Comment faire une facture de prestation de service ?

Une facture de prestation de service arrive après avoir effectué un service pour un client afin d’être rémunéré pour le travail effectué. Cet article vous guide à travers la facturation des prestations de services : définition, mentions obligatoires, exemples et modèles.

Facturation des prestations de services : définition et importance

Une prestation de service correspond à une activité immatérielle réalisée par un professionnel pour un client. Contrairement à la vente de biens physiques, une prestation de service repose sur la fourniture d'un savoir-faire, d'une expertise ou d'un travail spécifique.

Les prestations de service couvrent un large éventail de secteurs, tels que :

• Le conseil (juridique, financier, stratégique...) ;
• L'informatique (développement web, cybersécurité, maintenance...) ;
• La formation et le coaching ;
• Les services à la personne (ménage, garde d’enfants, accompagnement...) ;
• Les prestations techniques et artisanales.

Une facture de prestation de service est un document comptable qui atteste d'une transaction entre un prestataire et son client. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin d'assurer sa validité légale et fiscale.

Différence entre une facture de prestation de service et une facture de vente

Il est important de distinguer la facture de prestation de service de la facture de vente, car elles ne concernent pas le même type de transaction.

Est-il obligatoire de faire une facture de prestation de service ?

L'émission d'une facture pour une prestation de service est soumise à certaines obligations, qui varient selon la nature de la transaction et le statut des parties concernées.

Une facture est obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsque le client est un professionnel (B2B).
• Pour certaines professions réglementées (ex. : avocats, consultants, experts-comptables).
• Lorsqu'il y a une obligation contractuelle entre le prestataire et le client.
• Si le client en fait la demande, même s'il est un particulier.
• Pour toute prestation de service soumise à la TVA.

Une facture n'est pas obligatoirement requise lorsque :

• Le client est un particulier et la prestation de service est de faible montant.
• Il s'agit d'une prestation occasionnelle et non régulière.
• Aucune obligation légale ou contractuelle ne l'impose.

Toutefois, émettre une facture reste recommandé afin d'assurer la traçabilité des paiements ou pour les relances de facture impayée notamment.

Peut-on facturer une prestation de service en tant que particulier ?

Un particulier ne peut pas émettre de facture, car ce document est réservé aux professionnels qui possèdent un statut juridique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société...). Toutefois, il existe des solutions pour exercer une activité de prestation de service de manière légale :

• Créer une micro-entreprise : c'est la solution la plus simple pour facturer ses prestations.
• Passer par le portage salarial : une entreprise de portage salarial peut facturer les clients au nom du prestataire et lui reverser un salaire.
• Utiliser une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) : cette structure permet de facturer tout en bénéficiant d'un statut de salarié.

Comment facturer une prestation de service ?

La facturation d'une prestation de service permet non seulement de formaliser la transaction entre le prestataire et le client, mais aussi de respecter les obligations fiscales et comptables.

Les mentions obligatoires sur une facture de prestation de service

Une facture doit comporter un certain nombre de mentions légales pour être valide :

• Identité du prestataire : nom ou raison sociale de l'entreprise, adresse du siège social, numéro SIRET/SIREN, et numéro de TVA intracommunautaire (si applicable).
• Identité du client : nom ou raison sociale du client, adresse de facturation du client, numéro SIRET du client (si applicable).
• Numérotation de la facture : un numéro unique et chronologique pour assurer une traçabilité correcte.
• Date de la facture : la date à laquelle la facture est émise.
• Description de la prestation : nature précise de la prestation de service réalisée, quantité et prix unitaire, taux de TVA applicable.
• Montant total : le montant total hors taxe (HT), le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC).
• Conditions de paiement : délai de paiement, pénalités de retard en cas de non-paiement dans les délais.
• Mention obligatoire en cas d'exonération de TVA pour les micro-entreprises : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Numérotation des factures de prestations de services

Chaque facture doit avoir un numéro unique qui suit un ordre chronologique et sans doublons. Cette numérotation doit être :

• Unique et chronologique : le numéro de la facture doit être attribué de manière continue, sans rupture dans la séquence.
• Composée de chiffres : la numérotation peut être composée de chiffres uniquement, ou comporter des lettres si cela fait partie d’un système particulier.

