Selon l’annexe au projet de loi de finances pour 2023, il existe 465 niches fiscales en France, ce qui représente des dépenses d'environ 94 milliards d’euros pour l’Etat. Leur but est de contribuer à l’amélioration des services publics et relancer l’économie de certains secteurs, tout en améliorant la qualité de vie des contribuables grâce à une optimisation de leur fiscalité.
Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur les niches fiscales et leur plafonnement. Quelles sont les niches fiscales en France ? Comment calculer leur plafond ? Nous répondons à toutes vos questions.
Que veut dire niche fiscale ?
Les niches fiscales, qu’on appelle également carottes fiscales ou dérogations fiscales, correspondent à l’ensemble des dispositifs que l’Etat à mis en place pour que les contribuables bénéficient d’avantages fiscaux.
En France, il existe 465 niches fiscales, ce qui représente un coût de plus de 90 milliards d’euros pour l’Etat. Leur but est de relancer l’économie, notamment en encourageant les contribuables à investir dans des secteurs d’utilité publique. Les avantages fiscaux accordés ne sont pas mis en place à titre gracieux et ils représentent un compromis qui permettent à l’Etat de recevoir indirectement des recettes fiscales et de promouvoir l’économie sur le long terme. Par exemple, la majorité des niches fiscales permettent de créer de l’emploi et donc de générer de l’impôt sur le revenu, ce qui représente des recettes pour l’État.
On distingue deux types de niches fiscales :
- Niches fiscales actives/verticales : dans ce type de niches, les contribuables peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux en contrepartie d’une action comme un investissement locatif.
- Niches fiscales passives/horizontales : pour ces niches, les contribuables peuvent profiter d’avantages fiscaux parce qu’ils remplissent certaines conditions, sans avoir à accomplir d’acte particulier. Un exemple est celui de l'exonération dont bénéficient les étudiants “apprentis”.
Ces niches fiscales permettent aux contribuables de bénéficier de trois types d’avantages fiscaux : le crédit d’impôt, la réduction d’impôt et la déduction d'impôt. Les crédits d'impôt réduisent directement le montant de l'impôt dû, les réductions d'impôt limitent le montant de l'impôt à payer, et les déductions fiscales réduisent le revenu imposable sur lequel est calculé l'impôt :
- Le crédit d’impôt : Par exemple, si vous avez droit à un crédit d'impôt de 500 € et que votre impôt s'élève à 2 000 €, vous ne paierez que 1 500 € après l'application du crédit.
- La réduction d’impôt : Si vous avez droit à une réduction d'impôt de 500 € et que votre impôt est de 400 €, vous ne paierez aucun impôt, mais vous ne recevrez pas le montant excédentaire.
- La déduction d'impôt : Par exemple, si vous avez des dépenses éligibles de 1 000 € et que vous êtes imposé à 30 %, votre impôt sera calculé sur un revenu de 1 000 € de moins.
Pour bénéficier des avantages d’une niche fiscale, les contribuables devront remplir des conditions d’éligibilité correspondant à cette niche.
Le Plafonnement Global des Niches Fiscales
Le montant des avantages fiscaux que les contribuables peuvent recevoir chaque année lors du calcul de l’impôt sur le revenu est limité par le plafonnement global des niches fiscales. Historiquement, le plafonnement global a été introduit en France en 2013. Cette limitation vise à éviter que certains contribuables ne puissent réduire leur impôt à un niveau très bas voire nul en cumulant trop d'avantages fiscaux.
Le plafond annuel des avantages fiscaux dont les contribuables peuvent bénéficier est le même pour tous, peu importe la situation du contribuable, ses revenus ou encore la composition de son foyer. Toutefois, le plafonnement global concerne uniquement les niches actives, c'est-à-dire les contribuables qui ont réalisé une prestation ou un investissement.
Les avantages fiscaux sont plafonnés à un total de 10 000 € de diminution annuelle de l’impôt sur le revenu.
Il existe cependant deux exceptions :
- Les investissements en outre-mer : pour ce type d’investissement, le plafonnement global est majoré à 18 000 € annuel.
