Fermeture administrative : définition, durée, conséquences, recours et protections financières

La fermeture administrative correspond à une mesure légale par laquelle une autorité publique suspend temporairement l’activité d’un établissement. Cet article détaille les motifs de fermeture, la procédure à suivre, les conséquences pour votre entreprise et les recours possibles pour contester la décision.

Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ? Définition, autorités compétentes et bases légales

Il s'agit d'une mesure de police administrative ou, dans certains cas, d'une sanction administrative destinée à faire cesser une situation contraire à la loi.

Elle intervient lorsqu’une activité commerciale ou artisanale présente un danger pour la sécurité, la santé publique ou la tranquillité des citoyens.

Temporaire par nature, la fermeture administrative vise à rétablir la conformité réglementaire et n'implique pas automatiquement une responsabilité pénale. Elle s’applique uniquement aux établissements ouverts au public ou soumis à un régime d’autorisation administrative.

Sont principalement concernés les restaurants, les bars et débits de boissons, les discothèques, les établissements recevant du public (salles de spectacle, de sport, commerces) et les structures accueillant des mineurs.

Tous sont soumis à des obligations spécifiques en matière d’hygiène, de sécurité ou d’ordre public. La décision de fermeture administrative relève :

• Du préfet, sur le fondement du Code de santé publique (CSP art. L.3332-15 à L.3332-17), pour les débits de boissons troublant l’ordre public ou présentant un risque sanitaire. 
• Du maire, en vertu du Code général des collectivités territoriales (art. L.2212-2), lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité ou la salubrité publiques.
• D’administrations spécialisées, telles que : 
  • l’Inspection du travail (C. trav., art. L.4731-1)
  • l’Agence régionale de santé (ARS) (C. santé publique, art. L.1311-2 et s.) ou la Direction générale de la Concurrence 
  • la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), dont les services vétérinaires conduisent les vérifications d’hygiène et de sécurité sanitaire pouvant justifier une fermeture (C. rural et de la pêche maritime, art. L.231-1 ; Règl. (UE) 2017/625)
  • la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente pour rechercher et constater les manquements, diligenter des enquêtes et prononcer des injonctions (C. consommation, art. L.511-3, L.512-8 et s., L.521-1)

La mesure prend la forme d’un arrêté de fermeture administrative indiquant la base légale, la durée et les voies de recours.

Causes de fermeture administrative : hygiène, sécurité, ordre public, alcool, nuisances

Une cause de fermeture administrative correspond toujours à un manquement grave menaçant la santé, la sécurité ou la tranquillité publiques.

• Hygiène et santé publique : risque sanitaire manifeste (denrées impropres, chaîne du froid rompue, locaux insalubres). Exemple : suspension d'un laboratoire stockant des produits frais à +12 °C au lieu de +4 °C (C. de la santé publique, art. L.1311-2 et s.).
• Sécurité des locaux : Tout danger grave ou immédiat lié à l’état des installations peut entraîner une suspension d’activité : issues de secours condamnées, absence d’éclairage de sécurité, surcharge d’accueil. Exemple : un bar sans alarme incendie opérationnelle doit fermer le temps des travaux de mise en conformité (C. trav., art. L.4731-1). 
• Ordre public et réglementation de l’alcool : Tapages nocturnes, rixes, ventes à mineurs ou horaires non respectés constituent autant de motifs légaux de fermeture temporaire. Exemple : un débit de boissons à l’origine de plusieurs interventions policières successives fait l’objet d’une fermeture de quinze jours (C. de la santé publique, art. L.3332-15 à L.3332-17).
• Nuisances et environnement : Des bruits ou des odeurs persistants troublant la tranquillité du voisinage peuvent justifier la mesure. Exemple : une discothèque diffusant de la musique bien après l’heure limite fixée par arrêté municipal est fermée pour non-respect des conditions d’exploitation.
• Infractions au droit du travail : Les manquements graves en matière sociale peuvent motiver une fermeture, sur constat et rapport de l’inspection du travail (C. trav., art. L8271-1 à L8272-5). Exemple : constat de travail dissimulé et mise en demeure restée sans effet ; fermeture temporaire le temps de la mise en conformité.

Fermeture administrative temporaire : combien de temps selon le motif ?

La fermeture administrative temporaire s’applique pour une durée limitée, strictement proportionnée à la gravité du manquement. La loi ne fixe pas de durée uniforme : elle dépend du motif, des antécédents de l'exploitant et du caractère réitéré ou non du trouble. La mesure cesse dès que les conditions de reprise normale d’activité sont réunies.

