SASU ou EI : fiscalité, protection, cotisations et responsabilité

Le choix entre SASU ou EI influence votre fiscalité, vos cotisations, votre protection et vos formalités de création. Dans cet article, vous trouverez des exemples concrets, des tableaux de synthèse et des repères juridiques pour vous aider à choisir le statut adapté.

SASU ou EI : enjeux clés pour l’entrepreneur

Le choix entre SASU ou EI influe sur votre revenu net, vos cotisations sociales, la protection de votre patrimoine et l’évolution possible de l’activité.

Entre entreprise individuelle (EI) ou SASU, vous choisissez entre un exercice en nom propre et une société dotée de sa propre personnalité juridique. La réforme de l’entreprise individuelle (loi n° 2022-172) renforce la séparation entre patrimoine professionnel et personnel, tandis que le cadre de la SASU reste principalement régi par les règles des sociétés par actions.

EI ou SASU : comprendre les deux statuts d’entreprise

L’EI et la SASU ne reposent pas sur le même cadre juridique. 

L’entreprise individuelle (EI)

L’entrepreneur agit en son nom propre. L’EI peut relever du régime micro ou du régime réel selon les conditions prévues par le Code général des impôts.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU crée une personne morale distincte de l’associé unique. Sa responsabilité est en principe limitée à ses apports. La société est régie par les règles applicables aux sociétés par actions du Code de commerce.

Comparatif synthétique EI vs SASU

Ce comparatif met en regard personnalité juridique, responsabilité, fiscalité, régime social et possibilités de développement.

L’EI reste donc attachée à la personne de l’entrepreneur, tandis que la SASU fonctionne comme une société autonome.

SASU ou entreprise individuelle : fiscalité et rémunération

La fiscalité dépend des régimes prévus par le Code général des impôts.

Fiscalité de l’EI (IR, micro, option IS)

Le régime micro s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous 188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les services (Art. 50-0 du CGI). Les abattements légaux sont de 71 %, 50 % ou 30 % selon l’activité.

La franchise en base suit des seuils distincts : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services.

Au réel, le bénéfice correspond au résultat après déduction des charges. L’option IS est possible dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.

Fiscalité de la SASU (IS, option IR)

La SASU relève de l’IS selon les règles applicables aux sociétés. La rémunération du président est déductible du résultat imposable lorsqu’elle reste justifiée (Art. 39-1 du CGI). Les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique.

L’option IR est ouverte temporairement lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.

Quel statut est le plus avantageux selon votre niveau de revenus ?

Lorsque le chiffre d’affaires reste sous les plafonds, le micro peut offrir une base imposable avantageuse. Au-delà, le réel ou l’IS modifie l’équilibre entre charges, TVA et bénéfice. 

Comparaison fiscale selon plusieurs niveaux de revenus

Le tableau croise les seuils du micro et de la TVA avec les régimes possibles en EI et en SASU.

Par exemple, un prestataire de services avec 50 000 € de chiffre d’affaires reste éligible au régime micro, mais il dépasse le seuil de franchise : il doit donc facturer la TVA.

EI ou SASU : cotisations sociales et protection du dirigeant

Le régime social de l’entreprise individuelle et la SASU varie selon la forme choisie.

Régime social en EI (TNS)

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants (Art. L613-1 du CSS). Les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable selon les textes applicables. 

Les travailleurs indépendants bénéficient notamment de prestations en espèces en cas de maladie.

Régime social en SASU (assimilé salarié)

Le président rémunéré relève du régime général (Art. L311-2 du CSS), hors assurance chômage.

Les cotisations sont calculées sur la rémunération et ouvrent droit aux prestations maladie, maternité et retraite.

Comparaison de la protection sociale selon les situations

Les écarts portent sur la base de calcul et le niveau de couverture.

Protection sociale : SASU vs EI

Les éléments ci-dessous opposent base de calcul des cotisations, couverture maladie, indemnités journalières et retraite.

Ces règles déterminent le niveau de couverture auquel le dirigeant peut prétendre.

SASU ou EI : protection du patrimoine et responsabilité

La loi distingue les biens privés, le patrimoine professionnel et les dettes qui s’y rattachent.

Protection en EI

Le patrimoine privé est séparé du patrimoine professionnel (Art. L526-22 du Code Civil). Seuls les biens affectés à l’activité répondent des dettes, sauf fraude ou garantie personnelle.

Protection en SASU

La SASU est une société par actions simplifiée, qui acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS. En principe, seule la société répond de ses dettes. La responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif. Les garanties données à titre personnel relèvent par ailleurs des règles générales des sûretés. 

Quel statut privilégier selon le niveau de risque ?

Les activités exposées à des engagements financiers importants bénéficient de la responsabilité limitée d’une SASU. Celles qui restent faiblement capitalisées peuvent être exercées en EI si l’entrepreneur accepte la responsabilité attachée à son nom.

Formalités de création, coûts et gestion comptable en EI et en SASU

Les formalités de création, de gestion comptable et de fermeture diffèrent selon que l’activité est exercée en EI ou en SASU.

Création d’une EI

La déclaration s’effectue via le guichet unique (portail e-procédures), avec immatriculation au RCS lorsque l’activité l’exige (Art. L123-1 du Code du Commerce). Aucune rédaction de statuts ni capital minimal n’est imposé. L’immatriculation génère un Kbis pour les activités commerciales.

Création d’une SASU

La constitution requiert des statuts écrits, un capital librement fixé et une immatriculation au RCS. L’objet social est défini dans les statuts et il faut publier une annonce légale via un support habilité.