- Les investissements dans le cinéma : pour l’investissement Sofica, le plafonnement global est égal à 18 000 € annuel.
Calcul du Plafond des Niches Fiscales
Le calcul du plafond des niches fiscales est simple. Quel que soit le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier grâce à vos prestations ou investissements, la totalité de vos déductions, réductions ou crédits d’impôt ne peut pas dépasser 10 000 € (sauf exception).
Par exemple, vous avez effectué un investissement locatif qui correspond à une réduction d'impôt de 8000 € et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 6000 € pour l’emploi d' un salarié. Le montant total de vos avantages fiscaux est de 14 000 € (8000 € + 6000 €). Mais puisque le plafond se situe à 10 000€, vos avantages fiscaux seront de 10 000€. Toutefois, si vous avez effectué vos investissements en Outre-mer, vos avantages fiscaux seront de 14 000 €.
Liste des Principales Niches Fiscales en 2024
Il existe plusieurs catégories de niches fiscales qui viennent répondre à différentes problématiques économiques ou sociales. Les problématiques sont soulevées annuellement lors des projets de loi de finances et les niches fiscales ont pour but d’y apporter une solution pour soutenir l’économie française.
Avant de rentrer plus en détail dans les principales catégories de niches fiscales en France, voici un aperçu de quelques niches fiscales importantes en 2024 :
- Le FCPI et le FIP pour soutenir les entreprises de proximité et innovantes.
- Le PEA pour investir des entreprises européennes et bénéficier d’avantages fiscaux après 5 ans.
- La conservation du patrimoine et le soutien de la ruralité avec la Loi Monuments Historiques, Sofica, et les groupements fonciers.
- Le PER et l’Assurance Vie pour la préparation de la retraite et bénéficier d’avantages à la transmission.
Niches Fiscales pour la Relance Économique et le Soutien Sociétal
Les niches fiscales ont été conçues principalement pour servir de levier à la relance économique française. La relance économique est prévue en apportant des solutions à différentes problématiques, notamment en soutenant la croissance des entreprises nationales de petite et moyenne taille, mais aussi en soutenant les associations d’utilité publique.
Niches fiscales pour la relance économique
Examinons quelques-unes des principales niches fiscales de 2024 et voyons comment elles affectent la reprise économique.
FCPI : soutien des entreprises innovantes
Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ont été inaugurés avec la loi de finances de 1997. Leur but est de permettre aux contribuables d’investir dans le financement de PME innovantes et de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie.
Ce type de produit financier est considéré comme un investissement à risque puisque le placement est effectué sur des sociétés non cotées en bourse. Toutefois, le risque est compensé par l’avantage fiscal dont bénéficie les contribuables qui investissent dans les FCPI. Si le contribuable détient ses parts de FCPI pour une durée de 5 ans, il recevra une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18% de l’investissement.
Il est important de noter que l’investissement dans les FCPI est plafonné. Pour une personne seule, le plafond est de 12 000 € (soir 2160 € de réduction fiscale). Pour des conjoints, le plafond est doublé soit 24 000 € d’investissement pour 4320€ de réduction fiscale.
Selon les performances des PME sur lesquelles vous avez investi, vous pouvez obtenir une plus-value ou une moins-value. Il est donc conseillé d’avoir recours à un professionnel en investissement afin d’optimiser au maximum son placement.
FIP : soutien des entreprises de proximité
Les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ont été mis en place avec la loi Dutreil en 2003. En investissant dans des entreprises éligibles, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les entreprise éligibles doivent :
- Être des PME locales ou régionales
- Disposer de moins de 250 salariés
- Avoir un actif composé de 70% minimum de PME françaises non cotées provenant de 4 régions limitrophes de l’UE
Les avantages fiscaux et conditions sont similaires à ceux des FCPI. Les contribuables investissant dans les FIP peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant total de leur investissement, en s’engageant à conserver leurs parts pendant au moins 5 ans. Le contribuable peut demander le rachat de ses parts à la fin du contrat, et obtenir une plus-value ou une moins-value selon les performances de l’entreprise.
