Le rapport de gestion est un tableau de bord. Il permet d’analyser les performances, d’anticiper les risques et de préparer l’avenir. Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir pour rédiger un rapport de gestion conforme aux obligations légales.

Contenu

Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est un document qui a pour but de résumer la vie d’une entreprise pendant un exercice donné. C’est un compte rendu détaillé qui parle des situations financières, économiques et sociales de la société, y compris des informations sur les activités des filiales. Ce rapport permet de décrire les performances réalisées pendant l’exercice écoulé, les risques qui ont été encourus, ainsi qu’un bilan prévisionnel pour l’avenir.

Le rapport de gestion est-il obligatoire ?

En France, certaines entreprises sont obligées de remplir un rapport de gestion chaque année. Selon l'article L.232-1 du Code de commerce, à la clôture de chaque exercice, les comptes annuels doivent être établis et un rapport de gestion doit être rédigé. Cette obligation est prévue dans le Code de commerce et concerne principalement les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Les entreprises concernées sont celles qui dépassent au moins deux des trois critères suivants :

  • Un total du bilan supérieur à 4 millions d’euros,
  • Un chiffre d’affaires net excédant 8 millions d’euros,
  • Un effectif moyen supérieur à 50 salariés.

Attention, certaines entités, même si elles ne dépassent pas ces seuils, restent tenues d'établir un rapport de gestion. Il s'agit notamment des :

  • Établissements financiers
  • Entreprises d'assurance et de réassurance
  • Fonds de retraite
  • Mutuelles
  • Sociétés faisant appel à la générosité publique
  • Sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
  • Sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières

Ces exceptions sont détaillées à l'article L.232-1, IV du Code de commerce.

Les PME cotées devront également établir ce rapport, selon des normes allégées, à compter de l'exercice 2026.

Connectez-vous à vos applications comptables préférées grâce aux intégrations Finom.

Découvrir les options d'intégration

Dispense de rapport de gestion : qui est concerné ?

Depuis la loi n°2018-727 du 10 août 2018, les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises sont dispensées de rapport. Cela représente généralement les micro-entreprises et certaines structures unipersonnelles. Par exemple, la gestion en SASU et en EURL dont l’associé unique est aussi le dirigeant bénéficient de cette dispense si elles ne franchissent pas les seuils réglementaires déjà mentionnés.

Cette dispense est prévue à l'article L.232-1, IV du Code de commerce. 

Qui doit rédiger un rapport de gestion ?

La responsabilité de la rédaction du rapport de gestion incombe aux dirigeants de l’entreprise : 

  • Le gérant dans une gestion en SARL.
  • Le président dans une SASU ou une SAS.
  • Le conseil d'administration ou le directoire dans une SA.

Cependant, bien que le dirigeant soit le garant du contenu du rapport, il peut s’appuyer sur des tiers de confiance. Des experts-comptables ou des conseillers juridiques peuvent faire la rédaction de ce rapport pour soulager la charge de l’entreprise. Dans certaines structures plus complexes, le rapport de gestion est élaboré en concertation avec des services financiers internes ou des commissaires aux comptes.

Quand rédiger et déposer un rapport de gestion ?

La rédaction du rapport de gestion a lieu après la clôture de l'exercice comptable. Il doit être finalisé et présenté aux associés ou aux actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle. Celle-ci est convoquée pour l’approbation des comptes.

Le dépôt du rapport de gestion auprès du greffe du tribunal de commerce doit être effectué dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes (deux mois en cas de dépôt électronique). 

Comment rédiger un rapport de gestion ?

