Accord de branche : définition, rédaction, formalités

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Les accords de branche, aussi appelés conventions de branche, sont des accords collectifs de travail qui sont conclus entre des organisations syndicales et/ou des entreprises du même secteur professionnel ou domaine d’activité. Ces accords font office de contrats liant les employeurs et les employés exerçant d’une même branche d’activité.

Les branches d’activités ayant des besoins différents, les accords de branche permettent de compléter le Code du Travail en venant ajouter des règles spécifiques au travail dans une branche professionnelle précise (bâtiment, banque, etc.). Ils permettent donc d’offrir une certaine protection aux salariés d’une même branche professionnelle.

La convention de branche est négociée et signée par les représentants du personnel et l’employeur, ou bien un groupement d’entreprises exerçant la même activité. Il permet d’apporter un cadre de référence pour les entreprises évoluant dans la même branche professionnelle.

L’accord de branche peut être valable sur le plan départemental, régional ou national. Il peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à une catégorie de salariés particulière comme les agents de maîtrise, les cadres, etc. Il est envisageable qu'une convention collective existante soit étendue à toutes les entreprises d'un secteur d'activité, ce qui est connu sous le nom d'accord de branche étendu.

L’accord de branche étendu intervient suite à une décision du Ministère du Travail qui est annoncée au Journal officiel. Dans ce cas, il peut être étendu aux entreprises qui n'adhèrent pas aux organisations patronales signataires de l’accord.

Objectifs et champs d'application de l’accord de branche

Le rôle de l’accord de branche est d’apporter des clarifications supplémentaires au Code du travail. Les précisions sont apportées sur des points spécifiques et ont pour but d’améliorer une branche professionnelle et d’adapter ses spécificités.

Les trois objectifs principaux de l'accord de branche sont :

• La considération des conditions de travail des employés ;
• La mise en place d’un cadre à la formation professionnelle ;
• L’information des employés sur leur protection sociale complémentaire.

L’accord de branche dispose d’une durée légale qui peut varier entre 3 et 5 ans. Une fois que la durée légale est dépassée, les parties concernées par l’accord de branche peuvent  entamer des nouvelles négociations et apporter d’éventuels changements aux points qui sont mentionnés dans le contrat.

Les accords de branche peuvent couvrir différents éléments, à savoir : 

• Les conditions de travail et d’emplois des salariés ;
• La notion de pénibilité ;
• Les plans de formation ;
• Certains droits sociaux ;
• Les mutuelles et le régime de prévoyance.

Les accords de branche ont pour but d’harmoniser les règles et la protection des salariés au sein d’une même branche professionnelle. Toutefois, ils ne visent pas directement à protéger les employeurs. Pour assurer leur viabilité sur le long terme et leur croissance en dehors des accords de branche, les entreprises peuvent procéder à diverses opérations de financement comme la levée de fonds, l'augmentation de capital, ou encore le prêt bancaire souscrit à partir d’un compte professionnel et moyennant des frais bancaires.

Différence entre accord de branche, convention collective et accord d’entreprise

Conventions collectives, accords d’entreprise et accords de branche : ces termes peuvent parfois porter à confusion. Le but de chacun est d'adapter le Code du Travail aux spécificités de certains secteurs d’activités, mais ils comportent tous des différences. 

Quelle est la définition d'une convention collective ?

La convention collective est l’accord collectif de travail le plus général. Il s’agit d’un texte écrit regroupant tous les avantages sociaux relatifs à un secteur professionnel. La convention collective à pour but de mettre en place des mesures plus favorables aux salariés que les mesures prévues par la Loi.

La convention collective peut traiter de divers thème liés au droit du travail, dont :

• Les contrats de travail ;
• Les salaires minimaux ;
• Les conditions de rémunération ;
• Les procédures d’embauche ;
• La période d’essai ;
• La rupture de contrat.
• Les congés et les absences ;
• La formation professionnelle ;
• La sécurité ;
• L’hygiène.

Quelle est la signification d'un accord d'entreprise ?

Le but de l’accord d’entreprise est d’apporter des précisions aux règles générales du Code du Travail pour les adapter aux besoins spécifiques de l’entreprise et de ses salariés. L'accord d’entreprise est conclu entre les représentants du personnel et l’employeur.

L’accord d’entreprise peut prévoir :

• La rémunération des salariés ;
• Les primes et l’intéressement ;
• L’organisation et la durée du travail ;
• Les heures supplémentaires ;
• Les congés ;
• La mobilité professionnelle ou géographique.

Quelles sont les différences entre les divers accords ?

La convention collective établit toutes les règles concernant les garanties sociales et les conditions de travail d'un secteur d'activité, tandis que l'accord de branche intervient de manière plus ciblée. Il n’est pas possible de déroger à une convention collective, mais cela est possible pour l’accord de branche.

Voici un résumé des différences principales entre accord de branche, accord d’entreprise et convention collective :

• La convention collective est celle qui dispose du champ d’application le plus vaste. C’est le texte principal qui vient complémenter la loi d’un secteur d’activité. 
• L'accord de branche complète la législation en introduisant des règles spécifiquement adaptées à un secteur d'activité. Son but n’est pas seulement de traiter de thèmes généraux régissant le secteur d’activité.
• L’accord d’entreprise apporte un niveau de précision encore plus spécifique et s'applique exclusivement à une entreprise. Il permet de réguler les relations entre l’employeur et les salariés, notamment en structurant les garanties sociales ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Une autre point à souligner est que l’accord de branche peut être conclu entre des entreprises d’un même secteur d’activité, mais ces dernières ne doivent pas nécessairement dépendre de la même convention collective.

