La CA12 permet aux entreprises de simplifier le calcul de la TVA, de sécuriser les acomptes et d’éviter les erreurs. Découvrez qui doit la déposer, comment l’utiliser et les délais applicables.

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Qu’est-ce que la déclaration CA12 et pourquoi doit-elle être réalisée ?

Le formulaire CA12 (cerfa n°3517-S-SD) est la déclaration annuelle de TVA du régime simplifié conformément à l’article 302 septies A du CGI. À ne pas confondre avec le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices BIC et BNC : il s’agit uniquement de TVA.

Le formulaire CA12 couvre l’ensemble des opérations imposables de l’exercice, y compris celles soumises à des mécanismes spécifiques comme l’autoliquidation de la TVA sur certaines prestations de services ou acquisitions intracommunautaires.

La déclaration sert à rassembler en une seule opération l’ensemble des données relatives à la TVA d’un exercice. Vous y reportez la taxe collectée sur vos ventes ainsi que la taxe déductible liée à vos achats. L’administration obtient ainsi une vision consolidée qui permet de fixer le solde final dû ou de valider un crédit éventuel.

La CA12 clôt le cycle déclaratif annuel et assure la conformité des montants transmis. Elle garantit à l’État la perception correcte de l’impôt et offre aux entreprises un cadre clair pour sécuriser leurs obligations fiscales.

Le dispositif intègre aussi la gestion des acomptes liés à la CA12, versés en cours d’année, qui seront ensuite rapprochés du montant final de TVA dû lors de la régularisation annuelle.

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Quelles entreprises doivent déposer le formulaire CA12 ?

La déclaration annuelle de TVA CA12 s’applique aux entreprises relevant du régime fiscal d’entreprise simplifié. L’article 302 septies A du CGI fixe les critères précis.

Seuils de chiffre d’affaires applicables

Vous relevez du régime simplifié si votre chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 € pour les ventes de biens ou 254 000 € pour les prestations de services. Une PME commerçante, un atelier d’artisanat ou un cabinet d’architecte peuvent donc être concernés par cette obligation.

Ce régime présente aussi un avantage organisationnel : il réduit le nombre de déclarations à produire chaque année. Pour une petite structure, limiter la charge administrative à une seule déclaration annuelle de TVA CA12 représente un gain de temps significatif. Cela permet de consacrer plus de ressources au suivi de l’activité plutôt qu’à des formalités répétitives.

Montant de TVA exigé et conditions

L’accès à la déclaration annuelle de TVA CA12 suppose aussi que la TVA due l’année précédente soit inférieure à 15 000 €. Au-delà de ce seuil de la CA12, l’entreprise bascule vers le régime normal avec des obligations déclaratives plus rapprochées via la déclaration de TVA (formulaire CA3, n°3310-CA3-SD).

Entreprises dispensées de la CA12

Certaines structures ne déposent pas la CA12. C’est le cas des entreprises en franchise en base de TVA, totalement exonérées. D’autres secteurs exclus du simplifié, comme les établissements financiers ou les compagnies d’assurances, n’entrent pas non plus dans le dispositif. Enfin, plusieurs activités exonérées par nature (articles 261 et suivants du CGI) ne sont pas tenues de déclarer.

Comment sont calculés et payés les acomptes de TVA via la déclaration CA12 ?

Le régime simplifié impose deux acomptes semestriels, sauf lorsque la TVA nette exigible de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, aucune avance n’est réclamée et la régularisation se fait uniquement lors de la déclaration CA12.

Les deux acomptes constituent en pratique une avance de trésorerie sur l’impôt. Anticiper ces règlements est donc indispensable pour éviter des tensions de liquidité, surtout pour les structures de taille réduite. De nombreux dirigeants intègrent désormais les échéances d’acomptes CA12 dans leur plan de trésorerie, au même titre que les charges sociales ou fiscales courantes.

Composition de l’acompte

Chaque acompte se calcule sur la TVA nette due l’année précédente, c’est-à-dire la taxe collectée diminuée de la taxe déductible. La base ne tient pas compte d’un crédit éventuel reporté. 

Le premier acompte s’élève à 55 % de cette base, le second à 40 %. Ces pourcentages sont prévus par l’article 302 septies A du CGI et détaillés dans le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20).

Ces montants sont calculés automatiquement dans le formulaire en ligne, ce qui réduit les risques d’erreurs et simplifie le suivi comptable. Vous devez simplement vérifier leur concordance avec vos avis de télépaiement.

Entreprises nouvellement créées

Lorsque aucune référence N-1 n’existe, le calcul s’effectue sur les opérations déjà réalisées depuis la création. L’administration accepte une estimation au prorata du temps d'activité. Ces acomptes seront ajustés lors de la première régularisation annuelle.