Quand établir et envoyer une facture de prestation de service ?

La facture doit être établie dès que la prestation de service est réalisée, sauf si le contrat ou les conditions générales de vente prévoient des modalités spécifiques. Il est essentiel d'émettre la facture au moment où la prestation est achevée, afin de respecter les délais de paiement et d'éviter tout malentendu. 

Dans le cas de prestations à long terme ou réparties sur plusieurs étapes, il est possible de convenir avec le client de facturer à la fin de chaque étape ou sur une base régulière, par exemple mensuellement.

Une fois la prestation effectuée, la facture doit être envoyée dans un délai raisonnable, généralement dans les 15 jours suivant l'exécution. Dans certaines situations, comme les acomptes ou les frais préalables, la facturation peut intervenir avant la réalisation complète de la prestation. 

Exemple de facture de prestation de service et modèle

Voici un exemple de facture de prestation de service conforme :

Facture N° : 2025-001

Date d'émission : 01 janvier 2025

Échéance de paiement : 30 jours

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Client :

Nom : Client XYZ

Adresse : 456 Rue du Client, 75000 Paris, France

SIRET : 987 654 321 00020

 Fournisseur :

 Nom de l'entreprise : ABC SARL

Adresse : 123 Rue de l'Entreprise, 75000 Paris, France

SIRET : 123 456 789 00010

TVA intracommunautaire : FR12345678901

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Description des prestations :

Total HT : 1 900 €

TVA (20 %) : 380 €

Total TTC : 2 280 €

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Conditions de paiement :

Veuillez effectuer le paiement avant le 01 février 2025.

Voici un modèle que vous pouvez adapter à vos besoins : 

Logiciels et outils pour générer une facture de prestation de service

Il existe de nombreux outils et logiciels pour générer des factures de prestation de service de manière simple et efficace. Voici quelques-uns des plus populaires :

1. Finom : Finom est une solution tout-en-un spécialement conçue pour les entrepreneurs et les petites entreprises. Cet outil offre une facturation électronique rapide et intuitive qui permet de créer des factures professionnelles en quelques clics. Finom permet non seulement de générer des factures personnalisées avec votre logo, mais également de suivre les paiements, d'envoyer des rappels automatiques et d'exporter facilement vos documents financiers. De plus, Finom gère automatiquement la TVA et assure la conformité avec les réglementations fiscales, ce qui simplifie considérablement la gestion de vos factures. 

2. QuickBooks : Un logiciel de comptabilité très utilisé qui propose une fonctionnalité de génération de factures. Il permet de suivre les paiements, d'ajouter des taxes et d’automatiser certaines tâches de comptabilité.

3. Zoho Invoice : Un outil simple et intuitif pour générer des factures professionnelles. Zoho Invoice permet de personnaliser les factures, d’ajouter des logos et de suivre les paiements.

TVA et facturation des prestations de services

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe qui s'applique à la majorité des prestations de services en France. Son taux varie en fonction de la nature de la prestation et de la situation du prestataire. 

Quel taux de TVA appliquer sur une facture de prestation de service ?

Le taux de TVA à appliquer sur une prestation de service dépend du type de service rendu. En général, voici les taux applicables pour les prestations de service :

• Le taux normal de TVA (20 %) : il s'applique à la majorité des prestations de service. Cela concerne les services professionnels, la restauration, la construction et autres activités courantes.
• Le taux réduit de TVA (10 %) : ce taux est appliqué pour certains secteurs spécifiques, comme la restauration, les travaux de rénovation dans le bâtiment ou certaines prestations liées au tourisme.
• Le taux super réduit de TVA (5,5 %) : ce taux est réservé pour certains services spécifiques, comme les services de transport de passagers, la vente de livres, ou encore certains services à caractère social et culturel.
• Exonération de TVA : certains types de prestations peuvent être exonérés de TVA, comme les activités d’enseignement, les services médicaux ou encore les prestations réalisées par des organisations caritatives.

Lors de la facturation, le taux de TVA doit être clairement indiqué sur la facture, ainsi que le montant total HT (hors taxe), le montant de la TVA et le montant TTC (toutes taxes comprises).

Comment facturer une prestation de service sans TVA ?

