La déclaration 2072 est le formulaire fiscal obligatoire pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Elle sécurise la conformité fiscale et le paiement dans les délais. Découvrez qui doit la remplir, les documents nécessaires et les échéances.

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Qu’est-ce que la déclaration 2072 ?

Le formulaire 2072 permet aux sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de déclarer leur résultat foncier. En application de l’article 46 C de l’annexe III du Code général des impôts (CGI), il garantit que les revenus fonciers sont calculés selon les règles légales, répartis entre associés selon leurs droits et cohérents avec la comptabilité de la société. Cette déclaration sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu (IR) de chaque associé.

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Quels types de déclaration 2072 existent ?

Il existe deux modèles principaux de déclaration 2072, chacun répondant à une situation juridique précise. La 2072-S-SD est la version simplifiée, déposée chaque année par la plupart des SCI assujetties à l’IR. La 2072-C-SD concerne les situations complexes : crédits d’impôt, exonérations ou opérations spécifiques. La notice précise les cas d’usage de chaque modèle et avertit qu’une erreur de choix peut entraîner rectification ou rejet.

Pour régulariser une année fiscale passée, l’administration met à disposition les formulaires des deux millésimes précédents.

Qui doit remplir la déclaration 2072 pour la SCI ?

La déclaration doit être déposée par toutes les SCI relevant de l'IR dès lors qu'elles perçoivent des revenus fonciers imposables. Sont concernées les SCI patrimoniales, de gestion ou familiales encaissant des loyers issus de la location nue. 

En revanche, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont exclues de ce dispositif et n’utilisent pas le formulaire. Une SCI sans revenu peut être dispensée de dépôt, sauf si la notice impose une déclaration blanche (par exemple en cas de modification statutaire). Cette dispense doit être vérifiée avec soin au regard de sa forme juridique et des précisions figurant dans la notice administrative.

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Quand faut-il déposer le formulaire 2072 ?

La déclaration 2072 doit être télétransmise avec ses annexes chaque année dans les mêmes délais que la campagne de déclaration des revenus.

Pour les SCI clôturant leur exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt correspond aux échéances fixées par décret et publiées sur le site des impôts, généralement au printemps.

En cas d’exercice décalé, la 2072 doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture, selon l’article 46 C, annexe III CGI.

Le non-respect de la date limite de la 2072 entraîne l’application d’intérêts de retard et de majorations, comme prévu par l’article 1728 du CGI.

Où et comment envoyer le formulaire 2072 ?

La déclaration 2072 doit être transmise par voie électronique. L’article 1649 quater B quater du CGI impose la télédéclaration via le site de l’administration fiscale, sauf rares dérogations. L’objectif est de sécuriser la transmission et de garantir la traçabilité des dépôts.

Les modes de transmission sont les suivants :

  • Téléprocédure via impots.gouv : connexion à l’espace professionnel, saisie en ligne ou import de fichier, puis validation et signature électronique.
  • Procédure EDI/EFI par un expert-comptable : transmission des données par l’intermédiaire d’un logiciel agréé, souvent utilisée par les cabinets de gestion.
  • Dépôt papier exceptionnel : admis uniquement en cas d’impossibilité technique, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B quinquies du CGI.
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Où trouver la déclaration 2072 ?

Les PDF des trois derniers millésimes du formulaire et sa notice 2072-C-NOT-SD sont disponibles sur la page dédiée du site officiel des impôts. Vous pouvez les télécharger via ce lien.

Comment bien remplir la déclaration 2072 ?

Un formulaire 2072 mal renseigné entraîne des incohérences relevées par l’administration. Voici une liste détaillée des actions à suivre pour remplir correctement votre déclaration.

Quels documents et quelles données faut-il préparer ?

Pour constituer le dossier, vous devez d’abord rassembler plusieurs pièces justificatives essentielles :

  • Réunir les baux, quittances et relevés bancaires de l’exercice. 
  • Ajoutez les appels de loyers, factures de travaux, taxes foncières et charges de copropriété, en vérifiant que chaque justificatif mentionne la période exacte concernée. 
  • Préparez également les intérêts d’emprunt avec les tableaux d’amortissement complets fournis par l’établissement prêteur. 
  • Vérifiez le registre des associés et leurs pourcentages de détention, en intégrant les mouvements éventuels de parts. Ces informations sont indispensables pour remplir l’annexe 2 (formulaire 2072-S-A2).
  • Conservez les déficits fonciers reportables, les avances en compte courant et tout document permettant de justifier un calcul ou une régularisation future.

Comment remplir le Cerfa principal (2072-S-SD) ?

Voici les étapes à respecter pour compléter la déclaration principale :

  • Renseignez l’identification de la SCI et les dates d’exercice. 
  • Saisissez l’ensemble des loyers encaissés, y compris les indemnités d’assurance et les refacturations éventuelles. 
  • Reportez les charges déductibles prévues par le CGI : entretien, primes d’assurance, impôts locaux, intérêts d’emprunt. 
  • Calculez le résultat foncier et ventilez-le pour chaque associé, avec son identité, son adresse et sa quote-part. 
  • Ajoutez les cases complémentaires prévues par le millésime en vigueur et cochez les rubriques spécifiques si votre situation le nécessite. 
  • Enfin, comparez systématiquement vos totaux avec ceux des annexes afin de garantir une concordance intégrale.

