Auto-entrepreneur ou travailleur indépendant : les différences

Le choix entre auto-entrepreneur ou travailleur indépendant influence le démarrage de votre activité, vos obligations fiscales et contraintes administratives. Cet article explique chaque statut, leurs différences et les critères juridiques fondamentaux permettant d’identifier le cadre le plus adapté à votre activité.

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

Un travailleur indépendant exerce une activité professionnelle sans contrat de travail. Il assume lui-même ses démarches administratives et sociales. Cette notion regroupe plusieurs situations juridiques :

• L’entreprise individuelle (EI).
• Le régime micro-entrepreneur.
• Les professions libérales et les artisans (appellation de langage courant, le plus souvent en EI).
• Les « freelancers » : ce terme, issu du langage courant et dépourvu de catégorie juridique propre, désigne en pratique ces travailleurs indépendants, le plus souvent en EI ou en micro-entreprise.
• L’EURL ou la SASU soumises à l’impôt sur le revenu sont, dans la pratique, également incluses par certains.

Dans cet article, le terme “travailleur indépendant”, utilisé dans le langage courant pour désigner l’entreprise individuelle, renvoie à l’EI classique lorsqu’il est comparé au micro-entrepreneur.

Quels sont les avantages et inconvénients du travailleur indépendant (EI) ?

Vous exercez en votre nom, avec une gestion administrative relativement souple et des options fiscales adaptées aux charges réelles.

Avantages :

• absence de plafonds de chiffre d’affaires
• déduction des dépenses professionnelles réelles
• choix entre plusieurs régimes fiscaux
• option possible pour la TVA dès le démarrage
• structure compatible avec des investissements importants

Inconvénients :

• comptabilité plus exigeante que le régime micro
• cotisations dues même en cas de résultat faible
• risque juridique sur le patrimoine hors biens protégés
• déclarations fiscales plus techniques
• formalités supplémentaires lors d’une évolution d’activité

Ce cadre convient bien aux activités qui nécessitent des investissements, un suivi précis des marges et une montée en charge progressive.

À noter : depuis la réforme de 2022 (loi n° 2022-172), le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement protégé des créanciers professionnels, sauf en cas de fraude ou de dettes fiscales et sociales.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est l’ancienne appellation du micro-entrepreneur, un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Intégré à l’EI depuis la réforme de 2016 (loi Pinel du 18 juin 2014), il reste pourtant couramment désigné par le terme « auto-entrepreneur ».

Les cotisations sociales et l’impôt y sont calculés de façon forfaitaire, à partir du chiffre d’affaires déclaré. Le micro-entrepreneur demeure un travailleur indépendant et reste soumis aux mêmes principes de base que les autres entrepreneurs individuels.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’auto-entrepreneur ?

Le régime de micro-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Les cotisations y sont calculées de manière forfaitaire sur le chiffre d’affaires. 

Avantages :

• procédure rapide pour la création d'une micro-entreprise
• charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé
• comptabilité restreinte au suivi des recettes
• franchise de TVA jusqu’aux seuils applicables
• régime adapté aux prestations à faibles charges

Inconvénients :

• plafonds de chiffre d’affaires contraignants
• aucune déduction des dépenses professionnelles réelles
• cotisations dues même en cas de marge faible
• responsabilité juridique identique à l’EI
• régime peu adapté aux investissements importants

Ce régime fonctionne bien pour une activité légère ou en démarrage. Il devient moins adapté dès que les charges augmentent ou que l’activité doit se structurer.

Quelles sont les différences clés entre travailleur indépendant et auto-entrepreneur ?

Les différences entre travailleur indépendant et auto-entrepreneur se concentrent sur les cinq points suivants.

Forme juridique applicable

• L’entrepreneur individuel relève d’un régime juridique unique défini par la loi n° 2022-172. Ce texte organise l’exercice en nom propre et la séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel.
• Le micro-entrepreneur n’est pas une forme juridique distincte. Il s’agit d’un entrepreneur individuel placé sous un régime fiscal et social simplifié prévu à l’article 50-0 du CGI.

Seuils de chiffre d’affaires

• L’entrepreneur individuel soumis au régime réel n’est limité par aucun plafond légal de chiffre d’affaires.
• Le régime micro ne s’applique que tant que le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services ou les professions libérales (art. 50-0, CGI). En cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives, le régime réel d’imposition s’applique automatiquement à compter du 1ᵉʳ janvier suivant.

Traitement de la TVA

• Pour la TVA, l’entrepreneur individuel peut être placé en franchise en base ou sous un régime réel, conformément aux règles commentées au BOI-BAREME-000036.
• Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise prévus à l’article 293 B du CGI. En cas de dépassement, il bascule vers un régime réel de TVA.

Fiscalité du revenu

• L’entreprise individuelle applique un régime réel en BIC, BNC ou BA : le bénéfice imposable est calculé à partir du résultat réel, dans la catégorie fiscale correspondant à l’activité (BIC, BNC ou BA).
• Le micro-entrepreneur relève des régimes micro-BIC ou micro-BN : le bénéfice imposable résulte alors d’un abattement forfaitaire compris entre 71 % et 34 % selon l’activité. Les taux globaux de cotisations du régime micro-social sont fixés par l’article D613-4 du Code de la sécurité sociale, notamment 12,3 % pour la vente et 21,2 % pour certaines prestations de services. Sous les conditions de revenu fiscal prévues par la loi, le micro-entrepreneur peut en outre opter pour le versement libératoire et acquitter l’impôt via un pourcentage de son chiffre d’affaires (art. 151-0, CGI).