Il existe plusieurs situations où une prestation de service peut être facturée sans appliquer de TVA :

1. Franchise en base de TVA : si vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, vous êtes exonéré de TVA. Dans ce cas, vous facturez hors taxes (HT), sans mentionner de TVA. Il vous faut cependant indiquer sur vos factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (Code Général des Impôts).
2. Exonération spécifique : certaines activités sont exonérées de TVA, telles que les prestations de services médicaux, les activités d’enseignement, les services financiers, ou encore les services d’organismes d’utilité publique. Dans ces cas, la facture sera également émise sans TVA.

Dans les deux cas, il est important de ne pas ajouter de TVA à vos factures, mais de le préciser clairement pour éviter toute confusion.

Facturation en tant qu’auto-entrepreneur : exonération ou application de la TVA ?

En tant qu'auto-entrepreneur, la question de l’application de la TVA dépend de votre chiffre d’affaires annuel :

1. Exonération de TVA : si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi, vous êtes considéré comme étant en franchise de base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
2. Application de la TVA : si vous dépassez ces seuils, vous devrez appliquer la TVA sur vos prestations de service et pourrez récupérer la TVA sur vos achats. Vous deviendrez alors assujetti à la TVA et devrez déclarer et payer cette taxe à l'administration fiscale.

Facturation des prestations de services pour différents statuts juridiques

La facturation des prestations de services varie en fonction du statut juridique de l'entreprise ou de l'entrepreneur. Que vous soyez auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, ou que vous gériez une SAS, SARL, ou une Entreprise Individuelle (EI), il existe des règles spécifiques à respecter. Chaque statut implique des obligations différentes en matière de TVA, de mentions à inscrire sur les factures et de régimes fiscaux.

Facturation pour les auto-entrepreneurs

En micro-entreprise, vous êtes exonéré de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires définis par la loi : 

• Seuil de chiffre d'affaires à 37 500 € : si votre chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services ne dépasse pas ce seuil, vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
• Seuil de tolérance à 41 250 € : si vous dépassez ces seuils pendant deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise et devez passer sous un régime réel d’imposition.

En tant que micro-entrepreneur, vous n'êtes pas tenu de remplir des déclarations complexes de TVA, mais vous devez néanmoins suivre le plafond de chiffre d’affaires pour rester dans le régime de la micro-entreprise. Si ce plafond est dépassé, vous devrez alors appliquer la TVA.

Facturation pour les sociétés (SAS, SARL, EI, etc.) : quelles différences ?

Les sociétés, qu’il s’agisse de SAS, SARL, ou Entreprise Individuelle (EI), ont des obligations de facturation plus complexes que celles des micro-entrepreneurs. En général, les sociétés sont soumises à la TVA. Elles doivent l’appliquer sur leurs prestations de service et peuvent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Le taux de TVA appliqué dépend du type de service rendu, généralement à 20 %, mais il existe des taux réduits selon le secteur d’activité. Les sociétés doivent aussi inclure des informations supplémentaires sur leurs factures, comme leur raison sociale, le numéro de TVA intracommunautaire et la mention du taux de TVA applicable. 

Par rapport à un auto-entrepreneur, les sociétés doivent tenir une comptabilité plus rigoureuse et déclarer périodiquement la TVA collectée. Les entreprises individuelles (EI), bien qu'elles puissent avoir un statut similaire aux sociétés en termes de facturation, doivent aussi appliquer la TVA si elles ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA. La facturation pour les sociétés et les EI implique souvent une gestion plus complexe des déclarations fiscales.

Émission et conservation des factures de prestations de services

Le délai d’émission d'une facture pour une prestation de service dépend du type de relation contractuelle. En règle générale, une facture doit être émise au moment de la réalisation de la prestation ou au moment du paiement lorsque celui-ci est effectué avant la prestation. 

L’article L441-9 du Code de commerce précise les délais d'émission des factures dans le cadre des relations commerciales. Il indique qu’une facture doit être émise dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation de service ou la livraison du bien, sauf dispositions contractuelles spécifiques qui peuvent imposer un délai différent.

Mode de délivrance d’une facture (papier, électronique, etc.)

