Le congé paternité auto-entrepreneur est un mécanisme du droit social applicable aux travailleurs non-salariés affiliés à la Sécurité sociale. Si vous êtes micro-entrepreneur, indépendant ou professionnel libéral, ce guide vous servira à comprendre vos droits et obligations.
Congé paternité auto-entrepreneur : définition, droits et durées
Les règles applicables sont fixées par le Code du travail (art. L.1225-35, D.1225-8 et D.1225-8-1). Pour les travailleurs non-salariés, les indemnités journalières de paternité relèvent du Code de la Sécurité sociale (art. L.623-1), intégré au Livre VI consacré aux professions indépendantes.
Définition du congé paternité auto-entrepreneur
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit légal permettant d’interrompre l’activité professionnelle pour accompagner un enfant après sa naissance.
Il profite au père de l’enfant ainsi qu’au conjoint, au partenaire de PACS ou concubin de la mère, selon les mêmes modalités. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes éligible à ce congé à condition de cesser totalement votre activité durant la période indemnisée (art. L.623-1 du Code de la Sécurité sociale).
Quelle est la durée du congé paternité auto-entrepreneur ?
Pour l’auto-entrepreneur, le congé comprend une période obligatoire immédiate et une période complémentaire dont la durée dépend du nombre d’enfants.
La période supplémentaire peut être également fractionnée dans une fenêtre de prise précise, ou encore prolongée.
| Cas | Période obligatoire | Période supplémentaire | Total paternité | Fractionnement | Fenêtre de prise | Prolongation exceptionnelle |
| Naissance simple | 4 jours calendaires consécutifs | 21 jours calendaires | 25 jours | 2 périodes min. ≥ 5 jours | À prendre dans les 6 mois suivant la naissance | Jusqu’à 30 jours si hospitalisation immédiate du nouveau-né |
| Naissances multiples (jumeaux ou plus) | 4 jours calendaires consécutifs | 28 jours calendaires | 32 jours | 2 périodes min. ≥ 5 jours | À prendre dans les 6 mois | Jusqu’à 30 jours si hospitalisation immédiate du nouveau-né |
En pratique, vous devez donc anticiper l’organisation de votre activité, planifier les arrêts dans les délais et respecter les seuils légaux pour garantir l’indemnisation.
Découvrez notre compte professionnelPeut-on fractionner le congé paternité micro-entrepreneur ?
Les modalités de fractionnement sont prévues par le Code du travail, art. D1225-8.
Première période (obligatoire)
Elle doit suivre la naissance de l’enfant. Cette portion n’est jamais fractionnable : elle constitue un socle incompressible qui impose l’arrêt total de l’activité professionnelle.
Deuxième période supplémentaire (fractionnable)
Contrairement à la première, elle est facultative et peut être fractionnée en deux périodes distinctes à prendre suivant la naissance.
Comment obtenir un congé paternité auto-entrepreneur : les conditions à remplir
Certaines conditions sont indispensables : sans elles, toute demande de congé paternité auto-entrepreneur sera refusée.
Six mois d’affiliation au régime de Sécurité sociale
Pour bénéficier des congés paternité d’indépendant, vous devez être affilié depuis au moins six mois au régime général de la Sécurité sociale. Ce délai est fixé par le décret n° 2023-790 du 17/08/2023 et s’applique à l’ensemble des assurés (salariés et non-salariés).
Les périodes d’activité antérieures, même fractionnées, sont prises en compte dès lors qu’elles relèvent du même régime.
Cessation de toute activité professionnelle
Pendant le congé, vous devez cesser intégralement votre activité, conformément à l'article L.623-1, II du Code de la Sécurité sociale. Autrement dit, facturer une prestation ou maintenir une mission en cours revient à perdre vos droits.
Utilisation de tous les jours du congé paternité auto-entrepreneur
Vous pouvez utiliser tout ou partie des jours ouverts par la loi. En effet, seules les journées effectivement déclarées et cessées ouvrent droit à indemnisation.
