La fausse facture expose toute entreprise à de lourdes sanctions fiscales et pénales. Dans cet article, nous vous résumons l’essentiel de la législation à connaître autour des fausses factures.
Fausse facture : définition juridique et fiscale
Une fausse facture est un document émis ou utilisé pour simuler une opération commerciale inexistante ou altérée, généralement dans une intention frauduleuse. La facture fictive correspond à une prestation inexistante, la facture de complaisance modifie un prix ou une date réelle, et la falsifiée reprend une facture authentique pour changer un RIB ou un montant. Chacune constitue une fraude fiscale caractérisée.
À ne pas confondre avec d’autres factures légitimes similaires
Certaines factures peuvent être confondues avec une fausse facture, sans pour autant constituer une infraction :
- Facture pro forma : simple devis à valeur non comptable ; elle ne doit pas être enregistrée
- Facture d’avoir : permet de corriger une précédente opération, non de la dissimuler
- Facture rectificative : utilisée pour régulariser une erreur ou une omission
Ces documents, proches dans la forme, restent parfaitement légaux.
Découvrez notre compte professionnelMentions obligatoires dans une facture : ce que dit la loi
Toute facture doit comporter un ensemble de mentions, définies par l’article 289 du CGI et rappelées par Service-Public.fr.
Mentions légales indispensables
On y retrouve notamment :
- la date d’émission
- un numéro unique suivant une séquence chronologique continue
- les identités complètes du vendeur et de l’acheteur (nom, adresse, SIREN, et numéro de TVA intracommunautaire)
- la désignation des biens ou services, leur quantité et leur prix unitaire hors taxe
- le taux et le montant de la TVA, ainsi que le total TTC
- les éventuelles mentions particulières (exonération, autoliquidation, acompte, remise)
Ces mentions garantissent la traçabilité des opérations et la conformité des écritures comptables.
Quand un défaut formel peut faire perdre le droit à déduction de TVA
Toutes les irrégularités n’ont pas la même portée.
- Une erreur de forme (ex. : omission du numéro de commande ou d’une mention secondaire) n’affecte pas le droit à déduction.
- En revanche, une erreur de fond (ex. : absence d’identité de l’émetteur, taux de TVA erroné ou montant total inexact) peut remettre en cause la déduction de la taxe.
Selon le BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-30, seule une facture comportant les éléments exigés par l’article 289 du CGI ouvre droit à déduction de TVA.
| Type de facture | Mentions clés | Référence légale |
| B2B domestique | Numéro de TVA du client, total HT et TTC | Art. 289 CGI |
| Autoliquidation | Mention « Autoliquidation » | Art. 283-2 CGI |
| Assujetti unique / franchise en base | Mention « TVA non applicable » | Art. 293 B CGI |
| Livraison intracommunautaire | Numéros de TVA des deux parties, mention d’exonération | Art. 262 ter I CGI |
Types de fausses factures et signaux d’alerte
Certaines sont entièrement inventées, d’autres déforment une opération réelle, d’autres encore imitent un document existant.
Facture fictive
C’est la forme la plus directe : une facture est émise sans prestation ni livraison réelle. Elle sert souvent à justifier une dépense ou à réduire artificiellement la TVA due.
Facture de complaisance
Ici, l’opération existe, mais ses données sont manipulées : montant gonflé, date modifiée, objet arrangé. Elle apparaît fréquemment entre entreprises partenaires cherchant à déplacer des charges.
Facture falsifiée ou usurpée
Cette variante détourne une facture authentique ou en reproduit une fausse. L’escroquerie la plus courante consiste à modifier le RIB du fournisseur pour détourner un paiement.
Indices pratiques : incohérences et anomalies
Une fausse facture présente souvent des écarts visibles : taux de TVA incohérent, numérotation hors séquence ou totaux divergents entre devis, bon de livraison et facture.
En savoir plus sur le service de facturation gratuitComment reconnaître une fausse facture (check-list pratique)
Une fausse facture se détecte par quelques vérifications simples.