Les factures peuvent être délivrées de différentes manières, à condition de respecter les exigences légales :

• Facture papier : une facture peut être remise en format papier, soit physiquement, soit par courrier.
• Facture électronique : les factures peuvent également être envoyées sous forme électronique, par e-mail ou via un système de facturation électronique sécurisé. La facture électronique doit être authentifiée et intégralement disponible pendant la durée de sa conservation.
• Facture papier ou électronique : les deux formats sont légalement acceptés tant que la facture respecte les mentions obligatoires, le format est sécurisé (si électronique), et la conservation est assurée.

Combien de temps faut-il garder ses factures de prestation de service ?

Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale, qu'elles soient émises en version papier ou électronique. L’article L123-22 du Code de commerce indique que les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. Cela est valable pour toutes les entreprises, qu'elles soient soumises à la TVA ou non.

Les factures électroniques doivent être conservées dans un format fiable et lisible. Il est important d’assurer que les factures sont stockées dans un système permettant leur récupération à tout moment et qu'elles sont sécurisées pour éviter toute altération.

Les services fiscaux peuvent demander la présentation de ces factures dans le cadre de contrôles, et toute entreprise est tenue de pouvoir les produire en cas de besoin.

Que faire en cas de non-paiement d’une facture de prestation de service ?

Si un client ne paie pas une facture dans les délais impartis, il est important de suivre une procédure structurée pour récupérer les sommes dues. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 : relance amiable auprès du client

Avant d’entamer des démarches plus formelles, il est recommandé de procéder à une relance amiable. Cette démarche consiste à rappeler à votre client qu'il a une facture impayée et à lui demander de régler rapidement.

Vous pouvez la réaliser par téléphone ou par écrit (e-mail ou courrier), en restant courtois et professionnel. Il peut s’agir d’un simple oubli ou d’un retard, et une relance amiable permet souvent de résoudre le problème sans conflit.

Étape 2 : envoi d’une mise en demeure

Si la relance amiable n'a pas donné de résultats, vous pouvez envoyer une mise en demeure. Ce document est un avertissement formel qui précise au client que s'il ne règle pas la facture dans un délai défini, vous prendrez des mesures plus strictes. La mise en demeure est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de la demande.

Étape 3 : recours à une procédure de recouvrement judiciaire

Si, malgré la mise en demeure, le client persiste à ne pas payer, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Il existe différentes procédures en fonction de la situation :

• L'injonction de payer : c'est une procédure rapide qui permet d'obtenir une décision de justice pour obliger votre client à régler sa dette.
• Le recouvrement par huissier : si le jugement est favorable, vous pouvez faire appel à un huissier pour récupérer la somme due.

Le recours à la justice doit être envisagé en dernier recours, une fois que toutes les tentatives amiables ont échoué.

Exemple de courrier de relance pour une facture impayée

Voici ce que vous pouvez écrire :

Objet : Relance pour facture impayée

Paris, le 02 février 2025

Madame, Monsieur,

Nous nous permettons de revenir vers vous concernant la facture n°2025-001, émise le 01 janvier 2025, d’un montant total de 2 280 € (TTC), dont la date limite de paiement était le 01 février 2025.

À ce jour, nous constatons que cette facture reste impayée malgré nos précédentes communications. Nous vous prions de bien vouloir procéder au règlement dans les plus brefs délais.

Nous vous rappelons que des pénalités de retard pourraient être appliquées si le paiement n'est pas effectué dans les 10 jours à compter de la réception de cette relance.

Nous vous remercions par avance de bien vouloir régulariser votre situation dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre règlement, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

Facturation des prestations de services : que faire en cas d'erreur sur une facture ?

Si vous constatez qu'une erreur a été commise sur une facture, il est important de la corriger rapidement. Cela permet d'éviter des complications fiscales ou comptables, ainsi que des tensions avec votre client. 

Quelles sont les erreurs les plus courantes lors de la facturation des prestations de services ?

