Déchéance du terme : définition, clause, conséquences

La déchéance du terme peut être réalisée par une banque si l’emprunteur dispose d’échéances impayées malgré les mises en demeure envoyées. Cette mesure met fin au contrat signé pour un prêt et exige le remboursement total et immédiat de ce prêt.

Dans cet article nous vous expliquons toutes les démarches à suivre, les conséquences et comment éviter une déchéance du terme pour votre entreprise.

Définition de la déchéance du terme

La déchéance du terme correspond à une mesure qui permet à une banque d’exiger le remboursement immédiat du solde restant d’un prêt réalisé et sans prendre en compte l’échéancier de départ (article L312-39 du Code de la consommation). C’est donc un moyen que peut utiliser une banque pour récupérer des fonds propres qu’elle a prêté, à partir du moment où l’emprunteur ne rembourse pas les sommes qui étaient convenues.

Pour être prononçable, la déchéance du terme arrive après qu’une procédure à l’amiable ait échoué. La somme due correspond au capital restant avec les pénalités et les intérêts de retard comme définis sur le contrat. Pour être appliquée, la déchéance du terme doit être inscrite dans le contrat de prêt signé avec l’institution financière.

Conséquences de la déchéance du terme

Des conséquences juridiques, financières et sur l’image de l’entreprise peuvent être liées à la déchéance de terme. Les deux premières sont purement légales, alors que la dernière impacte la réputation de l’entreprise (et donc potentiellement son activité) de manière négative.

Concernant les conséquences juridiques, la déchéance du terme peut entraîner des poursuites judiciaires initiées par l’institution financière. Entamer des poursuites permet à l’établissement financier de réclamer le total du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, au vu du non-respect des clauses présentes dans le contrat de crédit signé.

Pour les conséquences financières, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payé, et peut mettre l’entreprise en grande difficulté financière. Dans le cas où l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues (si elle dispose d’un solde débiteur, par exemple), il est possible qu’elle cesse son activité ou se déclare en cessation de paiement.

Quant aux conséquences sur l’image de l’entreprise, elles peuvent impacter négativement la réputation de la société. La déchéance du terme affecte l’image en donnant l’impression que la société est dans l’incapacité de respecter ses engagements auprès d’un établissement financier. La réputation de l’entreprise se retrouve abîmée avec un manque de crédibilité.

Comment éviter la déchéance du terme ?

Pour éviter la déchéance du terme pour une entreprise, plusieurs mesures préventives peuvent être prises. Le respect des clauses du contrat liées au remboursement du crédit est très important pour ne pas se retrouver dans cette mauvaise situation, où le contrat est mis à jour par la banque qui décide d’y mettre fin.

Voici quelques conseils à respecter pour éviter la déchéance du terme :

Suivre le plan de remboursement : lors de la signature du contrat de prêt, un échéancier est donné. Il est important de respecter les échéances aux dates imposées par cet accord. Maintenir une bonne gestion de la trésorerie et des réserves suffisantes pour faire face aux échéances de paiement. En cas de difficulté pour payer, l’entreprise peut contacter l’établissement avec lequel elle a réalisé son prêt pour trouver une solution adaptée ;
Respecter les clauses du contrat : pour l’entreprise qui a signé le contrat, des clauses sont présentes dans l’engagement pris auprès de la banque. Elles comprennent les obligations contractuelles, les clauses de garanties et les clauses sur les taux d’intérêt. Le manquement d’une de ces clauses peut entraîner une déchéance du terme Être proactif et transparent avec les créanciers en cas de problèmes de paiement ;
Utiliser un expert en assurance-crédit : pour bénéficier d’un calcul correct des risques pris par l’entreprise sur la déchéance du terme et trouver des solutions, un expert en assurance-crédit peut être consulté. Un expert en assurance-crédit peut aussi être utile en cas de contrôle fiscal.

Que faire en cas de déchéance du terme ?

Dans le cas où votre entreprise se retrouve en déchéance du terme, il vous faut agir rapidement pour limiter les conséquences juridiques, financières et sur sa réputation qui peuvent être associées à ce statut.

La première action à entreprendre est de contacter l’établissement financier avec lequel vous disposez d’un contrat de crédit. Vous avez la possibilité de négocier et de disposer d’un plan de remboursement adapté à votre situation.

Si vous ne savez pas comment gérer la situation, contactez un expert en assurance-crédit. Il vous aidera à mettre en place les solutions de remboursement et à contacter votre banque pour négocier et éviter des conséquences trop importantes suite à la déchéance du terme.

Une des options pour l’emprunteur est de contacter la commission de surendettement de la Banque de France. Elle a la possibilité de suspendre les paiements et de mettre en place un plan pour le règlement des échéances impayées.

Pour limiter les dépenses, une des solutions à considérer est de réduire les coûts de fonctionnement de votre entreprise. En prenant cette décision, les pertes financières seront moins importantes et il vous sera possible de rembourser votre crédit. Des solutions comme la vente d’actifs ou la recherche de nouveaux financements sont aussi possibles. Cependant, dans certains cas, un paiement après la déchéance du terme peut être négocié avec la banque, permettant ainsi de trouver un accord pour régler les sommes dues.

Différence entre déchéance du terme et défaut de paiement

Le défaut de paiement et la déchéance du terme sont deux situations différentes. Pour le défaut de paiement, il s’agit d’une situation dans laquelle le remboursement n’est pas effectué à la date du règlement effectif convenu. Un défaut de paiement peut entraîner des pénalités de paiement et des frais de retard à un taux élevé, ce n’est pas une raison de déclencher automatiquement la déchéance du terme de l’entreprise.

Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas les clauses du contrat de prêt, il est possible de voir l’établissement financier dans lequel le prêt est contracté réclamer immédiatement le remboursement total du capital dû.

Un défaut de paiement peut donc entraîner une déchéance du terme pour une entreprise, mais il s’agit de deux situations différentes. Le défaut de paiement peut être corrigé rapidement, alors que la déchéance du terme entraîne plus de complications et de conséquences pour une entreprise.

Conclusion

La déchéance du terme est une situation dans laquelle une entreprise peut se retrouver si elle ne respecte pas les clauses présentes dans un contrat de prêt réalisé avec un établissement financier. Elle entraîne des conséquences financières, juridiques et qui peuvent entacher la réputation de l’entreprise.

Des négociations peuvent avoir lieu pour éviter cette situation. Faire appel à un expert en assurance-crédit peut être une solution pour négocier les échéances de paiements de votre contrat et pour réaliser un audit sur la situation de votre entreprise et évaluer les risques de déchéance du terme.

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