PEA : investissement dans des entreprises européennes
Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est un produit d’épargne réglementé populaire en France qui permet d’investir dans des entreprises européennes. Les contribuables investissent en bourse et peuvent bénéficier en échange d’un avantage fiscal intéressant.
Lors des placements PEA, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 années d’existence. Il est essentiel de ne pas retirer d’argent du PEA pendant ces 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Le plafond du PEA est de 150 000 €.
Niches fiscales pour contribuer à la sauvegarde du patrimoine français
Les niches fiscales peuvent également apporter un soutien important aux organisations à but non lucratif qui contribuent à la préservation du patrimoine français.
Loi Monuments Historiques : sauvegarde du patrimoine historique et architectural
La loi Monuments Historiques est l’une des niches fiscales les plus anciennes et elle a été inaugurée dès 1913. Cette loi de grande envergure a pour but d’encourager les propriétaires de biens à grande valeur historique ou architecturale (monuments historiques) à entretenir ces biens, à les rénover et à les restaurer. Les propriétaires peuvent bénéficier, en contrepartie, d’une déduction de la totalité des charges d’entretien et de restauration du bien de leurs revenus fonciers.
Sofica : préservation du patrimoine culturel et artistique français
La niche fiscale SOFICA concerne les investissements dans des Sociétés de Financements de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel. Son but est de préserver le patrimoine culturel et artistique français en apportant des financements à l’industrie du cinéma français.
L’investissement Sofica permet d’obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 48 % du montant total de votre placement. Le plafond de l’investissement Sofica dispose d’un plafond de 18 000 €, ce qui correspond à une réduction d’impôt de 8640 € maximum par an.
À noter : les frais de production des sociétés de production cinématographique leur permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt qui concerne uniquement les entreprises doit être supprimé le 31 décembre 2026 (initialement le 31 décembre 2023).
Groupements fonciers : sauvegarde des espaces ruraux
Les groupements fonciers se déclinent en 3 types :
- Les Groupements Fonciers Agricoles
- Les Groupements Fonciers Viticoles
- Les Groupements Fonciers Forestiers
Lorsque vous investissez dans des groupements fonciers, vous apportez du financement à des sociétés civiles afin qu’elles puissent assurer la gestion de leurs exploitations agricoles, viticoles ou forestières. Le contribuable participe donc à la sauvegarde des espaces ruraux et du savoir-faire français. En échange de cette contribution, le contribuable peut recevoir une réduction d’impôt à hauteur de 18% du montant de l’investissement. Il reçoit également une exonération partielle ou totale d’IFI sur les parts de groupements fonciers.
Soutien d’associations d’utilité publique
Il est également possible de profiter d’une réduction d’impôt en effectuant un don ou en versant des cotisations à un organisme ou à une association d’intérêt public. La réduction peut atteindre jusqu’à 75% de votre don. Il est important de noter qu’il est essentiel que vous n’obteniez rien en échange de votre donation, si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux.
Niches Fiscales et Demande Locative
Certains dispositifs ont été mis en place afin de favoriser l’offre locative. Il existe plusieurs niches fiscales qui ont pour objectif de répondre aux problématiques relatives au logement en France. Dans cette partie, nous vous proposons de découvrir les principales niches fiscales liées au logement, leurs objectifs et les avantages fiscaux dont elles permettent de bénéficier.
Loi Pinel
La loi Pinel a été introduite en 2014 et permet de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu à l’acquisition ou après la construction d’un logement neuf. La réduction d’impôt dispose d’un taux variable et dépend de la durée de l’engagement du contribuable concernant la mise en location du bien.
Les investissements de 2024 disposent des taux suivants :
- 9% du montant investi pour les engagements de 6 ans
- 12% de l’investissement pour les engagements de 9 ans
- 14% pour les engagements de 12 ans
La loi Pinel a été créée pour répondre à la problématique des zones à tension locative, où l’offre n’est pas suffisante pour répondre à la demande élevée. Au fil des années, la loi Pinel a connu plusieurs évolutions pour s'adapter aux besoins du marché immobilier et pour garantir son efficacité en tant que dispositif de soutien à l'offre locative. Ces ajustements ont notamment porté sur les zones éligibles, les plafonds de loyers et de ressources des locataires, ainsi que sur la durée d'engagement de location.