Tableau synthétique : durées usuelles par motif

Avant toute décision prolongée, l’administration doit avoir constaté le maintien du risque malgré une mise en demeure préalable.

Le juge administratif contrôle la proportionnalité (motivation, antécédents, mise en demeure préalable), vérifiant que la durée de la fermeture administrative n'excède pas ce qui est nécessaire pour prévenir le danger ou rétablir l'ordre public..

Procédure : de l’inspection à l’arrêté de fermeture administrative

La fermeture administrative obéit à une procédure précise : 

• Après contrôle, l’autorité notifie un arrêté de fermeture administrative indiquant la base légale, la durée et les voies de recours. L’acte produit effet à la date fixée ou immédiatement en cas d’urgence. 
• La notification fait courir les délais contentieux pour un éventuel référé-suspension.
• L’exécution peut s’accompagner de scellés destinés à interdire l’accès ou l’exploitation du site.
• L’affichage de la fermeture administrative sur la vitrine est obligatoire pendant toute la durée de la mesure.

L’exploitant doit vérifier la forme et le fond de l’arrêté (compétence, motifs, durée, proportionnalité) et conserver tous les documents - contrôle, notification, correspondances - pour préparer, le cas échéant, un recours devant le juge administratif.

Le non-respect des obligations d’affichage de la fermeture administrative constitue une infraction administrative et pénale. L’article R.610-5 du Code pénal sanctionne toute violation d’un règlement ou d’un arrêté relatif à l’ordre public.

En cas de dissimulation volontaire de l’avis ou de réouverture sans affichage, l’exploitant s’expose également à une prolongation de la fermeture sur décision préfectorale, ainsi qu’à des poursuites pour entrave à l’exécution d’une décision administrative (C. pénal, art. 433-3).

Conséquences opérationnelles et RH : que se passe-t-il pendant la fermeture administrative ?

Les conséquences d’une fermeture administrative portent directement sur la sécurité des locaux, la gestion du personnel et la continuité financière.

• Accès et sécurité : L’accès est limité aux besoins essentiels - surveillance, maintenance, ou prévention des sinistres. En cas de scellés, seul un agent habilité peut autoriser l’ouverture pour raison de sécurité ou de contrôle.
• Stocks et matériels : Les produits périssables doivent être isolés ou détruits. Un inventaire précis permet d’évaluer les pertes et de préparer une déclaration auprès de l’assureur.
• Personnel : Les salariés peuvent être placés en activité partielle, en RTT ou en congés. L’employeur doit maintenir une communication claire sur la durée estimée de la fermeture.
• Impact financier : La période peut affecter la trésorerie, le paiement du bail commercial ou les relations fournisseurs. Des reports ou aménagements contractuels sont possibles pour limiter les pertes.

Non-respect de la fermeture administrative : sanctions et risques aggravés

La gravité des peines dépend de la base légale de la fermeture :

• Fermetures fondées sur l’article L.333-2 du CSI (Chapitre III bis – atteintes graves à l’ordre public, stupéfiants, recel, etc.) :
  • 6 mois d’emprisonnement
  • 7 500 € d’amende
  • Peines complémentaires : confiscation des revenus issus de l’exploitation illégale, interdiction de gérer jusqu’à 5 ans, et confiscation des biens utilisés pour commettre l’infraction (CSI, art. L.333-3).
  • En cas de récidive, la confiscation est automatique.
• Fermetures visées par les articles L.333-1 et L.332-1 du CSI (établissements diffusant de la musique, commerces à emporter, bars de nuit) :
  • 3 750 € d’amende (CSI, art. L.334-1 et L.334-2)
• Fermetures administratives de débits de boissons ou restaurants (CSP, art. L.3332-15 et L.3332-16) :
  • 2 mois d’emprisonnement
  • 3 750 € d’amende (CSP, art. L.3352-6)
• Absence ou retrait d’affichage obligatoire : 
  • Contravention de 2ᵉ classe, sanctionnée d’une amende forfaitaire de 38 € (C. pénal, art. R.610-5).
• Personnes morales : 
  • Le montant de l’amende est quintuplé (jusqu’à 37 500 €) conformément à l’article 131-38 du Code pénal.
• Peines complémentaires : 
  • Pour les fermetures prononcées sur la base de L.333-2 du CSI, le ministre de l’Intérieur peut prolonger la fermeture jusqu’à six mois supplémentaires et abroger l’autorisation d’exploiter.

Le dirigeant reste personnellement responsable du respect de la mesure, même s’il a délégué la gestion à un tiers. Sa bonne foi ne suffit pas à l’exonérer. Il doit veiller à ce que les locaux demeurent effectivement fermés et que l’affichage réglementaire soit visible. De plus, il faut que toute activité commerciale ou événementielle soit suspendue.

