Voici ce qu'est un bon de commande, sa définition en termes simples, et ses mentions obligatoires. Trouvez un exemple de bon de commande ici

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Le « bon de commande » est un terme clé qui revêt une grande importance dans le monde des affaires et du commerce. Il s'agit d'un document essentiel qui sert de preuve juridique de l'accord entre l'acheteur et le vendeur. Il est essentiel pour les entreprises de tous les secteurs, car il formalise la transaction, assure la traçabilité et la transparence des transactions et permet un suivi efficace des commandes.

Définition du bon de commande 

En France, le bon de commande est un document commercial important émis par un acheteur à un vendeur, indiquant les types, les quantités et les prix convenus pour les produits ou les services que le vendeur fournira à l'acheteur. Il peut également inclure des termes de paiement, des conditions de livraison, et d'autres détails de l'accord.

Une fois que le bon de commande est signé par les deux parties, il est juridiquement contraignant. Cela signifie que les deux parties sont tenues de remplir leurs obligations en vertu du contrat. Si le vendeur ne livre pas les biens ou les services comme convenu, l'acheteur peut avoir droit à des dommages-intérêts. Si l'acheteur ne paie pas les biens ou les services, le vendeur peut être autorisé à engager une action en justice.

Les bons de commande sont un élément important du commerce en France. Ils permettent de s'assurer que les deux parties comprennent les termes du contrat et qu'elles s'engagent à respecter leurs obligations.

Voici quelques-uns des avantages que présente l'utilisation d'un bon de commande :

  • Il constitue une trace écrite du bon de commande.
  • Il permet d'éviter les malentendus sur les termes du contrat.
  • Il peut servir de preuve au tribunal en cas de litige.
  • Il peut contribuer à améliorer le service à la clientèle en fournissant un moyen clair et concis de communiquer avec les clients.

Si vous faites des affaires en France, il est important d'utiliser un bon de commande pour tous vos ordres d'achat. Cela contribuera à vous protéger, vous et votre entreprise, en cas de litige.

Mentions obligatoires sur le bon de commande

Pour qu’il puisse revêtir une valeur juridique quelconque, il faut remplir un bon de commande en faisant figurer certaines informations spécifiques. En réalité, créer un bon de commande est assez proche du devis au niveau des informations requises. Le devis peut précéder le bon de commande, une fois le devis accepté. Une fois le bon de commande accepté, c’est la facture qui prend le relais dans la transaction commerciale. 

Voici les éléments qui doivent apparaître sur le bon de commande : 

  • Informations relatives à l’entreprise : numéro SIREN, forme juridique, adresse du siège, numéro RCS, dénomination sociale ;
  • Informations relatives au client : si professionnel : SIREN, dénomination sociale et forme juridique, ou nom et prénom ;
  • Un numéro de commande et la date d’édition du bon de commande ;
  • Un descriptif détaillé de la commande : les références des produits (réf. Catalogue, couleur, taille, etc.), le prix unitaire hors taxes, la quantité et le taux de TVA applicable ;
  • Le montant total de la commande HT puis TTC ;
  • Les conditions de livraison : date de livraison, frais de livraison, etc. ;
  • Les détails des conditions de règlement : moyen de paiement, acomptes éventuels ou délais de règlement ;
  • Les conditions générales et particulières relatives à la commande

Bon de commande et CGV conditions générales

Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d’inclure les conditions générales de vente dans le bon de commande. Ainsi, le client peut prendre connaissance de tous les détails relatifs à la prestation. Pour l’acheteur, cela évite les complications par la suite, avec un client qui pourrait avancer n’avoir pas connaissance de certaines conditions. 

Le vendeur peut choisir d’inclure les CGV au bon de commande sur un seul et même document, ou bien les partager séparément en tant que document additionnel. Dans ce cas, il est important d’inclure une mention de signature du bon de commande ou une case à cocher pour s’assurer que l’acheteur a lu et pris connaissance des conditions générales de vente.