- Contrôlez les coordonnées du fournisseur : numéro SIREN/SIRET, adresse, TVA et RIB.
- Vérifiez la numérotation et les dates : une facture hors séquence ou incohérente avec la commande doit alerter.
- Surveillez les signes visibles : fautes, logo modifié ou demande de paiement urgente. Ces indices suffisent souvent à repérer une tentative de fraude.
Outils publics utiles
Pour vérifier un fournisseur, trois réflexes suffisent :
- Annuaire des Entreprises, pour confirmer l’existence légale
- Infogreffe, pour identifier le représentant
- Service-Public.fr, pour revoir les mentions à exiger sur chaque facture.
| Contrôle | Pourquoi | Où vérifier | Preuves à conserver |
| Identité du fournisseur | Éviter l’usurpation | Annuaire des entreprises / Infogreffe | Extrait Kbis ou capture d’écran |
| Numérotation et date | Détecter une fausse série | Logiciel comptable / facturier | Factures adjacentes |
| Coordonnées bancaires | Écarter un faux RIB | Contact direct / e-mail vérifié | Preuve d’appel ou message validé |
| TVA et montants | Assurer la cohérence fiscale | Devis ou bon de livraison | Copie numérique archivée |
| Mentions légales | Vérifier la conformité formelle | Article 289 CGI / Service-Public.fr | Facture validée par l’expert-comptable |
En appliquant ces vérifications de base, vous sécurisez vos paiements et renforcez la fiabilité de votre comptabilité.
Fausse facture ou simple erreur ? Les différences à connaître
Une simple erreur de saisie ou un taux de TVA inexact ne suffit pas à caractériser la fraude.
Voici un tableau synthétique pour qualifier rapidement l’erreur, l’omission et la fausse facture.
| Situation | Qualification | Sanction fiscale | Action corrective |
| TVA erronée corrigée rapidement | Erreur de forme | Aucune | Facture rectificative |
| Identité du client manquante | Omission | 15 € par mention (art. 1737 CGI) | Rectification simple |
| Facture inventée ou falsifiée | Fausse facture | 50 % du montant (art. 1737 CGI) | Signalement requis |
Fausse facture : sanctions fiscales
L’article 1737 du CGI prévoit une amende de 50 % du montant facturé, ramenée à 5 % en cas de régularisation spontanée avant contrôle.
La TVA déduite à tort doit être reversée, assortie des intérêts de retard. Lorsque le client participe à la fraude, il devient solidairement responsable du paiement.
Les petites structures sont particulièrement exposées :
- Une TPE qui déduit la TVA sur une facture fictive perd immédiatement ce droit.
- Une PME qui collabore avec un fournisseur douteux peut être tenue de rembourser la taxe indûment récupérée.
La prescription fiscale s’applique sur trois ans (article L169 du LPF). Elle s’étend à six ans en cas de fraude caractérisée ou d’activité occulte.
Pour la TVA, le droit de reprise reste possible jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la date de facturation (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-30).
Fausse facture : sanctions pénales
Les infractions pénales associées à la fausse facture relèvent du faux et usage de faux, de l’escroquerie et de la fraude fiscale.
Le tableau suivant résume les sanctions pénales pour fausse facture selon l’infraction.
| Infraction | Texte de loi | Peine maximale | Contexte d’application |
| Faux et usage de faux | Art. 441-1 Code pénal | 3 ans de prison / 45 000 € | Création ou modification d’un document comptable |
| Escroquerie | Art. 313-1 Code pénal | 5 ans / 375 000 € | Obtention frauduleuse d’un paiement |
| Fraude fiscale | Art. 1741 CGI | 5 ans / 500 000 € | Dissimulations fiscales ou factures fictives |
Que faire si vous recevez une fausse facture ?
En cas d’anomalie, suspendez le paiement et contactez le fournisseur pour vérifier l’origine du document. Comparez la facture au bon de commande et au bon de livraison : une différence justifie un blocage immédiat. Conservez les justificatifs (e-mails, devis, bons de livraison). Si la fraude se confirme, signalez le cas à la DGFiP ou déposez plainte.