Certaines actions sont prohibées pendant toute la durée de la fermeture ; leur constat peut déclencher une nouvelle procédure ou aggraver les peines :

• rouvrir clandestinement tout ou partie du local
• accueillir du public, même à titre privé
• transférer temporairement l’activité dans un autre lieu sans autorisation
• retirer ou masquer l’affichage de la fermeture administrative
• utiliser les réseaux sociaux pour annoncer une réouverture non autorisée
• détourner la mesure en exerçant l’activité sous un autre nom ou une autre entité juridique

Tout manquement à ces interdictions constitue un délit de fraude à la réglementation administrative et expose le dirigeant à des poursuites pénales cumulatives avec les sanctions initiales.

Recours pour contester l’arrêté de fermeture administrative

L’exploitant dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté de fermeture administrative pour contester la mesure.

La stratégie la plus efficace consiste à engager en priorité un référé-suspension devant le tribunal administratif, afin d’obtenir la suspension temporaire de l’exécution si deux conditions sont réunies : urgence et doute sérieux sur la légalité de l’acte (C. justice adm., art. L.521-1). En pratique, le référé-suspension est privilégié car le jugement au fond intervient souvent trop tard, après la fin de la fermeture. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (ex. liberté du commerce et de l’industrie), un référé-liberté peut être engagé. Dans ce cas, le juge statue en principe sous 48 heures.

Les arguments les plus fréquents portent sur la disproportion de la durée, l’absence de mise en demeure préalable, un vice de procédure (incompétence, défaut de motivation) ou une erreur de fait.

En parallèle, un recours gracieux peut être adressé au préfet ou au maire, et un recours hiérarchique au ministère de l’Intérieur. En cas de rejet ou d’absence de réponse, le requérant peut saisir la cour administrative d’appel, puis le Conseil d'État pour excès de pouvoir.

Assurance et aides financières : comment protéger votre entreprise en cas de fermeture administrative ?

En principe, l’établissement supporte lui-même les coûts liés à la fermeture administrative : pertes d’exploitation, dépenses de mise en conformité. Il existe toutefois des exceptions. L'entreprise peut être indemnisée si elle bénéficie d'une garantie contractuelle spécifique ou si elle obtient des aides publiques.

Les contrats multirisques professionnels n’indemnisent ces situations que si une garantie spécifique « fermeture administrative » a été expressément souscrite (C. des assurances, art. L. 113-1, Cass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.872). Cette clause peut couvrir la perte de marge brute, certains frais fixes ou les honoraires d’expert. Par ailleurs, les contrats « pertes d’exploitation » supposent généralement un dommage matériel préalable, sauf mention contraire. La déclaration du sinistre doit être faite dans les cinq jours ouvrés suivant la notification, accompagnée des justificatifs financiers et techniques (С.des assurances, art. L. 113-1).

En complément, plusieurs aides publiques peuvent être mobilisées :

• activité partielle pour les salariés (C. trav., art. L5122-1 à L5122-5)
• reports d’échéances fiscales et sociales (URSSAF, Direction de l’information légale et administrative)
• prêts garantis par l’État et autres aides publiques aux entreprises (fiche pratique Centre de documentation Economie Finances)
• ou encore soutiens ponctuels des collectivités locales (aides-entreprises.fr)

Ces démarches doivent être engagées rapidement pour limiter les effets financiers de la suspension d’activité.

Check-list en 24–48 h : limiter les risques d’une fermeture administrative

Dans les deux jours suivant la notification de l’arrêté de fermeture administrative, plusieurs mesures urgentes doivent être engagées pour sécuriser l’activité et préserver les droits de l’entreprise.

• Sécurisez les locaux et le stock : fermez les accès, vérifiez les alarmes, protégez les produits périssables.
• Affichez l’arrêté : apposez-le en vitrine et conservez une photo datée.
• Informez les salariés : précisez la durée estimée et les modalités de travail (activité partielle ou congés).
• Prévenez le bailleur et la banque : signalez la situation et négociez, si possible, un report d’échéance.
• Notifiez l’assureur : déclarez le sinistre avec les pièces justificatives.
• Préparez le recours : rassemblez rapports, correspondances et preuves de conformité.
• Consultez un avocat : organisez la stratégie contentieuse sous 48 h.
• Évaluez le besoin de trésorerie : estimez les charges incompressibles et anticipez les aides mobilisables.

