affaires effectivement réalisé.

Si vous n’avez pas de local

Lorsqu’une activité est exercée à domicile ou sans espace professionnel déclaré, la CFE repose sur une base forfaitaire déterminée par la commune. Cette base varie selon une grille nationale liée au chiffre d’affaires de l’entreprise.

Ces grilles sont fixées au niveau national (article 1647 D du CGI) et publiées chaque année au BOFiP.

Tableau de calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur selon le chiffre d’affaires (CA)

Imaginons un graphiste indépendant installé à Strasbourg. Pour un chiffre d’affaires de 25 000 €, il relève de la tranche et de la base minimale applicable, selon la délibération de la commune.

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes HT réalisé au titre de l’année N-2Montant de la base minimum de CFE due en 2026 
Entre 10 001 € et 32 600 € 247 € et 1 179 €

Dans ce cas, sa CFE sera calculée dans cette fourchette, selon le taux fixé par la collectivité locale. Puisque notre graphiste vit hors zone d'activité économique, le taux appliqué est de 24,69 %.

La CFE = Base × Taux (24,69 %).

  • Base 247* € → ~61 €
  • Base 1 179 € → ~291 €

Le graphiste paiera donc entre 61 € et 291 € en 2026, selon la base fixée par la municipalité de Strasbourg.

(*base fictive utilisée pour l’exemple – établie chaque année par délibération du conseil municipal de la ville.)

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Quelles exonérations de CFE sont prévues pour un auto-entrepreneur ?

Le régime prévoit plusieurs cas d’exonération qui dépendent de l’année de création, de la localisation, du chiffre d’affaires ou encore de l’activité exercée.

Année de création de la micro-entreprise

L’exonération de la CFE pour une auto-entreprise s’applique automatiquement la première année d’activité. Aucun formulaire n’est nécessaire pour en bénéficier : la remise est appliquée directement par l’administration fiscale sur l’avis initial.

Deuxième année d’activité

Dès la deuxième année, une micro-entreprise peut rester allégée si la commune en décide ainsi. Certaines municipalités votent une réduction partielle pour soutenir les jeunes structures. Un auto-entrepreneur doit donc vérifier auprès de sa mairie ou de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) s’il peut bénéficier de cet aménagement local spécifique.

Localisation de votre micro-entreprise

Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques profitent d’une exonération temporaire. C’est notamment le cas dans les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR). La CFE pour une auto-entreprise y est réduite ou annulée selon la réglementation en vigueur.

Chiffre d’affaires nul ou faible

Si aucune recette n’est enregistrée, l’auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires peut être exonéré pour l’année considérée. Le cas le plus fréquent concerne les freelances qui n’ont émis aucune facture au cours d’une année civile.

Certaines activités liées au travail indépendant

Certaines professions libérales réglementées sont dispensées de cette contribution : par exemple, des métiers de santé comme les infirmiers, ou encore certaines activités artistiques reconnues. Ces cas spécifiques sont listés dans les articles 1449 à 1466 G du CGI et s’appliquent automatiquement.

Selon la commune ou en cas d’activité indépendante

Chaque commune peut décider de mettre en place des allègements supplémentaires. Ces exonérations locales sont votées en conseil municipal et s’appliquent aux entreprises situées sur le territoire. Pour en savoir plus, consultez les délibérations locales ou rapprochez-vous de la mairie compétente.

En cas de baisse du chiffre d’affaires

La CFE peut être revue à la baisse sur demande expresse auprès du service des impôts. Un simple courrier ou courriel, accompagné d’éléments chiffrés, permet de solliciter cet ajustement et d’obtenir un réexamen du montant dû.

Après cessation d’activité

Lorsqu’une micro-entreprise cesse son activité, la CFE n’est plus exigible pour l’avenir. Le montant dû est calculé au prorata de la période d’exercice durant l’année.

FAQ

Dois-je payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur si je n’ai pas de local ?

Oui. Même sans bureau ni commerce, la CFE pour un auto-entrepreneur sans local est redevable d’un montant minimum. Celui-ci est fixé par la commune selon une grille nationale. L’avis d’imposition précise la somme due.

Comment calculer la CFE pour une micro-entreprise ?

La CFE est établie par l’administration fiscale à partir des déclarations obligatoires. L’avis disponible en ligne indique la base et le taux appliqué. Pour une micro-entreprise, le montant dépend soit de la valeur locative déclarée, soit du barème minimum prévu.

Comment ne pas payer la CFE pour un auto-entrepreneur ?

L’exonération de la CFE pour une auto-entreprise peut concerner, la première année, un chiffre d’affaires nul ou des implantations en zones spécifiques. Pour savoir qui est exonéré de la CFE, il faut consulter les textes officiels et contacter son service des impôts. La demande doit être appuyée par justificatifs pour être acceptée.

Comment remplir la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Lors de la création de l’entreprise, une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) doit être complétée avant le 31 décembre. Ensuite, toute modification est déclarée via le formulaire 1447-M-SD. Le dépôt s’effectue en ligne sur le compte fiscal professionnel. Cette étape établit correctement la cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs et assure la conformité de la base d'imposition à l'activité réelle.

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