Imposition de la SARL en 2026 : quel régime fiscal choisir (IS ou IR) ?

L’imposition de la SARL dépend du régime appliqué à son bénéfice. Ce guide présente le régime fiscal de la SARL et les règles utilisées pour déterminer la taxation applicable en 2026.

Imposition des SARL : à retenir

La SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice est alors taxé dans l’entreprise, tandis que les associés déclarent leur rémunération et leurs dividendes. Une option vers l’impôt sur le revenu existe pour certaines structures, notamment familiales. Elle conduit à une imposition directe dans la déclaration des associés.

Points essentiels :

• La SARL applique par défaut l’impôt sur les sociétés.
• Une option vers l’impôt sur le revenu peut s’appliquer à certaines sociétés.
• Le choix du régime modifie la répartition du bénéfice et la charge fiscale du foyer.
• La SARL reste aussi concernée par la TVA et la contribution économique territoriale.

Ces règles constituent les principaux mécanismes fiscaux à l’œuvre dans le cadre d’imposition des SARL.

Imposition d’une SARL : comment fonctionne la fiscalité d’une SARL ? (bases à connaître)

La fiscalité de la SARL distingue l’impôt payé par la société du revenu imposé chez les associés.

SARL et notion de régime fiscal

Une SARL peut relever de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Sous IS, la société calcule son résultat fiscal à partir des règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (Art. 38 et 39, CGI). Elle paie ensuite l’impôt correspondant (Art. 206, CGI). Les associés déclarent de leur côté leur rémunération ou leurs dividendes.

Sous IR, le bénéfice n’est plus imposé dans la société ; il est rattaché directement à la déclaration de chaque associé, conformément au régime des sociétés de personnes (Art. 8, CGI).

Quels impôts une SARL doit-elle payer ? (vue d’ensemble)

Le bénéfice relève soit de l’IS, soit de l’IR, suivant les règles du Code général des impôts (Art. 206 ou Art. 8, CGI). L’entreprise peut aussi être soumise à la TVA ; la franchise en base et les autres régimes (Art. 293 B, CGI). La contribution économique territoriale s’ajoute au reste et regroupe la CFE et, pour certaines sociétés, la CVAE (BOI-CVAE-20251119). Les associés restent imposés sur leur rémunération et leurs dividendes, qui relèvent de la fiscalité des revenus mobiliers. 

Imposition SARL à l’IS : fonctionnement, calcul et taux applicables

La SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. 

Imposition des bénéfices d’une SARL à l’IS

Le bénéfice imposable résulte du résultat comptable ajusté par les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux. Ces ajustements incluent les réintégrations, les déductions et les amortissements (Art. 38 et 39, CGI).

La société applique ensuite l’impôt sur les sociétés sur ce montant. Les charges engagées pour l’activité peuvent être déduites si elles restent justifiées et rattachées à l’exercice.

Taux de l’IS en 2025 pour les SARL

Certaines petites sociétés peuvent bénéficier d’un taux réduit appliqué à une fraction du bénéfice. Pour cela, elles doivent respecter les critères de chiffre d’affaires (≤ 10 M€), de libération du capital et de détention par des personnes physiques déterminées dans l’Art. 219 du CGI. Au-delà, seul le taux normal de 25 % s’applique.

Ces taux constituent la base de l’imposition des SARL à l’IS.

Conséquences pour les associés en SARL à l’IS

La rémunération du gérant entre dans la catégorie des traitements et salaires ou des rémunérations visées à l’Art. 62 du CGI.

Les dividendes perçus par les associés personnes physiques relèvent des revenus mobiliers et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), sauf option pour le barème progressif. Le fonctionnement dissocie la fiscalité de la société et celle des associés.

Avantages et inconvénients de l’IS pour une SARL

Le régime IS offre plusieurs atouts pratiques pour une société en croissance :

• Avantages : taux stable, bénéfice conservé dans la société, distributions modulables.
• Inconvénients : double taxation en cas de dividendes, arbitrages sociaux plus techniques.

Ce cadre convient aux SARL qui souhaitent renforcer leur trésorerie tout en maîtrisant leur imposition personnelle.

