L'adresse fiscale est essentielle pour le domiciliation fiscale d’une personne physique ou morale. Cette dernière est prise en compte pour déterminer le régime fiscal des personnes qui exercent une activité professionnelle en France et fait partie des éléments requis lors de l’immatriculation d’une entreprise. Dans ce guide, nous expliquons aux entrepreneurs l’importance de l’adresse fiscale et comment la déterminer.
Qu’est-ce qu’une adresse fiscale ?
L’adresse fiscale correspond au domicile fiscal d’une entreprise. La domiciliation d’une entreprise est obligatoire pour toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, société…) et doit être déclarée au moment de l'enregistrement de l’entreprise auprès du Guichet unique, le guichet électronique des formalités des entreprises. C’est un élément essentiel pour son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).
L’adresse fiscale est utilisée à pour l’identification et le contact de l’entreprise par les autorités fiscales. L’adresse fiscale de l’entreprise correspond généralement à son siège social. Toutefois, elles peuvent être différentes de son lieu d'activité ou de son adresse de facturation, notamment lorsque l'entreprise possède différents établissements ou encore pour des raisons administratives ou fiscales.
La domiciliation fiscale est à ne pas confondre avec la domiciliation bancaire, qui désigne simplement le fait d’avoir un compte bancaire dans un établissement financier.
Détermination de l'adresse fiscale
La détermination de la domiciliation fiscale est définie par les articles 4A et 4B du Code général des impôts. Selon les dispositions prévues, la question de la domiciliation peut être tranchée à partir de trois critères. La domiciliation peut être prononcée en validant un seul de ces critères.
Résidence en France
Pour un contribuable particulier, l’adresse fiscale correspond à sa résidence principale, c’est-à-dire celle où il vit. S’il ne dispose pas de lieu de résidence fixe, alors l’adresse prise en compte est celle où il séjourne principalement.
Si le particulier séjourne une partie de l'année à l’étranger, sa domiciliation fiscale sera tout de même établie en France si ce dernier séjourne sur le territoire français pendant plus de 183 jours par an, même s'il ne dispose pas d’un foyer en France. D'autres facteurs, comme le fait de disposer d'un foyer ou d'un centre d'intérêt économique en France, peuvent également déterminer la résidence fiscale, même si la personne passe moins de 183 jours en France.
Pour les entreprises, le lieu d’implantation du siège social est déterminant. Il est également possible pour le représentant légal de la structure de domicilier l’entreprise à son domicile. Dans ce cas, il devra fournir une attestation de domiciliation.
Exercice de l’activité professionnelle en France
Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités professionnelles, en France et à l’étranger, la domiciliation sera effectuée dans le pays où il exerce son activité principale. Si c’est en France qu’il exerce l’activité à laquelle il consacre le plus de temps effectif, alors sa domiciliation fiscale sera en France.
Pour une entreprise, l’adresse où elle exerce son activité et son adresse fiscale peuvent être différentes.
Centres d’intérêts économiques en France
Si les autorités ne peuvent pas trancher avec le volume des activités, ces dernières peuvent prendre en compte les centres d’intérêt économique du contribuable (comme la localisation des principaux investissements ou la génération de revenus).
Les centres d’intérêt économique correspondent aux activités qui lui rapportent la majorité de ses revenus. De ce fait, si les investissements réalisés en France permettent de dégager la majorité des ressources financières du contribuable, un non-résident peut alors y être domicilié. Toutefois, il est important que le siège de ses affaires y ait été établi.
Il est possible de passer par une société de domiciliation bénéficiant d'un agrément préfectoral. Les sociétés de domiciliation proposent des services complémentaires comme la possibilité d’être domicilié à une adresse prestigieuse, la mise disposition d’une boîte postale, la gestion du courrier, la location de salles de réunion, la permanence téléphonique, ou encore l’aide au transfert du siège social ou à la création d'entreprise.
Pourquoi déterminer une domiciliation fiscale ?
Le respect des règles de domiciliation fiscale permet aux contribuables particuliers d’éviter une double imposition, notamment lorsqu’ils changent de pays ou disposent d'activités professionnelles dans plusieurs pays. Le domicile fiscal en France permet également d’orienter le fisc quand un Français exerce une activité professionnelle à l’étranger.