Obligations de gestion

• L’entrepreneur individuel au réel doit tenir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et livres obligatoires.
• Le micro-entrepreneur se limite à un livre des recettes, éventuellement un registre des achats et aux déclarations périodiques de chiffre d’affaires (art. 50-0, CGI).
• Dans les deux régimes, l’entreprise reste en principe redevable de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1449 à 1466 G du CGI, sauf exonérations légales ou locales.

Comment choisir entre travailleur indépendant ou auto-entrepreneur ?

Si vous vous demandez comment savoir si je suis auto-entrepreneur ou travailleur indépendant, les critères suivants vous aident à trancher :

Type d’activité et secteur

• L’EI convient mieux aux activités avec matériel, stock, sous-traitants ou engagements contractuels importants. Elle devient pertinente dès que l’organisation dépasse la simple prestation immatérielle.
• Le régime micro est plus adapté aux prestations intellectuelles, aux services en ligne ou aux activités annexes, lorsque les charges restent limitées et que votre temps constitue l’essentiel de la ressource.

Seuils de chiffre d’affaires

• Si vous anticipez un chiffre d’affaires élevé, des contrats importants ou une forte saisonnalité, l’absence de plafond rend l’EI plus cohérent.
• Si vous visez un revenu complémentaire ou une activité modérée et stable, le micro convient tant que vous restez sous les plafonds légaux.

Franchise en base de TVA

• Si vos clients sont surtout des professionnels, récupérer la TVA sur vos achats peut devenir stratégique et pousser vers l’EI.
• Si vous travaillez principalement avec des particuliers, la franchise en base simplifie vos prix et allège vos obligations déclaratives.

Fiscalité du revenu professionnel

• Lorsque vos charges réelles sont importantes, l’imposition au réel permet d’aligner plus justement fiscalité et rentabilité de l’activité de l’EI.
• Lorsque vos dépenses restent faibles, l’abattement forfaitaire du régime micro est souvent suffisant et permet d’éviter une comptabilité plus lourde.

Protection sociale et assurance maladie

• En régime réel, les cotisations sont calculées sur le bénéfice professionnel, ce qui rapproche les prélèvements du revenu effectivement conservé.
• En régime micro-social, les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, ce qui simplifie le calcul mais ne tient pas compte des charges.

Responsabilité juridique et risques financiers

• En EI, l’entrepreneur reste juridiquement responsable des dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel. Mais aussi sur son patrimoine privé en cas de fraude ou de garanties personnelles. Cela l’expose directement à un risque financier en cas de difficultés.
• Pour une activité avec peu d’investissements et des enjeux financiers limités, le régime micro reste adapté. Il permet de limiter la gestion quotidienne tout en conservant le même cadre de responsabilité, et donc le même niveau de risque, que l’EI classique.

Obligations administratives et comptables

• L’EI convient si vous êtes prêt à gérer une comptabilité complète pour suivre marges, investissements et trésorerie.
• Le régime micro se prête bien à ceux qui recherchent la simplicité : comptabilité très allégée, déclarations standardisées et gestion quotidienne limitée.

Potentiel de croissance et scalabilité

• Si vous envisagez d’embaucher, d’ouvrir un local, de multiplier les contrats, l’EI accompagne de manière plus adaptée cette montée en puissance.
• Si vous souhaitez rester seul, limiter volontairement la taille de l’activité et garder un cadre stable, le micro suffit.

Facilité de création

• Choisissez l’EI si vous préférez structurer correctement votre projet dès le départ, quitte à gérer plus de paramètres.
• Le micro est préférable pour démarrer vite, tester une offre ou lancer une activité à côté d’un emploi salarié.

Facilité de fermeture

• Une activité destinée à durer plusieurs années supporte sans difficulté une procédure de cessation plus formalisée.
• Si vous voulez garder la liberté d’arrêter rapidement en cas d’échec ou de changement de projet, le micro reste plus souple.

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FAQ

Puis-je cumuler les deux statuts d’auto-entrepreneur et travailleur indépendant ?

Non. Le micro-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel. Il n’existe donc pas deux statuts distincts, mais un seul cadre juridique régi par la loi n° 2022-172. Le cumul n’a ainsi aucune base légale.

Puis-je changer mon statut de travailleur indépendant ou d’auto-entrepreneur ?

Oui. Le passage du régime micro au régime réel est automatique lorsque les seuils de l’article 50-0 ou 102 ter du CGI sont dépassés deux années de suite. Vous pouvez aussi opter volontairement pour le régime réel sans attendre un dépassement. Le retour au régime micro reste possible par option, à condition de respecter les critères légaux d’éligibilité.

Quel statut choisir pour une activité en ligne ?

Les activités purement immatérielles se prêtent bien au régime micro tant que vos charges restent faibles. Dès que vous devez investir, acheter régulièrement du matériel ou accélérer la croissance, l’entreprise individuelle au réel devient plus adaptée, notamment grâce à l’absence de plafond de chiffre d’affaires.

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