La licence 3 autorise la vente ou le service de boissons fermentées comme le vin, la bière et le cidre. Ce guide 2025 détaille son champ d’application, ses démarches en mairie, son coût réel via le permis d’exploitation et ses différences avec la licence 4.

Contenu

Qu’est-ce que la licence 3 et quelles boissons couvre-t-elle ?

Les licences de 3ᵉ et 4ᵉ catégorie sont régies par l’article L3331‑1 du Code de la santé publique.

La licence 3 alcool est une autorisation officielle permettant de vendre ou de consommer sur place des boissons dont le degré d’alcool n’excède pas 18 % vol. et qui proviennent uniquement de la fermentation et non de la distillation (Groupe 3)

Elle s’applique à deux types d’activités : 

  • consommation sur place (bars, brasseries, chambres d’hôtes ou établissements souhaitant ouvrir un bar), 
  • vente à emporter

Lorsqu’il s’agit d’ouvrir un restaurant, la distinction avec la licence restaurant devient essentielle. Cette dernière autorise uniquement le service d’alcool à table et pendant les repas, tandis que la licence 3 permet un débit de boissons hors restauration, sans obligation de service de restauration.

Depuis 2016, la réglementation française a supprimé le groupe 2 des boissons (vins doux naturels, apéritifs à base de vin), désormais intégrés au groupe 3. En revanche, toutes boissons issues de la distillation (rhum, whisky, gin, vodka, etc.) relèvent de la licence 4, nécessaire pour la vente d’alcools forts.

Découvrez notre compte professionnel

Licence 3 ou licence 4 : quelles différences et quel choix pour votre activité ?

Avant de servir des boissons alcoolisées, assurez-vous de bien connaître la différence entre la licence 3 et la licence 4. 

Tableau comparatif rapide

Chaque licence définit un cadre légal distinct : boissons autorisées, type d’exploitation, coût d’entrée et valorisation.

CritèreLicence 3Licence 4
Boissons couvertesBoissons fermentées ≤ 18 % vol. : bière, vin, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, apéritifs à base de vinBoissons distillées : rhum, gin, whisky, vodka, plus toutes celles du groupe 3
Type d’établissementBrasserie, bistrot, chambres d’hôtes, restauration simpleBar à cocktails, discothèque, établissement de nuit
ObtentionDémarche en mairie (gratuite, selon quotas)Achat d’une licence existante (valeur patrimoniale)
Coût d’entréeFrais limités : permis d’exploitation + formalités administrativesBudget plus élevé : acquisition, transfert, accompagnement juridique
Complexité des démarchesProcédure courte ; validation rapide en mairieÉtapes supplémentaires : vérifications préfectorales et formalités notariales
Impact à la reventeLicence peu valorisable lors de la cessionLicence valorise le fonds de commerce et attire les repreneurs
AdaptabilitéConvient aux activités locales ou familialesS’adresse aux établissements à fort volume ou à ambiance festive

Conclusion : démarrez avec la licence 3, puis passez à la 4 si votre activité évolue.

Prix d’une licence 3 : coûts visibles et cachés

Obtenir une licence 3 ne se limite pas à une simple formalité en mairie. Son coût provient principalement de la formation obligatoire, de l’achat éventuel de la licence et des frais associés.

Ce que vous payez vraiment

L’exploitant ne paie pas la licence elle-même : il finance le permis d'exploitation de la licence 3, sous la forme d’une formation obligatoire. Celle-ci constitue la condition d’accès légale à l’ouverture d’un débit de boissons.

Elle dure 20 heures pour les nouveaux exploitants et 6 heures pour les professionnels justifiant d’au moins dix ans d’expérience. Le contenu porte sur la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs et les règles d’exploitation. Selon l’article L3332-1-1 du Code de la santé publique, le permis reste valable dix ans, avec obligation de recyclage avant expiration.

Le coût varie selon l’organisme : comptez 200 à 500 € pour la session de 20 heures, ou 150 à 300 € pour la session de 6 heures. Ces montants représentent le prix d’une licence 3 alcool en situation normale, sans quota municipal atteint.

Quand la licence 3 s’achète quand même 

Dans les communes où le quota de licences est déjà atteint, soit un débit pour 450 habitants selon l’article L3332-1 du Code de la santé publique, aucune nouvelle création n’est autorisée.

Dans ce cas, l’exploitant doit acheter une licence 3 existante. Cette transaction s’effectue entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un notaire et s’apparente à une cession d’actif commercial.

Le prix de marché varie fortement : de 3 000 € à 8 000 € selon la taille de la commune, la demande touristique ou la rareté des licences disponibles.

Avant tout achat, vérifiez la provenance du titre et assurez-vous qu’aucune interruption d’exploitation n’excède cinq ans, faute de quoi la licence devient caduque (article L3333-1).

Aides au financement

Plusieurs organismes peuvent alléger le coût du permis : France Travail, les OPCO, l’AGEFICE ou le FAFIH, selon le statut de l’exploitant. Ces structures financent partiellement ou totalement la formation, notamment pour les indépendants ou les créateurs d’entreprise.

