Le recouvrement de créances inquiète autant ceux qui doivent l'utiliser que ceux qui le subissent. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure, qu’il s’agisse des différents types de recouvrements, du cadre légal ou de sa mise en œuvre.

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Définition du recouvrement

Le recouvrement de créances fait référence à tous les moyens légaux dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d’une ou de plusieurs créances par un débiteur.

Il existe deux types de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Le premier consiste à négocier un paiement de la créance qui convienne à toutes les parties. Le second intervient généralement lorsque le premier échoue et repose sur l’utilisation d’outils légaux permettant la saisie des sommes dues par décision judiciaire.

Recouvrement de créances : conditions à respecter avant d'agir

Avant d’engager un bras de fer tel que peut l’être un recouvrement de créances, il est primordial de respecter certaines conditions :

  1. La créance doit être certaine : il ne doit y avoir aucun doute sur la légitimité de la créance, sur son montant ou sa date d’exigibilité.
  2. La créance doit être liquide : c'est-à-dire dont le montant est déterminé de manière ferme et précise.
  3. La créance doit être exigible : la créance est considérée comme exigible à partir de la date d’échéance et en l’absence de prescription.
  4. La créance ne doit pas être prescrite : cela signifie que celle-ci n’est pas concernée par un délai légal de prescription au-delà duquel la somme n’est plus exigible. Ce délai légal est de 2 ans pour une dette d'un professionnel envers un consommateur/particulier, et de 5 ans pour une dette entre professionnels.

Recouvrement de créances : les différentes procédures existantes

Le recouvrement de créances repose sur deux procédures clés. Examinons-les en détail.

Recouvrement amiable des créances

Cette procédure se fait directement entre le créancier et le débiteur sans l’intervention d’une instance judiciaire. Le recouvrement amiable se fait généralement via une lettre de relance pour facture impayée, suivie, si besoin, d’une mise en demeure.

Recouvrement judiciaire des créances

En cas d’échec du recouvrement amiable, c’est là qu'intervient habituellement le recours au recouvrement judiciaire. Ce dernier se fait en saisissant le tribunal de commerce (ou judiciaire).

Si le tribunal accepte la requête, une procédure pour faire exécuter l’ordonnance est enclenchée. Un commissaire de justice doit être signifié dans les 6 mois suivant l’ordonnance. Il sera alors possible pour le débiteur de contester la sommation de payer. En l’absence d'éléments suffisants, l’ordonnance est considérée comme titre exécutoire.

Il est alors possible pour le créancier de demander l'exécution forcée qui se manifeste par une saisie de la somme ou de biens équivalents à la somme demandée.

Recouvrement amiable : comment procéder efficacement ?

La première étape du recouvrement amiable consiste simplement à rappeler au débiteur l'existence de la dette. Cette étape informelle et non obligatoire peut être effectuée par courrier postal, courrier électronique ou par téléphone.

L'étape suivante est la mise en demeure, qui est recommandée, mais non obligatoire. Elle peut être effectuée de trois manières :

  1. Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant tous les détails relatifs au litige.
  2. Par une mise en demeure immédiate dès que la dette devient exigible, si le contrat le prévoit.
  3. Par une sommation délivrée par un commissaire de justice. Cette option entraîne toutefois des frais qui peuvent affecter la rentabilité de l'opération pour le créancier. Ces frais varient en fonction du montant de la dette.

Le créancier dispose d'un droit de rétention, ce qui signifie qu'il peut conserver les biens appartenant au débiteur jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Ce droit est applicable sous certaines conditions, telles qu'une clause dans le contrat.

Recouvrement judiciaire de créances en France : étapes clés

En cas d'échec du recouvrement amiable, le créancier dispose de deux procédures judiciaires principales :

  • L'injonction de payer : procédure simple et rapide obtenue auprès d'un juge. En l'absence de contestation, elle permet l'exécution immédiate avec saisie possible via un commissaire de justice.
  • L'assignation en paiement : procédure contradictoire devant tribunal où chaque partie présente ses arguments. Le juge décide ensuite d'ordonner ou non le paiement. Utilisée quand la créance est contestée ou nécessite un débat approfondi.

Une fois la procédure judiciaire lancée et en l'absence de contestation recevable du débiteur, le créancier obtient le titre exécutoire permettant au commissaire de justice de procéder à la saisie d'argent sur les comptes bancaires du débiteur ou de biens équivalents.

Recouvrement judiciaire de créances à l'international

L'injonction de payer européenne (IPE), similaire à l’injonction de payer classique, permet de faire de même dans tous les pays membres de l’UE (sauf le Danemark). Le créancier doit envoyer un formulaire A, ainsi que les justificatifs requis, à la juridiction dont dépend le débiteur.

Le règlement de petits litiges transfrontaliers (moins de 5 000 euros) peut aussi se faire via une procédure spécifique depuis le 1er janvier 2009. Tout se fait par écrit et sans avocat.

Frais de recouvrement : que faut-il savoir ?

En cas de recouvrement amiable à l’encontre d’un débiteur (particulier), la totalité des frais demeure à la charge du créancier. Si le débiteur est un professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros peut s’appliquer si elle figure dans les conditions générales de ventes ou les factures. En cas d’intervention du tribunal, le juge peut décider du paiement des frais par le débiteur ou un partage de ceux-ci.

Société de recouvrement

Une société de recouvrement est une entreprise privée que le créancier peut engager pour réclamer un impayé auprès d'un débiteur. Toutefois, il convient de préciser que contrairement au commissaire de justice, ce type de société ne dispose d’aucun pouvoir légal lui permettant par exemple la saisie d’argent ou de biens.

De plus, le recours à ce type de société a un coût (notamment de frais de rédaction et d’envoi des courriers) qui demeure à la charge du créancier.

FAQ

Quels documents sont nécessaires pour engager une procédure judiciaire ?

Pour une injonction de payer ou assignation en paiement, il faut fournir : bon de commande, contrat, facture impayée, lettres de mise en demeure et/ou de relance.

Comment saisir les biens du débiteur ?

Seul un titre exécutoire obtenu auprès d’un tribunal peut permettre la saisie des biens du débiteur par un commissaire de justice.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ? 

Elle constitue une preuve d'ultime tentative de conciliation amiable auprès du tribunal et déclenche les intérêts de retard dus par le débiteur.

Quels sont les risques pour le créancier en cas de recouvrement abusif ?

Le tribunal peut refuser d'accorder un titre exécutoire. En cas de demandes répétées, le débiteur peut poursuivre le créancier et la société de recouvrement.

Peut-on interrompre la prescription d'une créance ?

Oui, en cas de demande en justice, de vice de procédure, de reconnaissance par le débiteur de ce droit, désistement ou rejet de la demande, etc.

Quels recours en cas d’échec du recouvrement judiciaire ?

Il est possible de saisir un juge en cas d'échec du recouvrement dans un délai d’un mois et après l’utilisation de tous les recours (dont la délivrance d’un titre exécutoire).

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