Choisir entre le régime de l’entrepreneur individuel et auto entrepreneur est une question que se posent beaucoup de professionnels prêts à lancer leur activité.
L’auto-entrepreneur est rattaché au régime de la micro-entreprise ; qui constitue un régime particulier d’entreprise individuelle, mais pas un statut juridique à proprement parler. L’entreprise individuelle est quant à elle une forme juridique à part entière. Pour bien choisir entre les deux régimes, il est important d’en comprendre les similitudes, mais aussi les différences.
Cet article fait le point sur le régime de la micro entreprise ou entreprise individuelle, et les avantages et inconvénients de chacune de ces structures pour les entrepreneurs. Pour en savoir plus sur ces deux régimes, consultez nos articles dédiés :
Les formalités de création
Que ce soit pour un auto entrepreneur ou entreprise individuelle, les formalités de création sont relativement simples et ne nécessitent pas de rédaction de statuts, de dépôt de capital social ou de publication d’annonces dans un journal d’annonces légales.
La création d’une micro entreprise est gratuite et peut s’effectuer en ligne. L’entreprise individuelle est payante (de 25 à 150 euros en fonction de la nature de l’activité). Par ailleurs, le créateur d’EI doit remettre son dossier auprès du CFE Centre de formalité des entreprises avant de débuter son activité.
Comme ces régimes n’impliquent pas de dépôt de capital social, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel dédié à son activité professionnelle, à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 euros pendant 2 années consécutives (loi PACTE, 2019).
Toutefois dans la pratique, il est plus simple de créer un compte dédié pour ses démarches comptables et administratives. À cet égard, les entrepreneurs peuvent se faire accompagner de Finom. Finom est une plateforme multi-services qui permet aux professionnels de gérer en un seul endroit de nombreuses démarches comptables et administratives. Elle permet notamment l’ouverture d’un compte commercial dédié, propose un service de facturation disponible via application mobile et beaucoup d’autres fonctionnalités essentielles à la gestion d’une entreprise. Finom propose plusieurs plans dont un dédié aux entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs.
Créer une entreprise individuelle ou un micro-entreprise : la responsabilité juridique
En entreprise individuelle ou micro entreprise, la forme juridique de l’entreprise ne se distingue pas de la personne physique qui lui est rattachée (son créateur). Pour cette raison, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Contrairement à d’autres formes juridiques comme l’EURL ou l’EIRL, le patrimoine professionnel n’est pas distinct du patrimoine personnel, car l’entreprise n’a pas de personnalité morale.
Les entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité personnelle peuvent opter pour une autre forme juridique qui permet d’avoir un capital social dédié (comme l’EURL) ou un patrimoine affecté à la société (comme l’EIRL). Ces structures ont également des modes de fonctionnement relativement simples et présentent d’autres avantages.
Plafonds de revenus & types d’activité
La micro entreprise est soumise au respect de certains plafonds en fonction du secteur d’activité exercé. Voici les seuils en vigueur en 2022 :
- Activité commercial : maximum 176 200 €
- Activité d’hébergement : maximum 176 200 €
- Prestations de service : maximum 72 600 €
- Professions libérales : maximum 72 600 €
Ces plafonds s’appliquent au pro-rata temporis à compter de la date d’ouverture de la société. Il est entendu qu’au-delà de ces plafonds, la micro entreprise basculera automatiquement sous le régime fiscal, juridique et comptable de l’entreprise individuelle.
Par ailleurs, les entreprises individuelles permettent d’exercer tous les types d'activité, alors que la micro-entreprise exclut un certain nombre de secteurs. Par exemple :
- Les activités liées aux bénéfices agricoles
- Les activités liées à la TVA immobilière (agent immobilier, etc)
- Les activités rattachées à la MSA
- Certaines activités libérales (expert comptable, droit, santé, assurances)
- Les professions artistiques rémunérées par droits d’auteurs
Gestion comptable
La micro entreprise dispose d’une gestion comptable simplifiée. La seule obligation consiste à tenir un journal des entrées et sorties d’argent et de conserver les justificatifs et factures pour les achats.
Les entrepreneurs individuels doivent quant à eux se soumettre à des obligations comptables plus contraignantes : déclaration de comptes annuels avec bilan et compte de résultat + annexes, tenue d’un registre et d’un grand-livre comptable, etc. Si le chiffre d’affaires est inférieur à 789 000 €, l’entreprise individuelle peut toutefois être rattachée à un régime micro social simplifié avec des obligations comptables allégées.
L’auto entreprise permet également de s’affranchir de la TVA si l’entrepreneur le souhaite. Mais en contrepartie, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats effectués.
L’entreprise individuelle est soumise à la TVA par défaut, et doit effectuer des déclarations annuelles ou mensuelles en fonction du chiffre d’affaires. Elle permet donc aussi de récupérer la TVA payée sur les achats.
Fiscalité
En matière de fiscalité, les deux formes d’entreprises présentent des similitudes. Elles sont toutes les deux rattachées au régime de l’impôt sur le revenu, mais selon des modalités différentes.
Une micro entreprise peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de charges de 71 % pour les activités liées à la revente, 50 % pour l’artisanat et les prestations de services et 34 % pour les professions libérales. Une fois ces abattements appliqués, le foyer fiscal de l’auto entreprise est ensuite imposable au barème progressif.
En fonction du chiffre d’affaires de l’auto entreprise, il est également possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales.
Dans une entreprise individuelle, le bénéfice de l’entreprise est imposable (chiffre d’affaires moins les charges). Il est également d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Le micro entrepreneur comme l’entrepreneur individuel sont tous deux rattachés à la sécurité sociale des indépendants.
Récapitulatif avantages & inconvénients : entreprise individuelle micro entreprise
Création : EI et micro-entreprise
Les deux régimes bénéficient de formalités de création très simples. Pour l’auto-entreprise, les démarches s’effectuent tout simplement en ligne et sont gratuites. L’entreprise individuelle est payante mais les frais sont minimes, et les démarches sont également très simples.
Gestion comptable : micro entreprise
En termes comptables, la micro entreprise est bien plus facile à gérer que l’entreprise individuelle, puisqu’elle n’implique presque pas de formalités comptables ; pas de compte de résultat, pas de bilan, etc. L’entrepreneur peut donc effectuer sa comptabilité seul sans passer par un expert comptable.
Fiscalité : entreprise individuelle
La micro-entreprise présente un désavantage majeur en termes de fiscalité. Non seulement elle est soumise à des seuils de revenus au-delà desquels elle passera forcément en entreprise individuelle, mais en plus, elle ne permet pas de récupérer la TVA sur les achats effectués.
Son mode d’imposition est également défavorable car les impôts et les cotisations sociales sont calculés en pourcentage du chiffre d’affaires. Cela signifie que même si l’activité n’est pas rentable (si les dépenses excèdent les recettes), l’auto entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts.
En entreprise individuelle, les pertes sont non-imposables et peuvent même être déduites des revenus sous certaines conditions.
En résumé : micro entreprise entreprise individuelle
Le régime de la micro entreprise est idéal pour les entrepreneurs qui se lancent et qui veulent tester un concept ou une idée sans engager de frais, avec des coûts de gestion minimes. Elle est également adaptée à ceux qui l’utilisent pour gérer une activité secondaire ou un complément de revenus.
À de nombreux égards, l’entreprise individuelle est plus adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent faire de cette activité leur activité principale, car elle présente des avantages considérables au niveau fiscal et TVA. En contrepartie, elle implique une gestion comptable plus contraignante.
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