Déclaration DAS2 : cette obligation fiscale s’applique aux entreprises qui versent des honoraires ou commissions à des tiers. L’objectif de cet article est de clarifier pour vous, dirigeant, indépendant ou responsable comptable, le champ exact de cette obligation.

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Qu’est-ce que la déclaration DAS2 ?

Conformément à l’article 240 du Code général des impôts (CGI), rappelé dans le BOFiP (BOI-BIC-DECLA-30-70-20), les entreprises individuelles doivent déclarer chaque année les commissions, courtages, ristournes, honoraires ou gratifications versés à des tiers.

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Définition de la DAS2

DAS2 signifie « déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations ». Elle recense les sommes versées à chaque bénéficiaire dès qu'elles dépassent 2 400 € TTC par an.

Signification de la déclaration DAS2 en comptabilité

L’intérêt de la DAS2 est double : elle permet à la DGFiP de rapprocher paiements et revenus, et elle facilite le contrôle fiscal en sécurisant la déductibilité et en traçant les rémunérations versées.

Qui est concerné par la DAS2 ?

L’obligation de souscrire une DAS2 s’impose à toutes les entités qui versent des honoraires, commissions ou rémunérations à des tiers lorsque les seuils définis par l’administration sont franchis. Le champ des personnes concernées, comme pour la déclaration de TVA, recouvre à la fois les entreprises individuelles et les structures sociétaires.

Dans quels cas la déclaration DAS2 est-elle déposée pour les personnes physiques ?

Selon l’article 240 du CGI, sont concernées les entreprises individuelles et les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

La doctrine administrative précise que les régimes micro-BIC et micro-BNC n’échappent pas à l’obligation dès lors que le montant annuel des paiements dépasse le seuil légal.

À l’inverse, les exploitants agricoles relevant des bénéfices agricoles (BA) ne sont visés que lorsqu’ils versent effectivement des commissions, honoraires ou gratifications de la nature définie par l’article 240 CGI.

Dans quels cas la déclaration DAS2 est-elle déposée pour les personnes morales ?

Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) sont tenues de déposer une DAS2 lorsqu’elles versent à des tiers des rémunérations entrant dans le champ légal.

Cela inclut les associations lorsqu’elles exercent une activité imposable et les établissements stables de sociétés étrangères situés en France.

Les groupes ou entreprises à établissements multiples doivent centraliser les montants et transmettre une seule déclaration par société redevable.

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Quelles sommes doivent être prises en compte lors du remplissage de la déclaration DAS2 ?

L’article 240 du CGI fixe la liste des rémunérations à déclarer. La doctrine administrative (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) en détaille les contours pratiques.

Quels honoraires déclarer dans la DAS2 ?

Les honoraires couvrent toutes les rémunérations versées à des prestataires indépendants :

  • professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables)
  • consultants
  • formateurs
  • mais aussi auxiliaires occasionnels

La notion inclut les vacations ponctuelles, par exemple l’intervention isolée d’un expert dans une entreprise. 

Que déclarer dans la DAS2 précisément ?

Le formulaire DAS2 demande de centraliser, pour chaque bénéficiaire, le montant cumulé annuel, accompagné de son identité, adresse, nature de la rémunération et mode de paiement.

Différents impôts, y compris la TVA

De nombreux professionnels se demandent s’il faut déclarer les montants HT ou TTC. Déclarez les montants TTC lorsque la TVA est facturée. En franchise, en base ou en exonération, on retient le montant net payé (sans TVA).

Commissions et services de courtage

Déclarez les commissions versées aux intermédiaires : agents commerciaux, courtiers, plateformes de mise en relation, représentants mandatés. L’administration précise que le support juridique importe peu : une convention écrite ou une rémunération au pourcentage suffit à caractériser la commission.

Remises commerciales

Sont à déclarer uniquement les ristournes, remises ou avantages assimilables à une rémunération indirecte versée à un tiers. Attention toutefois : les réductions de prix classiques sur facture (rabais de quantité, promotion immédiate) ne sont pas concernées, car elles ne constituent pas une rémunération versée. La frontière repose donc sur l’existence d’une contrepartie distincte du prix de vente.

Congés, pourboires et autres rémunérations

La liste vise aussi les gratifications exceptionnelles, pourboires collectés et reversés par l’entreprise, ainsi que certaines primes versées à titre occasionnel. Ici encore, ce qui compte est le caractère de rémunération en contrepartie d’un service rendu, quelle qu’en soit la forme.

Compensations ou remboursements de frais et avantages en nature

Les remboursements de frais ne sont pas systématiquement exclus. Lorsqu’ils excèdent la dépense réelle, ils sont requalifiés en rémunération et doivent être déclarés. De même, certains avantages en nature (véhicule, logement, cadeaux substantiels) peuvent entrer dans le champ. En revanche, un remboursement au réel, justifié par des factures, reste hors périmètre.

DAS2 : montant minimum, seuil et plafond

Depuis le 12 février 2025, le seuil de déclaration a été doublé : seules les rémunérations supérieures à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire doivent être déclarées (BOI-BIC-DECLA-30-70-20).