Imposition SARL à l’IR : conditions, régime des sociétés de personnes et impacts

Une SARL peut relever de l’impôt sur le revenu dans certaines situations. Dans ce cas, le bénéfice ne passe plus par la société. 

Principe de l’imposition d’une SARL à l’IR

Lorsque la société relève du régime des sociétés de personnes, le bénéfice est imposé dans la déclaration de chaque associé, même sans distribution. Le résultat conserve la nature de l’activité : BIC, BNC ou BA (Art. 8, CGI).

Votre part de bénéfice s’ajoute alors à vos autres revenus, ce qui peut augmenter la charge fiscale de votre foyer. Les déficits suivent le même principe. Ils peuvent s’imputer sur le revenu global si l’activité est exercée à titre professionnel (Art. 156, CGI).

Ce mode d’imposition des SARL crée une transparence complète. 

Quelles SARL peuvent opter pour l’IR ?

Le premier cas concerne les SARL de famille. Tous les associés doivent appartenir à une même famille (ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints ou partenaires de PACS). L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (Art. 239 bis AA, CGI).

Le second cas vise certaines SARL jeunes, dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques. L’option reste temporaire et nécessite l’accord des associés (Art. 239 bis AB, CGI).

Si la société perd l’une des conditions, elle revient automatiquement à l’impôt sur les sociétés.

Effets de l’IR pour les associés

La part de bénéfice est ajoutée à votre revenu global et suit le barème progressif. Ce point peut réduire votre impôt si le résultat est faible, mais l’augmenter rapidement si le bénéfice progresse. La structure de l’imposition de la SARL devient alors directement liée au foyer.

Avantages et inconvénients de l’IR pour une SARL

L’IR convient aux SARL dont le résultat reste modéré ou irrégulier :

Avantages :

• bénéfices faibles mieux absorbés
• déficits imputables sur le revenu global

Inconvénients :

• hausse rapide de l’impôt en cas de bénéfices élevés
• absence de séparation claire entre revenu privé et professionnel

En définitive, ce cadre convient surtout aux SARL en démarrage ou aux projets familiaux.

Imposition SARL de famille : régime fiscal spécifique et intérêt pratique

La SARL de famille constitue un cas particulier. Elle relève de l’impôt sur le revenu sans limite de durée, sous réserve de respecter des critères précis. 

Conditions pour bénéficier du régime de la SARL de famille

La société doit réunir uniquement des associés ayant un lien familial direct, être composée de frères et sœurs ou de conjoints ou partenaires de PACS. L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L’option exige l’accord de tous les associés (Art. 239 bis AA, CGI).

Toute évolution dans la composition du capital ou un changement d’activité met fin à ce régime fiscal de la SARL.

Imposition des bénéfices en SARL de famille (IR sans limitation de durée)

Une fois l’option exercée, la société relève durablement de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice se répartit entre les associés, qu’il soit distribué ou non. Chaque associé déclare sa part dans sa catégorie fiscale (BIC, BNC ou BA). Les déficits professionnels peuvent s’imputer sur le revenu global (Art. 156, CGI). Cette transparence évite toute double taxation au niveau de la société.

Cas où la SARL de famille n’est pas adaptée

Ce régime devient moins intéressant lorsque le bénéfice augmente fortement, car il s’ajoute au revenu global de chaque associé. Il ne convient pas non plus si un investisseur extérieur doit entrer au capital ou si l’activité s’oriente vers une activité civile non éligible (Art. 239 bis AA, CGI).

SARL à l’IS ou à l’IR : quel régime fiscal de SARL choisir concrètement ?

Le choix du régime fiscal modifie la charge supportée par la société et par les associés.

Tableau comparatif : SARL à l’IS vs SARL à l’IR

Le tableau ci-dessous présente les différences essentielles entre les deux régimes. 

Critères pour choisir entre IS et IR

L’impôt sur les sociétés reste cohérent si la SARL génère un bénéfice stable et si vous souhaitez conserver une part importante du résultat dans l’entreprise. Le taux de 25 % permet d’organiser les retraits et de maîtriser votre revenu imposable (Art. 219, CGI).

L’impôt sur le revenu peut être plus adapté si votre activité démarre ou si le bénéfice reste faible. L’imputation des déficits sur votre revenu global constitue un levier utile (Art. 156, CGI).

