Il est possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié, sous conditions. Découvrez les règles clés, les obligations à respecter, les limites de temps de travail et les bonnes pratiques pour créer et gérer une micro-entreprise en restant salarié.

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Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ? Réponse rapide en cinq conditions clés

Il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et une activité d’auto-entrepreneur. À condition de respecter certaines obligations légales et contractuelles. Voici un tour d’horizon des cinq conditions clés à remplir : 

  • Respect du temps de travail cumulé : en tant que salarié, vous ne devez pas dépasser les limites légales de durée de travail. À savoir : 10 heures maximum par jour, 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines). Ainsi que 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire minimum.
  • Loyauté envers l’employeur : en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne devez pas exercer votre activité pendant les heures de travail salariées. Ni utiliser le matériel ou les ressources de l’entreprise. Vous avez aussi l’interdiction de débaucher les clients/collègues de votre employeur.
  • Clauses contractuelles à vérifier : des clauses, comme l’exclusivité ou la non-concurrence, peuvent limiter la possibilité de créer une activité parallèle. Il est possible de demander la levée de la clause d’exclusivité si vous créez ou reprenez une entreprise. Pensez à vous renseigner en amont.
  • Absence de concurrence directe : votre activité d’auto-entrepreneur ne doit pas être en concurrence directe avec celle de votre employeur. Sauf si vous avez un accord écrit qui autorise ce cumul.
  • Professions et secteurs spécifiques : pour certaines professions, comme les fonctionnaires, une autorisation particulière est requise pour pouvoir être auto-entrepreneur et salarié.

En respectant ces cinq conditions, vous êtes assuré d’être conforme au droit. Ce qui évite les sanctions ou la requalification de votre contrat.

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Auto-entrepreneur et salarié : définitions simples

Un salarié est lié par un contrat de travail, caractérisé par un lien de subordination. Concrètement, l’employeur donne les directives, contrôle l’exécution du travail et peut sanctionner si nécessaire. Un auto-entrepreneur, quant à lui, agit sous contrat de prestation ou facture ses clients de manière indépendante. C’est-à-dire sans lien de subordination.

La différence majeure entre auto-entrepreneur et salarié se trouve dans l’autonomie et la liberté d’organisation. L’auto-entrepreneur choisit ses missions et ses conditions, tandis que le salarié doit suivre les directives de l’employeur.

Il est important de comprendre cette distinction pour éviter la requalification en salariat déguisé.

Temps de travail en cumul salarié et auto-entrepreneur : limites légales

Si vous faites le cumul salarié auto-entrepreneur, vous devez impérativement respecter les plafonds légaux de temps de travail. Notamment pour éviter le surmenage et le risque de sanctions. La loi est claire : elle impose 10 h de travail maximum par jour, 48 h par semaine. Soit 44 h en moyenne sur 12 semaines. Sans oublier 11 h de repos par jour et 35 h de repos par semaine au minimum.

Voici quelques exemples chiffrés de temps de travail salarié et auto-entrepreneur : 

  • CDI (39 h) + micro-entreprise le weekend : vous pouvez travailler 6 h le samedi et 6 h le dimanche, en restant dans la moyenne hebdomadaire. Il est conseillé de mettre en place un suivi précis des heures.
  • Temps partiel (28 h) + missions en soirée : si vous êtes à 28 h par semaine, vous pouvez facturer quelques missions en soirée. À condition de respecter les 11 h de repos quotidien.
  • Travail de nuit ou jours fériés : il faut prendre des précautions supplémentaires pour le repos compensateur et pour ne pas dépasser les durées maximales légales.

Si vous ne respectez pas ces durées légales, vous vous exposez à des sanctions. Cela peut être un rappel à la loi, des amendes ou la requalification du cumul salarié auto-entrepreneur en travail illégal. Pour éviter cela, il est important que votre employeur et vous-même organisiez et documentiez rigoureusement votre emploi du temps. 

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Salarié et auto-entrepreneur : obligations légales, clause d’exclusivité et loyauté

Comme nous l’avons évoqué, le cumul salarié auto-entrepreneur nécessite de respecter certaines obligations. Voyons-les plus en détail : 

  • Clause d’exclusivité : certains contrats stipulent qu’il est interdit d’exercer une activité concurrente. Cette clause peut être levée temporairement. La levée peut durer jusqu’à deux ans avec un congé de création d’entreprise. Il est recommandé de rédiger une demande d’autorisation à votre employeur, en précisant l’activité que vous envisagez et les garanties de non-concurrence.
  • Clause de non-concurrence : elle est généralement appliquée après la rupture du contrat. Elle définit le périmètre géographique, la durée et les contreparties financières. Cette clause n’empêche pas d’être auto-entrepreneur et salarié, du moment que votre activité ne fait pas concurrence directe à celle de votre employeur.
  • Obligation de loyauté : vous devez faire preuve de bonne foi vis-à-vis de votre employeur. Cela veut dire : ne pas exercer l’activité pendant les heures de travail, ne pas utiliser le matériel ou les ressources de l’entreprise et ne pas démarcher les clients ou collaborateurs de l’employeur.