Loi Malraux
La loi Malraux a été créée en 1962 avec le but de protéger le patrimoine architectural urbain en France. Les contribuables peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en investissant dans la rénovation de biens anciens dans une zone éligible. En échange, ils recevront une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 30% du montant des travaux.
Loi Denormandie
La loi Denormandie est entrée en vigueur en 2019. Elle dispose d’un fonctionnement similaire à la loi Pinel et permet de profiter d'une réduction d’impôt aux mêmes taux. Toutefois, l’objectif du dispositif est différent. Le but de la loi Denormandie est d’encourager les contribuables à investir dans des immeubles anciens afin de redynamiser certaines communes.
Loi Loc'Avantages
Le Loc’Avantages a été mise en place en 2022 pour remplacer la loi Cosse de 2017. Le fonctionnement et les avantages sont les mêmes. Le contribuable peut obtenir un avantage fiscal en proposant ses biens en location à des loyers modérés pour les rendre accessibles à des foyers en difficulté financière. Les déduction d’impôt peuvent aller jusqu’à 65% de vos revenus locatifs.
Statut LMNP
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) a été créé en 1949. Pour bénéficier de ses avantages fiscaux, le contribuable doit proposer un bien immobilier meublé à la location. Le statut LMNP permet de choisir entre deux régimes fiscaux, en fonction des revenus fonciers du contribuable. Le but du dispositif est de répondre à la demande locative et de permettre aux particuliers de diversifier leur patrimoine.
SCPI
Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) sont des sociétés gérant des parcs immobiliers pouvant être composés de différents types de biens immobiliers comme des logements, des hôtels, des bureaux, etc. Les contribuables peuvent acquérir des parts de parcs immobiliers et mettre en place des lois fiscales comme la loi Pinel ou la loi Malraux par le biais des SCPI. Ce dispositif permet aux particuliers de profiter d’avantages de certaines lois fiscales de manière plus accessible.
Protection du Contribuable et Amélioration du Quotidien
Certaines niches fiscales visent à protéger le contribuable et améliorer son quotidien. Dans cette catégorie, on trouve par exemple les crédits à l’impôt pour les services à la personne et la rénovation énergétique, ou encore les avantages fiscaux pour les situations familiales spécifiques.
PER
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) sert, comme son nom l’indique, à épargner pour préparer sa retraite. Lancé en 2019, ce produit financier permet de déduire les sommes versées des impôts sur le revenu. L’intérêt est donc multiple car il permet au contribuable de préparer sa retraite tout en augmentant son pouvoir d’achat, ce qui lui permettra de réinjecter des liquidités dans l’économie plus tard.
Assurance vie
L’assurance vie est un produit d’épargne qui offre une protection contre les risques de la vie et donne droit à différents avantages fiscaux. Pour commencer, les plus-values du contrat d’assurance vie ne sont pas imposables. Elles ne sont soumises à l’impôt sur le revenu seulement si vous rachetez votre contrat partiellement ou totalement. Dans ce cas, les plus-values disposent d’un régime d’imposition favorable.
L’assurance vie dispose également d’avantages liés à la transmission puisque les bénéficiaires peuvent bénéficier d’un abattement fiscal.
Crédits d’impôt
Les crédits d’impôt (CI) permettent aux contribuables de bénéficier d’aide dans leurs dépenses. qui servent à l'intérêt général. Ils peuvent être effectués sous différentes formes comme :
- Le crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : le contribuable qui emploie un salarié à domicile peut bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées, avec un plafond annuel de 12 000 €.
- Le crédit d’impôt pour le premier abonnement à la presse : si le contribuable effectue son tout premier abonnement à la presse générale ou politique, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% des dépenses engagées. Ce dispositif a été supprimé le 31 décembre 2022.
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : il permet aux contribuables qui effectuent des travaux d’isolation dans leur résidence principale de bénéficier d’un crédit d’impôt. Il a été remplacé par la Prime énergie “MaPrimeRénov” qui dispose du même concept.
Situations familiales spécifiques
Certaines situations familiales spécifiques vous permettent également de bénéficier d’avantages fiscaux. On peut distinguer deux catégories principales : les situations conjugales et parentales.
