Poursuivons notre incursion dans le monde de la comptabilité avec l'interview de Benoît Prot. Il délivre aux entrepreneurs ses nombreux conseils pour faire face à cette période difficile.
Comment évaluez-vous l'overregulation fiscale en France par rapport aux autres pays de l'UE? Quels sont les points communs et les différences?
Je ne saurais comparer la France avec les autres pays d'Europe, mais je sais que le droit communautaire européen s’applique de la même manière partout en Europe. Les différences se situent parfois dans les délais d’application des règles pour transposer les directives européennes. De nombreuses obligations incombent aux sociétés en Europe, comme par exemple la désignation du bénéficiaire effectif d’une société dont le but est d’identifier le véritable propriétaire d’une société. Cela porte parfois à confusion lorsque l’actionnariat d’une société est difficile à connaitre en raison de l’interposition de sociétés entre le véritable propriétaire et la société située en bout de chaîne. Derrière cette obligation de déclaration de bénéficiaire effectif, la réglementation vise à lutter contre le blanchiment d’argent.
Quelles sont les difficultés rencontrées par un entrepreneur lorsqu'il tente de réaliser un projet transfrontalier? Par exemple à Strasbourg, où les cafés français et allemands ne sont séparés que de quelques kilomètres?
En matière d’imposition, il n'existe pas de réglementation européenne unique. Par contre, des conventions bilatérales fiscales sont, le plus souvent, signées au niveau intergouvernemental par les pays afin d'éviter une double imposition. Ici dans la Région du Rhin Supérieur, trois conventions fiscales sont en vigueur pour les situations frontalières. Concernant la France et l’Allemagne : La convention fiscale franco-allemande. Concernant l’Allemagne et la Suisse : La convention fiscale germano-suisse. Concernant la France et la Suisse : La convention fiscale franco-suisse.
De plus les travailleurs transfrontaliers, c'est à dire les personnes qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non, dans un autre pays que celui de résidence & à moins de 30 kilomètres de la frontière, bénéficient souvent d'un statut particulier.
Exemple : un entrepreneur qui passe 100 jours en Italie, 100 jours en France, 100 jours en Allemagne et 30 jours en Angleterre, où doit-il payer ses impôts ? Je n'ai pas la réponse, mais je sais qu'il existe des réglementations spécifiques pour chaque pays.
A quel moment un entrepreneur devrait-il demander de l'aide à un professionnel pour tenir ses comptes ?
Je pense qu'un entrepreneur peut s’occuper seul de ses registres de comptabilité dès lors qu'il n'emploie aucun salarié. A partir du moment où il commence à avoir un salarié, tout se complique considérablement. Il lui faut établir le bulletin de salaire de son employé et s’assurer du bon versement des différentes cotisations patronales dans le respect du droit du travail. Un vrai casse tête si l'on est pas expert.
Où et comment trouver un bon comptable ?
Le plus souvent, un bon comptable est celui qui est recommandé par ses clients. Un peu comme un médecin. Le bouche à oreille est le meilleur vecteur, en plus de proposer des tarifs compétitifs bien sûr. Vérifiez que ce professionnel soit bien un expert-comptable, il doit être inscrit à l’ordre des experts comptable. Dans le cas contraire, il n’est pas autorisé à exercer cette fonction et s’expose à des sanctions, en plus des dangers qu’il peut faire courir à votre entreprise s’il commet des erreurs. Ensuite un bon comptable est quelqu'un de disponible. Avant de le choisir, veillez à ce qu'il soit réactif et qu’il soit bien au fait des législations en vigueur. Gardez à l’esprit qu’il est votre partenaire principal, votre conseiller privilégié alors il est impératif qu’il possède cette qualité. Enfin il est préférable qu'il se situe dans un périmètre proche de leur entreprise, même si de nos jours travailler avec un cabinet d'expertise comptable en ligne se fait sans problème. Les deux solutions sont acceptables alors optez pour celle qui vous correspond le mieux. Quant aux honoraires, selon l’ordre des experts comptables, un expert-comptable prend entre 50 et 100 euros de l’heure lorsque l’activité de l’entreprise, dont il a la charge, est normale. N’hésitez pas à comparer les honoraires proposés par différents prestataires avant de vous décider.
Est-il possible de réduire légalement la charge fiscale si vous vous adressez à un comptable professionnel ? Quel est le pourcentage gagné ?
Difficile à dire. Mais si je vous conseille bien pour la gestion de votre entreprise, le coût de mes honoraires sera plus faible de ce que je vous ferai économiser. En effet mon expertise me permet de réfléchir aux solutions légales les mieux adaptées à votre situation pour réduire vos impôts. Mais on ne peut pas répondre à la question sur un pourcentage, chaque cas est particulier.
Quels types d'entreprises peuvent s'occuper seules de la comptabilité, et qui ne devrait même pas essayer ?
Tout d'abord en France, les petites entreprises ne sont pas obligées d'utiliser un expert-comptable. Si la société dépasse deux des trois seuils suivants (8 millions d'euro de CA, 4 millions d’euro de total bilan et plus de 50 salariés), alors seulement elle doit faire appel à un commissaire aux comptes. Sinon comme je le disais plus haut, un entrepreneur peut s’occuper seul de sa comptabilité dès lors qu'il n'emploie aucun salarié. A partir du moment où il recrute, il est préférable de faire appel à un professionnel.
Quelle est la situation des PME en France en raison de la pandémie ? Quelles sont les industries les plus touchées ? Avez-vous des données pour quantifier cet impact ?
Disons que la situation est compliquée, parfois insoutenable dans certains secteurs comme la restauration, le tourisme, l'évènementiel ou la culture, mais l'arsenal d'aides déployé permet d'éviter le dépôt de bilan immédiat. En France, les entrepreneurs bénéficient d'aides financières de la part du gouvernement. Depuis mars 2020, chaque entreprise peut prétendre à toucher 1.500 euros d’aide par mois, si elle respecte toutes les conditions (et elles sont nombreuses !) Et depuis octobre, certaines peuvent prétendre à des primes jusqu’à 10.000 euros, en plus des reports de charges et des prêts garantis par l'Etat.
Que fait le gouvernement pour aider les PME et les professionnels ? Pouvez-vous résumer les principales mesures prises ? Il serait également bon de nous indiquer des ressources et des sites web fiables pour en savoir plus sur les aides d'État et sur la manière de les demander.
Donc, il y a l’aide de 1.500 euros dont j’ai déjà parlé mais aussi celle de 10.000 euros pour certaines entreprises. De plus en France, chaque employeur peut mettre son personnel au chômage partiel, c'est alors l'Etat qui verse le complément du salaire. Enfin, des prêts garantis par l'Etat d'un maximum de 25% du chiffre d'affaires annuel sont accordés aux demandeurs. Pendant un an la société ne rembourse rien, puis à partir de la fin de la première année, la société peut tout rembourser ou échelonner son remboursement sur 5 ans maximum. Le taux d'intérêt n’est pas très élevé, entre 1,5 % et 2 %. Mais je pense que ces règles peuvent encore changer. Les sociétés peuvent, depuis peu, demander un PGE voire un complément de PGE jusqu’au 30 juin de l'année prochaine. Il y a aussi des aides régionales. Je vous conseille de consulter ces sites web fiables :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises
https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/quelles-aides-entreprises-impactees-covid-19
Ou encore cet article du Monde
Finom favorise l'indépendance, la créativité et l'esprit entrepreunarial. Voilà pourquoi nous avons tenté de répondre à plusieurs questions complexes en espérant que toutes ces informations vous ont été utiles en ces temps économiques difficiles.
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