  • Avant cette réforme, le seuil de la DAS2 était fixé à 1 200 €.
  • Il n’existe aucun plafond dans la DAS2 : une fois le seuil franchi, l’intégralité des sommes est déclarée.
  • Les paiements fractionnés doivent être cumulés pour apprécier le dépassement (BOI-BIC-DECLA-30-70-20).

Notice DAS2

La déclaration DAS2 doit obligatoirement être transmise par voie dématérialisée. Cette obligation résulte de l’article 1649 quater B quater du CGI. La notice DAS2 (Cerfa n° 12303*20) publiée chaque année par la DGFiP décrit les champs à compléter et les modalités de dépôt.

Comment remplir la déclaration (formulaire DAS2) ?

Le formulaire Cerfa demande d’indiquer pour chaque bénéficiaire :

  • l’identité (nom, prénom ou raison sociale)
  • l’adresse
  • le montant total des sommes versées sur l’année
  • la nature de la rémunération (honoraires, commissions, etc.)
  • et le mode de paiement utilisé (espèces, chèque, virement)

La DGFiP souligne l’importance d’une cohérence stricte entre ces données et la comptabilité de l’entreprise, car elles sont utilisées pour le contrôle croisé.

Procédure EFI

Le dépôt peut se faire par la procédure EFI (Échange de Formulaires Informatisé), accessible dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le BOFiP rappelle toutefois que l’usage d’EFI reste limité par le volume des données à transmettre.

Procédure EDI

Les entreprises qui transmettent un volume plus important de données doivent passer par la procédure EDI (Échange de Données Informatisé). Le dépôt est alors effectué via un partenaire EDI agréé ou par un logiciel de comptabilité compatible. 

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Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration DAS2 ?

Le calendrier de dépôt est fixé par l’article 240 du CGI. La DGFiP précise chaque année les échéances exactes dans ses actualités fiscales et dans la notice DAS2. 

En cas de dépôt de la déclaration DAS2 par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Certaines entreprises choisissent de transmettre la déclaration DAS2 via la DSN. Dans ce cas, la date limite est alignée sur celle de la DSN mensuelle de janvier de l’année suivante.

Variations du dépôt de la DAS2 dans les autres cas

Le BOFiP (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) vient préciser les dates de dépôt.

L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu

Pour les entreprises relevant de l’IR, la déclaration DAS2 doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant celle du versement.

L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

Pour les sociétés à l’IS, la date limite coïncide avec celle de la liasse fiscale : en principe, trois mois après la clôture. Pour un exercice calendaire, une tolérance s’applique jusqu’au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.

Date limite de dépôt de la déclaration DAS2 en 2025 et en 2026

Pour les rémunérations versées en 2024, la date limite est fixée au 2 mai 2025 (date officielle communiquée par la DGFiP). Pour l’année 2025 (déclarée en 2026), l’administration devrait confirmer une échéance similaire, soit le 4 mai 2026, correspondant au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.

DAS2 et exercice comptable décalé

Les sociétés dont l’exercice est clos en cours d’année doivent déposer la déclaration DAS2 à la même échéance que leur liasse fiscale. La doctrine précise que le délai s’apprécie à compter de la clôture, sauf pour les clôtures au 31 décembre, où la règle du 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai demeure.

Quels sont les risques liés à la non-déclaration des sommes dans la DAS2 ?

Les sanctions applicables en cas d’absence, de retard ou d’erreurs dans la déclaration DAS2 sont fixées par l’article 1729 B du CGI et précisées par la doctrine générale sur les infractions fiscales.

Absence ou déclaration partielle

L’absence totale de déclaration DAS2, ou le fait de n’y inclure qu’une partie des bénéficiaires, entraîne l’application d’une amende de 150 € par document manquant. L’administration peut, en outre, appliquer des majorations supplémentaires en cas de manquement délibéré.

Omission ou inexactitude dans la déclaration DAS2

Chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €, avec un plancher global de 60 € et un plafond de 10 000 € par déclaration (art. 1729 B CGI ; BOI-CF-INF-10-40-10). Cela concerne par exemple un montant de la DAS2 erroné, une adresse incomplète ou une nature de rémunération mal précisée.

Dépôt tardif de la déclaration DAS2

Le dépôt hors délai entraîne également l’amende forfaitaire de 150 €, à laquelle peuvent s’ajouter les intérêts de retard (art. 1727 CGI). 

Déclaration DAS2 non transmise par voie électronique

L’article 1649 quater B quater du CGI impose la télédéclaration (EFI ou EDI). Une transmission sous format papier est assimilée à une absence de dépôt et expose donc à l’amende de 150 €, même si les informations sont exactes.

FAQ

Quand faut-il déposer la déclaration fiscale pour l’année 2025 ?

La DAS2 doit être transmise au plus tard le 2 mai 2025 (2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai).

Quelles sommes doivent être déclarées dans la DAS2 ?

Toutes les rémunérations versées à des tiers (commissions, honoraires, gratifications, ristournes, etc.) dépassant 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an.

Comment remplir le formulaire DAS2 ?

La déclaration se fait exclusivement en ligne (EFI ou EDI). Il faut renseigner les bénéficiaires, les montants TTC et les modes de règlement.

Qu’est-ce qui est considéré comme un honoraire ?

Les honoraires correspondent aux sommes versées en contrepartie de prestations intellectuelles ou professionnelles (avocats, médecins, experts-comptables, consultants, etc.).

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