Situation conjugale
Voici les situations conjugales qui peuvent vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux :
- Vous êtes marié ou pacsé : en déclarant communément vos revenus avec votre conjoint, les parts de votre foyer fiscal seront majorées à 2 parts. Le montant de l’impôt dû sera donc modifié en accord avec le quotient familial.
- Vous êtes séparé ou divorcé : si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint pour vos enfants, il est possible d’en déduire le montant de vos revenus.
- Vous êtes célibataire, séparé ou divorcé : si vous avez des enfants et vivez seul avec eux, vous pouvez obtenir le statut de parent isolé qui vous permet d’obtenir une majoration des parts.
- Vous êtes veuf : le nombre de parts est le même que lorsque vous étiez marié.
Situation parentale
Les parents peuvent bénéficier de différents avantages fiscaux selon leur situation. Les avantages fiscaux concernent les frais de garde des jeunes enfants ou d’études.
Concernant les frais de garde des jeunes enfants, les parents peuvent disposer d’un crédit d’impôt. Deux cas sont possibles :
- La garde de l’enfant a lieu en dehors de votre domicile (crèche, garderie, etc) : pour les enfants de moins de 6 ans, les parents peuvent obtenir un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses. Cela ne prend pas en compte les frais de nourriture.
- La garde de l’enfant à lieu à domicile : les parents peuvent profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes réglées à l'employé.
Dans le cas d’un divorce ou d’une union libre, le crédit d’impôt sera versé au parent qui a l'enfant à charge. Ce dernier devra disposer des pièces justifiant les dépenses à son nom. Dans le cas d’une garde partagée, le montant total du crédit d’impôt est divisé en deux. Les dépenses sont plafonnées à 3 500 € par enfant gardé.
Les parents dont les enfants sont scolarisés au collège, au lycée ou en études supérieures peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt concernant les frais de scolarité. Les montant déductibles sont les suivants :
- Enfant au collège : 61 €,
- Enfant au lycée : 153 €,
- Enfant en études supérieures : 183 €.
Niches Fiscales en Outre-Mer
Il existe plusieurs dispositifs permettant d’investir dans les DROM-COM (Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer) et bénéficier d’avantages fiscaux. Certains dispositifs se déclinent en version d’Outre Mer et d’autres ont été conçus spécialement pour les investissements Outre Mer.
Voici deux exemple de dispositifs qui se déclinent en version Outre Mer :
- Dispositif FIP : le principe est le même mais la réduction d’impôt est plus importante avec la version d’Outre Mer, avec 30% du montant placé contre 18% initialement.
- Dispositif Pinel ultramarin : tout comme le dispositif FIP, le fonctionnement est identique à la version métropolitaine, à l'exception de taux de réduction qui est plus élevé.
En plus des dispositifs qui se déclinent des modèles métropolitains, les départements et collectivités d’outre mer bénéficient de leur propre niche fiscale, à savoir, la loi Girardin. Pour profiter de la réduction d’impôts qu’elle offre, les contribuables doivent investir dans des secteurs prioritaires pour la croissance économique des DROM-COM. Tous les contribuables étant domiciliés en France (métropolitains ou ultramarins) peuvent profiter de ce dispositif.
Deux types de Girardin peuvent être distingués :
- Girardin industriel : le contribuable investit dans du matériel industriel neuf et reçoit un avantage fiscal en contrepartie.
- Girardin logement social : le contribuable investit dans des logements sociaux neufs en échange d’un avantage fiscal.
Ce dispositif permet d’obtenir un taux de réduction d’impôt généralement supérieur à 40%. Le taux dépend du secteur géographique et du type d’investissement effectué.
Prévus initialement jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs Girardin ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2029.