Le bon de commande que doivent remplir un vendeur et un acheteur a une valeur de contrat synallagmatique ; c’est à dire que d’un côté, le client s’engage à payer la commande, et de l’autre le vendeur s’engage à fournir les produits ou les services décrits dans le bon de commande. La seule façon d’annuler un bon de commande pour un client et de faire jouer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception. 

Il est également possible d’envoyer un bon de commande en version dématérialisée. Il est préférable de faire parvenir ces documents avec une option de case à cocher ou de signature électronique pour les conditions générales. Vous vous assurez ainsi que le client a bien pris connaissance de ces éléments. 

Exemple de bon de commande

Ci-dessous vous pouvez voir un exemple de base de bon de commande. Vous pouvez ajouter des sections supplémentaires ou modifier celles existantes selon les besoins spécifiques de votre entreprise.

Vous pouvez télécharger cet exemple au format PDF en cliquant sur ce lien.

Bon de commandes et facturation : la différence

Un bon de commande et une facture sont deux documents commerciaux essentiels qui sont utilisés tout au long du processus de transaction entre un acheteur et un vendeur. Voici leur principale différence :

  • Bon de commande : C'est un document émis par l'acheteur vers le vendeur, décrivant les détails spécifiques des biens ou services que l'acheteur souhaite acheter. Cela comprend les types, les quantités et les prix des produits ou services. Un bon de commande sert d'offre d'achat et devient un contrat juridiquement contraignant une fois accepté par le vendeur.
  • Facture : Après que le vendeur a exécuté le bon de commande, une facture est généralement émise. La facture est un document qui demande le paiement pour les produits ou services qui ont été fournis. Elle contient généralement des détails tels que le nom de l'acheteur et du vendeur, la date, le numéro de la facture, la description des produits ou services, le montant dû et les termes de paiement.

Le bon de commande et la facture travaillent ensemble pour fournir une piste d'audit complète d'une transaction commerciale. Les deux documents devraient correspondre en termes de ce qui a été commandé par rapport à ce qui a été facturé.

Le bon de commande est généralement accompagné des mentions « lu et approuvé » ou « bon pour accord ». Découvrez ici plus d'informations sur la différence entre bon de commande et facture ainsi que des détails sur comment faire une facture. 

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En résumé 

Le bon de commande est un outil commercial utile qui intervient après le devis et avant la facture. Il permet de sécuriser une vente et d’éviter les contentieux ultérieurs. Il sert à matérialiser une vente et ses conditions spécifiques. Ainsi, le bon de commande est souvent accompagné des conditions générales de vente. Vous trouverez sur le Web de nombreux exemples de bon de commande gratuit ou de document excel gratuit pour vous servir de modèle de bon de commande.

FAQ

Quelle est la valeur légale d’un bon de commande signé ?

En France, un bon de commande portant la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord », et signé par le client, est juridiquement équivalent à un contrat de vente. Les deux parties sont mutuellement engagées. Si les termes ne sont pas respectés, des actions en justice peuvent être entreprises.

Quelle est la réglementation en vigueur concernant le bon de commande en France ?

En France, un bon de commande signé est considéré comme un engagement contractuel entre les parties. Si le bon est signé dans le cadre d'une vente à distance ou hors établissement, le consommateur a un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les conditions spécifiques peuvent être indiquées dans les CGV ou directement sur le bon. En cas de non-respect, le Code civil et le Code de la consommation sont les références pour tout recours judiciaire.

Comment annuler un bon de commande signé ?

En France, pour annuler un bon de commande signé, il faut contacter le vendeur pour obtenir son accord. Si les deux parties sont d'accord, l'annulation peut se faire à l'amiable. Sinon, il faut se référer aux conditions stipulées dans le bon de commande ou les conditions générales de vente pour voir s'il existe une clause d'annulation. En cas de litige, une médiation ou une action en justice peut être nécessaire.

Il est à noter que l'annulation d'un bon de commande en France n'est spécifiquement réglementée par aucune disposition du Code civil ou du Code de la consommation. Toutefois, le droit de rétractation du consommateur est mentionné dans le Code de la Consommation dans les articles L221-18 et suivants, qui concernent le droit de rétractation des contrats conclus à distance ou hors établissement.

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