Pour les entreprises, l’adresse fiscale joue un rôle crucial pour renseigner leur nationalité et la manière dont elles seront imposées. Des lignes budgétaires sont prévues en vue de s’acquitter correctement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises disposant de filiales dans plusieurs pays doivent donc effectuer leur déclaration d’impôts dans le pays où leur siège social est domicilié et la domiciliation peut donc avoir un impact direct sur le contenu de la liasse fiscale.
Les obligations fiscales relatives à la domiciliation amènent certaines multinationales à domicilier leur siège social dans un autre pays que la France pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse et limiter leurs responsabilités. A titre d'exemple, l’IS est de seulement 12,5% en Irlande, contre 25% en France.
Afin d'éviter les fraudes fiscales, le respect des règles domiciliation fait l’objet d’un contrôle fiscal. Les personnes morales sont en droit de s’implanter à l’étranger pour diverses raisons, que ce soit pour le développement d'affaires ou encore de l’optimisation fiscale en termes d’imposition sur des bénéfices.
Toutefois, l’optimisation fiscale ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale, qui est elle illégale et peut entraîner des sanctions pénales et fiscales pour les dirigeants. Il est donc essentiel de respecter les exigences légales françaises des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts.
Comment changer d’adresse fiscale ?
Afin de changer de domiciliation fiscale, il est nécessaire pour les entreprises de transférer leur siège social. Pour effectuer le transfert, les entreprises remplissent un formulaire M2 et doivent transmettre leur dossier auprès des autorités compétentes. La déclaration du changement d’adresse fiscale permet notamment de mettre à jour le Kbis.
Le dossier complet doit généralement inclure les pièces justificatives ci-dessous :
- Le contrat de domiciliation ;
- L’attestation de publication dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
- Les nouveaux statuts.
Les pièces à fournir peuvent dépendre de la forme d’entreprise. Par exemple, il n’est pas nécessaire d’effectuer une publication dans un JAL ou de modifier les statuts pour une entreprise individuelle.
Le transfert effectué par une société de domiciliation, permet à l’entreprise domiciliée de bénéficier d’une gestion plus souple.
Conclusion
La domiciliation fiscale d’une entreprise est déterminée par l'adresse de son siège social. L’adresse fiscale est un élément obligatoire qui doit être renseigné au moment de l’enregistrement de l’entreprise auprès du Guichet unique et doit être mis à jour en cas de changement. La domiciliation fiscale d’une entreprise revêt d’une importance cruciale car elle permet de déterminer sa nationalité, et donc le pays auquel elle est rattachée en terme de régime d’imposition.
FAQ
Domiciliation fiscale d'une entreprise : quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour domicilier une entreprise en France, il est nécessaire de disposer d’une attestation de domiciliation d’entreprise. Cette dernière doit comprendre les informations suivantes :
- Prénoms, noms, et adresse du domicile du dirigeant ;
- Nom de l’entreprise ;
- Forme juridique de l’entreprise ;
- Adresse de domiciliation de l’entreprise ;
- Coordonnées du propriétaire.
Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ?
Les sociétés de domiciliation disposent de différents avantages pour les entreprises. Ces dernières permettent de disposer d’une adresse prestigieuse, de se rapprocher de ses clients ou encore de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Elles permettent aussi de bénéficier de divers services complémentaires.
Domiciliation fiscale : tout savoir en quelques étapes
Voici les points essentiels à retenir sur la domiciliation fiscale des entreprises :
- La domiciliation fiscale est déterminée par le siège social d’une entreprise ;
- Elle permet de déterminer la nationalité de l’entreprise et le pays auquel elle est rattachée en terme de régime d’imposition,
- L’adresse fiscale de l’entreprise doit être déclarée au moment de son enregistrement auprès du Guichet unique, et doit être mise à jour en cas de changement.
Domiciliation entreprise : quels sont les services proposés par les sociétés de domiciliation ?
Les sociétés de domiciliation proposent des services complémentaires aux entreprises comme la possibilité d’être domicilié à une adresse prestigieuse, la mise disposition d’une boîte postale et la gestion du courrier, la permanence téléphonique, la location de salles de réunion, ou encore l’aide à la création d’entreprise ou au transfert du siège social.
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