Le « bon de commande » est un terme clé qui revêt une grande importance dans le monde des affaires et du commerce. Lisez cet article pour savoir de quoi il s'agit, découvrez sa définition en termes simples et trouvez un exemple de bon de commande ici.

Contenu

Définition du bon de commande

En France, le bon de commande est un document commercial émis par un acheteur (le client). Il indique les types, quantités et prix convenus pour les produits ou services que le vendeur fournira à l'acheteur. En pratique, le vendeur peut également émettre ce document, bien que cela soit moins courant.

Il peut également inclure des termes de paiement, des conditions de livraison, et d'autres détails de l'accord. Le bon de commande permet de s'assurer que les deux parties comprennent les termes du contrat et qu'elles s'engagent à respecter leurs obligations.

Voici quelques-uns des avantages que présente l'utilisation d'un bon de commande :

  • constitue une trace écrite du bon de commande
  • permet d'éviter les malentendus sur les termes du contrat
  • peut servir de preuve au tribunal en cas de litige
  • peut contribuer à améliorer le service à la clientèle en fournissant un moyen clair et concis de communiquer avec les clients

Il est important d'utiliser un bon de commande pour tous vos ordres d'achat. Cela contribuera à vous protéger, vous et votre entreprise, en cas de litige.

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Réglementation du bon de commande

Un bon de commande doit obligatoirement indiquer un certain nombre de mentions explicites. En tant que document d'affaires, le bon de commande est soumis aux exigences générales d'identification prévues par les articles R123-237 et R123-238 du Code de commerce, qui imposent notamment que figurent les informations permettant d'identifier l'entreprise (numéro SIREN, mention RCS, adresse du siège social, etc.).

En cas de non-respect, une amende est prévue pour les contraventions de 4e classe. L'affichage de ces mentions d'identification sur le bon de commande est donc une obligation légale.

Au-delà de ces informations d'identification générales, le bon de commande doit également comporter les informations relatives à la commande elle-même (type de produits, quantité, prix, conditions de livraison et de paiement, etc.) pour être juridiquement valide. Ces exigences spécifiques découlent du Code de la consommation et des principes généraux du droit commercial. Les informations doivent être davantage détaillées lorsqu'il s'agit d'un client professionnel.

Valeur juridique d’un bon de commande signé

Un bon de commande signé par l'acheteur constitue une offre d'achat. Cette offre devient un contrat contraignant dès que le vendeur l'accepte (explicitement ou en commençant à exécuter la commande).

Si le vendeur ne livre pas conformément au bon de commande, l'acheteur peut réclamer des dommages-intérêts. Si l'acheteur ne paie pas, le vendeur peut engager une action en justice pour obtenir le paiement.

Lien entre bon de commande et CGV

Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d’inclure les conditions générales de vente dans le bon de commande. Cette démarche permet au client de prendre connaissance de tous les détails relatifs à la prestation, limitant ainsi le risque de litige.

Le vendeur peut choisir d’inclure les CGV au bon de commande sur un seul et même document, ou bien les partager séparément en tant que document additionnel. Dans ce cas, il est important d’inclure une mention de signature du bon de commande ou une case à cocher pour s’assurer que l’acheteur a lu et pris connaissance des conditions générales de vente.

Le bon de commande a valeur de contrat synallagmatique. Cela signifie que d’un côté, le client s’engage à payer la commande, et de l’autre, le vendeur s’engage à fournir les produits ou les services décrits dans le bon de commande.

Un client peut annuler l’accord lié un bon de commande de plusieurs manières :

Il est également possible d’envoyer un bon de commande en version dématérialisée. Il est préférable de faire parvenir ces documents avec une option de case à cocher ou de signature électronique pour les conditions générales.

Il est à noter que le droit de rétractation applicable entre professionnels est différent de celui entre un professionnel et un particulier. Entre professionnels, le droit de rétractation s’applique à plusieurs conditions :

  • signature du contrat hors établissement (ex : signature chez le client)
  • objet du contrat en dehors du champ de l’activité principale de l’entreprise (ex : achat de marchandises auprès d’une entreprise dont l’activité principale est la prestation de services)
  • nombre de salariés de l’entreprise inférieur ou égal à cinq

Lien entre bon de commande et facturation

La principale différence entre la facture et le bon de commande est que la facture correspond à une transaction effectuée, tandis que le bon de commande fait référence à une transaction à venir, mais qui reste non effective à ce stade. Une autre différence est le fait que davantage d’informations liées au paiement sont obligatoires sur la facture (mode de paiement, TVA, etc.). Sur le bon de commande, il s’agit davantage d’informations relatives à la livraison ou à la prestation (date et lieu de livraison, modalités de la prestation, etc.).