Ces règles sont essentielles pour encadrer le lien entre emploi salarié et activité indépendante. Ce qui permet de garantir votre sécurité juridique en tant qu’auto-entrepreneur et salarié.

Cas particulier : fonction publique et micro-entreprise

Si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise, vous devez respecter un cadre spécifique. Si vous êtes un agent à temps plein, toute activité indépendante nécessite une autorisation préalable. Si vous êtes un agent à temps partiel (inférieur ou égal à 70 %), vous pouvez bénéficier d’une procédure simplifiée.

L’autorisation initiale est généralement valable deux ans, renouvelable une fois pour un an. Cela permet de s’assurer que l’activité est compatible avec votre emploi public. En ce sens, seules quelques activités accessoires sont autorisées pour ne pas nuire au service public et garantir la loyauté professionnelle.

Vous devez adresser votre demande à l’autorité hiérarchique compétente, en précisant la nature de l’activité et son organisation dans le temps. Toutes ces règles sont encadrées par le Code général de la fonction publique. Des textes spécifiques existent selon les catégories de fonctionnaires. 

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Cumul salarié et auto-entrepreneur : peut-on facturer son employeur ?

Si un lien de subordination est établi, le fait de facturer directement votre employeur en tant qu’auto-entrepreneur peut entraîner une requalification en salariat déguisé. Ce qui peut engendrer des sanctions, le remboursement des cotisations sociales ou la remise en cause de votre statut d’indépendant.

Pour que votre cumul salarié auto-entrepreneur se fasse en sécurité, il existe des alternatives sûres. Vous pouvez passer par un avenant de mission ou d’heures supplémentaires, recourir au portage salarial, facturer via un tiers client.

Pour éviter toute sanction, il est important de respecter la checklist de conformité que nous avons évoquée précédemment. Ces précautions permettent de protéger votre statut d’auto-entrepreneur tout en évitant tout conflit avec votre contrat salarié.

Salarié et auto-entrepreneur : régime social, CPAM ou SSI (ex-RSI), cotisations et droits

En tant qu’auto-entrepreneur et salarié, vous cotisez à deux régimes sociaux. Celui du salarié, avec des cotisations sur le salaire, et celui de l’auto-entrepreneur, avec des cotisations sur le chiffre d’affaires. 

Quant au régime d’assurance-maladie, il dépend de votre activité principale. Le salarié reste généralement affilié à la CPAM. Si vous êtes principalement auto-entrepreneur, vous cotiserez auprès de la SSI (ex-RSI) pour votre micro-entreprise.

Cette double affiliation impacte vos indemnités journalières en cas de maladie, maternité ou paternité. Vos droits seront calculés selon votre activité principale et le montant des cotisations versées.

En ce qui concerne la retraite, chacune de vos activités vous permet de valider des trimestres dans les caisses correspondantes. Il est donc essentiel d’avoir une bonne organisation de vos cotisations et de vos déclarations. Cela vous permet de sécuriser vos droits sociaux et d'éviter toute perte de protection ou de prestations.

Fiscalité : impôt sur le revenu, formulaires et TVA

Si vous êtes auto-entrepreneur et salarié, vous devez faire deux types de déclarations fiscales. Vos salaires perçus sont à déclarer via le formulaire 2042. Pour les revenus de votre micro-entreprise, vous devez utiliser le formulaire 2042-C PRO, selon que vous dépendiez de BIC (ventes de marchandises) ou de BNC (prestations de services).

En 2025, les seuils du régime de micro-entreprise sont de 77 700 € pour les services et 188 700 € pour les ventes. Avec une franchise en base de TVA applicable en dessous de ces plafonds. Ces seuils sont importants à connaître, car ils déterminent votre éligibilité au régime de micro-entreprise et le non-assujettissement à la TVA.

Pour le cumul micro-entreprise et salarié, vous avez plusieurs options fiscales. En tant que salarié, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire, qui permet de régler l’impôt directement sur le chiffre d’affaires. Ou pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, intégré à la déclaration annuelle classique. 

Ce choix dépend du montant du chiffre d’affaires et de la situation familiale. Il doit être réfléchi pour optimiser la fiscalité.