Erreurs fréquentes à éviter lors du choix du régime fiscal

Les erreurs courantes incluent l’option pour l’IR alors que le bénéfice augmente rapidement, l’oubli des délais applicables à certaines SARL et la mauvaise évaluation des cotisations sociales du gérant majoritaire. Ces points peuvent entraîner une imposition de la SARL peu adaptée.

TVA, CFE, CVAE : les autres impôts qui composent l’imposition de la SARL

La fiscalité d’une SARL inclut d’autres impôts que celui appliqué au bénéfice. 

Régime de TVA d’une SARL : franchise, réel simplifié, réel normal

Une SARL peut relever de la franchise en base lorsqu’elle reste en dessous des seuils fixés pour les ventes ou les prestations. La société ne facture pas la TVA et ne peut pas la déduire (Art. 293 B, CGI).

Lorsque les seuils sont dépassés, la société passe au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le réel simplifié repose sur des acomptes et une déclaration annuelle. Le réel normal impose des déclarations plus fréquentes. Le régime retenu modifie la trésorerie, car il modifie la fréquence des déclarations, le versement d’acomptes et la récupération de la TVA déductible.

Contribution économique territoriale (CFE, CVAE) pour une SARL

La SARL est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la deuxième année d’activité. Cette taxe est assise sur la valeur locative des locaux utilisés (art. 1447 du CGI).

La SARL peut également être redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque son chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, seuil prévu à l’article 1586 quater du CGI. La CVAE s’ajoute alors à la CFE au sein de la contribution économique territoriale.

Sa suppression, initialement prévue en 2027, a été reportée et définitivement fixée à 2030 par la loi de finances pour 2025.

En 2026, la CVAE subsiste juridiquement à un taux très réduit, dans le cadre d’un régime transitoire prolongé.

Rémunération du gérant et dividendes : quel impact sur l’imposition de la SARL ?

Le statut retenu influe sur la charge globale supportée par le dirigeant et sur la fiscalité appliquée à la société.

Statut du gérant de SARL (majoritaire, minoritaire ou égalitaire)

Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants. Les gérants minoritaires ou égalitaires dépendent du régime général. Ce statut détermine l’assiette des cotisations et l’imposition applicable à la rémunération. Les gérants majoritaires sont imposés dans la catégorie des rémunérations visées par l’Art. 62 du Code général des impôts. 

Rémunération du gérant : traitement fiscal et social

La rémunération du gérant est déclarée à l’impôt sur le revenu. Elle s’ajoute aux autres revenus de son foyer. Pour la société, elle constitue une charge déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette déduction réduit l’impôt de la SARL, mais augmente la part de revenus imposables pour le gérant.

Dividendes versés par une SARL

Les dividendes appartiennent à la catégorie des revenus mobiliers. Ils sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), sauf choix pour le barème progressif lorsque les conditions sont remplies. Pour un gérant majoritaire, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales du régime TNS.

Cas pratiques : quel régime fiscal de SARL pour votre situation ?

Ces exemples montrent comment la fiscalité s’applique dans des situations courantes. 

Cas n°1 : la SARL en phase de lancement avec peu de bénéfices

Une SARL nouvelle présente souvent un résultat faible ou un déficit. L’impôt sur le revenu peut alors réduire la charge fiscale du foyer grâce à l’imputation des déficits prévue à l’Art. 156 du CGI.

Ce régime reste intéressant si vos autres revenus demeurent modestes pendant les premières années.

Cas n°2 : la SARL rentable qui réinvestit la majorité des bénéfices

Une SARL rentable qui finance son développement conserve souvent un intérêt à l’impôt sur les sociétés. Le taux de 25 % fixé à l’Art. 219 du CGI permet d’accumuler une part du bénéfice dans l’entreprise.

Ce choix limite l’impact sur votre revenu imposable, car la société reste le principal redevable.

Cas n°3 : la SARL de famille patrimoniale

Une SARL de famille peut maintenir l’impôt sur le revenu si elle remplit les conditions prévues à l’Art. 239 bis AA du CGI.

Ce cadre facilite la gestion commune d’un patrimoine professionnel, car le bénéfice se rattache directement aux associés, sans passage par l’impôt sur les sociétés.