Entreprises déjà existantes

Pour les sociétés installées, le calcul est automatique à partir des données de la TVA nette due au titre de l’exercice précédent. Prenons un exemple : une entreprise a déclaré 20 000 € de TVA nette pour N-1. Elle doit donc verser deux acomptes au cours de l’année suivante : 

  • Le premier acompte correspond à 55 % de ce montant, soit 11 000 €. 
  • Le second acompte, d’un montant équivalent à 40 %, soit 8 000 €.
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Quand et comment payer les acomptes sous CA12 ?

Les acomptes liés à la CA12 suivent un calendrier fixé par l’article 302 septies A du Code général des impôts. Le respect de ces échéances conditionne la régularité de la déclaration et évite toute majoration.

Principales échéances de paiement

Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, deux acomptes sont attendus : 

  • le premier en juillet 
  • le second en décembre 

Ces dates limites de la CA12 semestrielles permettent d’anticiper la régularisation finale opérée avec la déclaration annuelle.

Cas d’un exercice décalé

Lorsque la clôture ne correspond pas au 31 décembre, le calendrier s’adapte. Le premier acompte intervient au sixième mois suivant l’ouverture de l’exercice et le second au douzième mois. Cela concerne par exemple une société clôturant au 30 juin, une filiale alignée sur sa maison mère ou une entreprise saisonnière (station touristique, coopérative agricole) terminant son exercice après sa période de haute activité.

Comment régler l’acompte CA12 ?

Les acomptes CA12 se règlent uniquement par télépaiement. Vous devez utiliser le formulaire 3514-SD (Avis d'acompte – TVA et taxes assimilées) via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le montant validé déclenche un prélèvement automatique sur le compte bancaire déclaré auprès de l’administration. 

Comment fonctionne la régularisation de la TVA annuelle dans la CA12 ?

La régularisation annuelle opérée avec la CA12 solde définitivement la TVA de l’exercice. Vous comparez la taxe réellement due avec chaque acompte CA12 déjà versé. L’administration détermine alors un solde à régler ou un crédit de TVA.

Fonctionnement pratique de la régularisation

L’entreprise renseigne sur le formulaire CERFA n°3517-S-SD CA12 la TVA collectée et déductible de l’année. Ces montants sont rapprochés des deux acomptes versés en cours d’exercice. Si la TVA nette exigible dépasse les avances, un complément doit être payé. Dans le cas contraire, l’entreprise bénéficie d’un crédit.

La régularisation via la CA12 réalisée en ligne reprend les acomptes et les compare aux déclarations de TVA de l’exercice. La déclaration CA12 sert de synthèse et doit être conservée avec vos pièces comptables pour sécuriser vos obligations en cas de contrôle ultérieur.

Remboursement d’un crédit de TVA

Lorsque la déclaration fait apparaître un crédit, vous pouvez en demander le remboursement via l’espace professionnel. Le relevé de solde accompagne la demande. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour y répondre (article L. 198 A du LPF). En l’absence de remboursement, le crédit peut être imputé sur la période suivante.

Prenez l’exemple d’une société de services ayant investi massivement en matériel informatique. Elle peut afficher plus de TVA déductible que collectée. En effet, la CA12 en ligne fera apparaître ce déséquilibre et générera automatiquement un crédit. L’imprimé fiscal devient alors la pièce justificative pour demander le remboursement ou reporter ce crédit sur l’exercice suivant.

Passage de la CA12 à la CA3 de TVA

Un basculement intervient si la TVA exigible dépasse 15 000 € ou si le chiffre d’affaires franchit les seuils du régime simplifié. Dans ce cas, l’entreprise quitte la CA12 pour déclarer sur la CA3, avec une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Tout crédit éventuel issu de la dernière CA12 peut être reporté sur la nouvelle déclaration.

FAQ 

Que se passe-t-il en cas de retard ?

En cas de dépôt tardif de la déclaration CA12, l'article 1728 du CGI applique une majoration de 10 % sur les droits dus et l'article 1727 du CGI prévoit des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.

Comment corriger une erreur dans le formulaire CA12 ?

Vous pouvez déposer une déclaration rectificative directement depuis votre espace professionnel. L’administration ajuste alors le solde en fonction des nouvelles données transmises.

La CA12 concerne-t-elle uniquement le régime simplifié ?

Oui. Les entreprises placées sous le régime normal doivent déposer une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Elles utilisent le formulaire de déclaration de TVA CA3, et non la CA12.

Quelles alternatives existent à la CA12 ?

Les entreprises exonérées de TVA, celles sous franchise en base ou celles ayant dépassé les seuils du régime simplifié ne déposent pas de formulaire CA12. Elles basculent vers d’autres régimes déclaratifs adaptés à leur situation.

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