Niches Fiscales pour les Entreprises
Certaines niches fiscales ont été conçues spécialement pour les entreprises afin de favoriser l'investissement et la croissance. On peut notamment citer :
- L’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
- La réduction d’impôt pour dons ou mécénat d’entreprise
- L’exonération des plus-values des cessions professionnelles
- Le crédit d’impôt recherche
- L’exonération d’impôt pour les entreprises localisées dans une ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) ou ZFU (Zone Franche Urbaine)
Coût des Niches Fiscales pour l'État
Toutes les niches fiscales ne disposent pas des mêmes coûts pour l’Etat. Selon les prévisions qui figurent sur l’annexe de la loi de finances pour 2024 (Tome II « voies et moyens »), voici les niches fiscales les plus onéreuse et le nombre de foyers fiscaux qui en bénéficieront en 2024 :
- Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : le coût du dispositif pour l’Etat est estimé à 6 170 000 000 €, pour 4 487 333 foyers participants.
- Réduction d’impôt au titre de dons : le coût du dispositif pour l’Etat est estimé à 1 777 000 000 €, avec une mise en place dans 5 369 249 foyers.
- Investissements locatifs (Pinel et Duflot) : le coût du dispositif est estimé à 1 523 000 000, avec une mise en place dans 320 000 foyers fiscaux.
- Crédit d’impôt pour les frais de garde enfants de moins de 6 ans : le coût de ce dispositif est de 1 534 000 €, pour 1 852 543 foyers bénéficiaires.
Les niches fiscales les plus utilisées par les entreprises et les particuliers ne sont pas forcément celles qui coûtent le plus cher à l’État. Par exemple, la niche fiscale qui concerne les frais de scolarité dans l’enseignement supérieur est utilisée par près de 1,5 million de ménages. Pourtant, le manque à gagner pour l’Etat est de 216 millions d’euros, ce qui est bien inférieur à d’autres niches.
Niches Fiscales pour les Particuliers
Les particuliers peuvent également bénéficier des avantages de certaines niches fiscales, c’est le cas des niches fiscales immobilières, des niches fiscales financières, et des crédits d’impôts.
Voici un tableau récapitulatif des niches fiscales dont peuvent bénéficier les particulier :
Niches fiscales financières |
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Niches fiscales immobilières |
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Crédits d’impôts et optimisation de situation |
|
Conclusion
En France, il existe 465 niches fiscales qui viennent répondre à différentes problématiques avec une mission commune : celle de relancer l’économie en encourageant les contribuables à investir dans des secteurs d’utilité publique, tout en améliorant la situation des foyers en procurant des avantages fiscaux.
Les niches fiscales sont très intéressantes car elles permettent de bénéficier de crédits, de déductions ou de réductions d’impôts, tout en générant parfois une plus-value grâce à l’investissement. Elles sont donc intéressantes aussi bien pour les particuliers que pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’avantages fiscaux.
Les niches fiscales sont mises à jour régulièrement, avec des suppressions et des ajouts ayant lieu lors du projet de loi de finances annuel. Restez donc informé !
FAQ
Combien y a-t-il de niches fiscales en France ?
Selon l’annexe au projet de loi de finances pour 2023, il existe 465 niches fiscales en France, ce qui représente des dépenses d'environ 94 milliards d’euros pour l’Etat.
Comment calculer le plafond des niches fiscales ?
Le calcul du plafond des niches fiscales est simple et quel que soit le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier, le montant total de vos déductions, réductions ou crédits d’impôt ne peut pas dépasser 10 000 € (sauf pour les investissements Outre-mer et dans le secteur du cinéma).
Si vous bénéficiez du régime normal, avec un investissement locatif correspondant à une réduction d'impôt de 8000 € et un crédit d’impôt de 6000 € pour l’emploi d'un salarié, le montant de vos avantages fiscaux sera plafonné à 10 000 € (bien qu’ils correspondent à 14 000 €).
Quelles sont les niches fiscales qui vont être supprimées ?
Selon l’annexe au projet de loi de finances pour 2023, 12 niches fiscales en faveur du logement et à destination des particuliers vont disparaître. C’est notamment le cas des dispositifs Censi-Bouvard, Perissol, Borloo neuf, Besson neuf, Demessine et Scellier.
Sources
- Le plafonnement global des avantages fiscaux, comment ça marche ?
- En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
- Lettre de la DAJ – Piloter et évaluer les dépenses fiscales
- Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?
- Note thématique Piloter et évaluer les dépenses fiscales
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