Toujours selon l'article L.232-1 du Code de commerce, un rapport de gestion doit inclure plusieurs sections obligatoires :

  • Présentation des comptes annuels : résumé des états financiers, avec le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes comptables.
  • Analyse financière et des activités de la société : commentaires sur les résultats obtenus, en les comparant aux objectifs fixés et aux exercices précédents.
  • Mention des conventions réglementées : certaines opérations conclues entre l’entreprise et ses dirigeants ou ses actionnaires doivent être signalées dans le rapport.
  • Répartition des résultats : expose l’affectation du résultat net, qu’il s’agisse de la distribution de dividendes, de mise en réserve ou de réinvestissement.
  • Résolutions particulières : si des décisions spécifiques ont été prises au cours de l’assemblée générale, elles doivent être mentionnées ici.

À partir de l'exercice 2025, les grandes sociétés par actions simplifiées (SAS) devront inclure, dans leur rapport de gestion, un rapport de durabilité avec des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance. 

Exemple de modèle de rapport de gestion pour une SAS

Rapport de gestion de l’entreprise XYZ & Co

Exercice clos le 31 décembre 2024

Dénomination sociale : XYZ & Co

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social : 42, Avenue des Champs, 75015 Paris

Capital social : 100 000 €

Numéro SIRET/SIREN : 891 456 789 XXXXXX

Dirigeant(s) : Jean Dupont (Président), Sophie Martin (Directrice Générale)

Activité principale : Développement de logiciels SaaS pour la gestion des entreprises

L’entreprise a également consolidé sa présence en Europe, augmentant son portefeuille client de +25 % par rapport à l’année précédente. 

Principaux événements survenus au cours de l’exercice

  • Février 2024 : Lancement de la version 3.0 du logiciel "ABCGestion", avec des outils d’automatisation avancés.
  • Juin 2024 : Ouverture d’une filiale à Barcelone pour accélérer l’expansion en Espagne.
  • Septembre 2024 : Signature d’un partenariat stratégique avec un leader du cloud computing.

Perspectives et stratégie pour 2025

Pour l’année 2025, XYZ & Co vise :

  • Une croissance du CA de 30 %, en s’ouvrant aux marchés nord-américains.
  • Le développement d’une solution de cybersécurité intégrée.
  • Un renforcement de l’équipe R&D avec 10 recrutements prévus.

Proposition d’affectation du résultat

Compte tenu des bons résultats, il est proposé :

  • Distribution de dividendes : 200 000 €
  • Mise en réserve légale : 50 000 €
  • Report à nouveau : 250 000 €

Aucun contentieux en cours à la date de clôture de l’exercice

Signature

Fait à Paris, le 20 février 2025

Jean Dupont

Président de XYZ & Co

Dépôt du rapport de gestion : étapes et obligations

Le dépôt du rapport de gestion se fait selon les étapes suivantes :

  1. Rédaction et approbation : le document est rédigé par le dirigeant et validé en assemblée générale.
  2. Dépôt au greffe : l’envoi du rapport, accompagné des comptes annuels et des annexes requises, doit être effectué dans les délais de paiement.
  3. Publication et archivage : certaines entreprises doivent publier leurs comptes au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d’annonces légales.

Si le rapport de gestion est obligatoire mais non établi, l’assemblée générale peut être considérée comme irrégulière. Les décisions prises peuvent être contestées par les associés ou des tiers devant le tribunal, le cas échéant.

Au niveau administratif et fiscal, les comptes annuels peuvent être rejetés par le greffe du tribunal de commerce, ce qui rend la situation juridique de la société irrégulière. Les banques et les investisseurs peuvent refuser d’accorder des prêts ou des crédits si les documents financiers ne sont pas conformes.

Enfin, l'article L. 247-3 du Code de commerce prévoit des sanctions pénales en cas de non-établissement du rapport de gestion lorsque celui-ci est obligatoire.

  • Amende de 9 000 € pour les dirigeants de SAS, SASU, SARL et SA qui ne présentent pas le rapport de gestion aux associés.
  • Peine d’emprisonnement possible en cas de fraude avérée ou de récidive, même si cette sanction est rarement appliquée.

Les articles suivants pourraient également vous intéresser :

Derniers articles