Affiliation au régime général d’assurance maladie, maternité ou paternité
Conservez votre affiliation à la CPAM pendant toute la période indemnisée afin d’éviter la suspension des droits. En cas de changement de régime ou de profession, régularisez sans délai votre situation.
En savoir plus sur le service de facturation gratuitCalcul du congé paternité auto-entrepreneur : méthode et exemples
Le montant versé aux travailleurs indépendants est forfaitaire : 64,52 € par jour au 1ᵉʳ janvier 2025.
Calcul des indemnités journalières (IJ)
L'indemnité journalière (IJ) est forfaitaire : il n’existe pas de calcul basé sur le revenu. Pour estimer votre indemnisation, multipliez le forfait quotidien par le nombre de jours effectivement pris, dans la limite prévue par la loi.
Forfait journalier : IJ (jour) = 64,52 € (barème Ameli)
Jours indemnisables : J = 4 + 21 (naissance simple) ou J = 4 + 28 (multiples)
Montant total : IJ (Total) = IJ (jour) х IJ (pris)
En pratique, vous percevez les IJ uniquement pour les jours déclarés et effectivement cessés dans la fenêtre légale.
Comment déterminer son revenu en tant qu’auto-entrepreneur ?
Votre revenu d’activité n’influence pas le montant de l’indemnité journalière, qui reste forfaitaire. Il reste toutefois déterminant pour l’impôt sur le revenu : en micro-entreprise, l’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, selon l’activité, avant imposition.
Taux forfaitaire d’imposition
Ces taux correspondent à ceux du régime micro-fiscal et sont fixés par l’article 50-0 du Code général des impôts.
| Activité exercée | Abattement forfaitaire appliqué | Revenu imposable retenu pour calcul |
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou consommer sur place | 71 % | 29 % du chiffre d’affaires |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 50 % | 50 % du chiffre d’affaires |
| Professions libérales (BNC) | 34 % | 66 % du chiffre d’affaires |
Avant de déclarer, vérifiez votre catégorie et vos seuils sur le site officiel des impôts pour éviter toute erreur de case.
Exemples de calcul de l’indemnisation du congé paternité auto-entrepreneur
Pour savoir combien vous pouvez percevoir, voici quelques exemples de calcul selon votre situation.
En dehors des jours effectivement pris et déclarés, aucune indemnité journalière (IJ) n’est versée.
- Naissance simple, 25 jours pris d’un bloc : IJ (Total) = 64,52 € х 25 = 1613,00 €
- Naissance simple, fractionné (10 j + 11 j) : 21 jours pris → 64,52 € х 21 = 1 354,92 €
- Multiples, 32 jours pris : 64,52 € х 32 = 2 064,64 €
- Multiples, 17 jours pris : 64,52 € х 17 = 1096,84 €
Sachez que le site Ameli.fr vous propose son simulateur en ligne pour estimer le montant prévisionnel de vos IJ.
Comment obtenir un congé paternité auto-entrepreneur ?
Pour obtenir un congé paternité auto-entrepreneur, commencez par identifier le bon moment pour déclarer votre congé, car ce choix conditionne directement le versement de vos indemnités journalières.
Quand l’auto-entrepreneur doit-il déclarer son congé paternité ?
Aucun délai de prévenance n’est imposé aux indépendants, contrairement aux salariés.
En revanche, si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après la naissance, un signalement rapide est obligatoire afin d’activer le droit à prolongation. Dans ce cas, vous devez transmettre vos dates prévisionnelles avant le début de chaque période de congé.
Qu’est-ce que la caisse d’assurance maladie pour indépendants ?
Depuis l’intégration des indépendants au régime général en 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est l’organisme de référence pour les indépendants et gère les demandes de congé paternité pour les auto-entrepreneurs. Vous devez donc effectuer votre démarche directement via votre espace en ligne personnel Ameli.fr.
Comment remplir correctement une demande de congé paternité auto-entrepreneur ?