Procédure et délais pour choisir ou changer le régime fiscal d’une SARL

Le choix entre IS et IR doit respecter des règles de forme et de calendrier. Vous devez déclarer votre option dans les délais légaux et vérifier que la société remplit toujours les conditions prévues par le Code général des impôts.

Comment opter pour l’IR (SARL classique ou SARL de famille)

La SARL de famille peut choisir l’impôt sur le revenu si elle réunit les conditions prévues à l’Art. 239 bis AA du CGI. L’option doit être acceptée par tous les associés et adressée au service des impôts compétent.

Pour les autres SARL, une option temporaire vers l’IR existe lorsque la société respecte les critères fixés à l’Art. 239 bis AB du CGI. La demande doit être transmise dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. 

Durée et révocabilité de l’option pour l’IR

Le régime de la SARL de famille reste valable tant que les conditions définies à l’Art. 239 bis AA du CGI demeurent réunies.

Pour les SARL relevant de l’Art. 239 bis AB, l’option pour l’IR est limitée dans le temps. Une fois cette période terminée, la société revient à l’impôt sur les sociétés sans possibilité de réactiver le même dispositif.

Passage de l’IR à l’IS ou inversement : conséquences fiscales

Un passage de l’IR vers l’IS est assimilé à une cessation d’activité au sens de l’Art. 202 ter du CGI, ce qui peut entraîner la taxation du bénéfice en cours et des plus-values latentes. Cette transition modifie l’imposition de la SARL, car le bénéfice redevient imposable dans la société.

Checklist : 7 questions à se poser avant de choisir l’imposition de sa SARL

Avant de choisir entre IS et IR, vous devez évaluer la situation de votre société, votre revenu global et vos objectifs à moyen terme. 

Avant de trancher, demandez-vous :

1. Quel niveau de bénéfice ma SARL peut-elle atteindre dans les trois prochaines années ?
2. Ai-je besoin de retirer une part importante du résultat pour mes revenus personnels ?
3. Ma société peut-elle bénéficier du régime de la SARL de famille ?
4. Quel est le niveau actuel de mon revenu global imposable hors activité professionnelle ?
5. Un déficit pourrait-il réduire utilement mon impôt personnel si j’opte pour l’IR ?
6. Un projet de cession ou d’ouverture du capital est-il envisagé à moyen terme ?
7. Ai-je intérêt à privilégier une gestion simple ou une optimisation plus fine de l’imposition des SARL ?

Ces questions constituent une base de réflexion et doivent être complétées par une simulation chiffrée adaptée à votre situation.

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FAQ

Quel est le régime fiscal par défaut d’une SARL ?

La SARL relève automatiquement de l’impôt sur les sociétés, conformément à l’Art. 206 du CGI.

Peut-on revenir à l’IR après un passage à l’IS pour une SARL ?

L’option 239 bis AB peut être abandonnée une fois, mais une fois revenue à l’IS, la SARL ne peut plus opter à nouveau pour l’IR au titre de cet article. La SARL de famille, elle, peut conserver l’IR tant que les conditions sont remplies.

Comment une SARL est-elle imposée si aucun bénéfice n’est distribué ?

À l’IS, le bénéfice est taxé dans la société. À l’IR, il rejoint la déclaration des associés conformément à l’Art. 8 du CGI.

Quel régime d’imposition de la SARL convient si je retire uniquement des dividendes ?

À l’IS, les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU), sous réserve, pour le gérant majoritaire, de l’assujettissement aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital, des primes d’émission et des apports en compte courant. À l’IR, tout le bénéfice est déjà intégré dans le revenu du foyer, qu’il soit distribué ou non ; la tranche marginale d’imposition oriente le choix.

L’imposition de la SARL a-t-elle un impact sur la capacité d’emprunt ?

Oui. Les banques examinent les comptes et la stabilité du résultat. L’IS apporte souvent une présentation financière plus lisible.

Quelle différence fiscale existe entre SARL et SAS pour le dirigeant ?

En SARL, le gérant majoritaire relève fiscalement de l’article 62 du CGI et du régime des travailleurs indépendants pour sa protection sociale. En SAS, le président est assimilé salarié, relève du régime général de la sécurité sociale et ne bénéficie pas du régime de l’article 62 du CGI.

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