La prise en charge dépend du dossier individuel ; un contact préalable avec l’organisme compétent reste indispensable.

Frais annexes

Au-delà de la formation ou de l’achat éventuel, plusieurs postes peuvent alourdir le budget : affichages obligatoires, enseigne conforme, accompagnement juridique et temps de formation.

Ces dépenses, souvent sous-estimées, représentent la partie cachée du prix de la licence 3 et doivent figurer dans tout prévisionnel d’ouverture.

En savoir plus sur le service de facturation gratuit

Comment obtenir la licence 3 : démarches en mairie (check-list)

Obtenir une licence 3 implique trois étapes administratives.

Étape 1 : le permis d’exploitation

Tout exploitant doit d’abord obtenir le permis d’exploitation de la licence 3. Cette formation valide la connaissance des règles relatives à la protection des mineurs, à la prévention de l’alcoolisme, à la lutte contre le bruit et au respect des obligations de sécurité.

Le permis reste valable dix ans, avec un recyclage obligatoire avant échéance.

Cette étape s’effectue uniquement auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. La formation conditionne l’obtention de la licence 3 alcool et doit précéder toute demande officielle en mairie.

Étape 2 : déclaration préalable en mairie

Dès obtention du permis, l’exploitant effectue une demande de licence 3 à la mairie. La déclaration préalable doit parvenir à la mairie au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, conformément à l’article L3332-3 du Code de la santé publique.

À Paris, la démarche relève de la Préfecture de police. Le dossier comprend :

  • une pièce d’identité
  • le permis d’exploitation valide
  • le formulaire Cerfa n° 11542*05

La mairie délivre ensuite un récépissé, comportant le numéro de licence, preuve officielle d’exploitation. Cette étape formalise le droit d’exercer ; elle précède l’immatriculation au guichet unique.

Étape 3 : immatriculation au guichet unique (INPI)

La dernière étape consiste à immatriculer votre entreprise via le guichet unique de l’INPI, obligatoire depuis 2023 (arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce). Cette formalité rattache juridiquement la licence au numéro SIREN de l’établissement.

Sans cette inscription, la licence reste inopérante et aucune activité ne peut démarrer. Cette immatriculation clôt la procédure administrative avant l’ouverture effective du débit de boissons.

Encadré pratique - Liens vers formulaires officiels

Voici les liens officiels à utiliser pour effectuer vos démarches liées à la licence 3 :

1. Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools)

Le formulaire ci-dessous doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où se situe l'établissement (Paris, Alsace-Moselle ou autre) :

  • formulaire Cerfa n° 11542
  • formulaire Cerfa n° 11543 pour le récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)
  • formulaire Cerfa 14407*03 pour le permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

2. Immatriculation de l’entreprise (Guichet unique INPI)

Depuis 2023, toutes les formalités de création et de modification passent par le Guichet unique :

●  Guichet des formalités des entreprises 

3. Formation obligatoire - Permis d’exploitation licence 3

La formation doit être suivie auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur :

  • exemple d’organisme de référence : permis-de-exploitation.fr 
  • exemple de formation à la CCI Paris Île-de-France : Formation "Permis d'exploitation d'un débit de boisson"

Astuce : consultez toujours le site de votre préfecture pour obtenir la liste à jour des centres agréés de votre département.

Obligations après obtention de la licence 3 : affichages et contrôles

Une fois la licence 3 obtenue, l’exploitant doit veiller au respect permanent des obligations légales prévues par le Code de la santé publique, notamment en matière d’affichages obligatoires et de contrôles administratifs :

  • L’article L3342-1 interdit la vente d’alcool aux mineurs ; le gérant doit afficher un panneau visible rappelant cette interdiction ainsi que la répression de l’ivresse publique (art. R3353-2).
  • La consommation de tabac reste proscrite à l’intérieur des locaux, conformément à l’article R3512-2 du même code.
  • L’affichage doit également préciser le numéro de licence et les horaires de vente, visibles depuis l’extérieur (art. L581-1 à L581-3-1).
  • L’établissement doit présenter une carte des boissons indiquant les prix et contenir au moins dix boissons sans alcool (art.L3323-1).

Tout manquement à ces règles expose l’exploitant à une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, à une fermeture administrative temporaire (art. L3351-5 et L3332-15).

Ces obligations s’appliquent à tous les débits de boissons titulaires d’une licence 3 alcool. Elles font l’objet de contrôles réguliers effectués par les forces de l’ordre ou la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

En savoir plus sur Finom

Acheter, transférer, muter ou « translater » une licence 3

Une licence 3 peut s’acheter ou se déplacer (translation) dans certaines conditions. 

Quand acheter

Lorsqu’un exploitant cède sa licence, vous pouvez l’acquérir dans le cadre d’une cession. Avant l’achat, vérifiez la provenance du titre, l’absence de litige et la continuité d’exploitation (moins de cinq ans d’interruption), faute de quoi la licence perd toute validité.

