Directives relatives à la mise en application de la loi de Finom Payments
Introduction
Le présent document établit des directives à l’intention des autorités chargées de l’application de la loi et des tiers (non-clients) (chacun étant une « Autorité requérante ») qui cherchent à obtenir l’accès ou exigent des actions spécifiques en relation avec tout client ou toute donnée de compte client (chacun étant une « Demande ») auprès de Finom Payments B.V., y compris ses succursales en Allemagne, en Italie, en Espagne et en France (« Finom Payments ») (les « Directives »). Finom Payments s’engage à protéger la vie privée de ses clients et garantit que toute demande de divulgation de données est traitée conformément à sa politique de confidentialité, aux accords d’utilisation ainsi qu’aux législations et réglementations applicables. Dans le même temps, Finom Payments travaille en collaboration avec les Autorités requérantes. Finom Payments est consciente de l’importance de se conformer aux demandes légalement valables des Autorités requérantes, tout en préservant la confiance de ses clients et le respect de la législation en vigueur. Dans le cadre de cet engagement, Finom Payments ne divulguera aucune information sur ses clients sans base légale valable et conformément aux procédures légales établies. Les présentes Directives précisent le type de demandes que Finom Payments traite et la manière dont les demandes doivent être soumises à Finom Payments.
Remarque : Les présentes directives ne concernent pas les demandes des clients classiques. Les clients sont priés de nous contacter par l’intermédiaire du chat ou par e-mail à l’adresse hello@finom.co pour les questions courantes qui ne concernent pas l’un des sujets abordés au paragraphe 2.2 ci-dessous.
Soumission des Demandes
2.1 Exigences générales
Finom Payments accepte les Demandes lorsqu’elles sont soumises conformément aux exigences suivantes :
- Juridiquement valides : En vertu des présentes Directives, Finom Payments n’accepte que les Demandes qui sont légalement valides et qui indiquent explicitement les dispositions légales sur lesquelles la Demande est fondée.
- Authentiques : Toutes les Demandes doivent être soumises au moyen d’une adresse e-mail officielle ou d’un autre moyen électronique officiel par l’Autorité requérante, et être identifiable comme étant authentique par les moyens choisis par l’Autorité requérante. Toutes les Demandes doivent être envoyées à la boite de réception électronique désignée par Finom, comme précisé ci-dessous
2.2 Types de Demandes de données et soumission
Dans le cadre des présentes Directives, Finom Payments distingue les types de Demandes suivants. Chaque type de Demande exigeant des actions internes différentes de la part de Finom Payments, il est impératif d’utiliser la bonne adresse pour une Demande spécifique, afin d’assurer un traitement efficace de la Demande.
Demandes liées à des faillites, des saisies et des tutelles
Il s’agit de Demandes qui impliquent des actions directes sur la disponibilité des fonds du client requis par Finom Payments. Les Demandes peuvent être liées à la faillite d’un client ou à la saisie du solde de monnaie électronique d’un client détenu par Finom Payments en raison d’une enquête criminelle et/ou d’une ordonnance du tribunal, etc. Veuillez soumettre toutes les demandes par e-mail à l’adresse : claims@finom.money. Veuillez noter que toutes les Demandes doivent être juridiquement valides et authentiques, tel que stipulé au paragraphe 2.1 ci-dessus.
Demandes relatives à la fraude
Il s’agit de demandes liées à un comportement frauduleux (soupçonné ou réel) de la part d’un client de Finom Payments ou à l’encontre d’un client de Finom Payments. Les Demandes peuvent ou non être liées à des rappels de paiement. Veuillez soumettre toutes les demandes par e-mail à l’adresse : fraud@finom.money. Veuillez noter que toutes les Demandes doivent être juridiquement valides et authentiques, tel que stipulé au paragraphe 2.1 ci-dessus.
Demandes de renseignements
Il s’agit de Demandes exclusivement liées aux données des clients ou aux données de compte des clients détenues par Finom Payments. Veuillez soumettre toutes les demandes par e-mail à l’adresse : claims@finom.money. Veuillez noter que toutes les Demandes doivent être juridiquement valides et authentiques, tel que stipulé au paragraphe 2.1 ci-dessus.
Informations juridiques d’ordre général
Veuillez noter que les clients de Finom Payments, indépendamment des codes pays d’IBAN que les clients peuvent détenir en relation avec un ou plusieurs de leurs comptes de paiement, ont un contrat d’utilisation avec Finom Payments qui est exclusivement régi par les lois des Pays-Bas. Par conséquent, le droit néerlandais en matière de procédure pénale, le droit néerlandais en matière de procédure civile et le droit néerlandais en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de sanctions sont applicables. Les Demandes doivent satisfaire aux normes qui y sont énoncées, le cas échéant. Finom Payments est susceptible d’exiger des Autorités requérantes étrangères qu’elles sollicitent l’assistance des autorités néerlandaises compétentes par le biais de Traités d’Entraide Juridique (chacun un « TEJ ») ou d’accords internationaux similaires. La procédure de TEJ permet aux gouvernements étrangers de demander l’assistance du gouvernement néerlandais dans le but d’obtenir des informations de la part de Finom Payments.
Autre
Pour toute question d’ordre général ou non liée aux Demandes couvertes par les présentes Directives, les Autorités requérantes sont priées de contacter Finom en envoyant un e-mail à l’adresse : hello@finom.co. Remarque générale : Finom Payments fournit ces Directives afin de s’assurer que les Demandes valides sont traitées dans les meilleurs délais par Finom Payments. Le non-respect de ces Directives n’implique pas nécessairement que Finom Payments ne donnera pas suite aux Demandes valides. Le temps de réponse initial des Demandes qui ne respectent pas ces Directives peut toutefois s’avérer plus long.
Adresse des bureaux de Finom Payments :
Finom Payments B.V. Jachthavenweg 109h 1081 KM Amsterdam Pays-Bas