Vous avez émis une facture irrégulière ? Les bonnes pratiques
Commencez par identifier l’erreur : montant, date, TVA ou identité du client. Rédigez ensuite une facture rectificative mentionnant les corrections effectuées et informez immédiatement le client.
Archivez la facture d’origine et sa version corrigée dans vos registres. En cas de doute sur la marche à suivre, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour valider la procédure.
Prévenir les fausses factures : contrôles et outils
Actualisez régulièrement les données fournisseurs : raison sociale, TVA, RIB, adresse. Un fichier à jour limite les risques d’usurpation et facilite la détection d’un document douteux. Avant tout paiement, prévoyez une double validation interne.
La facturation électronique, obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour la réception par les GE/ETI et généralisée aux PME à partir de 2027, renforcera la traçabilité. Chaque facture sera authentifiée et horodatée.
Tenez enfin un registre de contrôle mentionnant les vérifications effectuées, les anomalies constatées et les corrections apportées.
Cas particuliers : BTP, services et e-commerce
Dans le BTP, les fraudes concernent la sous-traitance fictive et les quantités de matériaux volontairement gonflées. Dans les services, les escrocs facturent des prestations immatérielles non exécutées. Dans l’e-commerce, les falsifications visent principalement les RIB modifiés ou les fausses factures clients.
FAQ
Qu’est-ce qu’une fausse facture ou facture fictive ?
Il s’agit d’un document créé ou modifié pour simuler une opération inexistante ou en altérer les données, dans un but de fraude fiscale ou comptable.
Quelles sont les sanctions fiscales prévues par la loi pour une fausse facture ?
L’administration fiscale applique une amende de 50 % du montant en cause (art. 1737 CGI) et rejette la TVA indûment déduite. En cas de régularisation spontanée, la pénalité peut être réduite à 5 %.
Quelles sanctions pénales pour fausse facture ou fraude à la TVA ?
Les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux, ou 5 ans et 500 000 € pour fraude fiscale. Les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables.
Le client peut-il être sanctionné pour une facture frauduleuse ?
Oui, s’il savait que la facture était falsifiée ou fictive : il devient solidairement responsable avec l’émetteur et doit reverser la TVA déduite à tort.
Comment corriger une erreur ou une fausse facture ?
Il suffit d’émettre une facture rectificative conforme à l’article 289 du CGI, d’en informer le client et de conserver les deux versions pour vos archives comptables.
Perd-on toujours le droit à déduction de la TVA en cas d’erreur de facture ?
Non, la perte du droit à déduction ne s’applique qu’aux factures comportant des erreurs de fond (identité, taux, montant) ou des mentions obligatoires manquantes.
Comment signaler une fausse facture ou une fraude à la TVA ?
Transmettez le dossier à la DGFiP ou déposez une plainte auprès du service de police ou de gendarmerie compétent.
Quel est le délai de reprise fiscale pour une fausse facture ?
Il est de 3 ans, porté à 6 ans en cas de fraude ou d’activité occulte.
La facturation électronique 2026–2027 réduit-elle les risques de fausses factures ?
Oui, la généralisation de la facturation électronique dès 2026 garantira l’authenticité, l’horodatage et la traçabilité des factures, limitant ainsi les fraudes à la TVA.
Les articles suivants pourraient également vous intéresser :
Derniers articles
Calculer efficacement le churn : méthodes pour le diminuer
CESU ou auto-entrepreneur : comment choisir le bon statut en 2026 ?
Imposition de la SARL en 2026 : quel régime fiscal choisir (IS ou IR) ?
SAS à 2 associés 50/50 : fonctionnement, risques et solutions
Association ou entreprise, comment choisir ?
SASU ou SARL : le comparatif complet pour choisir en 2026
Micro-entreprise ou SARL : que choisir ?
