Qu’est-ce que la DADS ?
La DADS est la déclaration annuelle des données sociales, elle est aussi appelée déclaration automatisée des données sociales unifiées, DADS-U. C’est une formalité administrative qui est imposée aux collectivités publiques ainsi qu’aux entreprises relevant du régime général.
La DADS est l’occasion pour l’employeur de déclarer les effectifs de sa société avec les montants de rémunérations brutes versés à chacun des salariés de l’entreprise, sur l’exercice précédent celui en cours.
L’objectif de la DADS est de renseigner aux différents organismes publics, comme la Direction Générale des Impôts, l’Urssaf ou encore France Travail (anciennement pôle emploi), les informations utiles à la mise en place des droits des salariés comme la retraite et l’assurance maladie. Cette déclaration permet aussi aux impôts de pré-remplir la déclaration de revenus de chaque employé. Pour les sociétés, elle définit les taux de cotisations appliqués, ce qui peut aider à élaborer la stratégie d’entreprise.
Qu’est-ce que la DADS-U ?
La DADS-U est la déclaration automatisée des données sociales unifiées. Elle a remplacé la DADS en 2008, lorsqu’il a été possible de transmettre les informations par voie dématérialisée. Des organismes comme l’Urssaf utilisent toujours l’ancien acronyme, DADS, malgré l’utilisation de la dématérialisation.
Avant l’envoi électronique, il fallait transmettre la version papier aux différents organismes, tels que l’Urssaf et les caisses de retraite complémentaire. À présent, la version dématérialisée est directement envoyée aux organismes qui ont besoin des informations par le biais de la DSN, la Déclaration Sociale Nominative.
La DADS-U est une évolution de la DADS qui est remplie en ligne et limite donc le volume important de papiers qui peuvent être créés. Cependant, le passage à la DSN a effectivement remplacé les deux, rendant les DADS et DADS-U essentiellement historiques, sauf exceptions spécifiques.
Quels sont les employeurs qui doivent déposer une DADS ?
En 2017, la déclaration sociale nominative a remplacé la déclaration annuelle des données sociales. À noter qu’il existe des exceptions à la DSN, voici les sociétés qui doivent encore utiliser la DADS :
- les marins-pêcheurs,
- les dockers,
- les fonctionnaires en détachement avec un établissement privé,
- les employeurs de la fonction publique non soumis à l’obligation de DSN,
- les établissements qui ne peuvent pas transmettre les données via la DSN.
Mis à part ces cas particuliers, tous les employeurs doivent effectuer leurs déclarations sociales avec une déclaration sociale nominative.
Les exigences légales pour la soumission de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) varient en fonction du statut de l'employeur. Les entreprises publiques et privées, ainsi que les associations, doivent se conformer aux réglementations en vigueur concernant la collecte et la transmission des données sociales de leurs salariés. Elles doivent préciser les informations sur les rémunérations, les cotisations sociales et d’autres éléments requis par la législation sociale.
Les entreprises publiques et privées peuvent avoir des obligations spécifiques en matière de déclaration sociale en raison de leur statut juridique, de leur secteur d'activité ou de la nature de leurs employés.
Il est important pour tous les types d'employeurs de respecter ces obligations spécifiques et de soumettre la DADS conformément aux délais et aux normes établis par la législation en vigueur.
Que doit contenir une DADS ?
Des éléments essentiels sont à inclure dans une DADS, les informations sont relatives à l’employeur et aux salariés, voici ce qui doit être renseigné :
- l’identification du salarié et de l’employeur,
- le type de contrat pour le salarié,
- l’emploi,
- la période d’emploi,
- les cotisations sociales,
- les rémunérations payées l’année précédente.
La déclaration annuelle des données sociales doit aussi mentionner le motif du dépôt qui remplace la déclaration sociale nominative, DSN :
- EX : l’employeur qui remplit la DSN dispose de populations exclues du DSN ;
- NO : l'employeur n’est pas soumis à une obligation de remplir la DSN ;
- OC : l’employeur qui n’a pas transmis les données des organismes qui sont complémentaires dans la DSN.
Où et comment déposer une DADS ?
Il est possible de déposer une déclaration annuelle des données sociales, DADS, par voie postale ou par voie dématérialisée. Réalisée en fin d'année, elle doit être envoyée le 31 janvier de l'année suivante au plus tard.
Pour réaliser cette déclaration, l'employeur peut bénéficier d'un EDI, un échange de données informatisées qui respecte la norme 4DS, seulement si le logiciel de paie présent dans la société permet de réaliser ces opérations. Quand le logiciel ne permet pas de réaliser une déclaration directe, il doit utiliser le site net-entreprise.fr pour utiliser le service DADSNET qui permet de transmettre les données sociales. Avec ce service, les données ne sont pas envoyées aux caisses de retraite fédérées par l'AGIRC-ARRCO, à l'IRCANTEC et à la CNRACL.
Il peut aussi faire ses déclarations directement avec les organismes de complémentaire santé comme les mutuelles, la sécurité sociale et les assurances. En cas d'erreurs, il est possible d'envoyer une DADS complémentaire ou une nouvelle version qui annule et remplace la précédente.
Dans le cas où les méthodes dématérialisées ne sont pas accessibles où que l’entreprise se voit dans l’incapacité de les utiliser, la version papier est toujours disponible.
Quelles sont les sanctions en cas de non-transmission de la DADS ?
L’envoi de la DADS est une formalité administrative obligatoire pour les employeurs concernés. Des sanctions peuvent être données en cas de retard, d’oubli ou bien d’erreur dans la déclaration.
Une pénalité de 51 euros par salarié peut être appliquée avec un maximum de 750 euros par déclaration. Et si le retard dépasse 1 mois, la même pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Il est essentiel pour les employeurs de se conformer aux règles de déclaration de la DADS pour éviter ces sanctions et garantir une gestion efficace des données sociales de leurs salariés. La conformité aux obligations de déclaration contribue à maintenir de bonnes relations avec les autorités compétentes et à éviter les conséquences néfastes d'un non-respect des règles en vigueur.
Conclusion
La déclaration annuelle des données sociales, le DADS est une tâche administrative qui a été remplacée depuis quelques années par la DSN, la déclaration sociale nominative. Chaque entreprise relevant du régime général ou des collectivités publiques a l’obligation de transmettre cette déclaration. Les données à transmettre concernent les employées, leur rémunération, les types de contrat de travail, les cotisations sociales et les informations sur l’emploi sur l’année de l’exercice précédent.
Cette déclaration est envoyée aux services gouvernementaux comme les impôts ou France Travail, pour définir les droits des employés, leurs cotisations et les impôts sur leur revenu.
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