Votre demande doit comporter :
- vos informations personnelles (nom, prénom, NIR, adresse)
- les dates de congé choisies, dans la limite de six mois suivant la naissance
- les justificatifs nécessaires
Exemple de demande de congé paternité auto-entrepreneur
Voici un modèle de rédaction conforme aux exigences de la CPAM :
Objet : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant – auto-entrepreneur
Je soussigné·e [Nom, Prénom], numéro de Sécurité sociale [XXX], déclare souhaiter bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu aux articles L.1225-35 et suivants du Code du travail.
Je m’engage à cesser totalement mon activité professionnelle pendant la période indiquée ci-après : du [date de début] au [date de fin].
Je sollicite le versement des indemnités journalières correspondantes et joins à ce courrier les justificatifs requis, ainsi qu’un RIB nominatif.
Fait à [ville], le [date].
Signature
La Direction de l'information légale et administrative vous propose également un modèle en ligne.
Quels documents joindre à la demande ?
Votre demande s’accompagne d’un dossier qui doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
- une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou extrait avec filiation, ou à défaut, un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement
- une attestation sur l’honneur de cessation totale de l’activité, couvrant la période demandée
- un relevé d’identité bancaire personnel pour le versement des IJ
- un justificatif du lien juridique avec la mère (livret de famille, PACS, certificat de concubinage) si vous n’êtes pas le père déclaré
- le cas échéant, une attestation d’hospitalisation du nouveau-né pour solliciter la prolongation exceptionnelle prévue à l’article D.1225-8-1 du Code du travail
Pour être sûr(e) de ne rien oublier, Ameli.fr met à votre disposition un carnet de maternité/paternité pour chef d'entreprise, qui récapitule toutes les démarches administratives pour les prestations maternité, paternité et adoption.
En savoir plus sur FinomCongé paternité auto-entrepreneur et fiscalité
Les indemnités journalières (IJ) perçues pendant le congé de paternité constituent un revenu de remplacement et doivent être déclarées à l’administration fiscale.
Notion de revenu de remplacement
Les revenus de remplacement sont imposables à l’impôt sur le revenu, comme des traitements et salaires, sans abattement spécifique (Art.154 bis A du CGI). Le prélèvement à la source s’applique automatiquement : la CPAM retient le taux communiqué par l’administration fiscale.
Déclaration aux impôts : où et comment ?
Vous devez transmettre vos IJ à l’administration fiscale lors de votre déclaration annuelle de revenus, via le formulaire 2042 (dans la catégorie Traitements et salaires).
Congé paternité auto-entrepreneur et cotisations sociales
Les IJ de paternité sont soumises à :
- la contribution sociale généralisée (CSG)
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), car elles sont considérées comme revenus de remplacement
Lors du versement, la CPAM prélève directement ces contributions à la source.
Pour connaître les taux en vigueur, rendez-vous sur le site officiel de l’URSSAF.
Enfin, les indemnités journalières ne bénéficient d’aucun abattement ni d'exonération de CSG-CRDS, contrairement à d’autres revenus listés dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
FAQ
Comment déclarer un congé paternité auto-entrepreneur ?
Vous devez informer la CPAM avant le début de la période choisie, puis confirmer votre demande avec l’acte de naissance de l’enfant. La déclaration s’effectue directement sur votre espace personnel Ameli.fr.
Comment remplir une demande de congé paternité auto-entrepreneur ?
Indiquez vos coordonnées, vos dates de congé, et joignez une attestation de cessation d’activité ainsi qu’un RIB. La CPAM met à disposition un modèle de demande officiel.
Le congé paternité est-il plus avantageux pour les salariés ?
Les salariés perçoivent des indemnités journalières calculées sur leur salaire. L’auto-entrepreneur, lui, touche un forfait journalier unique. Le dispositif salarié est donc souvent plus favorable.
Je suis à la fois auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler deux congés paternité ?
Non. Le congé est un droit unique, quel que soit le statut. L’indemnité n’est versée qu’une seule fois, par le régime le plus avantageux.
Puis-je prolonger mon congé paternité auto-entrepreneur ?
Oui, uniquement si l’enfant est hospitalisé dès la naissance. Le Code du travail prévoit alors une prolongation maximale de 30 jours consécutifs (art. D.1225-8-1).
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