Mutation / translation / transfert : les différences

Chaque terme renvoie à une situation distincte :

  • Mutation : changement de propriétaire sans déplacement du fonds. La licence suit l’entreprise après validation par la mairie.
  • Translation : déplacement de la licence dans la même commune, souvent vers un autre local commercial, après accord municipal.
  • Transfert : déplacement dans une autre commune, soumis à l’autorisation du préfet.

Les transferts entre départements exigent une autorisation préfectorale spécifique. Chaque opération doit faire l’objet d’une déclaration officielle accompagnée du récépissé initial.

Cas particuliers

Certaines zones imposent des restrictions d’implantation : écoles, stades, hôpitaux ou lieux de culte (article L3335-1 du Code de la santé publique). Certaines préfectures appliquent aussi des quotas supplémentaires pour limiter la concentration de débits de boissons.

Conseil : Avant d’acheter ou de déplacer une licence, vérifiez systématiquement le récépissé et la continuité d’exploitation pour éviter toute annulation.

Cas d’usage : quel dispositif pour votre projet ?

Le choix entre la licence 3 et la licence 4 dépend du concept de votre établissement, du public visé et du type de boissons proposées. 

La licence 3 suffit pour les établissements servant exclusivement des boissons fermentées ne dépassant pas 18 % vol. Elle couvre donc les bars à bière, brasseries, chambres d’hôtes, restaurants traditionnels ou bars à vin ne proposant ni spiritueux ni cocktails distillés.

En revanche, les activités axées sur les alcools forts comme les bars à cocktails, discothèques et pubs de nuit doivent obtenir une licence 4, seule autorisation permettant la vente de boissons distillées ou mélangées à base de spiritueux.

Avant toute ouverture, décrivez clairement votre concept commercial : type de clientèle, horaires, carte, ambiance ; ces éléments guideront la mairie lors de la validation de votre dossier.

En cas d’évolution du projet, vous ne “transformez” pas une licence 3 en licence 4 : il faut acheter ou obtenir séparément une licence 4, selon la disponibilité dans la commune ou l’autorisation préfectorale.

FAQ

La licence 3 est-elle payante ? Combien coûte une licence 3 alcool ?

Non, la licence ne se paie pas directement. Le coût réel provient du permis d’exploitation licence 3 et, dans certaines communes, du rachat d’une licence existante. Comptez 200 à 500 € pour la formation de 20 heures, ou 3 000 à 8 000 € lorsqu’une licence doit être achetée.

Quelle est la durée de validité d’une licence 3 ?

La licence 3 n'a pas de durée limitée, mais le permis d'exploitation doit être renouvelé tous les 10 ans.

Le permis d’exploitation licence 3 est-il obligatoire ?

Oui. Toute ouverture ou reprise d’un débit de boissons exige un permis d’exploitation licence 3 délivré après formation agréée.

Peut-on transférer ou acheter une licence 3 dans une autre commune ?

Oui, c’est possible, sous conditions. Le transfert d'une licence 3 vers une autre commune est autorisé, mais il nécessite impérativement l’autorisation préalable du préfet du département d'accueil. Il faut également s’assurer que le quota d’établissements par habitant est respecté dans la nouvelle commune et effectuer la déclaration réglementaire en mairie ou en préfecture 15 jours avant l’opération.

Quelle différence entre une licence 3 et une licence restaurant ?

La différence majeure réside dans la condition de service. La licence restaurant autorise la vente d’alcool (toutes catégories) UNIQUEMENT à l’occasion des principaux repas et en accompagnement de la nourriture. La licence 3, quant à elle, permet un débit de boissons autonome (sans obligation de restauration) pour les boissons fermentées (ne dépassant pas 18 % vol.), offrant ainsi plus de flexibilité opérationnelle (bars, brasseries sans service de repas continu).

Quelles sont les informations, panneaux et mentions légales qui doivent être obligatoirement affichées dans un établissement titulaire de la licence 3 ?

Les obligations d'affichage comprennent : 

  1. L'interdiction de vente d'alcool aux mineurs (Protection des mineurs) et la répression de l'ivresse publique ; 
  2. L'interdiction totale de fumer dans les locaux ; 
  3. La carte des boissons et les prix (avec l'obligation de proposer au moins dix boissons sans alcool) ; 
  4. Le numéro de licence, le type de licence et les horaires de vente, devant être visibles de l'extérieur.

Où se former pour obtenir le permis d’exploitation de la licence 3 ?

Dans un centre agréé par le ministère de l’Intérieur.

Comment financer le permis ou l’achat d'une licence 3 ?

Vérifiez les aides de France Travail, des OPCO, de l’AGEFICE ou du FAFIH.

Peut-on exploiter une licence 3 dans un gîte ou une chambre d’hôtes ?

Oui, si l’activité reste limitée aux boissons fermentées (≤ 18 °).

Quelles sanctions en cas d’infraction à la licence 3 alcool ?

Amende jusqu’à 3 750 € et possible fermeture administrative.

Les articles suivants pourraient également vous intéresser :

Derniers articles