Fermeture administrative : modèles pour constituer un dossier de recours solide

En cas de fermeture administrative, un dossier complet facilite toute procédure de recours ou de demande d’indemnisation. Il doit prouver la matérialité du contrôle, les actions correctives entreprises et la bonne foi de l’exploitant.

Les pièces essentielles à réunir sont notamment le rapport d’inspection ou de contrôle initial, la notification de l’arrêté et les échanges écrits avec l’administration, ainsi que les photographies, vidéos ou constats d’huissier attestant de la conformité des lieux. Il convient également de joindre les attestations de mise en conformité, les devis ou factures des travaux réalisés, les courriers adressés à l’assureur ou au bailleur, ainsi qu’un tableau chronologique retraçant les différentes étapes de la procédure.

Pour formaliser vos démarches, plusieurs modèles peuvent être utilisés :

• Le modèle de requête en référé-suspension (FNE PACA) permet de saisir rapidement le tribunal administratif afin de suspendre l’exécution de l’arrêté.
• Le modèle de recours gracieux administratif (Service-Public) aide à contester la décision directement auprès du préfet avant tout contentieux.
• Le modèle de recours gracieux au format PDF offre un exemple complet de lettre à personnaliser avec les faits, références légales et pièces jointes.

Chaque document doit être daté, paginé et archivé pour être présenté sans délai au juge administratif ou à l’assureur.

Prévenir la fermeture administrative : audit de conformité, affichages, procédures internes

Prévenir une fermeture administrative repose sur une démarche de conformité continue. Un plan de prévention clair limite les risques d’infraction et prouve la diligence de l’exploitant en cas de contrôle.

1. Check-lists périodiques - établissez des listes de vérification mensuelles couvrant :

• Hygiène : nettoyage, stockage des denrées, gestion des déchets.
• Sécurité : issues de secours, extincteurs, signalétique, installations électriques.
• Nuisances sonores : niveaux sonores mesurés, isolement acoustique, respect des horaires municipaux. Chaque point contrôlé doit être daté et signé dans un registre de suivi.

2. Formation du personnel : 

• Organisez des rappels réguliers sur les règles d’hygiène, de sécurité et les comportements à adopter en cas d’inspection. 
• Désignez un référent conformité chargé de la coordination interne.

3. Affichages et registres - conservez à jour ces documents : 

• le registre de sécurité
• le registre sanitaire
• les autorisations préfectorales
• et les affichages obligatoires (horaires, hygiène, consignes incendie)

Ces documents doivent être consultables à tout moment par les agents de contrôle.

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FAQ

Comment éviter une fermeture administrative ?

Une prévention efficace repose sur des audits réguliers d’hygiène, de sécurité et de nuisances sonores. Une bonne tenue des registres et la formation du personnel limitent tout risque de fermeture administrative.

Quelle est la durée maximale d’une fermeture administrative temporaire ?

La fermeture administrative temporaire peut durer jusqu’à six mois, selon le motif des faits et la proportionnalité de la décision.

Qui prend en charge les pertes financières pendant une fermeture administrative ?

Les pertes sont rarement indemnisées, sauf si une garantie spécifique « fermeture administrative » figure dans le contrat d’assurance. Certaines aides publiques (activité partielle, reports de charges, prêts garantis) peuvent toutefois compenser partiellement les pertes.

Quelles sont les démarches pour rouvrir son établissement ?

La réouverture n’est jamais automatique : elle suppose une demande écrite adressée à l’autorité ayant prononcé la fermeture, suivie d’un contrôle de conformité sur place et d’une décision expresse de levée de la mesure. 

Une fermeture administrative peut-elle conduire à une liquidation ?

Oui, si la mesure se prolonge ou se répète, entraînant une impossibilité durable d’exploitation. Dans les cas extrêmes, elle peut aboutir à une fermeture définitive.

Fermeture administrative et salariés : que devient la rémunération ?

Les employés peuvent être placés en activité partielle. Ils perçoivent une indemnité financée partiellement par l’État.

Qui peut prononcer une fermeture administrative et selon quelle procédure ?

Le préfet ou le maire peut ordonner la mesure, après contrôle, notification d’un arrêté motivé et respect du contradictoire.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect d’une fermeture administrative est puni d’une amende, d’une peine d’emprisonnement et d’une fermeture prolongée ou définitive.

Fermeture administrative : suis-je obligé d’afficher l’arrêté sur ma vitrine ?

Oui. L’affichage de la fermeture administrative est obligatoire, lisible et visible depuis la voie publique pendant toute la durée de la mesure.

Recours contre une fermeture administrative : quelles démarches rapides effectuer ?

Un référé-suspension peut être déposé devant le tribunal administratif sous deux conditions : urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision.

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