Nous vous expliquons ce qu'est la date d'échéance d'une facture, pourquoi elle est importante, comment calculer la date d'échéance et éviter les pénalités de retard.

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La date d’échéance au sens large désigne toute date de paiement limite spécifique reliée à une obligation ou un engagement. La date d’échéance de paiement est souvent utilisée dans les contextes financier, juridique ou comptable comme date butoir pour un paiement, une transaction ou un contrat. Lorsqu’une facture arrive à échéance, par exemple, cela signifie qu’elle doit être payée avant cette date, ou à cette date au plus tard.

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la date d’échéance, son objectif, les règles qui l’entourent et les pénalités en France en cas de non-respect d’une échéance. 

La date d’échéance sur une facture : définition et calcul

Dans le contexte de la facturation, la date d’échéance est un élément important : elle indique le délai dans lequel un paiement doit être effectué pour une facture donnée. En général, la date d’échéance est indiquée directement sur la facture. La facture peut aussi faire figurer un délai de paiement qui sert à calculer la date d’échéance. 

En principe en France, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception du produit ou du service, selon l’article L441-6 du Code de Commerce. Dans certains cas, un délai plus long peut être applicable (45 jours fin de mois ou jusqu’à 60 jours) s’il s’agit d’un délai négocié entre les parties. Certaines industries nécessitent un délai plus court comme la décade (paiement sous 10 jours). 

Comment calculer la date d'échéance

La date d’échéance est généralement indiquée directement sur la facture, mais il est parfois nécessaire de calculer le nombre de jours à partir des informations qui figurent sur la facture. Voici certains des éléments qui peuvent servir au calcul, avec des exemples. 

  • Délai de paiement net : Si une facture indique un délai de paiement net, il s’agit du délai dans lequel la facture doit être payée. Par exemple, pour une facture avec une date d’émission de la facture au 1er juillet avec un délai net 20, la date d’échéance est le 21 juillet, soit 20 jours après. 
  • La date de réception de la facture : Certaines facturations sont effectuées à compter de la date de réception de la facture et non de la livraison des biens ou de l’exécution de la prestation. C’est le cas par exemple lorsqu’il est nécessaire de payer une avance client. Dans ce cas, la facture fait souvent mention de termes comme Net 15 dès réception, par exemple. 
  • La date de réception des biens et services : La plupart des factures sont dues dans les 30 jours qui suivent la réception des produits ou des services. Des exceptions peuvent exister selon les secteurs d’activité. 
  • Autres cas de facturation : Selon les contrats, des termes de facturation différents peuvent exister. Par exemple, une date d’échéance fixée chaque fin du mois plutôt qu’un délai à compter de la réception des produits ou services. Les entrepreneurs individuels qui travaillent en freelance appliquent souvent ce type de facturation. Par exemple, l’ensemble des projets effectués sur le mois d’octobre sont payés le 15 novembre, etc. 

Dans d’autres cas, les factures peuvent avoir des délais de paiement plus ou moins longs en fonction des termes du contrat et de la relation avec les partenaires commerciaux.

Pourquoi la date d’échéance est-elle importante ? 

La date d’échéance d’une facture est un élément essentiel de la gestion comptable et financière d’une entreprise. Elle assure aussi la pérennité et la qualité des relations commerciales. Voici quelques exemples de l’importance du respect des dates d’échéance de factures.

Gestion de trésorerie et optimisation du flux de trésorerie

Les entreprises ont besoin de pouvoir anticiper leurs flux de trésorerie pour s’assurer de pouvoir payer les factures à temps. Prendre en considération les différents termes de facturation de ses fournisseurs et ceux appliqués à ses clients permet d’effectuer un prévisionnel de facturation et d’éviter les pénalités. 

Maintien de relations professionnelles saines

Payer ses factures à temps permet d’assurer des relations professionnelles pérennes et saines. Les relances pour facture impayée sont des procédures laborieuses, chronophages et coûteuses que les entreprises veulent éviter. Pour garantir des partenariats commerciaux sains, il est donc essentiel de payer ses factures avant ou à la date d’échéance. 