Accord de branche ou accord d’entreprise: lequel a la priorité ?

Initialement, les accords d’entreprise devaient respecter les dispositions spécifiées dans l’accord de branche. S’il y avait conflit entre les deux accords, alors l’accord le plus favorable au salarié prévalait.

Mais l’Ordonnance Macron mise en place dans le cadre de la réforme du Code du travail a modifié la hiérarchie des normes depuis septembre 2017. Désormais, ce sont les accords d’entreprise qui priment sur les accords de branche dans un grand nombre de domaines du droit du travail.

L’accord de branche continu cependant de prévaloir dans certains domaines comme :

• Les classifications ;
• Les salaires minimaux hiérarchiques ;
• Les clauses concernant les contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire ;
• Les clauses concernant les contrats à durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ;
• Les garanties collectives complémentaires ;
• Les durées et les modalités de renouvellement relatives à la période d’essai ;
• Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail intervient entre deux entreprises, dans le cas où les conditions ne sont pas réunies ;
• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• Les dispositions relatives au CDI de chantier ;
• La mise à disposition temporaire d’un salarié à une entreprise utilisatrice ;
• Le salaire minimum du salarié en portage salarial et le montant de l'indemnité pour apport d'affaires ;
• La mutualisation des fonds de formation professionnelle ;
• Le partage des ressources de financement pour lutter contre le parasitisme.

Pour les éléments ci-dessus, les règles fixées par l’accord de branche ne peuvent pas être modifiées par l’accord d’entreprise.

Comment élaborer un accord de branche ?

Pour rédiger un accord de branche, il est nécessaire de commencer par consulter le code APE/NAF qui permet d’identifier le secteur d’activité qu’il concerne. Il faudra également considérer la régulation relative à la concurrence entre les entreprises.

Son objectif est de compléter et améliorer le Code du Travail. Pour la rédaction, les points à définir sont les suivants : 

• Garanties des salariés ;
• Prévention de la pénibilité ;
• Egalité professionnelle ;
• Garanties collectives ;
• Partage des ressources de formation professionnelle ;
• Toute thématique pouvant apporter des garanties supplémentaires aux salariés par rapport à la convention d'entreprise.

Les formalités de l’accord de branche

Une fois rédigé, il est essentiel de déposer les textes constituant l’accord auprès des services centraux du Ministère du Travail, et plus précisément à la Direction générale du Travail. Le dépôt doit être effectué en 2 exemplaires, dont 1 au format original papier et 1 au format électronique. Les annexes et les modifications à l'accord de branche doivent être incluses, ce qui comprend les déclarations de dénonciation et d'adhésion, ainsi que les procès-verbaux de désaccord.

Les formalités de dépôt diffèrent en fonction du secteur d’activité concerné. Par exemple, si l'accord de branche concerne les salariés du secteur agricole, il faudra déposer le document au département de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECTE) du lieu où il a été conclu. Si cela concerne les employés du secteur maritime, le dépôt doit être réalisé auprès de la direction des affaires maritimes du lieu où l'accord a été signé.

Les accords de branche sont publics depuis le 1er septembre 2017 et mis à disposition dans une base de données nationale. Ils font donc l’objet d’une publication en ligne partielle ou intégrale en fonction de ce qui a été décidé par les organisations syndicales.

Dans quelle mesure l’accord de branche est-il contrôlé ?

Les accords de branche disposent d’une véritable valeur juridique. Ils doivent donc être appliqués à la fois par les employeurs et les salariés.

Quel que soit l’accord conclu, les termes de l'accord font l’objet de contrôles par les juridictions compétentes et des négociations sont possibles, notamment concernant les règles relatives aux horaires et à la durée du travail.

La rédaction ou la conformité à un accord de branche peuvent être des tâches complexes car cet accord peut englober un groupe d'entreprises du même secteur d'activité, et peut avoir une portée géographique locale ou nationale. N’hésitez donc pas à chercher conseil auprès de professionnels en la matière.

Conclusion

L'accord de branche, la convention collective et les divers accords en vigueur au sein d'une entreprise sont des aspects cruciaux à prendre en compte pour l'employeur et les salariés. L’ensemble de ces documents permettent de fixer les obligations des employeurs et permettent aux salariés de bénéficier d’un cadre plus avantageux pour certains éléments fixés dans le Code du Travail. Il disposent donc d’une importance cruciale dans le contexte socio-économique actuel. Avoir une bonne compréhension des droits propres à l'entreprise est cruciale pour réduire les erreurs et les litiges.

Les articles suivants pourraient également vous intéresser :

• Le micro-environnement d’une entreprise : qu'est-ce que c'est et comment l'analyser ?
• Contrat de travail occasionnel : Quel contrat de travail pour plusieurs travaux occasionnels dans l'année
• Joint-venture : de quoi s'agit-il et comment la créer ?
• C’est quoi un Kbis, pourquoi en avez-vous besoin et comment l'obtenir ?
• Société commerciale : un statut qui englobe de nombreuses formes juridiques