Les erreurs courantes sur une facture de prestation de service sont : 

• Erreur sur le montant HT ou TTC : Une erreur sur le montant HT ou TTC peut survenir lors du calcul des prix des prestations. Cela peut être dû à un simple oubli de chiffre ou à une mauvaise addition, ce qui modifie le montant total facturé.
• Erreur sur le taux de TVA : Appliquer un mauvais taux de TVA est une erreur fréquente, notamment lorsque différents taux sont en vigueur pour diverses prestations. Un taux réduit peut être appliqué par erreur, ou la TVA peut être oubliée. Cela peut entraîner un trop-perçu ou un sous-perçu de la TVA.
• Erreur sur la date ou l’échéance : Une erreur sur la date ou l’échéance de paiement est courante, souvent lors de l'émission des factures. Cela peut concerner la date de réalisation de la prestation ou la date limite de règlement. Ces erreurs doivent être rectifiées rapidement pour éviter des malentendus avec le client ou des retards de paiement.
• Omission ou mauvaise mention : L'omission ou la mauvaise mention des informations obligatoires sur une facture, telles que le numéro de SIRET, le numéro de facture ou la mention de TVA, peut causer des complications. Ces informations sont essentielles pour la validité de la facture et la conformité légale.
• Mauvaise identification du client : Une mauvaise identification du client, qu'il s'agisse d'une erreur dans son nom, son adresse ou son numéro de TVA intracommunautaire, est une erreur fréquente. Cela peut rendre la facture invalide ou entraîner des erreurs de paiement. Il est important de vérifier ces informations avant d’émettre la facture pour assurer sa validité.
• Erreur sur la description des prestations : Une erreur dans la description des prestations peut être causée par une rédaction imprécise ou un mauvais choix de termes. Cette erreur peut induire en erreur le client, notamment en cas de contestation sur les services fournis. La description correcte et détaillée des prestations est essentielle pour garantir la transparence et éviter des litiges.

Corriger une facture après émission : annulation ou rectification ?

Lorsqu’une erreur est constatée sur une facture déjà envoyée, deux options s’offrent à vous pour la corriger : l'annulation ou la rectification de la facture. 

Avoir rectificatif

Si vous constatez une erreur sur une facture, vous pouvez émettre un avoir rectificatif. L'avoir est un document qui annule tout ou partie de la facture initiale. L’avoir fait référence à la facture originale et présente les modifications apportées.

Quand l'utiliser ? Lorsqu'il s'agit d'un simple ajustement (exemple : erreur sur le montant, la description des prestations, ou le taux de TVA).

La procédure à suivre est d’émettre un avoir qui comporte des informations précises sur la facture qu'il rectifie (numéro, date, montant, etc.). Il doit être envoyé au client pour l'informer des changements.

Nouvelle facture avec mention "annule et remplace"

Dans certains cas, il peut être préférable d’émettre une nouvelle facture avec la mention "annule et remplace" pour rectifier l’erreur. Cela permet de créer un nouveau document comptable avec les bonnes informations tout en annulant la première facture.

Quand l'utiliser ? Lorsque l’erreur est majeure ou nécessite un changement substantiel (par exemple, un changement du montant total, de la TVA ou des prestations).

La procédure à suivre est de créer une nouvelle facture avec toutes les informations corrigées, puis d’indiquer clairement qu'elle remplace la facture initiale. Vous devez mentionner sur la nouvelle facture le numéro de la facture annulée pour assurer la traçabilité.

Quelles sont les conséquences fiscales et comptables d'une erreur sur une facture ?

Les erreurs sur une facture peuvent avoir des conséquences fiscales et comptables importantes, notamment en ce qui concerne la TVA et la régularisation comptable.

Impact sur la TVA

Si l’erreur concerne le taux de TVA appliqué ou le montant de la TVA, cela peut entraîner une régularisation auprès des autorités fiscales. Par exemple :

• Erreur sur le taux de TVA : si vous avez facturé un taux incorrect, vous devrez peut-être reverser la TVA manquante à l’administration fiscale.
• Erreur sur le montant de TVA : si vous avez appliqué un mauvais calcul de la TVA (par exemple, un montant trop élevé ou trop bas), vous devrez procéder à une régularisation auprès des autorités fiscales pour ajuster la TVA payée ou récupérée.

Régularisation comptable

L’erreur sur une facture doit être rectifiée dans votre comptabilité. Cela signifie que vous devez :

1. Annuler ou rectifier la facture dans votre logiciel de comptabilité ;
2. Mettre à jour les écritures comptables pour refléter la modification (par exemple, ajuster le montant HT, TTC ou la TVA) ;
3. Si nécessaire, enregistrer l’avoir ou la nouvelle facture comme une écriture comptable distincte pour garantir que votre comptabilité est à jour.