Démarrer en sécurité : check-list pas à pas

Pour réussir le cumul des statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, il est important de suivre une check-list structurée : 

  1. Vérifier le contrat ou la convention collective : identifier les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence. 
  2. Évaluer la charge horaire : pour veiller à rester dans les limites légales.
  3. Choisir le code d’activité : il détermine la nature des prestations ou des ventes.
  4. Ouvrir votre micro-entreprise : via l’INPI ou auto-entrepreneur.urssaf.fr.
  5. Organiser la facturation et la TVA (le cas échéant).
  6. Informer l’employeur : si votre contrat l’exige.
  7. Souscrire une RC pro : en cas de risques professionnels.
  8. Tenir un suivi hebdomadaire de vos heures.
  9. Prévoir les outils financiers : compte bancaire dédié et logiciel de facturation.

En respectant ces étapes, vous mettez toutes les chances de votre côté pour un démarrage sécurisé.

Exemples pratiques de cumul salarié et auto-entrepreneur

Un cumul salarié et auto-entrepreneur peut prendre plusieurs formes. Un salarié en CDI (35–39 heures) peut développer une activité de prestations de services le week-end, tout en respectant les plafonds horaires. 

Un salarié à 28 heures peut ouvrir une boutique en ligne relevant du régime BIC. Un fonctionnaire à 60 % peut donner des cours particuliers, sous réserve d’autorisation (et avec un suivi strict des heures). 

Enfin, en cas de changement d’activité principale en cours d’année, vous devez faire des ajustements sociaux et fiscaux. Notamment, en ce qui concerne l’affiliation à la CPAM ou la SSI et la répartition des cotisations.

Salarié et auto-entrepreneur : erreurs fréquentes à éviter

Cumuler les régimes micro-entreprise et salarié peut sembler simple. Cependant, certaines erreurs sont courantes et peuvent être lourdes de conséquences. Exemples : 

  • Travailler sur vos heures salariées ou dépasser les plafonds.
  • Ignorer une clause d’exclusivité.
  • N’avoir qu’un seul client (votre employeur) car cela peut être requalifié en salariat déguisé.
  • Oublier les obligations fiscales.

La préparation et l’anticipation sont les clés pour réussir à être auto-entrepreneur et salarié.

Auto-entrepreneur et salarié : aides, chômage et cumul avec l’ARE

Si vous êtes salarié et que vous devenez auto-entrepreneur, vous pouvez percevoir l’ARE (allocation chômage) en cas de perte de votre emploi. Cela est possible sous certaines conditions. Ce cumul est possible, mais les revenus sont soumis à un plafonnement appliqué par France Travail. En pratique, une partie des revenus (environ 70 % selon la nature de l’activité) est prise en compte pour ajuster l’allocation.

Le calcul est effectué chaque mois en fonction du chiffre d’affaires déclaré à France Travail. Cette règle permet de soutenir financièrement la création d’activité et de sécuriser la transition professionnelle.

Les conditions peuvent varier, il est important de rester informé en consultant les sites officiels comme France Travail et Service Public. 

FAQ

Quel temps de travail maximum pour un salarié et auto-entrepreneur en cumul d’activités ?

10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Avec 11 heures de repos quotidien.

Auto-entrepreneur et salarié : dois-je prévenir mon employeur ?

Oui, si une clause contractuelle l’exige. Mais cela reste conseillé par loyauté et pour éviter tout malentendu.

Clause d’exclusivité : puis-je créer une micro-entreprise en étant salarié ?

Oui, la clause peut être levée automatiquement un an en cas de création ou reprise d’entreprise, et jusqu’à deux ans avec congé de création.

Micro-entreprise et salarié : quel régime social (CPAM ou SSI) ?

Le régime principal est déterminé par l’activité dominante. Le salarié reste affilié CPAM, le micro-entrepreneur cotise aussi auprès de la SSI.

Auto-entrepreneur et salarié : quelles déclarations fiscales et formulaires d’impôt ?

Les salaires via formulaire 2042, le chiffre d’affaires micro via 2042-C-PRO. Option prélèvement libératoire ou intégration au barème progressif.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise en 2025 pour un salarié cumulé ?

En 2025, les plafonds sont de 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les ventes. Au-delà, vous devez basculer vers le régime réel obligatoire.

Fonction publique et auto-entrepreneur : quelles règles spécifiques ?

Autorisation obligatoire pour temps plein et activités accessoires limitées. Dérogation possible deux ans renouvelable un an, sous contrôle hiérarchique.

Salarié et auto-entrepreneur : que se passe-t-il si je dépasse les limites légales d’heures de travail ?

Plusieurs conséquences possibles : rappel à la loi, sanctions administratives, voire requalification en travail illégal. 

Puis-je toucher le chômage si je démissionne pour me consacrer à mon auto-entreprise ?

Non, sauf en cas de démission légitime. Sinon, seules certaines conditions particulières ouvrent droit à l’ARE après une création d’entreprise.

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