Comptabilité en EI et en SASU

L’EI au micro applique une comptabilité simplifiée selon l’Art. 50-0 du CGI. Le réel impose une comptabilité complète.

La SASU établit des comptes annuels conformément aux règles applicables aux sociétés commerciales.

Fermeture / dissolution : quelle structure est la plus simple ?

La cessation d’une EI se déclare auprès du guichet unique, avec régularisation fiscale. La SASU nécessite une dissolution suivie d’une liquidation (Art. L237-2 du Code du Commerce), avec un formalisme plus élevé et plusieurs dépôts au greffe.

Formalités et coûts de création EI vs SASU

Les rubriques suivantes comparent actes constitutifs, capital, immatriculation, comptabilité et modalités de fermeture.

On voit que l’EI repose sur des démarches allégées, alors que la SASU applique le formalisme des sociétés commerciales.

Développement, financement et entrée d’associés en EI et en SASU

Le cadre juridique détermine les possibilités d’évolution de l’activité, l’intégration de participants et la structuration des apports.

Perspectives de développement en EI

L’entreprise individuelle ne permet pas l’émission de titres ni l’arrivée de participants. Le développement repose sur l’entrepreneur, qui conclut ses partenariats en son nom et porte seul l’organisation de l’activité.

Potentiel de croissance de la SASU

La SASU suit les règles des sociétés par actions. L’associé unique peut modifier les statuts, intégrer de nouveaux apporteurs et organiser la gouvernance. Les actions peuvent être cédées ou émises pour adapter la structure au projet.

Quel statut choisir pour un projet ambitieux ?

Les projets qui appellent des apports, plusieurs intervenants ou une organisation formalisée trouvent dans la SASU un cadre évolutif. Les activités centrées sur une seule personne peuvent fonctionner durablement en EI.

SASU vs EI : Quel statut selon votre situation ? (Scénarios par profils)

La structure adaptée dépend des contraintes attachées à la profession, du mode d’organisation souhaité et du niveau d’autonomie recherché. 

Freelance / consultant

L’EI convient lorsque l’activité repose sur la personne du prestataire, avec une organisation directe et peu d’intervenants.

Salarié en cumul d’activité

L’EI facilite une activité exercée parallèlement à un emploi, avec des obligations limitées et compatibles avec un temps réduit.

Projet nécessitant des investissements importants

La SASU permet d’intégrer plusieurs participants et d’organiser les apports dans un cadre formalisé.

Objectif : réduire les cotisations sociales à court terme

L’EI répond à cette logique lorsque l’activité démarre ou génère un revenu limité.

Recommandations selon les profils

Le tableau ci-dessous présente une synthèse structurée des situations types.

Ce tableau permet d’identifier rapidement la structure adaptée selon le contexte et l’organisation de l’activité.

Transformer son statut : passer de l’EI à la SASU (et inversement)

Le passage de l’entreprise individuelle à la société correspond à une « mise en société » et obéit à des règles précises.

Quand se pose la question ?

Elle se pose lorsque votre activité appelle un cadre plus structuré, la participation de tiers ou un mode d’organisation différent. L’évolution dépend avant tout de la forme que prendra l’exploitation future.

Apport ou cession du fonds : les deux méthodes

Le passage de l’EI vers une SASU peut se faire par apport du fonds de commerce, soumis aux règles de publicité et d’opposition applicables aux apports, ou par cession du fonds de commerce relevant des mêmes dispositions, avec, sur le plan fiscal, l’application des régimes de plus-values prévus notamment pour les apports et cessions d’entreprises individuelles.

Étapes clés à respecter

La mise en société suppose la création de la SASU (statuts, capital, immatriculation), l’acte d’apport ou de cession, les publicités légales, puis la déclaration au guichet unique et la radiation de l’EI.

Peut-on repasser en EI après une SASU ?

La transformation directe d’une société en entreprise individuelle est impossible ; il faut d’abord dissoudre et liquider la SASU, ensuite créer une EI distincte.

Méthode rapide en 5 étapes pour choisir entre SASU ou EI

Le choix SASU vs EI repose sur des critères liés à l’organisation et à l’évolution prévisible de l’activité.

1. Définir l’ampleur de l’activité

Identifiez si l’exploitation repose uniquement sur l’entrepreneur ou nécessite plusieurs intervenants.

2. Examiner les besoins de gouvernance

Vérifiez si l’activité appelle des statuts, des règles internes ou une structure organisée.

3. Apprécier les perspectives de croissance

Précisez si le projet doit accueillir des apports futurs ou de nouveaux participants.

4. Vérifier les contraintes opérationnelles

Tenez compte de la nature des engagements et du besoin éventuel d’une personnalité morale.

5. Projeter l’évolution de l’exploitation

Choisissez le cadre capable d’accompagner l’activité sur la durée.

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FAQ

Puis-je passer facilement de l’EI à la SASU ?

Oui. Le passage se fait par apport ou cession du fonds, avec publicité et immatriculation selon le Code de commerce.

Ai-je besoin d’un comptable en SASU ou en EI ?

Un comptable est recommandé en SASU ; en EI, surtout au réel, il sécurise la comptabilité et les obligations déclaratives.

Puis-je embaucher des salariés en EI ?

Oui, l’entrepreneur individuel peut embaucher, à condition de respecter les déclarations sociales et le droit du travail applicable.

Quel statut est le plus crédible auprès des clients ?

La SASU structure la relation contractuelle via la personne morale ; l’EI suffit pour les activités reposant directement sur l’entrepreneur.

Quel statut convient le mieux au travail international ?

La SASU signe les contrats au nom de la société, tandis que l’EI engage directement l’entrepreneur en nom propre à l’étranger.

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