Éviter les pénalités ou les intérêts de retard

Le non paiement d’une facture dans les délais entraîne des pénalités en droit français. Une facture payée en retard entraîne des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. En cas de retard de paiement ou de paiement en défaut, des amendes administratives sont également prévues. 

Comment gérer efficacement plusieurs dates d’échéances

Suivre ses dettes et ses encaissements est essentiel pour tenir une comptabilité saine et gérer ses flux de trésorerie. Voici quelques astuces pour gérer sa facturation. 

Tenir un classeur de facturation

Sur des outils simples tels qu’Excel ou Google Sheet, tenez un classeur de facturation avec les délais de paiement de chacun de vos fournisseurs et les factures en cours. En le consultant régulièrement, vous éviterez ainsi les retards de paiement ou les factures oubliées. 

Utiliser un logiciel spécialisé

De nombreux logiciels de paiement de factures et des outils de facturation en ligne existent pour vous faciliter la vie. Gratuits ou payants, ils proposent des fonctionnalités telles que la gestion des factures, des prévisionnels de gestion des fonds et des rappels automatisés. 

Opter pour une solution tout-en-un

Pour gérer vos factures, la gestion de vos dépenses et vos comptes bancaires en un seul et même endroit, vous pouvez opter pour Finom. Finom est une plateforme bancaire accessible à toutes les entreprises qui permet, au moment de la création d’entreprise ou plus tard, d’ouvrir un compte bancaire et d’obtenir des cartes bancaires associées. Finom propose un outil de facturation et de gestion des dépenses intelligente pour ne jamais manquer le paiement d’une facture !

Grâce à Finom, soyez payé 20 % plus rapidement et recouvrez vos créances plus rapidement que jamais ! Grâce à l’outil de facturation, vous pouvez insérer un lien de paiement cliquable dans chaque facture que vous envoyez pour que vous clients puissent payer immédiatement. Vous pouvez aussi consulter en temps réel le statut des paiements de vos clients.

Conséquences du non-respect des dates d'échéance

Respecter les dates de paiement indiquées sur une facture n’est pas à la discrétion du payeur. En effet, le non paiement dans les temps peut entraîner des indemnités de retard, des pénalités et même des amendes dans les cas les plus sérieux. 

Risques financiers et opérationnels

  • Pénalités de retard : Les Conditions générales de vente prévoient généralement l’application d’un taux d’intérêt de retard, qui correspond généralement au taux de refinancement (Refi) de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points. À l’heure actuelle, ce taux est de 10 % depuis le 1er juillet 2019. 

Les pénalités peuvent être inférieures à ce taux, sans jamais être inférieures à 3x le taux d’intérêt légal, soit 6,18 %.

  • Indemnités de recouvrement : Les créanciers peuvent également appliquer une indemnité de retard de 40 € pour toutes les factures payées en retard. Cette mention est généralement précisée dans les Conditions de vente. Notez que si les frais excèdent ce montant, l’entreprise est en droit de réclamer davantage, sur présentation de justificatifs. 
  • Sanctions et amendes : Ne pas payer ses factures à temps peut coûter cher. Une amende administrative de 75 000 € (jusqu’à 150 000 €) peut être appliquée pour les personnes physiques, et de 2 millions à 4 millions d’euros pour les personnes morales, en cas de répétition de la faute. 

Impact sur la crédibilité et la réputation de l'entreprise

Outre les sanctions financières, ne pas payer ses factures dans les temps a aussi des impacts sérieux sur l’entreprise et sa réputation. Les mauvais payeurs sont vite connus dans une industrie donnée, et il peut être plus difficile de nouer des contrats ou d’obtenir des produits ou services de la part de ses partenaires commerciaux. 

En résumé

La date d’échéance d’une facture est généralement fixée à 30 jours en France, mais des exceptions existent et peuvent être décidées entre les parties. Payer ses factures à temps est un gage de sérieux, de fiabilité et de crédibilité. C’est également essentiel pour mieux gérer sa comptabilité et éviter les pénalités et sanctions. Il existe de nombreux outils qui permettent d’automatiser ses relances client et de fixer des rappels pour payer ses factures, et se faire payer. Automatisez la gestion de votre facturation, obtenez vos paiements à temps, et payez dans les temps ! 

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