SARL avantages et inconvénients : une forme juridique populaire

Connaître les principaux SARL avantages et inconvénients est essentiel pour savoir si ce type d’entreprise est fait pour vous. La SARL, Société à responsabilité limitée est une forme d’entreprise populaire auprès de nombreux entrepreneurs qui se compose d’au moins deux associés. Voici un tour d’horizon de ses principaux points forts, mais aussi des éléments auxquels vous devez être vigilant avant de créer une SARL. 

Les principaux avantages de la SARL

Un cadre juridique protecteur mais un régime fiscal souple

La SARL tire ses obligations juridiques du Code du Commerce. À ce titre, son fonctionnement est très encadré par la loi et assure une certaine protection aux entrepreneurs. 

Tout d’abord, car son cadre juridique protecteur limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports ; à condition que les dettes de la société ne soient pas le résultat d’une faute de gestion délibérée de la part des associés. Sous cette condition, les patrimoines personnels d’un associé ou de sa famille ne peuvent pas être engagés pour rembourser les dettes des créanciers.

La SARL offre la possibilité aux entrepreneurs d’opter pour un régime fiscal souple : elle peut être soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR). L'assujettissement à l’IR est possible sous certaines conditions et est possible dans les cinq ans de la création de la société, pour une durée de 5 exercices fiscaux. 

Dans le cas d’une SARL de famille, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu est possible pour une durée illimitée. C’est à ce titre un statut juridique idéal pour les projets d'entreprises familiales, qui présente également de nombreux autres avantages. 

Une pluralité d’apports sans minimum

Il est possible d’ouvrir une SARL avec un capital social de 1 € seulement, et les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie. À cet égard, la SARL est donc accessible à tous et peut couvrir tous types de projet. En pratique cependant, un capital social de 1 € n’est pas toujours la meilleure idée car il peut avoir un impact sur la crédibilité de la société auprès des investisseurs potentiels et créer des difficultés pour obtenir des prêts bancaires pour développer son activité. 

Pour les montants de capital social plus importants, il est aussi possible d’opter pour une libération partielle du capital social, à condition de déposer au moins 20 % du capital au moment de la création de la société. Il est également possible d’opter pour une SARL à capital variable pour encore plus de flexibilité.

Une forme juridique adaptée aux projets familiaux

La SARL est un statut juridique qui se marie bien avec des projets familiaux, notamment car elle offre un cadre protecteur et flexible aux SARL composées des membres d’une même famille. Tout d’abord, elle reconnaît le statut du conjoint collaborateur, dont peut bénéficier le conjoint du gérant majoritaire sous réserve de remplir certaines conditions. Le conjoint-collaborateur peut ainsi bénéficier d’une certaine couverture sociale, de la retraite et de l’accès à des formations professionnelles par le biais de son statut.

La SARL permet également de protéger le caractère familial de l’entreprise puisque l’accord de la majorité des associés est requis pour qu’une personne extérieure puisse acquérir des titres dans la société ; la cession des parts sociales n’est pas libre. 

Le statut du gérant de la SARL

Le gérant majoritaire d’une SARL est rattaché au statut des TNS Travailleurs non salariés. Il est donc affilié à la sécurité sociale pour les indépendants. Il y a plusieurs implications à cela : 

• Des cotisations sociales peu élevées (environ 45 % de la rémunération du gérant majoritaire). Les cotisations sociales représentent moins que sur la rémunération des dirigeants assimilés salariés (gérant égalitaire ou minoritaire). À titre de comparaison, le taux de cotisations au régime social pour les gérants affiliés au régime général de la sécurité sociale s’élève à environ 65 % de la rémunération.
• Les formalités administratives relatives à la paie du gérant majoritaire sont simplifiées. Par exemple, il n’est pas nécessaire de fournir une fiche de paie tous les mois.

Les inconvénients de la SARL

La société à responsabilité limitée présente, comme nous l’avons vu, de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Mais comme tous les autres statuts juridiques, elle présente aussi son lot d’inconvénients. Ces SARL inconvénients sont à tempérer en fonction de la nature et du niveau de flexibilité requis pour votre activité. 

Des règles de fonctionnement globalement rigides

Comme nous l’avions vu, le principal avantage SARL est qu’elle offre une bonne protection à ses associés grâce aux dispositions juridiques protectrices qui l’encadrent. Le revers de la médaille, c’est que certains estiment que la SARL possède des lourdeurs administratives et un manque de souplesse qui peuvent ne pas convenir à tous les entrepreneurs. 

Par exemple, l’agrément de la majorité des associés pour permettre l’entrée d’un nouvel associé permet de protéger les associés existants, mais peut représenter un frein à son développement dans certains cas. 

Les coûts de fonctionnement & formalités administratives

Le statut juridique de la SARL est très encadré. Pour cette raison, il implique des coûts de création d’une SARL, de gestion ainsi que la réalisation de certaines démarches administratives que certains jugent contraignantes. Par exemple : 

Des démarches de création lourdes

Pour résumer brièvement les démarches de création d’une SARL, sachez qu’il est nécessaire de faire rédiger des statuts, de procéder à un dépôt de capital, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales avant de demander l’immatriculation de la société auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) habilité. 

Ces différentes démarches ont un coût qui peut varier du simple au triple si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel, notamment pour la rédaction des statuts. Et l’accompagnement d’un professionnel est souvent nécessaire afin de poser des bases juridiques saines et solides pour une entreprise. Les autres démarches ont également un coût variable en fonction de la nature de l’activité, de la région et du type d’apports.

Simplifier la gestion d’une SARL

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Une protection du gérant moins optimale 

Le gérant associé majoritaire en SARL est affilié TNS ; Travailleur non salarié, et donc à ce titre, il cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants. Si ce régime comporte de nombreux avantages en termes de coûts comme nous l’avons vu plus haut, il n’est pas optimal pour autant. 

Une couverture sociale moins complète

La couverture sociale du gérant majoritaire TNS est moins bonne que celle d’un gérant assimilé salarié. Pour y remédier, le gérant majoritaire de SARL peut opter pour une assurance privée complémentaire payante. 

Des cotisations applicables même sans rémunération

Que le gérant majoritaire de SARL touche une rémunération ou pas, il est obligé de verser des cotisations minimums auprès de sa caisse de sécurité sociale. C’est un inconvénient financier, mais qui permet tout de même de conserver une protection sociale minimale. 

Les dividendes sont soumis aux charges sociales

Un gérant majoritaire de SARL voit ses dividendes assujettis aux charges sociales si le montant des dividendes perçus excède 10 % du total capital social + primes d’émission + apports compte courant. 

En résumé

Chaque avantage et inconvénient SARL est à considérer en fonction d’un certain nombre de critères qui peuvent être différents pour chaque entrepreneur. La SARL est une société commerciale très encadrée par le Code du commerce mais qui offre quand même de la flexibilité pour les entrepreneurs. Elle apporte une protection juridique et sociale aux associés et au gérant majoritaire, mais implique en contrepartie de se soumettre à des démarches administratives plus contraignantes que celles d’autres formes juridiques. 

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