Comment compléter l’annexe 1 (2072-S-A1) ?

Cette annexe permet de détailler les caractéristiques et les charges de chaque immeuble lorsque le formulaire principal ne suffit pas.

  • Indiquez, pour chaque immeuble, la localisation précise, la surface, l’affectation et les loyers perçus. 
  • Reportez les charges correspondantes, en détaillant leur nature (copropriété, travaux, assurances). 
  • Utilisez cette annexe lorsque le formulaire principal ne suffit pas à justifier vos montants ou lorsque plusieurs immeubles sont détenus. 
  • Vérifiez que les sous-totaux de l’A1 correspondent parfaitement aux rubriques équivalentes de la 2072-S-SD. 
  • Conservez une copie des calculs pour justifier toute différence en cas de contrôle.

Comment compléter l’annexe 2 (2072-S-A2) ?

L’annexe 2 est consacrée à l’identification des associés et à la répartition des droits et des résultats.

  • Listez tous les associés sans exception. 
  • Mentionnez leur identité complète, leur adresse et leur pourcentage de droits. 
  • Indiquez également les dates d’entrée ou de sortie, ainsi que les éventuelles situations particulières (usufruit, démembrement). 
  • Répartissez la quote-part de résultat, bénéfice ou déficit, attribuée à chacun. 
  • Vérifiez la concordance des totaux entre l’A2, l’A1 et le formulaire principal. Une discordance dans ces rubriques entraîne souvent un rejet du dépôt par l’administration.

Comment vérifier la déclaration avant envoi ?

Avant la transmission, plusieurs vérifications sont nécessaires pour éviter une rectification ou un rejet administratif :

  • Recalculez les recettes et charges pour confirmer le résultat foncier. Contrôlez la cohérence des chiffres entre la 2072-S-SD et les annexes. Vérifiez le millésime du Cerfa 2072 afin de ne pas utiliser un formulaire périmé. 
  • Assurez-vous que toutes les rubriques obligatoires sont renseignées et que les totaux sont correctement reportés. 
  • En télédéclaration, activez les contrôles automatiques proposés par impots.gouv et corrigez toute alerte. 
  • Téléchargez et archivez l’accusé de réception ainsi que le PDF de la déclaration, indispensables en cas de vérification.

Y a-t-il des différences en complétant une 2072-C ?

La 2072-C-SD s’adresse aux situations qui exigent des rubriques supplémentaires : dispositifs particuliers, crédits d’impôt, informations additionnelles ou cas transfrontaliers. Elle reprend la structure de la 2072-S-SD pour les SCI, mais ajoute des cadres spécifiques que la version simplifiée ne comporte pas.

Choisissez la 2072-C-SD lorsque la notice 2072 l’exige explicitement pour votre cas. Ne transposez pas une information dans une case inadaptée de la S-SD : utilisez le cadre dédié en C-SD afin d’éviter une rectification. En cas de doute, identifiez la nature de votre opération et consultez le millésime approprié de la notice.

FAQ

La déclaration 2072 est-elle requise pour une SCI familiale ?

Oui. Une SCI familiale à l’impôt sur le revenu doit déposer la déclaration 2072 si elle perçoit des loyers. Seules les SCI à l’impôt sur les sociétés en sont dispensées.

Quelle est la différence entre la déclaration 2072 et la déclaration 2044 ?

La 2072 est remplie par la SCI pour ventiler son résultat foncier entre associés. Le résultat calculé via la 2072 n’est pas imposé au niveau de la société : il est réparti entre associés, proportionnellement à leurs parts. Ainsi, la déclaration 2044 est individuelle et permet à chaque associé de déclarer sa quote-part de revenus fonciers. 

Faut-il déposer une 2072 si la SCI n’a pas eu de revenus ?

En l’absence de revenus, la SCI relevant de l'IR peut être dispensée de déclaration, sauf en cas de modification statutaire ou structurelle. En revanche, une SCI assujettie à l'IS ne remplit pas la déclaration 2072. Elle doit déposer une liasse fiscale (2065) même sans revenus.

Quand déposer la déclaration d’impôts d’une SCI ?

La 2072 suit les échéances de la campagne annuelle. Pour une clôture au 31 décembre, le dépôt a généralement lieu le 5 mai chaque année. Pour un exercice décalé, la télétransmission doit avoir lieu dans les trois mois suivant la clôture.

Existe-t-il une version en ligne remplissable ?

Oui. La déclaration 2072 est saisie et télétransmise en ligne via impots.gouv dans l’espace professionnel. Un accusé de réception confirme le dépôt.

Qu'est-ce que la notice 2072 ?

La notice 2072 (ou 2072-C-NOT-SD) est le guide officiel d'aide au remplissage de la déclaration. Elle explique ligne par ligne comment compléter le formulaire et précise les justificatifs requis. Téléchargez-la gratuitement sur impots.gouv.fr.

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