Risque en cas de contrôle fiscal

En cas de contrôle fiscal, une erreur dans une facture peut entraîner des pénalités : 

• Si la TVA due n’est pas correctement payée, une amende correspondant à 5 % de la somme due peut être appliquée (article 1788 du Code général des impôts).
• Si une entreprise ne produit pas de factures conformes ou omet des informations importantes, l'administration peut procéder à un redressement (article L16 du Code des procédures fiscales).
• Si une entreprise ne fournit pas les factures, les contrats ou les justificatifs demandés par l'administration fiscale, une amende de 5 000 € par document manquant peut être appliquée (article 1740 du Code général des impôts)

Cela peut également entraîner une remise en question de votre comptabilité si des erreurs sont détectées à plusieurs reprises.

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Facturation des prestations de services : facturation électronique et obligations légales à venir

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties ou non à la TVA, dans les transactions inter-entreprises (B2B). Cette réforme fait partie de la mise en œuvre du système "France Num", qui vise à digitaliser les échanges commerciaux et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Voici les principales obligations à venir :

1. Obligation d’utiliser un logiciel de facturation électronique conforme : Les entreprises devront utiliser des logiciels de facturation qui respectent les exigences de sécurité et d'intégrité des données imposées par l'administration fiscale. Ces logiciels devront permettre la transmission des factures de manière électronique au Portal de l’administration fiscale.
2. Transmission des factures à l’administration fiscale : Dès 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures électroniques directement à l’administration fiscale via un système de plateforme de dématérialisation (qui pourrait être géré par des opérateurs agréés). Cela permettra aux autorités fiscales de contrôler en temps réel les factures et de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
3. Obligation de conserver les factures sous forme électronique : Les factures devront être conservées de manière sécurisée et accessible sur des périodes définies (généralement 10 ans pour les documents fiscaux), avec une garantie d’intégrité et d’authenticité.
4. Respect des normes techniques : Les factures électroniques devront être envoyées dans un format standardisé, comme le format Factur-X (format mixte XML/PDF), qui est compatible avec les systèmes informatiques des administrations fiscales.
5. Exemption temporaire pour certaines entreprises : Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises pourront bénéficier d'un report de l'obligation de facturation électronique, jusqu'en 2028, selon la taille de l'entreprise. Cependant, elles seront encouragées à adopter la facturation électronique plus tôt, si possible.

Cette obligation de facturation électronique vise à simplifier la gestion des transactions commerciales, à réduire les coûts administratifs et à améliorer la collecte de la TVA pour l'État. Les entreprises doivent donc anticiper cette réforme et se préparer à utiliser des logiciels de facturation adaptés avant 2026 pour être en conformité.

FAQ

Quels recours sont possibles en cas de contestation d’une facture par un client ?

En cas de contestation d’une facture, le client peut soulever des erreurs de montant, de prestations ou de conditions. Le recours consiste à entamer une discussion amiable pour résoudre le différend. Si l'issue est défavorable, le client peut engager une procédure judiciaire pour résoudre le litige.

Comment gérer les acomptes et avances dans la facturation des prestations de services ?

Les acomptes et avances doivent être clairement mentionnés sur la facture. Ils doivent inclure la nature du service, le montant de l’acompte payé et le solde restant. Lors de la facturation finale, un document détaillant l'acompte versé et le solde à payer est impératif pour éviter toute ambiguïté.

Quels sont les risques de ne pas émettre une facture pour une prestation de service ?

Ne pas émettre de facture expose l’entreprise à des risques fiscaux et légaux. Cela peut entraîner des amendes, des redressements fiscaux, ainsi que des difficultés à justifier les recettes. De plus, le client pourrait contester la transaction, ce qui complique la gestion comptable et les relations commerciales.

Peut-on facturer une prestation de service à un client étranger et quelles sont les obligations spécifiques ?

Oui, il est possible de facturer une prestation à un client étranger. Les règles fiscales varient selon le pays du client. En UE, la TVA peut être exonérée si le client est assujetti à la TVA. Hors UE, l'exonération de TVA s'applique, mais il faut bien documenter la transaction.