Enfin, les deux documents n’ont pas la même valeur juridique. Le bon de commande constitue une forme d’engagement contractuel utilisable comme telle en cas de litige. Dans le cas de la facture, il s’agit d’un document pertinent pour l’administration fiscale, et qui sert également à conclure l'accord commercial.

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Mentions obligatoires sur le bon de commande

Pour qu’il puisse revêtir une valeur juridique, certaines informations doivent apparaître sur le bon de commande :

  • informations relatives à l’entreprise : numéro SIREN, forme juridique, adresse du siège, numéro RCS, dénomination sociale
  • informations relatives au client : si professionnel : numéro SIREN, dénomination sociale et forme juridique, ou nom et prénom
  • un numéro de commande (facultatif, mais fortement recommandé pour maintenir une comptabilité appropriée) et la date d’édition du bon de commande
  • un descriptif détaillé de la commande : les références des produits (réf. catalogue, couleur, taille, etc.), le prix unitaire hors taxes, la quantité et le taux de TVA applicable
  • le montant total de la commande HT puis TTC
  • les conditions de livraison : date de livraison, frais de livraison, etc.
  • les détails des conditions de règlement : moyen de paiement, acomptes éventuels ou délais de règlement
  • les conditions générales et particulières relatives à la commande

Comment faire un bon de commande ?

Pour créer un bon de commande efficace, l'acheteur doit rédiger un document structuré incluant toutes les informations nécessaires : coordonnées complètes des deux parties, description détaillée des produits ou services, quantités, prix unitaires et totaux, conditions de livraison et modalités de paiement.

Le vendeur peut faciliter ce processus en fournissant à l'acheteur un modèle de bon de commande ou un formulaire pré-structuré. Un espace dédié pour la signature et validation avec la date et la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé » doit être prévu. Si le vendeur inclut ses CGV dans le processus, il doit s'assurer qu'elles soient accessibles et ajouter une case à cocher ou une mention confirmant leur acceptation par l'acheteur.

Pour les versions dématérialisées, l'acheteur peut utiliser un système de signature électronique ou de validation par case à cocher qui garantit son acceptation des conditions proposées par le vendeur. Les deux parties doivent toujours conserver une copie du bon de commande validé comme preuve de l'accord commercial.

Exemple de bon de commande

Ci-dessous, voici un exemple de bon de commande. Vous pouvez ajouter des sections supplémentaires ou modifier celles existantes selon les besoins spécifiques de votre entreprise.

Exemple de bon de commande

Exemple de bon de commande

Vous pouvez télécharger cet exemple de bon de commande ici au format PDF.

FAQ

Quelle est la réglementation en vigueur concernant le bon de commande en France ?

En France, un bon de commande signé est considéré comme un engagement contractuel entre les parties. S’il est signé dans le cadre d'une vente à distance ou hors établissement, le consommateur a un droit de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les conditions spécifiques peuvent être indiquées dans les CGV ou directement sur le bon.

Comment annuler un bon de commande signé ?

En France, pour annuler un bon de commande signé, il faut contacter le vendeur pour obtenir son accord. Si les deux parties acceptent, l'annulation peut se faire à l'amiable. Sinon, il faut se référer aux conditions stipulées dans le bon de commande ou les conditions générales de vente pour voir s'il existe une clause d'annulation. En cas de litige, une médiation ou une action en justice peut être nécessaire. L’annulation d’une commande est expressément encadrée par l’article L221‑18 à L221‑28 du Code de la consommation et l’article 1217 à 1231‑7 du Code civil.

Qui fait le bon de commande ?

L'acheteur émet le bon de commande pour formaliser sa commande auprès du vendeur. Dans la pratique, le vendeur peut fournir un formulaire préétabli ou un modèle que l'acheteur complète avec les quantités et spécifications souhaitées. Une fois signé par l'acheteur, ce document constitue son engagement d'achat.

Qui rédige le bon de commande ?

Le bon de commande peut être rédigé par l'acheteur lui-même ou établi à partir d'un formulaire fourni par le vendeur. Dans tous les cas, c'est l'acheteur qui complète les informations essentielles (quantités, spécifications) et qui valide le document par sa signature, accompagnée des mentions « lu et approuvé » ou « bon pour accord ».

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