Si vous hésitez entre EIRL ou auto entrepreneur, cet article est pour vous. Découvrez les points communs mais aussi les différences entre ces deux formes juridiques ainsi que leurs principaux avantages et inconvénients, et des conseils pour trouver le statut juridique le plus adapté à votre activité en 2022.
En premier lieu, le statut de l’EIRL, comme celui de la micro entreprise, est adapté si vous souhaitez gérer votre activité en tant qu’associé/gérant unique de votre structure.
Tandis que l’auto entreprise présente de nombreux avantages du point de vue de la gestion, l’entreprise individuelle apporte davantage de sécurité et de protection du patrimoine. Toutefois, gardez en tête que le statut d’EIRL, ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée a officiellement disparu depuis février 2022 et sera remplacé, à compter de mai 2022, par celui de l’EI avec une protection accrue du patrimoine.
Suppression de l’EIRL depuis février 2022
Le statut de l’EIRL a disparu pour être remplacé par celui de l’entreprise individuelle depuis février 2022. Il n’est donc plus possible de créer une EIRL aujourd’hui. Le statut unique des entreprises individuelles prendra effet dès le 15 mai 2022. Cette décision fait suite à une loi en faveur du travail indépendant, qui a supprimé l’option EIRL, méconnue et peu utilisée par les entrepreneurs français, pour permettre une meilleure protection des indépendants en EI et une simplification des démarches.
La nouvelle loi qui passe l’EIRL en EI prévoit notamment une insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022. Dans les faits donc, les changements entre nouvelle EI et EIRL ne sont pas significatifs.
Les points communs et les différences entre EIRL et micro entreprise
Ces deux sociétés présentent de nombreux points communs mais aussi des différences majeures. Pour en savoir plus sur chaque structure, consultez aussi nos articles dédiés à la création EIRL et la création micro entreprise.
Responsabilité : eirl micro entreprise
L’EIRL (EI) comme la micro entreprise sont des statuts qui permettent aux entrepreneurs d’exercer leur activité professionnelle en nom propre. Les deux formes de société n’ont pas de personnalité morale.
L’une des principales différences entre ces deux structures est donc la responsabilité de l’entrepreneur. Elle est illimitée dans le cas d’une micro entreprise, et limitée dans le cas d’une EI grâce à la possibilité de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.
EIRL ou micro entreprise : fiscalité
Côté fiscalité, les deux structures se distinguent également. Les micro-entrepreneurs sont en effet soumis à des obligations fiscales et comptables simplifiées. Il est possible d’opter pour le régime fiscal classique ou bien pour le régime optionnel à versement libératoire. Les micro entrepreneurs sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu) pour les BIC et les BNC (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux).
Par ailleurs, un abattement forfaitaire s’applique sur le bénéfice imposable (abattement minimum de 305 €) qui est de :
- 71 % de CA (chiffre d'affaires) pour l'achat et la revente ou la fourniture de logement.
- 50 % de CA pour d’autres activités de catégorie BIC.
- 34 % de CA pour les bénéfices non commerciaux.
La micro entreprise bénéficie aussi d’un régime micro-social simplifié si son chiffre d’affaires HT (CAHT) ne dépasse pas les seuils suivants :
- 176 200€ pour les activités de catégorie BIC
- 72 600€ pour les prestataires de services et professions libérales BIC/BNC.
En EIRL ou EI, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est mieux protégé en cas de dettes ou de créances. Il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés pendant 2 ans si ce mode de fiscalité est plus avantageux que l’impôt sur le revenu dans un premier temps. L’entrepreneur en EIRL, comme le micro entrepreneur, contribue à la sécurité sociale des indépendants TNS.
Comptabilité micro entreprise ou entreprise individuelle
Les micro entreprises bénéficient également d’une comptabilité simplifiée. Il est en effet uniquement nécessaire de :
- Tenir un livre de recettes
- Établir des factures de vente ou de fourniture de services, etc.
- Tenir un registre des achats effectués pour le compte de la micro entreprise
- Conserver ses justificatifs
- Ouvrir un compte dédié à l’activité professionnelle lorsque le CA est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives
Dans le cas de l’EI, des obligations supplémentaires viennent s’ajouter telles que :
- L’établissement d’un relevé actualisé de la déclaration d’affectation au 31/12 de chaque année et son dépôt auprès d’un registre ;
- Une publication annuelle des comptes de la société auprès du registre de la déclaration d’affectation.
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Peut-on passer d’auto entrepreneur à EIRL ?
Si vous avez choisi de créer une micro entreprise, sachez que vous avez la possibilité de passer en EI en effectuant une déclaration de patrimoine dédiée. Si cette démarche est gratuite lors de la création d’un EI, elle est toutefois payante lorsqu’elle est effectuée a posteriori.
Si les dettes sont antérieures à la déclaration de patrimoine de l’EI, elles seront tout de même dues sur le patrimoine personnel si elles ont été contractées sous le statut auto entrepreneur.
Avantages et inconvénients : micro entreprise EIRL
Concrètement, l’EI et la micro entreprise se ressemblent à de nombreux égards. Elles sont toutes les deux des formes qui permettent à l’entrepreneur d’exercer son activité en nom propre, elles sont aussi imposées par défaut à l’impôt sur le revenu et leurs responsables au régime social des travailleurs non salariés.
Cependant, la différence principale réside dans la responsabilité de l’entrepreneur : alors qu’en micro entreprise, ce dernier est responsable des dettes de la micro entreprise de manière illimitée, l’entrepreneur individuel peut affecter un patrimoine à sa société et ainsi garantir que ses biens personnels sont insaisissables.
Côté fiscal, l’EI permet aussi d’opter pour l’impôt sur les sociétés pendant deux ans, mais implique en retour des démarches administratives et comptables plus lourdes. Le régime de la micro entreprise, quant à lui, assure un régime micro-comptable et micro-social simplifié à condition de ne pas dépasser les plafonds.
En résumé
Le nouveau statut de l’EIRL à compter de mai 2022 renforce encore davantage la différence entre la micro entreprise et l’entreprise individuelle, qui met l’accent sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
En contrepartie, il sera toujours nécessaire pour l’entrepreneur en EI d’effectuer une déclaration du patrimoine, et de se plier à des obligations comptables et fiscales plus contraignantes que celles de la micro-entreprise, très simples. Pour conclure, les deux sociétés apportent leur lot d’avantages, selon que vous souhaitiez une meilleure protection contre les dettes éventuelles ou un régime comptable et fiscal ultra simplifié.
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